1. Le principe : pas d'allocation, sauf trois exceptions
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est réservée aux personnes qui ont perdu leur emploi sans l'avoir voulu. Une démission est un départ volontaire : elle n'ouvre en principe aucun droit[1]. Le règlement d'assurance chômage prévoit trois situations où elle en ouvre[2][3] :
- la démission est légitime, parce qu'elle correspond à l'un des 17 cas d'une liste limitative (section 2) ;
- elle sert un projet de reconversion validé avant le départ (section 3) ;
- à défaut, votre situation peut être réexaminée après 121 jours de chômage, ou vos droits s'ouvrir après une nouvelle période de travail (section 4).
S'y ajoute le cas de la personne qui démissionne alors que des droits au chômage lui sont déjà ouverts (section 5).
Dans les trois cas, les autres conditions de l'ARE restent à remplir, en particulier avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans). Ce minimum est de 108 jours ou 758 heures pour les contrats saisonniers et, pour une fin de contrat à compter du 1er avril 2026, pour les personnes qui n'ont eu aucun droit ouvert depuis 20 ans[9]. Il faut aussi s'inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat[9].
2. Les 17 cas de démission légitime
La liste est fixée par l'article 2 du règlement d'assurance chômage. Elle est limitative : un motif qui n'y figure pas, même sérieux, ne rend pas la démission légitime[4]. France Travail demande un justificatif pour chaque cas.
| Cas | Condition | Justificatifs demandés |
|---|---|---|
| 1. Mariage ou Pacs | Changement de résidence, et moins de 2 mois entre la démission et le mariage ou le Pacs, avant ou après | Acte de mariage ou attestation de Pacs, justificatifs des deux domiciles |
| 2. Suivi du conjoint | Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin déménage pour un nouvel emploi, salarié ou non | Preuve de la vie de couple, preuve du nouvel emploi (contrat, ordre de mutation, extrait Kbis), justificatifs des deux domiciles |
| 3. Contrat de couple | Contrat dit de couple ou indivisible, avec une clause de résiliation automatique, quand l'autre salarié est licencié, mis à la retraite ou part en rupture conventionnelle | Contrat de travail, lettre de l'employeur |
| 4. Salarié mineur | Il suit ses parents qui déménagent, quel que soit le motif | Justificatifs des deux domiciles des parents |
| 5. Majeur protégé | Sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, il suit la personne chargée de sa protection | Décision de justice, justificatifs de domicile |
| 6. Enfant handicapé | Vous déménagez pour suivre votre enfant admis dans une structure d'accueil éloignée | Livret de famille, attestation de la structure, justificatifs de domicile |
| 7. Violences conjugales | Elles vous imposent de changer de résidence | Plainte (récépissé), justificatifs de domicile |
| 8. Emploi repris après une perte d'emploi | Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous reprenez un emploi sans vous être inscrit à France Travail entre les deux, et vous le quittez dans les 65 premiers jours travaillés | Lettre de l'employeur |
| 9. Nouveau CDI rompu par l'employeur | Vous avez démissionné pour un CDI, après au moins 3 ans d'emploi sans interruption, et le nouvel employeur y met fin dans les 65 premiers jours travaillés. Après 65 jours travaillés, la démission antérieure ne fait plus obstacle (section 4) | Lettre de l'employeur |
| 10. Création ou reprise d'entreprise | L'entreprise, déclarée dans les formes, cesse son activité pour des raisons indépendantes de votre volonté. Vous n'avez pas été admis au bénéfice de l'allocation après la démission | Extrait K ou Kbis, preuve des difficultés (attestation de l'expert-comptable, par exemple) |
| 11. Salaires impayés | L'employeur ne paie pas tout ou partie du salaire | Décision de justice qui le condamne à payer, par exemple une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes |
| 12. Acte délictueux au travail | Vous êtes victime de violences ou de harcèlement dans le cadre du contrat | Plainte (copie ou récépissé) |
| 13. Contrat d'insertion par l'activité | Vous le quittez pour un emploi ou une formation | Nouveau contrat, lettre de l'employeur ou attestation de formation |
| 14. Contrat unique d'insertion (CAE, CIE) | Vous le quittez pour un CDI, un CDD d'au moins 6 mois ou une formation qualifiante | Idem |
| 15. Service civique ou volontariat | Vous démissionnez pour un service civique, ou pour un volontariat de solidarité internationale ou associatif d'au moins 1 an. Le droit subsiste si la mission s'arrête avant son terme | Attestation de l'organisme d'accueil |
| 16. Journaliste | Rupture à son initiative dans les cas de l'article L. 7112-5 du code du travail (clause de conscience notamment), si l'indemnité prévue dans ce cas a été versée | Lettre de l'employeur |
| 17. Assistant maternel | Les parents employeurs refusent de faire pratiquer les vaccinations obligatoires de l'enfant | Lettre de démission ou attestation sur l'honneur mentionnant ce motif |
Sources : France Travail[4], règlement d'assurance chômage[3], fiche de l'Unédic[2] et fiche officielle[1].
Une divergence entre sources sur le cas 8. La fiche de Service-Public, vérifiée le 1er avril 2025, indique 88 jours travaillés pour les démissions à compter de cette date ; elle ne traite pas le cas 9[1]. Le règlement d'assurance chômage, la fiche de l'Unédic mise à jour le 5 octobre 2026 et France Travail retiennent 65 jours travaillés pour les cas 8 et 9[2][3][4]. Dans le règlement, le seuil de 88 jours figure à l'article 26, qui concerne les personnes dont des droits sont déjà ouverts (section 5). Cet article retient le texte du règlement : 65 jours. Si votre situation se joue entre 65 et 88 jours, faites-la confirmer par France Travail avant de démissionner.
3. Démissionner pour une reconversion : l'ordre des étapes compte
Ce dispositif ouvre l'ARE au salarié qui démissionne pour suivre une formation de reconversion, ou pour créer ou reprendre une entreprise. Trois conditions[5][7] :
- être en CDI de droit privé au moment de la démission ;
- justifier de 1 300 jours travaillés dans les 60 mois qui précèdent la fin du contrat, chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas ;
- avoir un projet reconnu réel et sérieux.
Les étapes se suivent dans cet ordre, et la démission vient en troisième.
- Conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce service gratuit, assuré par des opérateurs dédiés dans chaque région, aide à construire le projet. Il doit être sollicité avant la démission : une demande faite après la rupture du contrat n'est pas recevable[5].
- Validation par la commission Transitions Pro de votre région de résidence ou de travail. Elle répond dans un délai de 2 mois à compter du dossier complet ; sans réponse dans ce délai, le projet est réputé validé. En cas de refus, un recours gracieux est possible dans les 2 mois qui suivent la notification[6].
- Démission, une fois le projet validé. Démissionner avant prive de l'allocation[1].
- Inscription à France Travail dans les 6 mois qui suivent la validation. Passé ce délai, toute la procédure est à recommencer[5][6].
L'ARE est ensuite versée dans les mêmes conditions qu'à tout demandeur d'emploi, pendant et après la mise en œuvre du projet. France Travail contrôle, dans les 6 mois qui suivent l'ouverture des droits, que les démarches prévues ont été engagées. Sinon, l'intéressé est radié pour 4 mois et l'allocation supprimée pendant la même durée[5]. Un numéro d'information est dédié au dispositif : 0 801 01 03 02, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h[5].
4. Démission sans motif légitime : deux voies vers l'ARE
Si votre démission n'entre dans aucun des cas précédents, la demande d'allocation est rejetée. Deux voies restent ouvertes[1][2].
Retravailler. La démission cesse de faire obstacle dès que vous avez retravaillé au moins 65 jours ou 455 heures depuis ce départ, sur un ou plusieurs emplois[2][3]. Si ce nouvel emploi prend fin sans que vous l'ayez voulu, par exemple à l'échéance d'un CDD, vos droits sont étudiés dans les conditions habituelles.
Demander le réexamen après 121 jours. Après 121 jours de chômage sans allocation, soit environ 4 mois, vous pouvez demander à France Travail de réexaminer votre situation. La décision revient à l'instance paritaire régionale (IPR), une commission placée auprès de chaque direction régionale de France Travail. Elle vérifie deux choses[1] :
- vous remplissez les autres conditions de l'ARE (durée de travail, inscription, aptitude, résidence) ;
- vous pouvez prouver vos efforts pour retrouver un emploi : recherches actives, reprises d'emploi de courte durée, démarches de formation.
Si la décision est favorable, l'allocation est versée au plus tôt à partir du 122e jour[1][2]. Les sources consultées parlent de 121 jours de chômage non indemnisé sans préciser la date exacte à partir de laquelle ils sont comptés : France Travail l'indique dans votre dossier. Le délai de 121 jours est allongé en cas d'arrêt maladie de 21 jours ou plus[2]. L'instance apprécie chaque dossier : un accord n'est pas garanti, et les sources consultées ne publient pas de critères chiffrés.
5. Vous aviez déjà des droits ouverts
La règle diffère si vous étiez inscrit et indemnisé, que vous avez repris un emploi, puis que vous en démissionnez. D'après l'article 26 du règlement[2][3] :
- si vous avez travaillé moins de 88 jours ou 610 heures depuis l'ouverture de vos droits, la démission ne vous est pas opposée : le versement du reste de vos droits reprend ;
- au-delà, le versement reprend seulement si l'emploi quitté a duré moins de 6 jours travaillés ou représentait moins de 17 heures par semaine ;
- sinon, les droits reprennent après 65 jours travaillés ou 455 heures depuis la démission, ou sur décision de l'instance paritaire après 121 jours, avec une reprise au 122e jour.
La fiche de Service-Public cite encore, pour cette situation, le seuil de 65 jours ou 455 heures[1]. Elle n'a pas été revérifiée depuis le 1er avril 2025, date à laquelle ce seuil est passé à 88 jours : les seuils du règlement sont retenus ici.
6. Combien, et à partir de quand : trois exemples
Une fois le droit ouvert, l'ARE d'un démissionnaire se calcule comme celle de tout demandeur d'emploi. L'allocation journalière brute est le plus élevé de deux montants : 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 13,18 €, ou 57 % du SJR. Elle ne peut pas dépasser 75 % du SJR ni être inférieure à 32,13 €. Ces montants n'ont pas été revalorisés au 1er juillet 2026[8]. Elle est payée pour 30 jours chaque mois, après un délai d'attente de 7 jours[9]. Les exemples sont calculés avec le simulateur d'allocation chômage, pour un emploi à temps plein sans interruption, le SJR étant pris égal au salaire brut annuel divisé par 365. Ils sont en brut : le simulateur détaille les prélèvements. Les montants pour 30 ou 121 jours sont calculés sur l'allocation journalière avant arrondi, comme dans le simulateur.
Exemple 1 : démission légitime pour suivre son conjoint. Salariée de 34 ans, 2 400 € brut par mois depuis 24 mois. SJR : 78,90 €. Formule 1 : 40,4 % du SJR + 13,18 = 45,06 €. Formule 2 : 57 % du SJR = 44,98 €. ARE : 45,06 € brut par jour, soit 1 351,72 € pour un mois de 30 jours. Durée : 730 jours × 0,75 = 547,5, arrondis à 548 jours, ce qui est aussi le maximum avant 55 ans. Le versement commence après le délai d'attente de 7 jours et, s'il y a lieu, le différé lié aux congés payés.
Exemple 2 : démission pour reconversion validée. Salarié de 41 ans, 3 200 € brut par mois, en CDI depuis 6 ans. SJR : 105,21 €. Formule 1 : 55,68 €. Formule 2 : 59,97 €. ARE : 59,97 € brut par jour, soit 1 799,01 € pour 30 jours, pendant 548 jours au plus. Il doit s'inscrire dans les 6 mois qui suivent la validation du projet.
Exemple 3 : démission sans motif légitime. Salarié de 29 ans, 2 000 € brut par mois depuis 24 mois. Son ARE serait de 39,74 € brut par jour (1 192,33 € pour 30 jours). Il ne perçoit rien pendant 121 jours. À titre de repère, 121 jours d'allocation représentent 4 809,07 € brut. Si l'instance paritaire donne son accord, le versement débute au 122e jour. Si elle refuse, il lui faut retravailler 65 jours ou 455 heures, puis perdre cet emploi sans l'avoir voulu.
7. Rupture conventionnelle, abandon de poste, période d'essai : ne pas confondre
| Mode de rupture | Droit à l'ARE |
|---|---|
| Rupture conventionnelle individuelle | Oui, si les autres conditions sont remplies. Pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation est plafonnée à 456 jours (15 mois) avant 55 ans et à 624 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans, en métropole ; une prolongation peut être demandée à partir de 55 ans |
| Abandon de poste | Non : le salarié qui ne reprend pas le travail après une mise en demeure est présumé démissionnaire, à l'issue d'un délai fixé par l'employeur, de 15 jours au minimum. La présomption ne joue pas si l'absence a un motif légitime (raison médicale, droit de retrait, grève, par exemple) |
| Rupture de la période d'essai par le salarié | Non, sauf dans les cas de démission légitime |
| Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur | Selon la décision du conseil de prud'hommes : oui si elle produit les effets d'un licenciement, non si elle produit ceux d'une démission |
Sources : fiches officielles[10] et fiche de l'Unédic sur la rupture conventionnelle[12]. Sur ces situations, voir aussi l'abandon de poste et la présomption de démission et la rupture de la période d'essai. Le simulateur de rupture conventionnelle calcule l'indemnité minimale due dans ce cas.
8. La démarche, avant et après la démission
- Avant de démissionner, réunissez le justificatif de votre cas (tableau de la section 2). Pour une reconversion, la validation du projet doit être obtenue avant la lettre de démission.
- À la fin du contrat, inscrivez-vous à France Travail, dans les 12 mois au plus tard[9]. Les pièces demandées sont l'attestation remise par l'employeur, le certificat de travail, les bulletins de salaire et un relevé d'identité bancaire[9], avec le justificatif du motif légitime.
- Si la demande est rejetée, restez inscrit et conservez les preuves de vos recherches (candidatures, réponses, entretiens, formations). Elles fondent la demande de réexamen après 121 jours.
- En cas de désaccord avec une décision, adressez d'abord une réclamation à votre agence. Si elle n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur régional de France Travail, puis le tribunal. Les délais figurent sur la notification[11].
9. Questions fréquentes
Je démissionne pour un autre CDI et la période d'essai est rompue : ai-je droit à l'ARE ?
Oui si c'est le nouvel employeur qui met fin au contrat. S'il le fait après au moins 65 jours travaillés ou 455 heures, votre démission précédente ne fait plus obstacle[3]. S'il le fait avant, il faut en plus justifier d'au moins 3 ans d'emploi sans interruption avant cette démission (cas 9)[3][4]. Si c'est vous qui rompez l'essai, la rupture est traitée comme une démission[10].
Mon conjoint part à la retraite dans une autre région : ma démission est-elle légitime ?
Non. Le suivi du conjoint n'est retenu que si le déménagement a un motif professionnel, c'est-à-dire un nouvel emploi, salarié ou non. Le départ à la retraite du conjoint est exclu[2][4].
Le mal-être au travail est-il un motif de démission légitime ?
Pas à lui seul : la liste est limitative. Deux cas s'en approchent, avec des preuves précises : les salaires impayés, avec une décision de justice, et l'acte délictueux (violences, harcèlement), avec une plainte[1][4]. À défaut, restent la rupture conventionnelle, qui suppose l'accord de l'employeur et dont la durée d'indemnisation est plafonnée depuis le 1er septembre 2026 (section 7), et le réexamen après 121 jours.
Les agents publics peuvent-ils démissionner pour une reconversion avec l'ARE ?
Non. Le dispositif est réservé aux salariés en CDI de droit privé. Les agents de droit public en sont exclus, de même que les salariés de droit privé qui ont surtout travaillé pour des employeurs publics assurant eux-mêmes l'indemnisation du chômage[5].
La durée d'indemnisation est-elle réduite après une démission ?
Les sources consultées ne prévoient pas de durée propre aux démissionnaires : elle se calcule comme pour tout allocataire, soit le nombre de jours de la période de référence multiplié par 0,75, entre 182 jours et 548 jours avant 55 ans (685 jours à 55 ou 56 ans, 822 jours à partir de 57 ans)[7][9]. Le plafond réduit de la section 7 ne vise que la rupture conventionnelle.
Sources officielles consultées
- Service-Public.gouv.fr, fiche F89 « Démission d'un salarié et allocations chômage », vérifiée le 1er avril 2025 (principe, cas légitimes, reconversion, réexamen après 121 jours) : service-public.gouv.fr.
- Unédic, fiche thématique « Démission », mise à jour le 5 octobre 2026 (cas légitimes, 65 jours, réexamen, arrêt maladie, article 26) : unedic.org.
- Unédic, règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, articles 2, 4 et 26 : unedic.org.
- France Travail, « Je veux démissionner pour un motif légitime » (les 17 cas et leurs justificatifs) : francetravail.fr.
- France Travail, « Reconversion professionnelle et démission » (conditions, conseil en évolution professionnelle, contrôle, radiation) : francetravail.fr.
- Demission-reconversion.gouv.fr, site du ministère du Travail, étapes à respecter, validation du projet et questions sur la validation du projet (délai de 2 mois, recours, inscription dans les 6 mois).
- Unédic, « Paramètres utiles », avril 2026 (1 300 jours travaillés, durées d'indemnisation) : unedic.org.
- Service-Public.gouv.fr, fiche F1447 sur le montant de l'ARE, vérifiée le 23 juillet 2026, et Unédic, absence de revalorisation au 1er juillet 2026.
- Service-Public.gouv.fr, fiche F38881 sur l'ARE, vérifiée le 23 juillet 2026, et France Travail, « Ai-je droit à l'allocation chômage ? » (130 jours ou 910 heures, 108 jours ou 758 heures, inscription dans les 12 mois, pièces, délai d'attente, paiement sur 30 jours).
- Service-Public.gouv.fr : F19030 (rupture conventionnelle), A16525 (abandon de poste et présomption de démission), F1643 (période d'essai) et F24409 (prise d'acte).
- France Travail, « Comment contester une décision de France Travail ? » : francetravail.fr.
- Unédic, fiche thématique « Rupture conventionnelle », mise à jour le 7 octobre 2026, et Service-Public.gouv.fr, actualité A18945, mise à jour le 2 septembre 2026 (456 et 624 jours, loi n° 2026-470 du 11 juin 2026).
Pages consultées le 10 octobre 2026.
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