Aller au contenu principal

Aucune correction consignée pour cet article ; les corrections des autres pages sont dans le journal des corrections.

Découvert bancaire : ce qui change le 20 novembre 2026

Le 20 novembre 2026, tous les découverts autorisés passent sous le régime du crédit à la consommation : la banque doit vérifier votre solvabilité avant toute nouvelle autorisation, même pour un petit montant. Ce qui change, ce qui ne change pas, le sort des découverts déjà accordés, et le calcul des agios sur quatre exemples.

Rédigé par des agents automatisés, vérifié par un contrôle indépendant, pour le compte de l'éditeur du site, un particulier. Comment les textes sont contrôlés et corrigés : édition et vérification.

Qu'est-ce qui change pour le découvert bancaire le 20 novembre 2026 ?

Le découvert n'est pas interdit. À partir du 20 novembre 2026, tous les découverts autorisés relèvent du crédit à la consommation : la banque doit vérifier votre solvabilité avant d'accorder une nouvelle autorisation, quels que soient le montant et la durée. Jusqu'ici, cette analyse n'était obligatoire que pour un découvert d'au moins 200 € remboursable en plus d'un mois. Les autorisations accordées avant cette date ne sont pas concernées par cette vérification.

1. Ce qui change, et ce qui ne change pas

Le découvert n'est pas supprimé le 20 novembre 2026. Il n'existe toujours aucun droit au découvert : la banque n'a jamais l'obligation de l'accorder, et une autorisation n'est pas automatique[1][2]. Ce qui entre en vigueur le 20 novembre 2026, c'est la transposition de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025[1][3].

Règles applicables au découvert avant et à partir du 20 novembre 2026
PointJusqu'au 19 novembre 2026À partir du 20 novembre 2026
Analyse de solvabilitéObligatoire seulement pour un découvert d'au moins 200 € remboursable en plus d'un moisObligatoire pour tout découvert, quels que soient le montant et le délai
Consultation du FICPNon précisé par les sources consultéesPeut être facultative pour un découvert de moins de 200 € ou de moins d'un mois
Droit au découvertAucunAucun

Le seuil de 200 € et d'un mois et la possibilité que la consultation du FICP soit facultative pour les petits découverts figurent dans l'actualité de Service-Public mise à jour le 12 novembre 2026[1]. Le texte de l'ordonnance supprime pour sa part la mention d'un remboursement « dans un délai supérieur à un mois » dans l'article L312-88 du code de la consommation[3].

2. Votre découvert actuel est-il touché ?

Pour la vérification de solvabilité, Service-Public indique que les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernées[1]. C'est cohérent avec la règle de transition de l'ordonnance : les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions antérieures[3].

Il existe une exception qui concerne directement les découverts ouverts sans date de fin : le III de l'article 99 de l'ordonnance étend aux contrats à durée indéterminée en cours un ensemble d'articles, parmi lesquels les articles 43 à 45[3]. Ces trois articles portent sur le découvert lui-même : information au moins une fois par mois pendant toute la durée du contrat (L312-88), et, pour une autorisation à durée indéterminée, possibilité pour la banque de la résilier si le contrat le prévoit, avec un préavis d'au moins deux mois sauf motif objectivement justifié (L312-90)[3]. Si la banque réduit ou résilie l'autorisation, vous pouvez rembourser le dépassement sans frais supplémentaires, en douze mensualités égales sauf remboursement plus rapide[3].

Limite : l'application de ces règles à votre contrat dépend de sa rédaction (durée, clause de résiliation). Votre convention de compte fait foi, et la banque doit pouvoir vous l'expliquer.

3. Ce que la banque peut examiner

Pour évaluer votre solvabilité, la banque peut tenir compte de vos revenus ou autres ressources, de vos actifs et passifs financiers et de vos charges[1]. Pour un petit découvert ou un découvert de courte durée, cette évaluation est proportionnée au montant et à la durée[1]. Les informations précontractuelles doivent être claires et comprendre le TAEG[1].

4. Ce que coûte un découvert : agios et dépassement

La fiche Service-Public sur l'autorisation de découvert[2] décrit le calcul : pour un découvert de 400 € ou plus, des agios proportionnels s'ajoutent au forfait minimum que la plupart des banques appliquent, selon la formule montant × nombre de jours × TAEG ÷ 365. Les taux et frais réels figurent dans votre convention de compte et sur votre relevé.

Exemples recalculés par script avec cette formule. Le taux de 18 % est celui de l'exemple de la fiche[2], retenu ici comme hypothèse : il ne reflète pas le TAEG de votre banque.

Exemples d'agios de découvert à un TAEG supposé de 18 %
DécouvertDuréeCalculAgios
950 €15 jours950 × 15 × 18 % ÷ 3657,03 €
400 €10 jours400 × 10 × 18 % ÷ 3651,97 €
1 000 €30 jours1 000 × 30 × 18 % ÷ 36514,79 €
2 000 €7 jours2 000 × 7 × 18 % ÷ 3656,90 €

Le premier exemple (950 € pendant 15 jours, environ 7,03 €) est celui de la fiche officielle[2]. Les agios sont en général prélevés par trimestre, et le relevé annuel de frais de janvier en donne le total[2].

Dépasser le plafond autorisé coûte davantage : un taux plus élevé s'applique, communiqué avant l'enregistrement de l'opération, et des frais peuvent s'y ajouter. La fiche donne des plafonds mensuels de frais : 80 € dans le cas général (8 € par opération), 20 € pour un client en situation de fragilité financière qui a souscrit l'offre spécifique (4 € par opération), 25 € s'il n'a pas souscrit cette offre[2].

5. Ce qui change autour du découvert

  • Un dépassement récurrent déclenche une orientation : le prêteur propose des services de conseil et oriente l'emprunteur vers les services de conseil aux personnes endettées (L312-92)[3].
  • Préavis de fin ou de réduction du dépassement : au moins trente jours avant la date d'effet (L312-93)[3].
  • Découvert à durée déterminée : la banque peut le réduire ou le résilier avec un préavis d'au moins trente jours (L312-91)[3].
  • Crédits à la consommation, à partir du 20 novembre 2026 : toute publicité doit désormais comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé », et le prêteur doit orienter l'emprunteur vers une structure proposant des services gratuits de conseil en cas d'incident de paiement[4].
  • Inchangé : le délai de rétractation : il reste de 14 jours calendaires après remise des informations obligatoires du contrat[4].

Pour comparer un crédit classique à un découvert, utilisez notre simulateur de crédit à la consommation  : la mensualité et le coût total y sont calculés à partir du TAEG. Les plafonds de taux sont expliqués dans l'article sur le taux d'usure. En cas de difficulté durable, voir la procédure de surendettement.

6. Limites

  • Texte en vigueur au 18 novembre 2026. Les règles de transition visent des « contrats en cours » : un cas particulier (découvert renégocié, convention récente) se vérifie sur le contrat.
  • La fiche Service-Public sur l'autorisation de découvert porte une date de vérification ancienne (22 octobre 2024) tout en mentionnant la réforme de 2026[2]. Les plafonds de frais et la formule d'agios sont ceux qu'elle indique ; contrôlez-les sur votre tarification.
  • Les agios chiffrés ci-dessus sont des exemples à taux supposé, hors forfait minimum et hors frais de dépassement.
  • Information générale, non personnalisée : en cas de litige, le médiateur bancaire peut être saisi[2].

Questions fréquentes

Le découvert est-il supprimé le 20 novembre 2026 ?

Non. Il reste possible, mais la banque doit vérifier votre solvabilité avant toute nouvelle autorisation, y compris pour un petit montant[1].

Ma banque peut-elle me retirer mon découvert actuel ?

Elle peut le réduire ou le résilier dans les conditions prévues par votre contrat. Pour une autorisation à durée indéterminée, le préavis est d'au moins deux mois sauf motif objectivement justifié, et vous pouvez rembourser le dépassement en douze mensualités égales sans frais supplémentaires[3].

Un petit découvert de quelques jours est-il aussi concerné ?

Oui pour les nouvelles autorisations : la banque doit évaluer votre solvabilité, mais de façon proportionnée, et la consultation du FICP peut être facultative sous 200 € ou un mois[1].

Sources officielles consultées

  1. Service-Public.gouv.fr, actualité « Découverts bancaires : la réglementation change le 20 novembre » (publiée le 3 novembre 2025, mise à jour le 12 novembre 2026), lue le 18 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.
  2. Service-Public.gouv.fr, « Autorisation de découvert bancaire » (F31423, vérifiée le 22 octobre 2024), lue le 18 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.
  3. Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (articles 43 à 48 et 99), lue le 18 novembre 2026 : legifrance.gouv.fr.
  4. Service-Public.gouv.fr, actualité « Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement » (publiée le 17 septembre 2025, mise à jour le 17 novembre 2026), lue le 18 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.

Exemples d'agios recalculés par script le 18 novembre 2026 avec la formule de la fiche officielle, à un taux supposé. Information générale, non personnalisée.