1. Qui est concerné, et à partir de quand
Les nouvelles règles viennent de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne 2023/2225 sur les crédits aux consommateurs, complétée par des décrets de 2026[1][2]. Elles s'appliquent aux contrats de crédit conclus à partir du 20 novembre 2026[1].
Pour les contrats déjà signés, l'article 99 de l'ordonnance pose le principe inverse : les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions antérieures du code de la consommation. Une exception vise les contrats à durée indéterminée en cours (articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72), auxquels certaines règles s'appliquent quand même[2]. Un crédit amortissable déjà en cours n'est donc pas transformé par la réforme ; un crédit renouvelable ou un découvert à durée indéterminée peut l'être en partie, selon son contrat. Le cas du découvert est détaillé dans notre article sur le découvert bancaire.
2. Avant et après, point par point
| Point | Contrats conclus avant le 20 novembre 2026 | Contrats conclus à partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Montants couverts | De 200 € à 75 000 €, hors immobilier[3] | Plancher de 200 € supprimé du champ général, plafond relevé à 100 000 €[2] |
| Petits crédits, crédits gratuits, crédits courts | En dehors du régime pour l'essentiel | Entrent dans le régime, avec des dispenses partielles (voir ci-dessous)[1][2] |
| Location avec option d'achat (LOA) | Exclue de certaines obligations[3] | Citée parmi les opérations désormais couvertes[1] |
| Mention en publicité | « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »[3] | « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé »[2] |
| Rétractation | 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre[3] | 14 jours calendaires, mais 12 mois et 14 jours si contrat ou informations obligatoires non reçus[1][2] |
| Solvabilité | À vérifier par le prêteur[3] | « Évaluation minutieuse », crédit accordé seulement si les obligations seront « vraisemblablement respectées »[2] |
La colonne « avant » reprend la fiche Service-Public sur les règles du contrat, dont la dernière vérification date du 7 août 2024[3] : elle décrit l'état du droit antérieur à la réforme, pas les règles en vigueur après le 20 novembre.
3. Le champ élargi : ce que cela change concrètement
- Jusqu'à 100 000 € : un prêt personnel ou un crédit de 80 000 € relève désormais de la protection du consommateur, alors qu'il en était exclu au-delà de 75 000 €[2].
- Crédits sans intérêts ni frais, ou à frais négligeables : ils entrent dans le régime. Pour un crédit remboursé en trois mois au plus, ou inférieur à 200 €, l'article L312-4-1 dispense toutefois le prêteur d'une partie des obligations, et pour un crédit gratuit de plus de trois mois, seules trois mentions de publicité sont écartées : la durée du crédit, le prix au comptant et l'acompte en cas de paiement différé, et le montant total dû avec les échéances (4°, 5° et 6° de l'article L312-6)[2].
- Paiement différé par le vendeur : il reste hors régime s'il est intégralement réglé dans les 50 jours (14 jours pour une grande entreprise vendant à distance par voie électronique), sans intérêt et avec des frais de retard limités, et sans tiers proposant un crédit pour l'achat[2]. Un paiement fractionné qui dépasse ces conditions peut donc relever du crédit à la consommation.
- Location avec option d'achat : Service-Public la range parmi les opérations désormais couvertes[1].
4. Publicité, information et solvabilité
Toute publicité doit être « claire, loyale et non trompeuse » et comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » (article L312-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance)[2]. Mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit est interdit[1][2].
Avant de signer, la fiche d'information européenne standardisée (FIPEN) doit être remise à chaque emprunteur et rendue plus lisible, pour comparer les offres[1]. Le prêteur doit évaluer « minutieusement » la solvabilité et ne peut accorder le crédit que si le résultat indique que vos obligations seront vraisemblablement respectées. Les réseaux sociaux ne sont pas une source valable pour cette évaluation[2]. Cette analyse doit être documentée[1].
En cas d'incident de paiement, le prêteur doit vous orienter vers une structure proposant des services gratuits de conseil aux personnes endettées[1]. Si la situation s'aggrave, la procédure de surendettement reste le recours prévu.
5. Rétractation : le délai qui peut s'allonger
Le principe reste 14 jours calendaires[1]. Le délai court à compter du jour où l'offre est acceptée ou, si cette date est postérieure, du jour où vous recevez le contrat et les informations obligatoires. Si vous ne recevez ni l'un ni les autres, il expire douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat[2]. Enfin, le droit de rétractation ne s'éteint pas si le prêteur ne vous a pas informé de son existence[1][2].
| Situation | Délai | Date limite approximative |
|---|---|---|
| Contrat et informations remis le jour de l'acceptation (20 novembre 2026) | 14 jours calendaires | 4 décembre 2026 |
| Ni contrat ni informations obligatoires reçus (conclusion le 20 novembre 2026) | 12 mois et 14 jours après la conclusion | 4 décembre 2027 |
Dates calculées par script à partir du 20 novembre 2026. Elles indiquent l'ordre de grandeur : la règle de décompte des jours (jour de départ, jour férié) se vérifie sur votre offre. Pour exercer la rétractation, suivez la procédure de votre contrat. Le prêteur doit joindre au contrat un formulaire détachable pour exercer facilement ce droit[3].
Pour estimer la mensualité et le coût total d'un crédit avant de signer, utilisez le simulateur de crédit à la consommation. Pour juger si un taux est plausible, voir l'article sur le taux d'usure.
6. Limites
- Textes et actualités lus le 19 novembre 2026, veille de l'entrée en vigueur. Les décrets d'application (dont le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, cité par Service-Public) n'ont pas été relus ici : certaines règles de détail peuvent donc différer de ce résumé.
- Le texte de l'ordonnance lu ici est celui qui modifie le code ; la version consolidée du code de la consommation au 20 novembre 2026 fait foi.
- La fiche Service-Public sur les règles du contrat n'est pas encore mise à jour pour la réforme (vérifiée le 7 août 2024) : ses plafonds d'indemnités et ses mentions peuvent changer.
- Information générale, non personnalisée : pour un litige, voir le médiateur de la consommation ou une association de consommateurs.
Questions fréquentes
Mon crédit en cours est-il concerné par les nouvelles règles ?
En principe non : les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les anciennes dispositions, sauf quelques articles étendus aux contrats à durée indéterminée[2].
Le délai de rétractation passe-t-il à un an ?
Non, il reste de 14 jours calendaires. Il n'atteint 12 mois et 14 jours que si vous n'avez reçu ni le contrat ni les informations obligatoires[1][2].
Un crédit à 0 % est-il désormais encadré ?
Oui, il entre dans le régime du crédit à la consommation, avec des dispenses partielles selon sa durée[1][2].
Sources officielles consultées
- Service-Public.gouv.fr, actualité « Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement » (mise à jour le 17 novembre 2026), lue le 19 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.
- Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (articles 4 à 9, 19, 25 et 99), lue le 19 novembre 2026 : legifrance.gouv.fr.
- Service-Public.gouv.fr, « Crédit à la consommation : règles du contrat » (F2451, vérifiée le 7 août 2024, antérieure à la réforme), lue le 19 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.
Dates de rétractation calculées par script le 19 novembre 2026. Information générale, non personnalisée.