Loi de finances 2026 : résumé des mesures fiscales clés

1. Loi de finances 2026 : contexte et calendrier

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 28 décembre 2025 après un processus parlementaire marqué par plusieurs ajustements budgétaires et le recours à l'article 49.3 sur certaines dispositions^[1]. Elle s'inscrit dans un contexte de consolidation des finances publiques et de continuité fiscale, sans bouleversement majeur pour les particuliers.

Les principales orientations 2026 sont : indexation du barème de l'IR sur l'inflation (+2,1 %), maintien du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 %, ajustements de plusieurs crédits d'impôt et niches fiscales, mesures techniques pour les entreprises (CFE, CVAE, IS), prolongation de dispositifs existants (ZRR, JEI, MaPrimeRénov').

À retenir : +2,1 % d'indexation IR, PFU 30 % maintenu, plafond CESU rehaussé, MaPrimeRénov' prolongé. Loi promulguée le 28 décembre 2025, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026.

2. Indexation du barème de l'IR : +2,1 %

Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation hors tabac constatée en 2025 (estimée à +2,1 % par l'INSEE)^[2]. Ce mécanisme évite la « hausse silencieuse » des impôts due au seul effet d'inflation des revenus nominaux.

La décote applicable aux foyers modestes est également revalorisée à 911 € (célibataire) et 1 504 € (couple). La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) reste à 3 % entre 250 et 500 k€ et 4 % au-delà.

3. Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : maintien à 30 %

Le PFU (flat tax) reste fixé à 30 % en 2026 (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Il s'applique par défaut à :

• Intérêts d'épargne (livrets bancaires fiscalisés, comptes à terme).
• Dividendes d'actions et de SARL.
• Plus-values de cession de valeurs mobilières.
• Rachats d'assurance-vie après 8 ans pour la part supérieure à 150 000 € d'encours.

L'option pour le barème progressif reste disponible, globale et irrévocable pour l'année. Elle redevient intéressante en cas de TMI à 0 % ou 11 % seulement.

4. CESU : plafond rehaussé à 15 000 €

Le plafond annuel du Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU) est rehaussé de 12 000 € à 15 000 € pour les ménages employant à domicile, afin de mieux couvrir les services à la personne (ménage, garde, aide aux aînés)^[3]. Au-delà, les sommes versées ne donnent plus droit au crédit d'impôt de 50 %.

Le crédit d'impôt services à la personne reste à 50 % des sommes versées, dans la limite annuelle de 12 000 € (majorée jusqu'à 20 000 € selon la situation familiale). Inchangé en 2026.

5. MaPrimeRénov' : prolongation jusqu'en 2027

Le dispositif MaPrimeRénov' est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, avec des paramètres ajustés pour favoriser les rénovations globales (parcours accompagné) plutôt que les gestes isolés. Points clés 2026^[4] :

• Maintien des forfaits par geste (isolation, pompe à chaleur, chaudière biomasse, ventilation).
• Bonification accrue pour les sorties de passoires thermiques (étiquettes F et G).
• Plafond cumul aides à 90 % du coût pour les ménages très modestes.
• Obligation de recourir à un Mon Accompagnateur Rénov' pour les rénovations d'ampleur (≥ 35 % de gain énergétique).
• Maintien du crédit d'impôt résiduel CITE pour certaines opérations historiques (bornes de recharge VE, audit énergétique).

6. Niches fiscales : plafonnement maintenu à 10 000 €

Le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par foyer fiscal et par an est maintenu. Quelques dispositifs continuent de bénéficier d'un plafond dérogatoire :

• SOFICA, investissements outre-mer (Girardin) : plafond porté à 18 000 €.
• Crédit d'impôt SAP (services à la personne) : hors plafond depuis sa transformation en crédit d'impôt en 2017.
• Dons aux associations : hors plafond, dans la limite des plafonds spécifiques (75 % pour le 200 ARES, 66 % ailleurs).

Le dispositif Pinel n'est plus accessible pour les nouvelles acquisitions (extinction au 31 décembre 2024), mais les dispositifs en cours continuent jusqu'à la fin de leur engagement (6, 9 ou 12 ans).

7. Mesures entreprises : CFE, IS, CVAE

Pour les entreprises, plusieurs ajustements techniques :

• CVAE : la suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises se poursuit, avec un taux maximal abaissé pour la dernière fois en 2026 avant extinction prévue en 2027.
• CFE : ajustement du barème des cotisations minimum, principalement pour préserver les petites collectivités qui perdent les recettes CVAE. Plage de 244 € à 7 533 € selon le chiffre d'affaires.
• IS : pas de modification du taux normal (25 %), maintien du taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € pour les PME éligibles.
• Hausse de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de 0,1 point pour financer France Travail (transition emploi-formation).
• Prolongation des dispositifs ZRR, JEI, CIR (Crédit d'Impôt Recherche), avec ajustement des dépenses éligibles JEI (suppression progressive de la dépense « jeune chercheur »).

8. IFI et patrimoine : inchangé

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est maintenu sans modification :

• Seuil de déclenchement à 1 300 000 € de patrimoine immobilier net.
• Barème progressif de 0,5 % à 1,5 %.
• Abattement de 30 % sur la résidence principale.
• Plafonnement à 75 % des revenus inchangé.

Le droit de donation et les abattements (100 000 € par enfant tous les 15 ans, 31 865 € petit-enfant) sont également maintenus. Aucune réforme structurelle des droits de succession n'a été adoptée en 2026.

9. Tableau synthèse des mesures clés

10. Exemples chiffrés

Exemple 1 — Célibataire à 30 000 € net imposable. Impôt 2025 : (30 000 - 28 798) × 30 % + 11,02 % × (28 798 - 11 282) = 360 + 1 930 = 2 290 €. Impôt 2026 : (30 000 - 29 376) × 30 % + 11 % × (29 376 - 11 519) = 187 + 1 964 = 2 151 €. Soit -139 € d'économie liée à l'indexation.

Exemple 2 — Couple sans enfant à 90 000 € net imposable. IR 2026 ≈ 14 600 € (deux parts), soit 240 € de moins qu'avec le barème 2025 (effet indexation cumulé sur les deux quotients).

Exemple 3 — Couple avec 2 enfants et 60 000 € de SAP(services à la personne) : crédit d'impôt = 50 % × 60 000 € plafonné à 12 000 € (plafond IR inchangé), soit 6 000 €. Le rehaussement du plafond CESU à 15 000 € évite que les sommes non éligibles au CESU préfinancé ne sortent de l'avantage fiscal.

11. Questions fréquentes

Quand les mesures entrent-elles en vigueur ?

La majorité des mesures s'appliquent dès le 1ᵉʳ janvier 2026 aux revenus perçus durant l'année. Le nouveau barème IR concernera la déclaration faite au printemps 2027 sur les revenus 2026. Le taux de PAS appliqué dès janvier 2026 tient compte de l'indexation.

Le PFU peut-il encore évoluer en cours d'année ?

Une loi de finances rectificative (LFR) peut, en théorie, modifier le PFU en cours d'année, mais la pratique est rare pour des raisons de stabilité fiscale. Le PFU à 30 % est stable depuis 2018.

La suppression de la CVAE est-elle confirmée ?

Oui. La suppression complète est programmée pour 2027, avec une dernière baisse en 2026. Les entreprises voient leur charge CVAE diminuer progressivement, compensée pour les collectivités par d'autres recettes (CFE rehaussée, dotations).

MaPrimeRénov' est-elle toujours cumulable avec l'éco-PTZ ?

Oui. MaPrimeRénov' est cumulable avec l'éco-PTZ (Prêt à Taux Zéro travaux), les CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) et les aides locales (région, département, commune). Le cumul total est plafonné à 90 % du coût pour les ménages très modestes.

Une grande réforme fiscale est-elle prévue ?

Plusieurs annonces évoquent une réforme structurelle de l'IR ou de la fiscalité du patrimoine à horizon 2027-2028 (modulation par tranches plus fines, fusion CSG/IR, réforme des droits de succession). Aucune n'est intégrée à la loi de finances 2026, qui s'inscrit dans une logique de continuité.