Loi de finances 2026 : barème IR +0,9 % et décote

En bref : la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 revalorise de 0,9 % le barème de l'impôt sur le revenu, la décote (897 € / 1 483 €) et le plafond du quotient familial (1 807 €) pour les revenus 2025 déclarés au printemps 2026, reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus, crée une déduction pour les bailleurs qui achètent un logement neuf à louer et permet la réouverture de MaPrimeRénov'. Le passage du PFU à 31,4 % vient, lui, de la loi de financement de la sécurité sociale, pas de la loi de finances.

1. Une loi promulguée le 19 février 2026

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103) a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026^[1]. Elle arrive après la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, qui avait autorisé la perception des impôts existants dans l'attente du budget^[2]. La plupart de ses mesures fiscales pour les particuliers concernent l'impôt sur les revenus de 2025, déclaré au printemps 2026 (art. 4, II de la loi).

2. Barème de l'impôt sur le revenu : + 0,9 %

L'article 4 de la loi réécrit l'article 197 du Code général des impôts^[3]. Les limites des tranches sont relevées de 0,9 %, soit l'inflation hors tabac de 2025 : 11 600 € (au lieu de 11 497 €), 29 579 € (29 315 €), 84 577 € (83 823 €) et 181 917 € (180 294 €), pour des taux inchangés de 0, 11, 30, 41 et 45 %^[4]. Le barème complet, par part de quotient familial, est sur la page de référence du barème de l'impôt sur le revenu 2026.

Ce barème s'applique à l'impôt sur les revenus de 2025 et des années suivantes (art. 4, II) : c'est celui de la déclaration faite au printemps 2026 et de l'avis d'impôt reçu à l'été 2026, et non celui de la déclaration de 2027.

3. Décote, quotient familial et seuils indexés

Les montants qui accompagnent le barème sont revalorisés dans la même proportion (art. 4, I, B)^[3] :

• Décote : 897 € pour une personne seule et 1 483 € pour un couple (889 € et 1 470 € auparavant). Elle joue tant que l'impôt brut reste inférieur à 1 982 € (personne seule) ou 3 277 € (couple) et vaut 897 € ou 1 483 € moins 45,25 % de l'impôt^[5].
• Plafonnement du quotient familial : 1 807 € par demi-part supplémentaire (1 791 € auparavant), 4 262 € pour la part entière du premier enfant d'un parent isolé (4 224 €)^[5].
• Rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille : abattement porté de 6 794 € à 6 855 € (CGI, art. 196 B).
• Déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires : minimum 509 €, maximum 14 555 € pour les revenus 2025^[6].
• Abattement de 10 % sur les pensions : minimum 454 € par pensionné, maximum 4 439 € par foyer^[7]. L'abattement proportionnel est maintenu.
• Plan d'épargne retraite (PER) : la fraction non utilisée du plafond de déduction se reporte désormais sur cinq ans au lieu de trois, pour les plafonds constatés à compter des revenus 2026 (art. 10 de la loi)^[19]. Les plafonds non consommés de 2024 et 2025 restent reportables trois ans. L'article 9 rend par ailleurs non déductibles les versements effectués à partir de 70 ans. Voir l'article sur le rattrapage des plafonds PER non utilisés.

Trois exemples, calculés avec la formule du simulateur du site

• Célibataire, 30 000 € de revenu net imposable : (29 579 − 11 600) × 11 % + (30 000 − 29 579) × 30 % = 1 977,69 + 126,30 = 2 104 € (l'exemple officiel de service-public.gouv.fr donne 2 103,99 €^[4]), contre 2 165 € avec le barème 2025 : 61 € de moins.
• Couple sans enfant, 90 000 € (2 parts) : 13 208 €, contre 13 331 € avec le barème 2025, soit 123 € de moins.
• Célibataire, 20 000 € : impôt brut 924 €, décote de 897 − 45,25 % × 924 = 478,89 €, impôt net 445 € ; avec le barème et la décote de 2025, il aurait été de 470 €.

Pour votre propre situation, le simulateur d'impôt sur le revenu applique ce barème, la décote et le plafonnement du quotient familial.

4. Prélèvement à la source : grilles par défaut au 1er mai 2026

L'article 4 met aussi à jour les trois grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H : métropole, Guadeloupe, Martinique et La Réunion, Guyane et Mayotte). Ces nouvelles grilles s'appliquent aux revenus perçus à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation, soit le 1^er mai 2026^[3]. Le taux personnalisé, lui, est recalculé comme chaque année à partir de la déclaration de printemps et appliqué de septembre 2026 à août 2027 (voir le simulateur de taux de prélèvement à la source).

5. Hauts revenus : la contribution différentielle reconduite

Créée par la loi de finances pour 2025 pour garantir une imposition minimale de 20 %, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est reconduite par l'article 2 de la loi de finances pour 2026^[8]. Elle concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (imposition commune) et dont l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, cumulés, restent sous 20 % de ce revenu. Pour les revenus de 2026, un acompte de 95 % doit être versé entre le 1^er et le 15 décembre 2026^[8]. La CEHR elle-même (3 % puis 4 %) n'est pas modifiée.

6. PFU à 31,4 % : une mesure de la LFSS, pas de la loi de finances

La loi de finances ne touche pas au taux d'impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique, qui reste à 12,8 %. C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) qui a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 à 10,6 % : le PFU global passe de 30 à 31,4 % (12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux) pour les revenus perçus depuis le 1^er janvier 2026^[9]. Sont concernés les intérêts, les dividendes, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de crypto-actifs. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie, le PEL et le CEL restent à 17,2 % de prélèvements sociaux^[9]. L'option pour le barème progressif reste possible, globale et irrévocable pour l'année.

7. Immobilier : une déduction pour les bailleurs du neuf

La loi crée, au titre du plan « relance logement », un nouvel avantage pour l'investisseur qui achète un logement destiné à la location nue^[10] : une partie du prix d'achat devient déductible chaque année des loyers imposés en revenus fonciers, en plus des charges habituelles. Conditions résumées par service-public.gouv.fr : logement acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, situé dans un immeuble collectif, neuf (ou ancien avec des travaux d'au moins 30 % du prix), loué non meublé comme résidence principale pendant au moins neuf ans hors cercle familial, sous plafond de loyer selon la catégorie (intermédiaire, social, très social). La déduction est plafonnée à 12 000 € par an (plafond réservé aux bailleurs dont au moins la moitié des loyers relève du logement très social) et le déficit foncier reste imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. L'engagement est irrévocable et l'avantage est repris en cas de manquement.

Le dispositif Pinel n'est plus ouvert aux acquisitions depuis le 1^er janvier 2025 ; les engagements en cours se poursuivent. Le simulateur de rendement locatif compare les régimes nu, meublé et SCI.

8. MaPrimeRénov' : réouverture, puis restrictions au 1er septembre 2026

Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov', fermé dans l'attente du budget, a rouvert le 23 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances^[11]. Indépendamment de la loi, le dispositif a ensuite été resserré par voie réglementaire à compter du 1^er septembre 2026^[12] : l'aide à la rénovation d'ampleur n'est plus accordée en maison individuelle lorsqu'un chauffage au gaz est conservé après travaux, et le parcours par geste ne finance plus les équipements de chauffage ou d'eau chaude au bois, la pompe à chaleur dédiée à l'eau chaude, la ventilation, le solaire thermique (hors outre-mer) ni les travaux d'isolation. Le simulateur MaPrimeRénov' détaille les forfaits qui restent ouverts.

9. Entreprises et indépendants

• Seuils de la micro-entreprise pour 2026, 2027 et 2028 : 203 100 € pour les ventes et la fourniture de logement (188 700 € auparavant), 83 600 € pour les services et les professions libérales (77 700 €) ; le régime réel simplifié s'étend jusqu'à 945 000 € et 286 000 €^[13]. Ces seuils suivent la revalorisation triennale indexée sur le barème.
• CFE : la cotisation minimum due en 2026 est comprise, selon la commune et le chiffre d'affaires de 2024, entre 250 € et 7 769 €^[14]. Le simulateur de CFE applique ce barème.
• CVAE : sa suppression, un temps prévue pour 2027, a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Le taux maximal est de 0,28 % pour 2026 et 2027, 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029^[15].
• Zonages et innovation : intégration prolongée des anciennes ZRR dans le zonage France ruralités revitalisation, fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs au profit de nouvelles exonérations dans les quartiers prioritaires, création des jeunes entreprises innovantes « à impact », aménagement de la réduction IR-PME, prorogation de trois ans du crédit d'impôt recherche collaborative, évolutions du pacte Dutreil^[16].
• Facturation électronique : la réforme s'applique à compter du 1^er septembre 2026 et la loi révise les amendes en cas de manquement^[16].
• Taxe sur les petits colis (art. 82) : 2 € par article contenu dans un envoi de moins de 150 € en provenance d'un pays hors Union européenne, depuis le 1^er mars 2026 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026^[17].

10. Ce qui ne change pas

• Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : toujours 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 € par an, majorée de 1 500 € par enfant à charge sans dépasser 15 000 € (15 000 € et 18 000 € la première année d'emploi direct, 20 000 € en cas d'invalidité)^[18]. Aucune hausse de plafond n'a été votée. Le simulateur CESU applique ces plafonds.
• Plafonnement global des niches fiscales : 10 000 € par foyer et par an, 18 000 € pour les investissements outre-mer et les Sofica (CGI, art. 200-0 A).
• IFI : seuil de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net, barème de 0,5 à 1,5 %, abattement de 30 % sur la résidence principale, plafonnement à 75 % des revenus (voir le simulateur IFI).
• Droits de donation et de succession : abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les quinze ans, 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, inchangés.

11. Tableau de synthèse

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12. Questions fréquentes

À quels revenus le nouveau barème s'applique-t-il ?

Aux revenus de 2025, déclarés au printemps 2026 (art. 4, II de la loi). Le barème de la déclaration de 2027 sera fixé par la loi de finances pour 2027.

La loi de finances a-t-elle relevé le PFU ?

Non. Le taux d'impôt sur le revenu du PFU reste à 12,8 %. La hausse des prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 % sur les revenus du capital, qui porte le total à 31,4 %, vient de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

La CVAE disparaît-elle en 2027 ?

Non. La loi de finances pour 2025 a reporté sa suppression à 2030, avec des taux dégressifs à partir de 2028. La loi de finances pour 2026 ne modifie pas ce calendrier.

Le plafond du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile passe-t-il à 15 000 € ?

Non. Le plafond de base reste de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 15 000 € ; ces montants existaient déjà avant 2026.

Mon taux de prélèvement à la source a-t-il changé ?

Seules les grilles de taux par défaut (appliquées quand l'administration ne connaît pas votre taux) ont été mises à jour au 1^er mai 2026. Le taux personnalisé est recalculé à partir de la déclaration de printemps et s'applique à partir de septembre.