Capital décès CPAM 2026 : montant, bénéficiaires, demande

1. Le défunt ouvrait-il droit au capital décès ?

Le capital décès est une somme versée en une fois par l'Assurance maladie aux proches d'un assuré décédé. Le droit dépend de la situation du défunt pendant les 3 mois qui précèdent le décès^[1][2]. Il devait être dans l'une de ces situations :

• salarié ;
• demandeur d'emploi indemnisé par France Travail ;
• en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle^[2] ;
• titulaire d'une pension d'invalidité ;
• titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente d'au moins 66,66 %.

Le droit est maintenu pendant 12 mois : si l'une de ces situations a cessé depuis moins de 12 mois, le droit au capital existe aussi, sous conditions pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente^[1][3]. La retraite ne figure pas parmi les situations citées par les fiches officielles. Pour un ancien salarié retraité, seul le maintien de droits de 12 mois peut alors jouer : la CPAM confirme si le droit existe.

2. Montant 2026 selon le statut du défunt

Pour un salarié, le montant est forfaitaire : il ne dépend ni du salaire ni de l'ancienneté. Il est fixé par décret et revalorisé chaque année^[3]. Les artisans et les commerçants relèvent de montants calculés sur le plafond annuel de la sécurité sociale^[1].

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Source : Assurance maladie^[1]. Le capital d'un fonctionnaire suit d'autres règles (voir les questions fréquentes). Les autres professions libérales ne sont pas traitées par ces pages : elles relèvent de leur caisse.

3. Qui le reçoit : la priorité aux personnes à charge

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt. L'Assurance maladie donne cet exemple : vous n'exerciez pas d'activité professionnelle et l'assuré subvenait à vos besoins^[1]. Entre plusieurs personnes à charge, l'ordre est le suivant^[1][2] :

1. le conjoint non séparé de droit ou de fait, ou le partenaire de Pacs ;
2. à défaut, les enfants ;
3. à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Si aucune personne à charge n'a demandé le capital dans le mois qui suit le décès, il peut être versé à un bénéficiaire non prioritaire, dans le même ordre : conjoint non séparé ou partenaire de Pacs, puis descendants, puis ascendants^[2][4]. Ces listes ne mentionnent pas le concubin : la CPAM indique si un concubin qui était à la charge du défunt peut demander le capital.

Plusieurs bénéficiaires de même rang, par exemple plusieurs enfants, se partagent le capital à parts égales^[1].

4. Trois situations chiffrées

Exemple 1 : salariée décédée en mai 2026, son mari sans activité était à sa charge. Il dépose sa demande 3 semaines après le décès, donc dans le délai de priorité. Il reçoit la totalité, soit 4 009 €, même si le couple a des enfants : le conjoint à charge passe avant eux.

Exemple 2 : salarié veuf, trois enfants à sa charge. Les trois enfants ont le même rang. Le capital est partagé à parts égales : un tiers chacun, soit 4 009 € ÷ 3 = 1 336,33 €. Pour un enfant mineur, la demande est faite par son représentant légal ou, à défaut, par le juge, et la somme est versée sur un compte ouvert au seul nom de l'enfant^[1].

Exemple 3 : salarié décédé sans personne à charge, marié, deux enfants adultes. Aucun bénéficiaire n'est prioritaire. L'épouse, qui travaille, vient en premier dans l'ordre des bénéficiaires non prioritaires : elle peut demander les 4 009 € pendant 2 ans. Les enfants ne sont servis qu'à défaut de conjoint ou de partenaire de Pacs ; ils recevraient alors 2 004,50 € chacun.

Le capital décès ne se confond pas avec la pension de réversion, versée chaque mois par les caisses de retraite et avec laquelle il se cumule^[2]. Le simulateur de pension de réversion en estime le montant.

5. Deux délais à ne pas confondre

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Source : fiche officielle et Assurance maladie^[1][2].

6. La demande, étape par étape

1. Identifiez la caisse du défunt : la CPAM dont il dépendait au moment du décès, ou la MSA s'il relevait du régime agricole^[2].
2. Remplissez le formulaire « Demande de capital décès » (cerfa n° 10431*05, référence S3180i, notice n° 50193#05)^[4]. Pour un travailleur indépendant, l'Assurance maladie fournit un formulaire distinct, « Demande de capital décès Travailleurs indépendants », à envoyer lui aussi à la CPAM du défunt^[1].
3. Joignez les pièces demandées^[4] : votre relevé d'identité bancaire ; votre carte d'identité ou votre passeport, ou une pièce justifiant de votre état civil et de la régularité de votre séjour si vous n'êtes ni français ni ressortissant de l'Espace économique européen ou suisse ; la preuve de votre lien avec le défunt (livret de famille à jour ou acte de mariage pour l'époux, document du greffe ou acte de naissance mentionnant le Pacs pour le partenaire, livret de famille ou tout document établissant la parenté pour un descendant ou un ascendant, par exemple le livret de famille du défunt) ; si le défunt était de nationalité étrangère, une pièce en cours de validité justifiant la régularité de son séjour en France. La notice du formulaire liste les pièces selon votre situation. Selon le cas s'y ajoutent un extrait d'acte de décès si le décès a eu lieu hors de France, ou la dernière notification de paiement de la rente d'accident du travail (ou sa notification initiale d'attribution)^[1].
4. Envoyez le dossier à la caisse dans le mois si vous étiez à la charge du défunt. Le capital n'est jamais attribué automatiquement^[1]. L'employeur n'a aucune formalité à accomplir, sauf si la caisse lui demande une attestation de salaire^[3].

Renseignements : le 3646 pour le régime général^[2]. La convention collective ou le contrat de prévoyance de l'entreprise peut prévoir un capital complémentaire, distinct de celui de la CPAM et versé par un autre organisme : l'employeur peut vous renseigner^[2][3].

7. Impôt, cotisations et succession

Le capital décès n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu^[2]. Il n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions^[1]. Le capital est donc versé sans retenue.

8. Questions fréquentes

Mon conjoint était fonctionnaire : est-ce le même capital ?

Non. Le capital décès d'un fonctionnaire obéit à des règles distinctes. Pour un fonctionnaire de l'État décédé en activité, il est calculé sur sa rémunération brute des 12 derniers mois, retenue pour au moins 16 036 €, et la demande s'adresse à l'administration qui l'employait. Les ayants droit, les majorations pour enfant, le cas des contractuels et celui des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont détaillés par la fiche officielle^[5].

Le défunt était au chômage : le capital est-il dû ?

Oui s'il était indemnisé par France Travail dans les 3 mois précédant le décès, ou si cette situation avait cessé depuis moins de 12 mois^[1][3]. Le montant est le même, 4 009 €.

J'étais à la charge du défunt mais j'ai laissé passer le mois : ai-je tout perdu ?

Pas forcément. Vous perdez votre droit de priorité. Vous pouvez encore déposer la demande dans les 2 ans qui suivent le décès, mais vous n'êtes alors servi que selon l'ordre des bénéficiaires non prioritaires : conjoint ou partenaire de Pacs, puis descendants, puis ascendants^[2]. En application de cet ordre, une personne mieux placée qui demande le capital passe avant vous ; à rang égal, il est partagé.

Le capital décès se cumule-t-il avec d'autres aides ?

Oui. La fiche officielle le présente comme une aide ponctuelle, cumulable par exemple avec la pension de réversion, l'allocation veuvage ou les aides des caisses de retraite et des mutuelles^[2].

Le montant de 4 009 € vaut-il pour toute l'année 2026 ?

Il s'applique depuis le 1^er avril 2026^[1][3]. Le forfait est revalorisé chaque année. Pour un décès antérieur au 1^er avril 2026, encore recevable pendant 2 ans, les pages officielles n'affichent plus le montant applicable : la CPAM l'indique à réception de la demande. Le montant suivant n'est pas publié à la date de cet article.