Aspa et succession 2026 : combien sera récupéré ?

1. Ce que la caisse peut reprendre, et sur quoi

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, l'ancien « minimum vieillesse ») complète les ressources d'un retraité jusqu'à 1 043,59 € brut par mois pour une personne seule en 2026^[1]. Après le décès de l'allocataire, la caisse de retraite qui l'a versée peut, sous conditions, récupérer les sommes payées sur sa succession^[1].

La reprise porte sur l'actif net de la succession : la valeur de l'ensemble des biens du défunt, diminuée de ses dettes (un crédit en cours, par exemple) et du coût des obsèques^[1]. Le logement du défunt en fait donc partie, alors que l'habitation principale n'est pas comptée dans les ressources au moment de la demande d'Aspa^[3]. Deux éléments sont traités à part :

• L'exploitation agricole : sa valeur n'est pas intégrée à l'actif net retenu pour la récupération^[1]. Le ministère précise que le capital d'exploitation et les bâtiments qui en sont indissociables sont totalement exclus^[4].
• Les dons et l'assurance-vie : un don fait à un tiers ou une prime d'assurance-vie versée après la demande d'Aspa peuvent être réintégrés à l'actif net, s'il s'agit d'une manœuvre destinée à réduire artificiellement les ressources ou le patrimoine^[1]. La fiche ne vise que ce cas : elle ne se prononce pas sur les capitaux d'un contrat alimenté avant la demande.

2. Le seuil 2026 : 108 585,14 € en métropole

La récupération n'a lieu que si l'actif net est au moins égal au seuil, et seule la part qui le dépasse est récupérable^[2]. Le seuil applicable est celui de l'année du décès^[3][5]. En métropole, il est revalorisé chaque 1^er janvier comme les retraites de base^[5].

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Sources : circulaires de l'Assurance retraite^[2][6]. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le seuil est de 150 000 €, montant fixé jusqu'au 31 décembre 2029^[2], avec les mêmes limites annuelles qu'en métropole^[1]. La circulaire de 2024 étend ce seuil de 150 000 € à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin^[5]. Les sources consultées ne donnent pas de seuil pour Mayotte : cet article ne traite pas ce territoire.

Un euro d'écart entre deux sources officielles. La fiche de Service-Public.gouv.fr affiche 108 586,14 €^[1]. La circulaire de l'Assurance retraite, sa page d'information et le ministère des Solidarités donnent 108 585,14 €^[2][3][4]. Ce second montant correspond, à un centime près, au seuil 2025 (107 616,60 €) revalorisé de 0,9 % : c'est celui que retient cet article. Les exemples de la fiche de Service-Public diffèrent donc d'un euro de ceux qui suivent.

3. Le calcul : le plus petit de trois montants

Quand l'actif net dépasse le seuil, la fiche officielle retient le plus petit de deux montants, puis le compare dans ses exemples au total réellement versé^[1]. Trois montants bornent donc la reprise :

1. La fraction de l'actif net au-dessus du seuil : actif net − 108 585,14 €.
2. La limite annuelle multipliée par la durée de versement : 8 463,42 € par année lorsque l'Aspa était versée à une seule personne, 11 322,77 € lorsqu'elle était versée aux deux membres d'un couple (marié, pacsé ou en concubinage)^[1][2]. Une année incomplète compte en proportion de la durée de versement.
3. Le total de l'Aspa réellement versée.

Récupération = le plus petit de (actif net − seuil), (limite annuelle × années de versement) et (Aspa versée)

Conséquence de la première limite : la récupération ne fait jamais descendre l'actif net sous le seuil. Conséquence de la deuxième : une personne seule au taux plein perçoit 12 523,14 € d'Aspa par an en 2026^[2], mais 8 463,42 € au plus sont récupérables pour cette année, soit au moins 4 059,72 € qui restent acquis.

4. Quatre successions calculées

Les exemples portent sur une personne seule décédée en 2026 en métropole. Par simplification, l'Aspa et la limite annuelle de chaque année passée sont prises aux montants de 2026. Les circulaires fixent la limite année par année (8 387,93 € à partir du 1^er janvier 2025^[6]) et l'Aspa était plus basse les années précédentes : les totaux versés et les limites des exemples 2 à 4 sont des majorants, et la somme réellement reprise pour des versements anciens peut être sensiblement inférieure. La fiche énonce la limite « pour chaque année de versement » et la calcule globalement dans ses exemples^[1] : si l'Aspa a varié d'une année à l'autre, le décompte exact est celui de la caisse.

Exemple 1 : actif net de 95 000 €. Il est inférieur à 108 585,14 € : la récupération est de 0 €, quelles que soient la durée de versement et les sommes perçues.

Exemple 2 : pension de 800 € par mois, Aspa perçue 5 ans, actif net de 140 000 €. Aspa mensuelle : 1 043,59 € − 800 € = 243,59 €, soit 2 923,08 € par an et 14 615,40 € en 5 ans. Fraction au-dessus du seuil : 140 000 € − 108 585,14 € = 31 414,86 €. Limite annuelle : 5 × 8 463,42 € = 42 317,10 €. Le plus petit montant est l'Aspa versée : la caisse récupère 14 615,40 €, il reste 125 384,60 € d'actif net.

Exemple 3 : aucune pension, Aspa au taux plein pendant 8 ans, actif net de 150 000 €. Aspa versée : 8 × 12 523,14 € = 100 185,12 €. Limite annuelle : 8 × 8 463,42 € = 67 707,36 €. Fraction au-dessus du seuil : 150 000 € − 108 585,14 € = 41 414,86 €. La caisse récupère 41 414,86 € : il reste 108 585,14 € d'actif net.

Exemple 4 : même allocataire, actif net de 250 000 €. Fraction au-dessus du seuil : 141 414,86 €. La limite annuelle devient le plus petit montant : la caisse récupère 67 707,36 € sur les 100 185,12 € versés. Si l'Aspa n'avait été versée que 2 ans et 6 mois, la limite serait de 2,5 × 8 463,42 € = 21 158,55 €.

5. Récupération et droits de succession

Pour l'administration fiscale, la récupération d'une aide sociale est une charge née après le décès : elle n'est pas admise au passif de la succession. Elle est en revanche déductible de la part de l'héritier ou du légataire qui l'a effectivement reversée, à hauteur de ce reversement et sur présentation d'une attestation du comptable qui le constate ou, à défaut, de l'huissier chargé du recouvrement. Le Bulletin officiel des finances publiques cite l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en toutes lettres, parmi les aides concernées^[7].

Le simulateur de droits de succession estime les droits selon le lien de parenté et la part reçue. Il ne calcule pas la récupération de l'Aspa : pour en tenir compte, la somme reversée à la caisse et justifiée par l'attestation se retire de la part saisie. La caisse dispose de 5 ans pour agir (section 7) : le cas d'un reversement postérieur au dépôt de la déclaration de succession est à voir avec le service des impôts.

6. Conjoint survivant, héritier à charge : le report

La récupération peut être différée dans deux cas^[1] :

• sur la part de succession attribuée au conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin), jusqu'au décès de celui-ci ;
• sur la part attribuée à un héritier qui était à la charge du défunt, jusqu'à son propre décès, s'il remplit ces conditions à la date du décès de l'allocataire, telles que la fiche officielle les énonce : il vivait habituellement chez lui, ses ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois, et il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Le report décale la reprise, il ne l'annule pas. La fiche indique que la récupération « peut être différée », sans la présenter comme automatique. Les sources consultées ne décrivent pas la démarche à accomplir : elle est à faire préciser par la caisse. Sur les parts des autres héritiers, la récupération n'est pas reportée.

7. Délai, vérifications et contestation

1. La caisse a 5 ans pour agir. Sa demande doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l'enregistrement d'un écrit mentionnant la date et le lieu du décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un ayant droit^[1].
2. L'actif net se chiffre à partir de trois éléments : la valeur des biens, les dettes du défunt et le coût des obsèques^[1].
3. Trois données de la caisse commandent le calcul : le seuil de l'année du décès, la durée de versement retenue et le total des sommes versées. Elles permettent de refaire le calcul de la section 3.
4. Un désaccord se conteste par écrit. Pour une décision de la caisse relative à l'Aspa, la fiche officielle prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les 2 mois suivant la notification. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Le tribunal judiciaire (pôle social) peut ensuite être saisi dans un nouveau délai de 2 mois^[1].

Les sources consultées ne détaillent pas la répartition de la reprise entre les héritiers, ni le cas d'un couple d'allocataires au premier décès, ni la situation de l'héritier qui renonce à la succession : ces points sont à faire préciser par la caisse ou par le notaire. Cet article ne traite ni de l'arrêt de l'Aspa à la demande de l'allocataire, ni des aides sociales départementales, qui obéissent à d'autres règles de récupération. Pour les conditions et le montant de l'allocation, voyez la section Aspa de notre classement des aides aux retraités.

8. Questions fréquentes

Le seuil de 108 585,14 € s'applique-t-il par héritier ?

Non. La fiche officielle le compare à l'actif net de la succession, c'est-à-dire à l'ensemble des biens du défunt^[1], donc avant partage. Avec trois héritiers à parts égales (50 000 € chacun), l'actif net de 150 000 € dépasse le seuil : la récupération est possible sur 41 414,86 € au plus.

Une donation faite avant de demander l'Aspa est-elle reprise ?

La fiche officielle ne vise que le don fait à un tiers ou la prime d'assurance-vie versés après la demande d'Aspa, et seulement en cas de manœuvre destinée à réduire artificiellement les ressources ou le patrimoine^[1]. Les biens donnés entrent par ailleurs dans le calcul des ressources lors de la demande, sous conditions^[1].

Le défunt vivait outre-mer : quel seuil retenir ?

150 000 € pour un décès survenu en 2026 lorsque l'allocataire résidait en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion^[1][2], ainsi qu'à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin^[5]. Avec 8 ans d'Aspa au taux plein et un actif net de 180 000 €, la récupération est de 30 000 €.

Les deux membres d'un couple percevaient l'Aspa : quelle limite ?

Le seuil d'actif net est le même, 108 585,14 € en métropole. La limite annuelle passe à 11 322,77 € par année de versement, soit 90 582,16 € pour 8 ans aux montants de 2026^[1][2].

Le seuil sera-t-il le même en 2027 ?

Non en métropole : il est revalorisé chaque 1^er janvier, et il est passé de 107 616,60 € en 2025 à 108 585,14 € en 2026^[2][6]. Le montant 2027 n'est pas publié à la date de cet article. Outre-mer, 150 000 € restent fixés jusqu'au 31 décembre 2029^[2].