Aide juridictionnelle 2026 : plafonds de ressources, taux et demande

1. Ce que l'aide juridictionnelle prend en charge

L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'un procès, au bénéfice des justiciables aux ressources insuffisantes. Elle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020^[3]. Sont couverts^[1] :

• les honoraires de l'avocat, y compris pour les procédures non juridictionnelles (garde à vue, médiation ordonnée par le juge, audition, reconstitution) ;
• les frais du commissaire de justice (ancien huissier), notamment les frais de signification des actes ;
• les frais de notaireet, en matière civile, les frais d'expertise ordonnée par le juge, avancés par l'État.

Quatre exclusions doivent être connues. En matière pénale, le droit fixe de procédure, les honoraires d'expert et ceux du commissaire de justice restent dus. Le droit de plaidoirie de 13 €n'est jamais couvert. Les sommes auxquelles vous êtes condamné (dommages-intérêts, amendes) restent à votre charge. Enfin, les frais engagés avant la décision du bureau ne sont jamais remboursés.

L'aide juridictionnelle ne se confond pas avec deux dispositifs voisins. L'aide à l'accès au droit (articles 53 et suivants de la loi de 1991) finance l'information juridique et les consultations gratuites des points-justice, hors de tout procès. L'assurance protection juridique est un contrat privé : si votre litige est déjà couvert par une telle garantie, le bureau rejette votre demande.

2. Le critère de ressources : le revenu fiscal de référence

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1^erjanvier 2021, l'éligibilité ne se calcule plus sur les revenus mensuels mais sur le revenu fiscal de référence (RFR)de l'avis d'imposition le plus récent, soit celui des revenus de l'année N-1^[2]. À défaut de RFR, ou lorsqu'un changement de situation le rend non représentatif, les ressources retenues correspondent au double des revenus imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %.

Deux plafonds de patrimoine s'ajoutent au critère de revenu, et le dépassement d'un seul suffit à faire rejeter la demande. Pour une personne seule, en 2026 : le patrimoine mobilier et financier (épargne notamment) ne doit pas dépasser 12 957 €, et le patrimoine immobilier 38 866 €. Ce second plafond s'apprécie hors résidence principale et hors biens à usage professionnel. Les deux sont majorés selon la composition du foyer, comme le plafond de revenus.

3. Les trois taux de prise en charge : 100 %, 55 % et 25 %

À 100 %, l'État règle l'intégralité des frais couverts. À 55 % ou 25 %, il n'en règle que la fraction correspondante, le solde étant fixé dans une convention d'honoraires. Les plafonds ci-dessous résultent de la circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026 (NOR JUST2601659C)^[2].

Au-delà de sept personnes, chaque personne supplémentaire relève les plafonds de revenus de 1 473 € et le plafond de patrimoine immobilier de 4 419 €. Ces montants ne s'appliquent ni en Nouvelle-Calédonie ni à Wallis-et-Futuna, qui relèvent de barèmes propres.

4. La majoration par personne à charge

Le décret du 28 décembre 2020 fixe un correctif proportionnel, appliqué au plafond de base d'une personne seule^[3] :

• 0,18 fois le plafond pour chacune des deux premières personnes supplémentaires du foyer fiscal (conjoint, partenaire de Pacs, premier enfant, ascendant à charge), soit 2 332 € en 2026 ;
• 0,1137 fois le plafond pour la troisième personne supplémentaire et chacune des suivantes, soit 1 473 € en 2026.

Le calcul est mécanique : 12 957 € + 2 332 € + 2 332 € = 17 621 € pour un foyer de trois personnes, puis 17 621 € + 1 473 € = 19 095 € pour un foyer de quatre. Le même correctif s'applique aux plafonds de patrimoine : un couple avec deux enfants peut détenir 19 095 € d'épargne et 57 276 € d'immobilier hors résidence principale sans perdre l'aide.

5. Les bénéficiaires dispensés de justifier leurs ressources

L'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 écarte la condition de ressources pour les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne— meurtre, tortures et actes de barbarie, viol, actes de terrorisme — et pour leurs ayants droit, s'agissant de l'action civile en réparation du dommage^[4]. La demande reste à déposer, mais ni les revenus ni le patrimoine ne sont examinés. L'article 9-1 accorde de même l'aide de plein droit au mineur entendu dans une procédure le concernant lorsqu'il est assisté d'un avocat.

D'autres situations dispensent de produire les justificatifs de ressources : mineur isolé, recours devant la Cour nationale du droit d'asile, refus de pension militaire d'invalidité, ou aide déjà obtenue en première instance lorsque c'est l'adversaire qui fait appel^[1]. La victime de violences conjugales qui sollicite une ordonnance de protection obtient l'aide provisoire : elle devra ensuite justifier de ses ressources, faute de quoi elle remboursera les sommes avancées.

6. La demande : formulaire Cerfa n° 16146, dépôt et recours

La demande s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire Cerfa n° 16146(version *03), obligatoire lorsque vous agissez pour le compte d'un tiers, un mineur par exemple. Le dossier se dépose au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ)du tribunal judiciaire de votre domicile si la juridiction n'est pas encore saisie, du lieu où l'affaire est traitée dans le cas contraire. La Cour de cassation, le Conseil d'État et la CNDA disposent de leur propre bureau^[1].

Les pièces exigées couvrent l'identité, la nationalité, le domicile (justificatif de moins de trois mois), le dernier avis d'imposition, une attestation d'épargne et, selon les cas, la convocation à l'audience ou la lettre d'acceptation de l'avocat. La demande se dépose avant l'engagement de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire ; devant la CNDA, le délai est de 15 jours après la décision de l'Ofpra.

En cas de refus, ou d'attribution d'une aide seulement partielle, le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification (8 joursdevant la CNDA), par déclaration motivée remise au bureau qui a statué ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. La décision de caducité, prononcée lorsque le dossier n'a pas été complété dans le délai imparti, n'est en revanche susceptible d'aucun recours. L'admission vaut un an : passé ce délai sans action engagée, elle tombe.

Nouveauté 2026 : l'article 128 de la loi de finances du 19 février 2026 a rétabli une contribution pour l'aide juridique de 50 € (article 1635 bis Q du code général des impôts), due pour toute instance civile ou prud'homale introduite depuis le 1^ermars 2026. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés^[5].

7. Le choix de l'avocat et sa rétribution

Vous choisissez librement votre avocat, dès le début de la procédure et même avant la décision du BAJ. Il reste libre d'accepter ou de refuser : s'il refuse, ou si vous n'en connaissez aucun, vous demandez au bâtonnierd'en désigner un — une rubrique du Cerfa est prévue à cet effet^[1].

La rétribution ne transite jamais par vous : l'État verse directement à l'avocat. Elle repose sur une unité de valeur (UV) fixée à 36 € hors taxespar l'article 27 de la loi de 1991, chaque type de procédure se voyant affecter un nombre d'UV^[4]. À l'aide totale, l'avocat ne peut réclamer aucun complément. À 55 % ou 25 %, il perçoit la part de l'État et un honoraire complémentaire négocié, formalisé dans une convention écrite.

8. Le retrait de l'aide et l'obligation de remboursement

L'article 50 de la loi de 1991 autorise le retrait, total ou partiel, de l'aide accordée. Cinq motifs sont prévus : fausse déclaration ou justificatif inexact, ressources dépassant les plafonds en cours ou à l'issue de la procédure, obtention par le jugement de sommes qui auraient rendu le demandeur inéligible, train de vie incompatible avec les ressources déclarées, abus du droit d'agir en justice ou action irrecevable^[1]. Le BAJ prononce le retrait dans les quatre premiers cas, la juridiction saisie dans le dernier. La conséquence est identique : le remboursement au Trésor public des frais dont vous avez été dispensé.

9. Trois exemples chiffrés

Amina, RFR de 14 000 €, deux enfants à charge.Son foyer fiscal compte trois personnes. Le plafond d'aide totale est de 12 957 € + (2 × 2 332 €) = 17 621 €. Son RFR de 14 000 € étant inférieur, elle obtient l'aide juridictionnelle à 100 %, sous réserve de ne pas détenir plus de 17 621 € d'épargne ni plus de 52 857 € d'immobilier hors résidence principale.

Karim, seul, RFR de 16 200 €.Ce montant se situe dans la tranche 15 317 – 19 433 € : il n'obtient que 25 %. Avec un enfant à charge, son foyer passerait à deux personnes et son RFR relèverait de la tranche 15 290 – 17 648 €, soit 55 %. Une personne à charge double ici la prise en charge.

Sylvie, en couple, un enfant, RFR de 17 000 €. Son foyer de trois personnes reste sous le plafond de 17 621 € : elle semble éligible à 100 %. Mais elle détient un studio locatif estimé à 60 000 €, au-delà du plafond immobilier de 52 857 € applicable à trois personnes. Sa demande est intégralement rejetée, aide partielle comprise : le dépassement d'un seul plafond suffit.

Questions fréquentes

Où trouver mon revenu fiscal de référence ?

Le RFR figure en première page de votre avis d'imposition, dans le cadre « Vos références », et dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. C'est bien ce montant, et non votre salaire net ni votre revenu imposable, qui est comparé aux plafonds : il agrège l'ensemble des revenus du foyer après abattements, y compris certains revenus exonérés. Une personne seule déclarant 12 900 € de RFR obtient l'aide totale ; à 12 960 €, soit 60 € de plus, elle bascule à 55 %.

Mes revenus ont chuté depuis mon dernier avis d'imposition : que faire ?

Signalez le changement de situation au bureau d'aide juridictionnelle. Lorsque le RFR ne peut être retenu — absence de revenu fiscal de référence ou changement de situation le rendant non représentatif — les ressources prises en compte correspondent au double des revenus imposables perçus au cours des six derniers mois, après un abattement de 10 %. Une perte d'emploi, une séparation ou un passage à la retraite justifient ce calcul alternatif, plus proche de votre situation réelle.

Mon assurance habitation couvre-t-elle déjà mes frais d'avocat ?

Souvent, oui : la plupart des contrats multirisques habitation, des contrats automobile et de nombreuses cartes bancaires incluent une garantie protection juridique. Le bureau d'aide juridictionnelle rejette la demande lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une assurance. Réclamez à votre assureur une attestation précisant l'étendue de la garantie, ou son refus de prise en charge : ce document fait partie des pièces attendues au dossier.

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle un divorce ?

Oui, y compris les honoraires du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial. Particularité utile : lorsque la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal, le divorce en étant l'illustration principale, l'examen des plafonds de patrimoine est individualisé. Les biens du conjoint adverse ne vous sont donc pas opposés, et le plafond retenu redevient celui d'une personne seule majoré de vos seules personnes à charge.

Que se passe-t-il si je gagne mon procès ?

Le gain n'entraîne pas automatiquement le remboursement. Le retrait n'est prononcé que si la décision vous procure des ressources telles que, si vous en aviez disposé au jour de la demande, l'aide ne vous aurait pas été accordée. Une indemnité de quelques centaines d'euros est sans effet ; une somme portant vos ressources ou votre patrimoine au-delà des plafonds de 2026 expose au remboursement des frais avancés par l'État.

Les plafonds 2026 sont-ils définitifs ?

Les montants présentés ici sont ceux de la circulaire du 16 janvier 2026, applicables depuis le lendemain de sa publication au Bulletin officiel du 23 janvier 2026, et calculés sur l'indice des prix à la consommation de décembre 2025. Ils restent en vigueur jusqu'à la prochaine circulaire annuelle, attendue en janvier 2027. Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la circulaire sont instruites avec les plafonds de 2025.