1. Ce qui est prévu et sur quel texte
Depuis le 1er janvier 2017, on ne peut plus toucher à la fois l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les personnes qui avaient des droits ouverts aux deux allocations au 31 décembre 2016 ont pu les garder, dans la limite de dix ans[1][2]. Ces dix ans se terminent avec l'année 2026 : le régime transitoire prend fin le 31 décembre 2026[3].
Le texte d'origine est l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, tel que le rappelle la question écrite n° 18800 à l'Assemblée nationale[3]. France Travail renvoie aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail[2]. Il ne s'agit donc pas d'une réforme nouvelle : c'est l'extinction d'une exception qui avait une date de fin dès le départ.
2. Qui est concerné
Seules les personnes qui perçoivent encore l'ASS et qui ont un droit à l'AAH en cours sont visées[2]. L'ASS est versée par France Travail, sous conditions de ressources, aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage[2]. Le groupe est fermé depuis 2017 : personne ne peut y entrer, et il diminue chaque année.
- Concerné : vous touchez l'ASS et l'AAH en même temps en décembre 2026.
- Non concerné : vous touchez l'ASS seule, ou l'AAH seule. Cette mesure ne change rien pour vous au 1er janvier 2027.
Combien de personnes ? Aucun chiffre officiel n'a été trouvé. La question écrite n° 18800, publiée au Journal officiel le 6 octobre 2026, reprend « près de 15 000 personnes » selon les associations[3]. C'est une estimation associative, pas un décompte de l'administration.
3. Ce que vous perdez, ce qui ne change pas
| Allocation | Jusqu'au 31 décembre 2026 | À partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| ASS | Versée, au plus 19,48 € par jour (584,40 € pour 30 jours) | Interrompue |
| AAH | Versée, au plus 1 041,59 € par mois (métropole et DOM hors Mayotte) | Droit et montant inchangés |
| Déclaration de ressources | Trimestrielle auprès de la CAF ou de la MSA | À poursuivre |
Sources : montants de l'ASS (taux journalier de 19,48 €, 584,40 € par mois pour 30 jours, fiche vérifiée le 1er avril 2026)[1] ; montant maximal de l'AAH (fiche vérifiée le 14 septembre 2026)[4] ; absence de changement pour l'AAH et déclarations trimestrielles[2][3].
Le plafond se calcule simplement : 19,48 € × 30 jours = 584,40 € par mois, soit au plus 7 012,80 € sur douze mois de 30 jours (584,40 € × 12). C'est un maximum. L'ASS versée peut être plus basse quand vos ressources, ou celles de votre couple, s'approchent du plafond[1] ; la perte réelle est le montant d'ASS que vous touchez aujourd'hui, à lire sur votre notification de France Travail. La question écrite n° 18800 parle d'une baisse d'environ 590 € par mois[3] ; ce chiffre n'est pas celui de la fiche officielle de l'ASS, qui donne 584,40 €.
Nous ne donnons pas de revenu total « avant / après » en un seul chiffre : il dépend de votre AAH (réduite ou non par d'autres ressources), d'une éventuelle prime d'activité, cumulable avec l'AAH[4], et de votre situation de couple. Pour estimer votre AAH seule, utilisez le simulateur AAH et, si vous travaillez, le simulateur de prime d'activité.
4. Le calendrier, mois par mois
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| Décembre 2026 | Dernier mois d'ASS. L'actualisation mensuelle auprès de France Travail se fait comme d'habitude. |
| 31 décembre 2026 | Fin de la période transitoire du cumul. |
| Début janvier 2027 | Dernier versement d'ASS, pour décembre 2026, après votre actualisation. |
| À partir de janvier 2027 | L'AAH est seule versée ; elle est prioritaire sur l'ASS. |
Source : Service-Public, actualité A19095 (publiée le 19 octobre 2026, mise à jour le 4 novembre 2026)[3], et France Travail[2].
Aucune démarche supplémentaire n'est demandée par France Travail[2]. Vous pouvez rester inscrit si vous cherchez toujours un emploi, en continuant à vous actualiser chaque mois, ce qui conserve l'accompagnement de votre conseiller et l'accès à des aides au déplacement ou à la garde d'enfant liées à une formation ou à une reprise d'emploi[2].
5. La retraite : ce que les sources officielles ne tranchent pas
La question écrite n° 18800 affirme que ces personnes perdraient aussi des trimestres de retraite acquis grâce à l'ASS[3]. De son côté, l'Assurance retraite écrit à propos de l'ASS qu'elle « ne vous apporte pas de trimestres supplémentaires », sans autre précision, et indique que 50 jours de chômage indemnisé valident un trimestre, dans la limite de 4 par an[5]. Ces deux textes ne se recoupent pas clairement, et aucun des deux ne traite de l'AAH.
Nous ne tranchons donc pas : la façon dont vos mois d'ASS ont été pris en compte figure dans votre relevé de carrière. Consultez-le sur info-retraite.fr, ou demandez-le à l'Assurance retraite, avant de prendre une décision liée à l'âge de départ. Notre article sur le calcul des trimestres de retraite explique comment ils sont comptés.
6. Une prolongation est-elle possible ?
À la date de rédaction (8 novembre 2026), la page de la question écrite n° 18800 n'affiche aucune réponse du gouvernement[3], et Service-Public, mis à jour le 4 novembre 2026, maintient la fin du cumul au 31 décembre 2026[3]. Cette question demande si le projet de loi de finances pour 2027 comprendra un amendement qui lèverait la limite de dix ans. Nous n'avons pas trouvé de texte adopté en ce sens : tant qu'il n'en existe pas, la date du 31 décembre 2026 s'applique. Cet article sera corrigé si cela change.
Questions fréquentes
Dois-je faire une demande pour que l'AAH continue ?
Non, selon France Travail : votre droit à l'AAH et son montant ne changent pas, et il n'y a pas de démarche supplémentaire[2]. Continuez vos déclarations trimestrielles de ressources à la CAF ou à la MSA.
Toucherai-je encore de l'ASS en janvier 2027 ?
Vous toucherez, début janvier, l'ASS de décembre 2026 si vous avez fait votre actualisation. Ensuite, le versement est interrompu pour les personnes qui ont un droit AAH en cours[2].
Le RSA peut-il compenser la perte ?
Nous n'avons trouvé aucune source officielle qui l'affirme ou qui l'exclut pour ce cas. La question écrite n° 18800 soutient qu'il ne compense pas la perte[3]. Le droit au RSA dépend des ressources et de la composition du foyer : testez votre situation avec le simulateur RSA, puis confirmez auprès de la CAF.
Sources officielles consultées
- Service-Public.gouv.fr, fiche F12484 « Allocation de solidarité spécifique (ASS) », vérifiée le 1er avril 2026 (taux journalier de 19,48 €, 584,40 € pour 30 jours, plafonds de ressources, décret n° 2026-219 du 30 mars 2026, cumul avec l'AAH : droits ouverts au 31 décembre 2016, 10 ans au plus) : service-public.gouv.fr.
- France Travail, « Fin du cumul de l'ASS avec l'AAH » (fin au 31 décembre 2026, ASS interrompue, dernier versement début janvier 2027, AAH inchangée, inscription, articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail) : francetravail.fr.
- Service-Public.gouv.fr, actualité A19095 « Allocations de solidarité », publiée le 19 octobre 2026, mise à jour le 4 novembre 2026 : service-public.gouv.fr ; Assemblée nationale, question écrite n° 18800 de Xavier Albertini, Journal officiel du 6 octobre 2026 (article 87 de la loi n° 2016-1917, environ 15 000 personnes selon les associations, environ 590 € par mois) : questions.assemblee-nationale.fr.
- Service-Public.gouv.fr, fiche F12242 « Allocation aux adultes handicapés (AAH) », vérifiée le 14 septembre 2026 (1 041,59 € par mois au maximum en métropole et dans les DOM hors Mayotte, cumul avec la prime d'activité) : service-public.gouv.fr.
- L'Assurance retraite, « Fin de carrière, chômage et retraite : vos droits et démarches » (ASS, 50 jours de chômage indemnisé pour un trimestre) : lassuranceretraite.fr.
Pages consultées le 8 novembre 2026. Cet article informe et ne remplace pas la notification de France Travail ni celle de la CAF.
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