1. Ce qui change pour octobre à décembre 2026
Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, publié au Journal officiel du 16 octobre, crée une nouvelle indemnité carburant de 100 €[1]. Elle couvre octobre, novembre et décembre 2026[6][8] et équivaut, selon le Gouvernement, à 40 centimes par litre, contre 20 centimes pour l'aide précédente[7][8]. Le changement décisif est le plafond de ressources : il passe de 16 880 € à 22 770 € de revenu fiscal de référence par part[1][2].
| Critère | Aide d'avril à septembre 2026 | Aide d'octobre à décembre 2026 |
|---|---|---|
| Texte | Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 | Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 |
| Montant | 50 €, porté à 100 € par le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 | 100 € |
| Revenu fiscal de référence 2024 par part | 16 880 € au plus | 22 770 € au plus |
| Dépôt des demandes | Date limite : 30 septembre 2026 | À partir du 27 octobre 2026, jusqu'au 31 décembre 2026 selon Service-Public (date non fixée par un texte publié au 22 octobre 2026) |
| Anciens bénéficiaires | Sans objet | Versement automatique, sans demande |
Sources : décrets n° 2026-959, 2026-333 et 2026-417[1][2][3] ; arrêté du 8 septembre 2026 qui repousse au 30 septembre 2026 la date limite de dépôt de la première aide[4] ; date d'ouverture du 27 octobre annoncée par Service-Public et le ministère de l'Économie[6][7].
2. Les conditions, une par une
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Résidence : avoir eu en France, pour 2024, votre foyer ou le lieu de votre séjour principal (domicile au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts) et être établi en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte[1][11]. Les autres territoires d'outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ne figurent pas dans le décret.
- Âge : avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2024, c'est-à-dire être né avant le 1er janvier 2009[1][6].
- Activité en 2024 : avoir déclaré, sur les revenus 2024, des traitements et salaires (hors chômage et préretraite), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA)[1]. Salariés, micro-entrepreneurs et indépendants sont concernés. Une personne qui n'a commencé à travailler qu'en 2025 ne remplit pas cette condition.
- Ressources : appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 divisé par le nombre de parts ne dépasse pas 22 770 €, et ne pas être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2024[1].
- Véhicule : deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles (trajets domicile-travail compris), régulièrement assuré à la date de la demande et non considéré comme véhicule endommagé au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route[1]. Le décret ne pose pas de condition de propriété du véhicule[1], mais info.gouv.fr parle d'utiliser « son véhicule personnel »[8] ; le formulaire demande son immatriculation et le numéro de sa carte grise[6].
- Distance : plus de 15 km par trajet entre le domicile et le lieu de travail (soit plus de 30 km aller-retour), ou plus de 8 000 km par an pour l'activité professionnelle, trajets domicile-travail inclus[1][7]. Service-Public écrit « au moins 15 km » et « au moins 8 000 km »[6] ; le décret exige plus de 15 km et plus de 8 000 km[1] : à 15 km ou à 8 000 km tout juste, la condition n'est pas remplie selon le texte.
Sont exclus : les véhicules électriques ou à hydrogène[6][8], les hybrides rechargeables, les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service[1]. Une même personne ne peut toucher qu'une indemnité, et un même véhicule ne peut ouvrir droit qu'à une indemnité[1].
3. Calculer votre revenu fiscal de référence par part
Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration à partir de votre revenu net imposable, augmenté de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire et de certains abattements et charges déduits[9]. Le décret retient celui des revenus 2024[1] : c'est l'avis d'impôt reçu en 2025, dont la première page indique le RFR et le nombre de parts du foyer[7] ; le RFR figure aussi en page 3[9]. N'utilisez pas l'avis reçu en 2026, qui porte sur les revenus 2025.
Formule : RFR 2024 ÷ nombre de parts ≤ 22 770 €. Autrement dit, le RFR 2024 du foyer ne doit pas dépasser 22 770 € × nombre de parts.
| Nombre de parts | Exemple de foyer | RFR 2024 maximal (aide d'octobre à décembre) | Rappel : aide d'avril à septembre |
|---|---|---|---|
| 1 | Célibataire sans enfant | 22 770 € | 16 880 € |
| 2 | Couple marié ou pacsé sans enfant | 45 540 € | 33 760 € |
| 2,5 | Couple marié ou pacsé, 1 enfant | 56 925 € | 42 200 € |
| 3 | Couple marié ou pacsé, 2 enfants | 68 310 € | 50 640 € |
| 4 | Couple marié ou pacsé, 3 enfants | 91 080 € | 67 520 € |
Calcul : 22 770 € ou 16 880 € multipliés par le nombre de parts[1][2]. Les foyers de l'exemple supposent des enfants à charge exclusive, sans demi-part pour invalidité ni pour parent isolé. Pour retrouver votre nombre de parts selon votre situation, utilisez notre simulateur de quotient familial ou lisez-le sur votre avis.
Entre adultes vivant en couple, seuls les époux et les partenaires de Pacs sont imposés ensemble[10]. Des concubins forment donc deux foyers fiscaux : chacun vérifie le RFR et le nombre de parts de son propre avis. Le décret vise les membres d'un foyer fiscal[1] : si vous étiez rattaché en 2024 au foyer de vos parents, ce sont, selon la lecture du décret, le RFR et le nombre de parts de ce foyer qui comptent[1] ; ni Service-Public ni info.gouv.fr ne traitent ce cas[6][8]. L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué pour l'impôt sur le revenu par le foyer fiscal dont vous faites partie[1]. Dans tous les cas, c'est la situation inscrite sur l'avis des revenus 2024 qui compte (RFR et nombre de parts)[1][7].
Les équivalences en salaire net mensuel publiées par le Gouvernement diffèrent d'une page officielle à l'autre[6][8]. Le décret ne retient que le RFR 2024 par part[1], qui tient compte de tous les revenus du foyer[9] : c'est ce chiffre qu'il faut vérifier.
4. Quatre exemples chiffrés
Nadia, célibataire, éligible pour la première fois
Nadia est salariée et fait 18 km par trajet avec sa voiture essence. Son avis d'impôt 2025 indique un RFR 2024 de 20 400 € pour 1 part.
- RFR par part : 20 400 € ÷ 1 = 20 400 €.
- Aide d'avril à septembre : 20 400 € > 16 880 €, Nadia n'y avait pas droit.
- Nouvelle aide : 20 400 € ≤ 22 770 €, elle y a droit, avec une marge de 2 370 €.
- Elle doit faire la demande à partir du 27 octobre 2026 et reçoit 100 €.
Un couple marié avec deux enfants, deux voitures
Le foyer déclare un RFR 2024 de 61 800 € pour 3 parts. Chacun des deux conjoints va travailler avec sa propre voiture diesel, à plus de 15 km.
- RFR par part : 61 800 € ÷ 3 = 20 600 €, sous le plafond de 22 770 €.
- Plafond du foyer : 22 770 € × 3 = 68 310 €, soit 6 510 € de marge.
- Le décret limite l'aide à une indemnité par demandeur et une par véhicule ; il ne prévoit pas de limite par foyer[1]. Selon la lecture du décret, chaque conjoint qui remplit les conditions peut déposer sa propre demande au titre de sa voiture : 200 € pour le foyer, versés sur le même compte bancaire, celui du foyer fiscal[1]. Les pages du Gouvernement ne traitent pas explicitement le cas de deux demandeurs d'un même foyer[6][7][8].
Une mère seule avec un enfant, non éligible
Elle coche la case T (parent isolé) et a un enfant à charge : 2 parts. Son RFR 2024 est de 47 300 €.
- RFR par part : 47 300 € ÷ 2 = 23 650 €.
- 23 650 € > 22 770 € : pas d'aide, même avec un long trajet.
- Le RFR du foyer dépasse de 1 760 € le plafond de 45 540 € (22 770 € × 2).
Julien, déjà bénéficiaire de l'aide d'avril à septembre
- RFR 2024 de 15 900 € pour 1 part : sous les deux plafonds.
- Il a touché l'aide d'avril à septembre : il reçoit 100 € sans rien faire[1] ; le versement est annoncé à partir de la mi-octobre[8], à partir du 16 octobre selon Service-Public et le ministère de l'Économie[6][7]. Il ne peut pas déposer une seconde demande, même pour un autre véhicule : une seule indemnité par demandeur[1].
5. Faire la demande, étape par étape
- Vérifiez votre éligibilité avec le simulateur d'impots.gouv.fr (lien donné par Service-Public)[6][7]. Gardez sous la main votre avis d'impôt 2025 (revenus 2024) et votre carte grise.
- À partir du 27 octobre 2026, ouvrez le formulaire dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr[1]. Cette date est annoncée par le Gouvernement[6][7][8] ; le décret la renvoie à un arrêté[1], qui ne figure pas, au 22 octobre 2026, parmi les textes cités par Service-Public[6].
- Renseignez votre état civil, votre numéro fiscal, le numéro d'immatriculation et le numéro de la carte grise du véhicule, puis certifiez remplir la condition de distance[6].
- Versement : environ 10 jours après la demande selon le ministère de l'Économie[7] (10 jours selon Service-Public[6]), après sa validation selon info.gouv.fr[8], sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale pour l'impôt sur le revenu[1]. Vérifiez ce compte dans votre espace avant de déposer.
Date limite : Service-Public annonce le 31 décembre 2026[6] ; ni le décret[1], ni les textes cités par Service-Public[6], ni info.gouv.fr[8] ne fixent cette date à ce jour. Déposez votre demande avant. Pour la première aide, la date limite avait été reportée au 31 août 2026 par un arrêté du 31 juillet, puis au 30 septembre 2026 par un arrêté du 8 septembre[4].
En cas de question ou de refus : messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr, numéro 0 806 000 229 (service gratuit et prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou un espace France Services[8].
6. Contrôles et remboursement
La condition de distance repose sur votre déclaration, contrôlée après coup[7], pendant 5 ans à compter du versement[1]. L'administration fiscale accède au fichier des véhicules assurés pour instruire et contrôler les demandes[1]. Le décret impose de :
- conserver pendant 5 ans, à compter du versement, les documents qui prouvent que vous remplissiez les conditions[1] ;
- les fournir dans un délai d'un mois si l'administration les demande, pendant ces 5 ans[1].
Le décret ne dresse pas de liste et vise « tout document, notamment administratif ou comptable »[1]. À titre d'exemple, et non de liste officielle : carte grise et attestation d'assurance du véhicule, justificatif de domicile, document de l'employeur indiquant l'adresse du lieu de travail, relevés de kilométrage pour la condition des 8 000 km.
Une aide perçue à tort est récupérée[1]. Sous réserve de sanctions spécifiques prévues par d'autres textes, la loi ne prévoit de majoration que dans deux cas : 50 % en cas de manquement délibéré, 100 % en cas de manœuvres frauduleuses[1][5]. Pour 100 € d'aide, la somme à rendre est alors de 150 € ou de 200 € ; hors de ces deux cas, elle est de 100 €.
7. Questions fréquentes
Mes revenus ont augmenté en 2025 : suis-je exclu ?
Non. Seul compte le revenu fiscal de référence des revenus 2024[1]. À l'inverse, une baisse de revenus en 2025 ne vous ouvre pas droit à l'aide si votre RFR 2024 par part dépasse 22 770 €.
J'ai deux voitures : puis-je toucher deux aides ?
Non. Une même personne ne peut recevoir qu'une indemnité de 100 €, quel que soit le nombre de véhicules[1]. À l'inverse, un couple qui partage une seule voiture ne touche que 100 € : un même véhicule ne peut ouvrir droit qu'à une indemnité[1][6].
Une moto ou un scooter ouvre-t-il droit à l'aide ?
Oui, s'il est thermique ou hybride non rechargeable, assuré, non considéré comme véhicule endommagé et utilisé pour le travail, avec plus de 15 km par trajet domicile-travail ou plus de 8 000 km par an : le décret vise les véhicules à deux, trois ou quatre roues[1]. Parmi les petits véhicules, il n'exclut que les quadricycles lourds à moteur : une voiturette (quadricycle léger) n'est pas écartée par le texte[1], selon la lecture du décret ; aucune page officielle ne le confirme.
J'ai une voiture de fonction : ai-je droit à l'aide ?
Pas pour ce véhicule : le décret exclut les véhicules de fonction et de service sans condition[1]. Service-Public les décrit comme ceux pris en charge spécifiquement par l'employeur[6] ; c'est le décret qui fait foi.
Je suis retraité et je travaille encore : suis-je concerné ?
Votre pension ne remplit pas la condition d'activité : les pensions ne figurent pas parmi les rubriques visées par le décret[1]. Elle entre en revanche dans votre RFR, donc dans le calcul du plafond de 22 770 € par part[9]. Des salaires, BIC, BNC ou bénéfices agricoles déclarés pour 2024 remplissent la condition d'activité[1], si les autres conditions sont réunies.
Je n'ai pas reçu le versement automatique : que faire ?
Le versement automatique concerne les personnes qui ont effectivement perçu l'aide d'avril à septembre[1] ; il est annoncé à partir de la mi-octobre[8], à partir du 16 octobre selon Service-Public et le ministère de l'Économie[6][7]. Si votre demande de la première aide avait été refusée ou jamais déposée, rien n'est versé automatiquement : déposez une demande à partir du 27 octobre[1][6]. Le décret vise ceux qui ont « effectivement bénéficié » de la première aide[1], le ministère ceux qui l'ont « déjà demandée »[7] : si votre demande était encore en cours d'instruction, aucune page officielle ne dit s'il faut en déposer une nouvelle. Dans ce cas, comme si rien n'arrive alors que vous avez touché la première aide, vérifiez le compte bancaire enregistré dans votre espace impots.gouv.fr, puis interrogez l'administration par la messagerie sécurisée ou au 0 806 000 229[8].
L'aide est-elle imposable ou prise en compte par la CAF ?
Au 22 octobre 2026, ni le décret ni les pages officielles consultées ne précisent le traitement fiscal ou social de l'indemnité[1][6][8]. Le décret la qualifie de subvention versée par la direction générale des finances publiques[1].
Sources officielles consultées
- Légifrance, décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant, JORF du 16 octobre 2026 (bénéficiaires, plafond de 22 770 €, véhicules, distances, montant de 100 €, versement automatique, contrôles) : legifrance.gouv.fr.
- Légifrance, décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (première indemnité, plafond de 16 880 €, montant initial de 50 €) : legifrance.gouv.fr.
- Légifrance, décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 (montant porté de 50 € à 100 €) : legifrance.gouv.fr.
- Légifrance, arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant (30 septembre 2026) : legifrance.gouv.fr.
- Légifrance, code des relations entre le public et l'administration, article L. 115-1 (majorations de 50 % et de 100 %) : legifrance.gouv.fr.
- Service-Public.gouv.fr, actualité « Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs “grands rouleurs” », mise à jour le 16 octobre 2026 (versement automatique à partir du 16 octobre, demande à partir du 27 octobre, versement 10 jours après, exclusions, équivalences en salaire net, échéance du 31 décembre 2026) : service-public.gouv.fr.
- Ministère de l'Économie, « Carburant : l'aide pour les travailleurs “grands rouleurs” », 16 octobre 2026 (40 centimes par litre, versement automatique à partir du 16 octobre, ouverture le 27 octobre, nombre de parts sur l'avis, informations demandées, contrôle a posteriori) : economie.gouv.fr.
- Info.gouv.fr, « Aides carburant », modifiée le 19 octobre 2026 (40 centimes par litre, versement automatique à la mi-octobre, date du 27 octobre, versement environ 10 jours après validation, équivalences en salaire net, exclusions, contacts) : info.gouv.fr.
- Service-Public.gouv.fr, fiche F13216 « Revenu fiscal de référence », vérifiée le 1er janvier 2026 : service-public.gouv.fr.
- Légifrance, code général des impôts, article 6 (imposition commune des époux et des partenaires de Pacs) : legifrance.gouv.fr.
- Légifrance, code général des impôts, article 4 B (domicile fiscal : foyer ou lieu de séjour principal en France) : legifrance.gouv.fr.
Pages consultées le 22 octobre 2026.
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