Pension alimentaire impayée : combien verse la Caf (ASF) ?

1. Trois conditions pour toucher l'ASF

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caf, ou par la MSA pour le régime agricole, à la personne qui élève seule un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents^[1]. Pour des parents séparés, trois conditions sont à remplir ensemble :

• vivre seul : l'ASF est supprimée si vous vivez en couple ;
• résider en France ;
• avoir au moins un enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois, ou verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 € par mois.

L'ASF n'est soumise à aucune condition de ressources^[2]. Elle est versée tant que ces conditions sont remplies et que l'enfant reste à charge au sens des prestations familiales, soit jusqu'à ses 20 ans au plus. S'il est apprenti, stagiaire ou salarié, il ne doit pas gagner plus de 1 144,21 € net par mois^[3].

2. Montant 2026 selon votre situation

Depuis le 1^er avril 2026, l'ASF est de 200,78 € par mois et par enfant^[1]. Ce qui change d'une situation à l'autre, c'est la durée du versement et ce que la caisse attend de vous.

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Sources : fiches officielles^[1][4][5][6] et service des pensions alimentaires de la Caf^[2]. Les deux montants s'entendent après la retenue de 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)^[7].

3. Pension impayée : une avance que la caisse récupère

Quand une pension a été fixée et que l'autre parent ne la paie pas, l'ASF vous est versée à titre d'avance^[1]. La Caf ou la MSA se charge ensuite de récupérer les sommes dues auprès de l'autre parent, à votre place et pour votre compte. Le recouvrement se poursuit jusqu'au remboursement complet, même après l'arrêt de l'ASF^[2].

Le recouvrement est assuré par l'Aripa, l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires. Elle engage d'abord une procédure amiable puis, si nécessaire, un recouvrement forcé, qui peut aller jusqu'à la saisie sur salaire. Ces démarches sont gratuites pour vous^[8][13].

Sur la période couverte, les fiches officielles ne donnent pas le même chiffre. La fiche consacrée à l'ASF indique que la caisse peut récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés^[1]. Celle consacrée à l'intermédiation financière indique que l'Aripa intervient sur les arriérés des 5 ans qui précèdent sa mise en place^[13]. Votre caisse précise la période retenue dans votre dossier.

Quand l'ASF est versée à titre d'avance, la caisse engage les procédures à votre place : la Caf demande de ne pas engager de recouvrement par vos propres moyens^[2]. Hors ASF, un parent qui agit lui-même par un commissaire de justice peut réclamer les impayés jusqu'à 5 ans en arrière au maximum, mais la procédure de paiement direct ne couvre que les arriérés des 6 derniers mois^[9].

4. Pension faible : l'ASF différentielle

Si l'autre parent paie en totalité une pension inférieure à 200,78 € par mois, vous recevez la différence^[1][2] :

ASF différentielle = 200,78 € − pension reçue pour l'enfant

Le service des pensions alimentaires de la Caf vise une pension fixée par un titre exécutoire et payée en totalité^[2]. Deux règles limitent ce complément : il n'est pas versé si la différence est inférieure à 15 €, donc si la pension dépasse 185,78 € par mois ; il est payé en une fois tous les 3 mois, pour les mois dus.

5. Trois situations chiffrées

Exemple 1 : mère seule, 2 enfants, pension de 180 € par enfant fixée par le juge, plus rien depuis 2 mois. Elle demande l'ASF : 2 × 200,78 € = 401,56 € par mois, versés à titre d'avance. La caisse engage le recouvrement de la pension due par le père, soit 360 € par mois.

Exemple 2 : père seul, 1 enfant, pension de 120 € par mois fixée par jugement et payée chaque mois. ASF différentielle : 200,78 € − 120 € = 80,78 € par mois, soit 242,34 € versés en une fois chaque trimestre. Avec une pension de 190 €, la différence serait de 10,78 €, inférieure à 15 € : rien ne serait versé.

Exemple 3 : mère seule, 1 enfant, séparation sans jugement, le père ne verse rien. Elle reçoit 200,78 € par mois pendant 4 mois, soit 803,12 €. Pour continuer à percevoir l'ASF, elle doit saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer une pension.

Pour préparer cette demande, le simulateur de pension alimentaire estime le montant indicatif selon les revenus du parent débiteur et le mode de résidence de l'enfant. Il retient le même montant d'ASF, 200,78 €.

6. Aucune pension fixée : que faire avant la fin des 4 mois

Sans décision fixant une pension, l'ASF n'est versée que 4 mois^[1]. Pour la conserver ensuite, la fiche officielle prévoit une démarche : saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, pour faire fixer la pension, ou pour faire réviser une décision qui n'en prévoit pas^[1]. Au-delà des 4 mois, la caisse demande un justificatif^[2].

Par ailleurs, des parents séparés non mariés qui s'accordent sur le montant peuvent faire fixer la pension sans juge : la Caf ou la MSA donne gratuitement force exécutoire à leur convention^[8][10][13]. Les sources consultées ne disent pas si ce titre vaut justificatif pour le maintien de l'ASF : la caisse le confirme.

7. La demande, étape par étape

1. Vérifiez la condition d'impayé. L'ASF peut être demandée quand l'autre parent ne participe plus depuis au moins 1 mois^[1] ; en cas de pension fixée, le versement intervient dès le premier mois d'impayé^[13]. Pour l'ASF différentielle, il n'y a pas d'impayé à attendre.
2. Déposez la demande. Auprès de la Caf : formulaire de demande d'ASF (cerfa n° 12038) et déclaration de situation (cerfa n° 11423), avec les justificatifs demandés, ou demande en ligne^[1][2]. Auprès de la MSA : formulaire de demande d'ASF de la MSA et déclaration de situation, avec les pièces listées en page 4 du formulaire, ou demande en ligne^[1][10]. Pour un enfant non reconnu, la Caf utilise le cerfa n° 16112 et demande un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois^[5].
3. Date d'effet. La fiche indique que l'allocation est due à compter du mois qui suit la séparation des parents^[1]. Elle ne précise pas la date d'effet quand l'impayé survient longtemps après la séparation.
4. Signalez tout changement. Naissance, mise en couple, séparation, chômage : la caisse doit en être informée rapidement^[1].

L'intermédiation financière est mise en place de façon systématique dès qu'un titre exécutoire fixe une pension, par exemple un jugement ou un titre délivré par la Caf ou la MSA : l'Aripa encaisse la pension auprès du parent débiteur et la reverse à l'autre parent. Ce service est gratuit^[8][13]. Le juge l'écarte si les deux parents la refusent, ou par décision motivée si elle est incompatible avec la situation ; elle est imposée en cas de violences intrafamiliales.

8. Questions fréquentes

Je me remets en couple : l'ASF s'arrête-t-elle ?

Oui. L'ASF versée au parent qui élève seul son enfant est supprimée dès qu'il vit en couple^[1]. Seule l'ASF versée à la personne qui a recueilli un enfant est maintenue en couple^[6]. La mise en couple doit être déclarée à la caisse.

L'ASF est-elle imposable ?

Non. Les prestations familiales sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu et n'ont pas à être déclarées^[11].

Mon enfant est en résidence alternée : l'ASF peut-elle être partagée ?

Non. En résidence alternée, le partage entre les deux parents n'est autorisé que pour les allocations familiales. Les autres prestations familiales (hors complément de mode de garde), catégorie dont relève l'ASF, vont à un seul bénéficiaire^[12]. La fiche ne dit pas à quelles conditions l'ASF est ouverte en résidence alternée : la caisse l'indique.

L'autre parent refuse de répondre à l'Aripa : que risque-t-il ?

L'absence de réponse aux courriers de l'Aripa l'expose à une pénalité financière, voire à une procédure de recouvrement forcé, avec des frais de gestion à sa charge^[8]. Par ailleurs, ne pas payer intégralement la pension pendant plus de 2 mois peut donner lieu à une plainte pour abandon de famille, délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende^[9].

Le montant de 200,78 € vaut-il pour toute l'année 2026 ?

Il s'applique depuis le 1^er avril 2026, date de la revalorisation annuelle des prestations familiales^[1][7]. Le montant applicable à partir du 1^er avril 2027 n'est pas publié à la date de cet article.