1. Le PER : origine et architecture depuis la loi PACTE
Le Plan Épargne Retraite a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019dans le but d'unifier les anciens dispositifs d'épargne retraite (PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83) sous une enveloppe unique aux règles harmonisées. Sa commercialisation a débuté le 1er octobre 2019 et la fermeture aux versements sur les anciens contrats est intervenue le 1er octobre 2020.
Le PER se décline en trois compartiments, distincts par le mode d'alimentation mais identiques quant aux règles de sortie et de fiscalité :
- PER individuel (PERIN) : souscrit à titre personnel auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurance ou d'un gestionnaire d'actifs. Il recueille les versements volontaires du titulaire et succède au PERP et au contrat Madelin.
- PER collectif (PERCOL ou PERECO) : mis en place dans l'entreprise et alimenté par l'intéressement, la participation, l'abondement employeur ou les jours de CET. Successeur du PERCO.
- PER catégoriel (PEROB) : obligatoire pour une catégorie de salariés définie par accord collectif, financé par les cotisations patronales et salariales. Successeur de l'article 83.
Le PER fonctionne sur le principe d'une épargne bloquée jusqu'au départ en retraite, assortie d'un avantage fiscal à l'entrée : les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposabledans la limite des plafonds fixés par l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
2. Les plafonds de déduction 2026
Le plafond de déduction est calculé chaque année par l'administration fiscale. Il s'exprime en pourcentage des revenus professionnels nets de l'année N−1, avec un sol et un plafond rattachés au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour 2026, le PASS 2025 sert de référence (47 100 € selon l'arrêté du 19 décembre 2024 publié au JO).
Salariés (article 163 quatervicies, I-1°) :
- 10 % des revenus professionnels nets de l'année N−1, plafonnés à 8 fois le PASS de N−1.
- Plancher : 10 % du PASS N−1, soit 4 710 € en 2026 (PASS 2025).
- Plafond maximal : 10 % de 8 × PASS N−1, soit 37 680 € en 2026.
Travailleurs non-salariés (article 154 bis du CGI) :
- 10 % du bénéfice imposablede l'année en cours, dans la limite de 8 × PASS, + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS.
- Plancher : 10 % du PASS de l'année, soit environ 4 710 € en 2026.
- Plafond maximal théorique : environ 87 135 € en 2026 (10 % × 8 PASS + 15 % × 7 PASS).
Le plafond individuel est rappelé chaque année sur le dernier avis d'imposition (rubrique « Plafond épargne retraite »), calculé par l'administration sans intervention du contribuable.
3. Mutualiser le plafond entre conjoints
Pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, les plafonds de déduction sont mutualisables. La case 6QRde la déclaration 2042 permet d'opter pour cette mutualisation. Le plafond total du foyer correspond alors à la somme des plafonds individuels des deux conjoints, dans laquelle chacun peut puiser sans contrainte de répartition.
Cette mécanique est particulièrement utile lorsque l'un des deux conjoints n'a pas de revenus professionnels (et donc un plafond limité au plancher de 4 710 €) tandis que l'autre dispose d'une capacité d'épargne plus élevée et d'un TMI supérieur. Concrètement, le conjoint à forte tranche peut alors verser au-delà de son propre plafond et capter le plafond résiduel de l'autre.
4. Reports des plafonds non utilisés sur 3 ans
Le plafond non consommé une année se reporte automatiquement sur les trois années suivantes (article 163 quatervicies, II du CGI). En 2026, sont mobilisables les reliquats des plafonds 2023, 2024 et 2025, en plus du plafond 2026 lui-même. Au-delà de trois ans, le reliquat est définitivement perdu.
La consommation se fait dans l'ordre suivant : plafond de l'année en cours d'abord, puis reliquats du plus ancien au plus récent (2023 avant 2024). Cette règle d'imputation chronologique permet d'éviter la péremption des plafonds les plus anciens. Un versement exceptionnel important peut ainsi mobiliser jusqu'à quatre années de plafonds cumulées, soit pour un salarié au plafond maximal jusqu'à environ 150 000 € déductibles sur un seul exercice.
5. Exemples chiffrés
| Profil | Versement PER | TMI | Économie IR | Coût net |
|---|---|---|---|---|
| Salarié 45 k€/an | 5 000 € | 30 % | 1 500 € | 3 500 € |
| Salarié 90 k€/an | 8 000 € | 41 % | 3 280 € | 4 720 € |
| TNS 100 k€/an | 15 000 € | 41 % | 6 150 € | 8 850 € |
Lecture du premier cas : un salarié déclarant 45 000 € de revenu net imposable, situé dans la tranche à 30 %, qui verse 5 000 € sur son PER, voit son revenu imposable ramené à 40 000 €. L'économie d'impôt ressort à 30 % × 5 000 = 1 500 €. Son effort d'épargne réel n'est donc que de 3 500 € pour un capital placé de 5 000 €.
Cas du TNS à 100 k€ de bénéfice : son plafond 2026 atteint 10 % × 47 100 + 15 % × (100 000 − 47 100) = 4 710 + 7 935 = 12 645 € au titre des règles TNS, auquel s'ajoute le plafond « salarié » de 4 710 € s'il a aussi des revenus salariés. Un versement de 15 000 € mobilise donc l'intégralité du plafond TNS et un reliquat antérieur, pour une économie d'impôt de 6 150 € à TMI 41 %.
6. Fiscalité à la sortie : capital ou rente
La sortie du PER intervient en principe au départ en retraite (cas de déblocage anticipé énumérés à l'article L.224-4 du Code monétaire et financier : invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits chômage, cessation d'activité non-salariée après liquidation, acquisition de la résidence principale). Deux modes de sortie cohabitent, parfois combinables.
Sortie en capital : la part du capital correspondant aux versements déduitsest imposée au barème de l'IR (sans abattement de 10 %). La plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). L'option pour le barème de l'IR sur la plus-value reste possible si plus favorable.
Sortie en rente viagère : la rente issue de versements déduits relève du régime des rentes viagères à titre gratuit : imposition au barème de l'IR après abattement de 10 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente déterminée par l'âge (40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans).
Cas du capital décès : si le titulaire décède avant la liquidation, le capital transmis bénéficie d'une fiscalité favorable, distincte selon que le décès intervient avant ou après 70 ans (article 990 I et 757 B du CGI). Avant 70 ans, abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; après 70 ans, abattement global de 30 500 € sur les primes versées.
7. PER ou assurance-vie : quand choisir quoi
PER et assurance-vie sont complémentaires plutôt que concurrents. Leurs logiques fiscales s'opposent à plusieurs égards :
- Le PER offre un avantage à l'entrée (déduction des versements) mais une imposition à la sortie sur le capital comme sur la plus-value.
- L'assurance-vie ne donne aucun avantage à l'entréemais une fiscalité allégée à la sortie après 8 ans (abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple sur les plus-values).
- Le PER est bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé strictement limités).
- L'assurance-vie reste liquide à tout moment sans pénalité contractuelle (la fiscalité varie seulement avec l'ancienneté).
La règle de choix est simple : le PER est intéressant si la TMI à l'entrée est plus élevéeque la TMI anticipée à la sortie. Un cadre actif à 41 % qui anticipe une retraite à 30 % gagne 11 points de fiscalité sur les versements, à quoi s'ajoute le rendement du capital économisé d'impôt réinvesti. À l'inverse, un retraité ou un foyer à TMI 0 % ou 11 % a peu d'intérêt à verser sur un PER au régime déduit.
8. Stratégie de versement selon l'âge
L'efficacité fiscale du PER se combine à une logique patrimoniale qui dépend du nombre d'années restantes avant la retraite.
- 30-40 ans : l'horizon est long (20 à 30 ans), ce qui permet de privilégier une allocation dynamique (actions, ETF, supports en unités de compte). Les versements doivent rester mesurés pour préserver la liquidité (apport immobilier, autres projets). Un versement régulier à hauteur de l'abondement employeur sur le PER collectif est souvent suffisant.
- 40-50 ans : la capacité d'épargne culmine et la TMI atteint souvent 30 ou 41 %. C'est la phase où le PER individuel offre le meilleur rapport entre avantage fiscal immédiat et durée de capitalisation restante. Mobilisation des reports de plafond N−1 à N−3 pour lisser un versement important.
- 50-62 ans : dernière fenêtre pour constituer un capital significatif. Sécurisation progressive du portefeuille (fonds en euros, obligataire). Possibilité d'arbitrages au sein du contrat pour limiter la volatilité à l'approche du déblocage.
- Au-delà de 62 ans : les versements restent possibles mais l'arbitrage fiscal entrée/sortie devient défavorable si la TMI est égale à la sortie. L'intérêt se recentre sur la transmission via la clause bénéficiaire et l'article 990 I du CGI.
En résumé
Le PER 2026 repose sur trois leviers : un plafond annuel de déduction de 10 % des revenus professionnels (avec un bonus de 15 % au-delà du PASS pour les TNS), la mutualisation entre conjoints, et le report sur trois ans des plafonds non utilisés. L'économie d'impôt est proportionnelle au taux marginal du foyer : inutile en bas de barème, très efficace à 30 ou 41 %. La fiscalité de sortie distingue capital et rente, avec une imposition sur les versements déduits qui doit être anticipée. Le PER trouve sa pleine utilité chez les contribuables dont le TMI courant excède significativement celui qu'ils anticipent à la retraite, notamment entre 40 et 60 ans.