{"jeu":"corrections","titre":"Journal des corrections et mises à jour de fond","description":"Toutes les entrées du journal public : date, page concernée, résumé de ce qui a changé (avant, après, pourquoi), source officielle vérifiée, adresses retirées et redirigées.","millesime":2026,"dateReference":"2026-09-20","producteur":"MoiCombien","licence":{"donnees":{"id":"CC-BY-4.0","nom":"Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)","url":"https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr","obligation":"Créditer « MoiCombien (moicombien.fr) » et indiquer les modifications apportées."},"compilation":{"id":"CC-BY-4.0","nom":"Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)","url":"https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr","obligation":"Créditer « MoiCombien (moicombien.fr) » et indiquer les modifications apportées.","attribution":"MoiCombien (moicombien.fr)"}},"sources":[{"label":"MoiCombien, journal des corrections","href":"https://moicombien.fr/corrections"}],"page":"https://moicombien.fr/corrections","formats":{"json":"https://moicombien.fr/api/v1/baremes/corrections","csv":"https://moicombien.fr/api/v1/baremes/corrections?format=csv"},"index":"https://moicombien.fr/api/v1/baremes","donnees":{"nombre":600,"derniereDate":"2026-09-20","entrees":[{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/rachat-trimestre-retraite","titre":"Gain annuel de l'option 1 : 1 026 €","resume":"Le tableau et l'exemple écrivaient « + 1 025 € » de gain annuel pour l'option 1 (42 000 € de salaire annuel moyen, 168 trimestres, départ à 67 ans) ; la formule donne 1 025,52 €, soit 1 026 € arrondi. Valeur alignée ; le cas est désormais contrôlé par le test des exemples.","source":"https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/le-rachat-de-trimestres.html","sourceLabel":"L'Assurance retraite, rachat de trimestres","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/droits-succession-frere-soeur","titre":"FAQ « frère ou sœur handicapé » : abattement de 159 325 € et exemple officiel F14198 (8 691,35 € pour 200 000 €)","resume":"La page ne mentionnait pas l'abattement des personnes handicapées (article 779 II du CGI, 159 325 €), pourtant proposé par le calculateur depuis le 19/09/2026. Une FAQ l'explique avec l'exemple de la fiche F14198, que la formule redonne : un frère handicapé qui reçoit 200 000 € cumule 15 932 € + 159 325 € = 175 257 € d'abattements, est taxé sur 24 743 € (24 430 € à 35 % = 8 550,50 €, 313 € à 45 % = 140,85 €) et doit 8 691,35 € au lieu de 80 388 € sans cet abattement.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198","sourceLabel":"Service-Public.fr, fiche F14198 « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits », exemple « héritier handicapé, frère » (vérifiée le 09/02/2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/avantage-nature-vehicule","titre":"FAQ « coût réel pour le salarié » alignée sur la page : 83 € d'impôt à 30 %, 48 € pour le célibataire, 126 à 161 € par mois","resume":"La FAQ estimait « environ 308 €/mois de revenu imposable, soit près de 92 € d'impôt supplémentaire à 30 %, coût total voisin de 170 €/mois », calcul qui ignorait l'abattement de 10 %. Comme le corps de la page et l'article, elle donne désormais 3 321 € de revenu imposable par an après abattement, 83 € d'impôt par mois dans la tranche à 30 % et 48 € pour un célibataire sans enfant à 3 000 € brut (décote perdue), soit un coût total de 126 € (78 € de cotisations + 48 €) à 161 € par mois.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1989","sourceLabel":"Service-Public.fr, fiche F1989 « Frais professionnels : forfait ou frais réels » (déduction de 10 %) ; formules du site (salaire, impôt sur le revenu)","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/taxe-sejour","titre":"FAQ Île-de-France : 33,80 € pour deux adultes et deux nuits au plafond 4 étoiles de 2,60 €","resume":"La FAQ sur les taxes additionnelles franciliennes écrivait « 2,60 € pour un hôtel 4 étoiles, deux adultes paient 32,50 € pour deux nuits (10 € de taxe communale + 22,50 € de taxes additionnelles) », chiffres de l'ancien plafond de 2,50 €. Au tarif de 2,60 €, la taxe communale est de 2,60 × 2 × 2 = 10,40 €, les taxes additionnelles (225 %) de 23,40 € et le total de 33,80 €, comme le calculateur. L'entrée « taxe-sejour » du fichier des réponses rapides, au barème antérieur à 2026 (3,50 / 2,50 / 1,50 / 0,90 €) et inutilisée par la page, est supprimée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2048","sourceLabel":"Service-Public.fr, fiche F2048 « Qu'est-ce que la taxe de séjour ? » ; barème 2026 des tarifs plancher et plafond (collectivites-locales.gouv.fr) ; CGCT art. L. 2531-17 et L. 2531-18","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/plus-value-immobiliere-terrain","titre":"Terrain détenu 6 ans : 37 211 € d'impôts et 112 789 € nets au lieu de 37 210 € et 112 790 €","resume":"Pour un terrain acheté 40 000 € et vendu 150 000 € après 6 ans, la page additionnait l'impôt (19 110 €) et les prélèvements sociaux (18 100 €) arrondis, soit 37 210 €, et en déduisait 112 790 € nets. La formule calcule 19 110,20 € + 18 100,33 € = 37 210,53 €, affichés 37 211 €, et 112 789,47 € nets, affichés 112 789 € : réponse rapide, ligne « 6 ans » du tableau et FAQ corrigées.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864","sourceLabel":"Service-Public.fr, fiche F10864 « Plus-value immobilière : calcul et imposition » (abattements pour durée de détention) ; formule du site","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/rachat-credit","titre":"Économie d'assurance en délégation : 12 244 € sur 264 mois au lieu de 12 400 €","resume":"Le corps et la FAQ chiffraient l'écart entre une assurance à 0,36 % et une délégation à 0,12 % sur le capital racheté (231 911 €) à 12 400 € sur 264 mois, produit des primes arrondies à l'euro (70 € − 23 €). Sur les primes au centime données par la formule du prêt (69,57 € et 23,19 €), l'écart est de 46,38 € × 264 = 12 244 €. Les deux textes sont corrigés et citent les primes exactes ; le gain total (12 244 € + 19 430 €) reste supérieur à 30 000 €.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671","sourceLabel":"Service-Public.fr, fiche F1671 « Assurance emprunteur » (délégation et résiliation, loi n° 2022-270) ; formule du site","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/capacite-emprunt-tns","titre":"Auto-entrepreneur BNC à 50 000 € : mensualité maximale HCSF 963 € au lieu de 962 €","resume":"Pour 2 750 € de revenu mensuel retenu, 35 % donnent 962,50 €, que le calculateur affiche 963 € (arrondi au plus proche) ; le texte écrivait 962 € (troncature). Il donne désormais 963 € en précisant « 962,50 € arrondis ».","source":"https://www.economie.gouv.fr/hcsf/mesures/mesure-relative-loctroi-de-credits-immobiliers","sourceLabel":"Haut Conseil de stabilité financière, mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers (décision D-HCSF-2023-2, taux d'effort de 35 %) ; formule du site","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/capacite-emprunt-primo-accedant","titre":"Frais de notaire, écart de droits et PTZ en zone A recalculés avec les formules du site","resume":"Pour l'achat de 220 000 € de l'exemple, la page écrivait 5 368 € de frais de notaire dans le neuf et 16 566 € dans l'ancien (primo-accédant) ; le simulateur de frais de notaire donne 5 379,02 € et 16 580,69 €, comme les pages prêt sans apport et frais de notaire VEFA : 5 379 € et 16 581 € (FAQ, cas complet, tableau de l'apport). L'écart de droits entre 6,3185 % et 5,80665 % sur 220 000 € est de 13 900,70 − 12 774,63 = 1 126 € (et non 1 144 €, calculé sur des taux arrondis). Le PTZ « en zone A avec les mêmes revenus » vaut 88 000 € (40 % du coût réel de 220 000 €, inférieur au plafond d'opération de 225 000 €) et non 90 000 € (40 % du plafond).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10871","sourceLabel":"Service-Public.fr, fiche F10871 « Prêt à taux zéro (PTZ) » (quotité appliquée au coût de l'opération dans la limite du plafond) ; formules du site (frais de notaire, PTZ)","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/indemnites-journalieres-maladie","titre":"Arrêt de 15 jours au SMIC : 343,61 € net au lieu de 343,56 €","resume":"Dans le tableau « arrêt de 15 jours », la ligne SMIC multipliait l'indemnité nette arrondie (28,63 €) par 12 jours indemnisés (343,56 €) alors que les autres lignes et le calculateur retranchent la CSG-CRDS du total brut (12 × 30,69 € = 368,28 €, moins 24,67 € = 343,61 €). La cellule est alignée sur la formule.","source":"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-pour-maladie/arret-maladie-salarie","sourceLabel":"ameli.fr, « Arrêt maladie : vos indemnités journalières » (calcul de l'indemnité, CSG-CRDS)","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/salaire-net-fonction-publique","titre":"Traitement de l'indice 366, SFT et indemnité de résidence : arrondis au centime comme la formule, valeurs tronquées des fiches citées","resume":"La FAQ et le corps reprenaient les montants des fiches service-public, qui tronquent le centime : 1 801,73 € pour l'indice majoré 366 (F461), 77,71 € à 117,29 € de supplément familial pour deux enfants (F32513), 18,01 € de minimum d'indemnité de résidence en zone 2 (F32511). La formule du site arrondit au centime le plus proche (366 × 4,92278 € = 1 801,7387 € → 1 801,74 € ; 10,67 € + 3 % de 2 234,94 € = 77,72 € ; 10,67 € + 3 % de 3 554,25 € = 117,30 € ; 1 % de 1 801,74 € = 18,02 €) : les textes donnent désormais ces valeurs et citent entre parenthèses celles des fiches, à un centime près. Le montant annuel (21 620,86 €) et les autres exemples sont inchangés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F461","sourceLabel":"Service-Public.fr, fiches F461 « Traitement indiciaire » (vérifiée le 01/06/2026), F32513 « Supplément familial de traitement » (22/05/2026) et F32511 « Indemnité de résidence » (11/09/2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/rupture-conventionnelle-cadre","titre":"Titre, description et intro alignés sur la page : France Travail, minimum légal chiffré, plus de « négociation 1,5 à 3 mois »","resume":"Le registre des simulateurs (cartes, listes, balise title) annonçait encore « négociation 1,5 à 3 mois » et « différé spécifique Pôle emploi », affirmations retirées de la page le 14/09/2026, et l'intro affirmait que la page « chiffre la convention Syntec » alors qu'elle renvoie au simulateur officiel pour le plancher conventionnel. Le titre devient « Rupture conventionnelle cadre 2026 : indemnité + France Travail », la description reprend la page (minimum légal 8 400 € pour 4 200 € brut et 8 ans, différé France Travail de 150 jours au plus, exonération de cotisations jusqu'à 96 120 €) et l'intro décrit ce que la page fait réellement.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030","sourceLabel":"Service-Public.fr, fiche F19030 « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé »","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/rupture-conventionnelle-anciennete","titre":"Tableau des conventions collectives : métallurgie, banque et cadres du bâtiment sourcés sur le texte de chaque convention","resume":"Trois lignes du tableau « Conventions collectives plus favorables que le légal » n'étaient pas sourcées : « Métallurgie : barème progressif par tranches, 14 mois à 35 ans », « Banque : jusqu'à 2 mois/année pour les cadres, 18 mois à 30 ans », « BTP cadres : 2/5 mois/année après 2 ans, 15 mois à 30 ans ». Elles sont remplacées par les barèmes lus sur Légifrance : métallurgie (IDCC 3248, groupes F à I, art. 75.3.1.2) 1/4 de mois par année sous 8 ans, puis 1/5 de mois pour les 7 premières années et 3/5 au-delà, plafond de 18 mois, majorations de 20 % (50 à 55 ans) et 30 % (55 à 60 ans) avec 5 ans d'ancienneté (art. 75.3.3) ; banque (IDCC 2120, art. 26) 1/5 de mensualité (1/13 du salaire annuel de base) par semestre complet d'ancienneté acquis depuis le 1er janvier 2002, dès 1 an d'ancienneté, plafond de 15 mensualités pour les salariés embauchés depuis 2000 (24 × 13/14,5 mensualités pour les cadres embauchés avant) ; cadres du bâtiment (IDCC 2420, art. 7.5, texte non étendu) 3/10 de mois par année de 2 à 10 ans, 6/10 au-delà de 10 ans, majoration de 10 % après 55 ans, plafond de 15 mois. La FAQ (« métallurgie, barème progressif jusqu'à 14 mois ») suit ; « plus de 5 millions de salariés » et « multiplier l'indemnité par 1,3 à 2 » (non sourcés) sont retirés.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046314538","sourceLabel":"Légifrance : convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248), art. 75.3.1.2 et 75.3.3 ; convention collective nationale de la banque (IDCC 2120), art. 26 (KALIARTI000005779933) ; convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420), art. 7.5 (KALIARTI000017941934)","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/indemnites-licenciement","titre":"FAQ « légale ou conventionnelle » : barème Syntec de l'article 4.5 au lieu de « 1/3 de mois dès la première année »","resume":"La FAQ citait « 1/3 de mois par année pour les cadres Syntec dès la première année ». Le texte en vigueur (article 4.5, avenant n° 46, depuis le 1er mai 2023) prévoit 1/4 de mois par année de présence sous 2 ans d'ancienneté et 1/3 de mois par année à partir de 2 ans, sans plafond, dès 8 mois d'ancienneté ; la FAQ le dit désormais. La formule indemniteSyntecCadre partagée avec la page cadre est corrigée dans le même sens.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513839","sourceLabel":"Légifrance, convention collective Syntec (IDCC 1486), article 4.5 « Indemnité de licenciement » (avenant n° 46 du 16 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2023)","redirections":[]},{"date":"2026-09-20","page":"/simulateur/indemnite-licenciement-cadre","titre":"Syntec : barème de l'article 4.5 en vigueur (1/4 puis 1/3 de mois, sans plafond) dans la formule, le tableau et la FAQ","resume":"La formule indemniteSyntecCadre, le calculateur (profil cadre), le tableau « Légal, Syntec, métallurgie » et la FAQ appliquaient l'article 19 de la convention Syntec (rien sous 2 ans, 1/3 de mois par année, plafond 12 mois), abrogé le 1er mai 2023. L'article 4.5 issu de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 (étendu par arrêté du 5 avril 2023) accorde aux ingénieurs et cadres, dès 8 mois d'ancienneté, 1/4 de mois de rémunération par année de présence sous 2 ans et 1/3 de mois par année de présence à partir de 2 ans, sans plafond, l'employeur versant le plus élevé du conventionnel et du légal. Tableau à 5 000 € brut : 1 an 1 250 € (comme le légal, au lieu de « légal ») et 40 ans 66 667 € (au lieu de « 62 500 € (légal > plafond 12 mois) ») ; les autres lignes (16 667 € à 10 ans, 25 000 € à 15 ans, 50 000 € à 30 ans) sont inchangées. Le paragraphe « rattrapé par le légal à partir de 39 ans » est retiré ; la convention bancaire (art. 26) est décrite d'après son texte : 1/5 de mensualité par semestre d'ancienneté acquis depuis 2002, plafond de 15 mensualités pour les embauchés depuis 2000 (et non « plafonnée à 18 mois »). Sources Légifrance ajoutées (Syntec art. 4.5, métallurgie art. 75.3.1.2 et 75.3.3, banque art. 26).","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513839","sourceLabel":"Légifrance, convention collective Syntec (IDCC 1486), article 4.5 « Indemnité de licenciement » (avenant n° 46 du 16 juillet 2021, en vigueur étendu depuis le 1er mai 2023) ; convention de la banque (IDCC 2120), article 26 (KALIARTI000005779933)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/rupture-conventionnelle-anciennete","titre":"Barème Syntec : article 4.5 en vigueur (1/4 puis 1/3 de mois, sans plafond) à la place de l'ancien article 19","resume":"Le tableau des conventions collectives et la FAQ décrivaient l'indemnité Syntec des cadres comme « 1/3 mois par année dès la 1re année, plafond 12 mois à 30 ans ». L'article 19 de la convention (« après 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année, sans pouvoir excéder 12 mois ») est abrogé depuis le 1er mai 2023 ; l'article 4.5 issu de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, en vigueur depuis cette date, accorde aux ingénieurs et cadres 1/4 de mois par année avant 2 ans d'ancienneté et 1/3 de mois à partir de 2 ans, dès 8 mois d'ancienneté, sans plafond exprimé, l'employeur versant le plus élevé du conventionnel et du légal. Le tableau, la FAQ et le renvoi « lisez l'article 19 » sont réécrits ; le plafond de 12 mois de l'ancien texte (atteint à 36 ans, non à 30) n'est plus cité que comme historique. L'exemple chiffré (15 ans à 4 500 € : 22 500 € contre 18 750 €) est inchangé.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513839","sourceLabel":"Légifrance, convention collective Syntec (IDCC 1486), article 4.5 « Indemnité de licenciement » (avenant n° 46, en vigueur depuis le 1er mai 2023) ; ancien article 19 (KALIARTI000005851447, abrogé le 1er mai 2023)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pension-retraite","titre":"Surcote : le montant est majoré, pas le taux ; cotisation maladie de 1 % sur la complémentaire signalée","resume":"La FAQ « Quelle est la différence entre décote et surcote ? » écrivait « votre taux est majoré de 1,25 % par trimestre supplémentaire », lisible comme 1,25 point de taux ; au régime général le taux liquidé reste plafonné à 50 % et la surcote majore le montant de la pension de 1,25 % par trimestre (4 trimestres : + 5 %, taux équivalent 52,5 %). La phrase est corrigée, le paragraphe du tableau par âge écrit « taux 50 % majoré d'une surcote de 10 %, taux équivalent 55 % » au lieu de « taux 55 % », et la légende des deux tableaux « Et si l'âge de départ changeait ? » (régime général et fonctionnaire) précise que la colonne « trimestres saisis inchangés » reste constante dès que le taux plein est atteint. La note sur le net (90,9 % du brut) précise qu'elle ne compte pas la cotisation d'assurance maladie de 1 % prélevée sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco des résidents en France (7,50 € sur les 750 € de l'exemple), source ajoutée.","source":"https://www.agirc-arrco.fr/ma-retraite/prelevements-sociaux/","sourceLabel":"Agirc-Arrco, « Prélèvements sociaux » (cotisation d'assurance maladie de 1 %, CSG 8,3 / 6,6 / 3,8 %, CRDS 0,5 %, Casa 0,3 %) ; Code de la sécurité sociale, art. L351-1-2 (surcote)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/complementaire-sante-solidaire","titre":"Plafonds recalculés depuis le plafond mensuel publié : 14 069 € et 21 885 € comme la table de l'Assurance Maladie","resume":"La carte de résultat affichait un plafond avec participation de 14 068 € pour une personne seule et un plafond de gratuité de 21 884 € pour quatre personnes, alors que la réponse rapide et le tableau de la page donnaient les valeurs de la table ameli.fr (14 069 € et 21 885 €) ; l'encadré « Limites » documentait l'écart. Les coefficients de foyer (art. R861-3) et la majoration de 35 % étaient appliqués au plafond annuel arrondi (10 421 €) ; ils le sont désormais au plafond mensuel publié multiplié par 12 (868,44 × 12 = 10 421,28 €), puis le résultat est arrondi à l'euro : cette méthode redonne les huit plafonds annuels de la table du 1er avril 2026 (10 421 / 15 632 / 18 758 / 21 885 € et 14 069 / 21 103 / 25 324 / 29 544 €) et les mensuels (868,44 €, 1 302,66 €, 1 563,19 €). Au-delà de quatre personnes, la majoration additive arrondie de la table (+ 4 169 €) peut encore différer de 1 € du calcul par coefficient (26 053 € pour cinq personnes), ce que l'encadré dit. Tests alignés.","source":"https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-beneficiaires","sourceLabel":"ameli.fr, « Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ? », plafonds de ressources applicables au 1er avril 2026 (consultée le 19 septembre 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/job-etudiant-impot-2026-exoneration-5405","titre":"Adresse corrigée (5 405 € et non 4 400 €) et apprentis renvoyés à l'article 81 bis","resume":"L'adresse de l'article portait « exoneration-4400 », plafond des revenus 2017, alors que l'exonération décrite est de 5 405 € (3 SMIC mensuels bruts, revenus 2025) et que « 4 400 » n'apparaissait nulle part dans le texte. L'article est servi à l'adresse …-exoneration-5405, l'ancienne étant redirigée en 308 (règle des adresses corrigées, /edition-et-verification#pages-2026). La condition « Être lycéen, étudiant ou apprenti » est corrigée en « Être lycéen ou étudiant » : l'apprenti relève de l'exonération de l'article 81 bis du CGI (salaire exonéré dans la limite du SMIC annuel), détaillée dans la section 7, et non de l'article 81, 36°. Le reste de l'article (5 405 €, exemples, tableau) est inchangé.","source":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/salaires-et-assimiles","sourceLabel":"impots.gouv.fr, « Salaires et assimilés » (exonérations des étudiants, apprentis et stagiaires, revenus 2025) ; CGI, art. 81, 36° et 81 bis","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/indemnite-conges-payes","titre":"Exemple officiel de la fiche F33359 cité et reproductible","resume":"La fiche service-public F33359 (vérifiée le 6 février 2026) publie un exemple (24 000 € brut sur la période, deux semaines de congés dans un mois de 21 jours ouvrés : 2 000 × 70 ÷ 147 = 952,38 € au maintien de salaire, 24 000 ÷ 10 × 10 ÷ 25 = 960 € au dixième, montant retenu) que le simulateur redonnait au centime sans le dire. Un paragraphe le cite sous le tableau des six cas, avec les réglages qui le reproduisent (base jours ouvrés, 25 jours acquis, 10 pris, 2 000 € de salaire, décompte réel à 21 jours). Aucun calcul n'a changé.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33359","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F33359 « Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? », exemple des deux méthodes (vérifiée le 6 février 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/rachat-trimestre-retraite","titre":"Note du tableau « Et si l'âge de départ changeait ? » remplacée par un renvoi vers le simulateur de pension","resume":"La note de 81 mots sous le tableau par âge de départ était celle de /simulateur/pension-retraite, mot pour mot (recouvrement des deux pages relevé par l'audit) : elle est remplacée par une phrase qui renvoie aux hypothèses détaillées du simulateur principal (pension nette, décote, surcote, complémentaire). Les cellules du tableau et leur calcul ne changent pas.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Gabarit des simulateurs d'impôt sur le revenu : comparateur A / B avec synthèse, ligne sur la carte, écart relatif non significatif, renvois des variantes","resume":"Sur /simulateur/impot-revenu et ses six variantes /simulateur/impot-revenu-celibataire, /simulateur/impot-revenu-couple, /simulateur/impot-revenu-2-enfants, /simulateur/impot-revenu-3-enfants, /simulateur/impot-revenu-retraite et /simulateur/impot-revenu-auto-entrepreneur, le comparateur « Comparer avec une autre situation » reçoit une phrase de synthèse générée (« B paie 1 152 € d'impôt de moins par an que A (taux moyen 4,4 % contre 6,8 %) », pour 48 000 € en parent isolé, 2 contre 2,5 parts), une ligne « Comparé au scénario B : 2 090 € d'impôt net (−1 152 €) » sur la carte de résultat quand B est renseigné, l'ancre #comparer dans le lien partagé et le focus rendu au titre du bloc après « Retirer le scénario B ». L'écart relatif d'un montant inférieur à 100 € (« 21 € → 559 € : +2 564,7 % » sur une décote) est remplacé par « n.s. ». Sur les six variantes, la note de méthode sous la carte, la note du tableau « Et si… » et le texte du comparateur (90 mots identiques sur sept pages) sont remplacés par un renvoi vers le simulateur principal. Le champ « Nombre de parts » annonce « Valeur minimale : 1 part » et non « 1 parts ». Aucun montant ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Gabarit des simulateurs de prêt immobilier : comparateur A / B avec synthèse, ligne sur la carte, B au taux moyen de sa durée, lien partagé vers le bloc","resume":"Sur /simulateur/pret-immobilier, /simulateur/pret-immobilier-25-ans, /simulateur/pret-immobilier-sans-apport, /simulateur/pret-immobilier-fonctionnaire et /simulateur/pret-immobilier-investissement-locatif, le comparateur « Comparer avec un autre montage » ne tranchait pas (« en faveur de B » sur la mensualité, « en faveur de A » sur le coût) : une phrase de synthèse est générée sous le tableau (« B coûte 199 € de moins par mois et 30 342 € de plus sur la durée, soit 152 € de coût total par euro de mensualité gagné », pour 250 000 € à 3,35 %, assurance 0,34 %, 20 contre 25 ans). Le scénario B proposé gardait le taux de A avec cinq ans de plus : il prend le taux nominal moyen constaté pour sa durée (3,14 % à 15 ans, 3,27 % à 20 ans, 3,35 % à 25 ans, Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026), ce que la légende indique. Quand B est renseigné, la carte de résultat affiche « Comparé au scénario B : 1 302 € par mois (−199 €), coût total du crédit 140 711 € (+30 342 €) » avec un lien vers le bloc, le lien partagé porte l'ancre #comparer et, après « Retirer le scénario B », le focus revient au titre du bloc. L'écart relatif est remplacé par « n.s. » quand la valeur de A est inférieure à 100 €. Sur les quatre variantes, le renvoi vers le simulateur principal n'est plus répété par le tableau « Et si… », le comparateur et l'échéancier (une fois, sous la carte). Aucun montant de la carte ne change.","source":"https://lobservatoire.creditlogement.fr/publications/analyse-marche-immobilier-aout-2026/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement/CSA, « Analyse du marché des crédits immobiliers, août 2026 » (taux moyens par durée)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/api-publique","titre":"API : type de calcul vérifié avant les paramètres, bornes de parts, taux de TVA, ancienneté et vacance","resume":"Quatre valeurs étaient corrigées en silence ou acceptées hors des bornes des calculateurs : impot-revenu répondait 200 à parts=0 ou parts=0.75 (1 part retenue) et portait un couple à 2 parts sans le dire ; tva acceptait taux=20 (2 000 % de TVA) ; licenciement acceptait 80 ans d'ancienneté et rendement-locatif 13 mois de vacance par an. Désormais : parts de 1 à 10 par pas de 0,25 et au moins 2 avec situation=couple, sinon 400 ; taux de TVA en décimal de 0 à 1, sinon 400 avec le rappel « 0.2 pour 20 % » ; anciennete de 0 à 60 ans et vacance de 0 à 12 mois (bornes des calculateurs), sinon 400. Le type de calcul est vérifié avant les paramètres : /xyz?type=abc répond 404 « Type inconnu » et non 400 sur l'énumération type. Documentation mise à jour, deux exemples de réponse 400 ajoutés (parts=1&situation=couple, taux=20) ; les blocs de code de la page sont atteignables au clavier quand ils défilent.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/integrer-nos-calculatrices","titre":"Un seul extrait d'intégration, hauteurs des widgets et boutons du widget corrigés","resume":"La page proposait, pour un même widget, un extrait différent de celui de la boîte « Intégrer » des simulateurs : sans contrôle de l'origine des messages de redimensionnement et avec une table de hauteurs locale (480 px pour le widget AAH, qui mesure 1 220 px) ; l'aperçu était plafonné à 900 px sans le dire. Les deux lisent désormais le même gabarit (écouteur limité à https://moicombien.fr), les hauteurs générées de content/embed-heights.ts et le même plafond d'aperçu de 1 400 px, annoncé quand le widget le dépasse. Dans le widget lui-même, « Partager » copiait l'adresse du widget (page non indexée, sans en-tête ni sources) et « Intégrer » ouvrait une boîte hors du champ visible de la page hôte : « Partager » copie l'adresse de la page complète du simulateur avec les mêmes paramètres, « Intégrer » est un lien vers le bouton « Intégrer » de cette page, ouvert dans la fenêtre hôte.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/corrections","titre":"Journal : sommaire des types de page sur la page du mois, sous-page à partir de 8 entrées, un identifiant par entrée, titres courts","resume":"La page du mois répétait, pour chaque jour découpé en une page par type de page, la liste des pages de l'index du jour (contenu commun à 84-89 %) : elle n'en donne plus que le sommaire des types de page (nombre d'entrées et de pages, lien vers la page de section ou vers l'index du jour). Une section d'un jour découpé n'a sa propre page qu'à partir de 8 entrées ; en dessous, elle est rendue sur l'index du jour, dans un bloc dépliable : les cinq pages de section de 2 à 7 entrées (14 septembre : guides et site ; 15 septembre : fiches métier et site ; 19 septembre : fiches métier) sont retirées et redirigées vers l'index de leur jour, leurs entrées inchangées. Chaque entrée porte désormais un identifiant (à partir de la deuxième entrée d'une page dans la journée : #p-<page>-<date>-<rang>) et le lien « Corrections de cette page » d'une page citée par une entrée « Gabarit » mène à cette entrée, et non à la première du bloc. Titres des pages de section ramenés sous 65 caractères (« Corrections du 19 septembre 2026 : site et index ») et descriptions sous 155. Le lastmod de l'accueil dans le plan du site est aligné sur sa date propre (dernière entrée de l'accueil au journal), comme son balisage. Deux entrées du 19 septembre rectifiées entre crochets : le compte des exemples officiels (29, 14, 18) retiré du titre de l'entrée de /edition-et-verification (le compteur affiché est régénéré à chaque marqueur) ; « comme l'exemple 3 » → « l'exemple 4 » (surcote) dans l'entrée du tableau par âge de /simulateur/pension-retraite.","redirections":[{"source":"/corrections/2026-09-14/guides","destination":"/corrections/2026-09-14#sec-guides","type":"journal","motif":"section de moins de 8 entrées, rendue sur l'index du jour"},{"source":"/corrections/2026-09-14/site","destination":"/corrections/2026-09-14#sec-site","type":"journal","motif":"section de moins de 8 entrées, rendue sur l'index du jour"},{"source":"/corrections/2026-09-15/metiers","destination":"/corrections/2026-09-15#sec-metiers","type":"journal","motif":"section de moins de 8 entrées, rendue sur l'index du jour"},{"source":"/corrections/2026-09-15/site","destination":"/corrections/2026-09-15#sec-site","type":"journal","motif":"section de moins de 8 entrées, rendue sur l'index du jour"},{"source":"/corrections/2026-09-19/metiers","destination":"/corrections/2026-09-19#sec-metiers","type":"journal","motif":"section de moins de 8 entrées, rendue sur l'index du jour"}]},{"date":"2026-09-19","page":"/edition-et-verification","titre":"Contrôle mécanique des exemples chiffrés étendu aux 112 simulateurs (1 578 chaînes) ; exemple officiel F33359 reproduit","resume":"La page comptait 881 exemples chiffrés recalculés sur 57 simulateurs (FAQ lue pour 40) : les 55 simulateurs qui n'avaient aucun cas sont désormais couverts (encadré « Comment est calculé ce résultat ? », tableaux écrits dans la page ligne entière, réponse rapide, FAQ), soit 1 578 chaînes sur les 112 simulateurs du site et 10 articles (FAQ lue pour 69) ; un simulateur ajouté sans cas fait échouer la suite. Les 15 cas où la page donne une autre valeur que la formule (arrondis pour la plupart, une fiche et un tarif périmés) sont déclarés à part avec leur motif, non comptés, jusqu'à correction. Le compteur d'exemples officiels passe à 33 : l'exemple de la fiche F33359 (2 semaines de congés, 24 000 € annuels : 952,38 € au maintien sur 21 jours, 960 € au dixième) est reproduit, et les marqueurs qui comptaient deux fois le même exemple (Urssaf : coefficient 0,3178 et 635,60 € ; BOFiP : 213 € de taxe CO2 et total de 343 €) n'en font plus qu'un chacun.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33359","sourceLabel":"Service-Public.fr, fiche F33359 (exemple de calcul de l'indemnité de congés payés reproduit par les tests)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-fonciere","titre":"Tableau des exonérations complété et règle des dix ans pour la rénovation énergétique","resume":"Le tableau « Exonérations et dégrèvements 2026 » annonçait l'exonération temporaire pour travaux d'économie d'énergie sur un « logement achevé avant 1989 » ; depuis le 1er janvier 2025, elle vise les logements achevés depuis plus de dix ans (fiche service-public F59, vérifiée le 8 juillet 2026 ; CGI, art. 1383-0 B). Le tableau distingue désormais exonérations de plein droit, dégrèvements et exonérations sur délibération, et ajoute quatre cas absents : le maintien des allègements sur l'ancien logement d'une personne entrée en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée (art. 1391 B bis, jouissance exclusive conservée), le dégrèvement pour vacance d'un logement destiné à la location (art. 1389 : vacance indépendante de la volonté, trois mois consécutifs au moins), l'exonération facultative de 5 ans des logements neufs à haut niveau de performance énergétique (art. 1383-0 B bis) et celle des meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes en zone France ruralités revitalisation (art. 1383 E bis). Le plafonnement à 50 % du revenu mentionne la condition de non-assujettissement à l'IFI. Seuils inchangés (12 793 €, 3 416 €, 30 083 €, 7 029 €, 5 533 €).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F59","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F59 « Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) », rubriques « Quelles sont les personnes exonérées ? » et « Quels sont les logements exonérés ? » (vérifiée le 8 juillet 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-logement-vacant","titre":"Exonérations de la TLV et de la THLV sourcées, cas du local non habitable ajouté","resume":"La section « Exonérations et dégrèvements » listait quatre situations sans citer de texte. Elle renvoie désormais, pour chaque cas, aux articles 232 (TLV) et 1407 bis (THLV) du CGI et à la fiche service-public F17293 (vérifiée le 11 juin 2025), ajoute le local qui n'est pas à usage d'habitation, précise que l'occupation de plus de 90 jours consécutifs s'apprécie sur l'année pour la TLV et sur les deux années précédentes pour la THLV, indique qu'il n'existe ni exonération liée à l'âge ou aux revenus ni exonération sur délibération, et rappelle que la réclamation ne dispense pas du paiement (sursis possible). La FAQ « Quels logements vacants sont exonérés ? » reprend ces précisions.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17293","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F17293 « Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) », rubriques « Quels sont les logements exonérés ? » (vérifiée le 11 juin 2025)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/cfe-auto-entrepreneur","titre":"Section « Exonérations et dégrèvements »","resume":"Les exonérations n'étaient citées qu'en une ligne des limites du simulateur. Une section dédiée liste huit cas avec leur texte : année civile de création (art. 1478, II), base réduite de moitié la première année d'imposition, exonération de la cotisation minimum pour un chiffre d'affaires de N-2 de 5 000 € ou moins (art. 1647 D), artisans et façonniers travaillant seuls ou avec leur famille et des apprentis (art. 1452), vendeurs à domicile indépendants sous 7 930 € de rémunération (art. 1457), location meublée d'une partie de la résidence principale (art. 1459, sauf délibération contraire pour les meublés classés et chambres d'hôtes), exonérations facultatives zonées et de création ou extension d'établissement sur délibération (art. 1465 A, 1466 A et 1478 bis), dégrèvement des mois restant à courir en cas de cessation d'activité (art. 1478, I), d'après la fiche entreprendre.service-public F23547 vérifiée le 2 avril 2026.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547 « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », rubriques « Quelles sont les exonérations de CFE ? » et « Cotisation minimum » (vérifiée le 2 avril 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-sejour","titre":"Section « Exonérations et dégrèvements »","resume":"Les exemptions n'étaient citées qu'en une phrase de la méthode. Une section dédiée liste, avec leur texte, les quatre catégories exemptées de la taxe de séjour au réel (CGCT, art. L. 2333-31 : mineurs, saisonniers employés dans la commune, hébergement d'urgence ou relogement temporaire, occupants de locaux dont le loyer est inférieur au seuil fixé par le conseil municipal), les personnes domiciliées dans la commune (hors champ, art. L. 2333-29) et l'abattement de 10 à 80 % du régime forfaitaire selon la durée d'ouverture (art. L. 2333-41), en précisant qu'il n'existe pas de dégrèvement individuel de la taxe au réel.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030023817","sourceLabel":"Légifrance, CGCT, art. L. 2333-31 (en vigueur depuis le 1er janvier 2015), L. 2333-29 et L. 2333-41 ; service-public.gouv.fr, fiche F2048 « Qu'est-ce que la taxe de séjour ? »","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/tvs-taxe-vehicule-societe","titre":"Exonérations des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sourcées et complétées","resume":"La section « Exonérations, abattements et véhicules hors champ » devient « Exonérations et dégrèvements » et cite ses textes : exonération des véhicules électriques et à hydrogène (CIBS, art. L. 421-124), abattement E85 (art. L. 421-125), définition du véhicule de tourisme (art. L. 421-2). Elle ajoute, d'après la fiche entreprendre.service-public F22203 (vérifiée le 21 février 2026), les organismes à but non lucratif exonérés de TVA, les compétitions sportives et les activités forestières, les véhicules accessibles en fauteuil roulant ou aménagés pour un conducteur handicapé, les véhicules de remplacement prêtés par un garagiste, la réduction du tarif au prorata des usages exonérés en cas d'usage mixte, et précise qu'il n'existe ni exonération sur délibération ni dégrèvement sur réclamation. La FAQ « Quels véhicules sont exonérés ? » est alignée.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22203","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F22203 « Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) », rubrique « Véhicules exonérés » (vérifiée le 21 février 2026) ; CIBS, art. L. 421-124 et L. 421-125 (Légifrance)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-habitation","titre":"Exonérations de la THRS (Ehpad, meublés classés) distinguées des dégrèvements de la majoration","resume":"La FAQ « Peut-on être exonéré ? » répondait « Il n'existe pas d'exonération générale, mais trois dégrèvements de la majoration zone tendue », et le tableau rangeait l'ancien domicile d'une personne « de condition modeste » entrée en maison de retraite parmi ces dégrèvements. L'article 1414 B du CGI (version en vigueur depuis le 16 février 2025, sans condition de ressources) exonère de taxe d'habitation sur les résidences secondaires l'habitation qui était la résidence principale d'une personne hébergée durablement en Ehpad, en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée et qui en conserve la jouissance, à compter de l'année qui suit celle de l'hébergement ; la fiche F42 (vérifiée le 24 août 2026) le confirme et ajoute l'exonération sur réclamation du logement d'un expatrié rentré à la suite d'un appel à quitter sa zone de résidence. L'article 1414 bis permet en outre à la commune ou à l'intercommunalité d'exonérer, pour sa part, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes (en 2026 dans les zones France ruralités revitalisation, dans toute commune à partir de 2027 sur délibération prise avant le 1er octobre 2026 ; déclaration 1205-GD avant le 1er mars). La FAQ est réécrite, une section « Exonérations et dégrèvements » (six situations, avec l'article et la fiche) est ajoutée, la mention « de condition modeste » est retirée du dégrèvement de la majoration (art. 1407 ter, II, 2°, qui renvoie à l'article 1414 B sans condition de ressources) et la réponse rapide situe la taxe sur les logements vacants de plus de deux ans hors zone tendue (THLV, art. 1407 bis) et non « en zone tendue ».","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F42 « Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) », rubriques « Qui peut être exonéré ? » et « Quels sont les locaux concernés ? » (vérifiée le 24 août 2026) ; CGI, art. 1414 B, 1414 bis et 1407 ter (Légifrance)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/ehpad-cout-aides-2026-financer-maison-retraite","titre":"Taxe d'habitation de l'ancien logement du résident","resume":"L'article ne disait rien du sort fiscal de l'ancien logement d'une personne entrée en Ehpad. Un paragraphe précise qu'il reste sa résidence principale l'année de l'admission, puis devient une résidence secondaire exonérée de taxe d'habitation à compter de l'année suivante tant qu'elle en conserve la jouissance (CGI, art. 1414 B ; fiche F42 vérifiée le 24 août 2026), sans condition de ressources, la taxe foncière restant due ; renvoi vers la section « Exonérations et dégrèvements » du simulateur de taxe d'habitation et cinquième source ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F42 « Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) », rubrique « Qui peut être exonéré ? » (vérifiée le 24 août 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-amenagement","titre":"Abattement de 50 % d'un agrandissement : le reliquat des 100 premiers m² du logement, existant compris","resume":"Pour un agrandissement en résidence principale, le simulateur appliquait l'abattement de 50 % aux 100 premiers m² de la seule surface créée, sans tenir compte du logement existant : une extension de 30 m² sur une maison de 120 m² hors Île-de-France ressortait à 936,60 € (15 m² taxables). Le BOFiP (BOI-IF-TU-10-30-20, 31 décembre 2025, § 190 et ses quatre exemples) ajoute la surface créée à celle du logement pour apprécier les 100 m² : sur une maison de 100 m² ou plus, l'extension n'a droit à aucun abattement et les mêmes 30 m² coûtent 1 873,20 € (30 × 892 × 7 %) ; sur une maison de 80 m², il reste 20 m² d'abattement (exemple 1 du BOFiP : logement de 80 m² et annexe de 25 m², 20 m² abattus, 5 m² en plein). La formule reçoit désormais la surface existante du logement (nouveau champ, visible pour un agrandissement, une véranda ou un abri en résidence principale) et n'abat que le reliquat ; le tableau distingue l'extension d'une maison de 120 m² (1 873,20 €) et celle d'une maison de 70 m² (936,60 €), la réponse rapide passe de « 30 × 892 × 5,5 % = 1 472 € » sans abattement à l'extension d'une maison de 120 m² à 7 % (1 873,20 €), la FAQ sur l'abri de jardin précise que la taxation en totalité suppose une maison de 100 m² ou plus, et les exemples 1 et 4 du BOFiP sont testés.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14043-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-20-20251231","sourceLabel":"BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-20 « Abattements sur la valeur forfaitaire de la surface de construction », § 190, exemples 1 à 4 (31 décembre 2025)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-amenagement","titre":"Acomptes des grands projets affichés dans la carte de résultat","resume":"Pour une surface de plancher de 6 000 m², le détail du calcul annonçait « deux fractions de 185 759 € » alors que la FAQ de la même page décrit le régime des acomptes des projets de 5 000 m² ou plus (3 000 m² pour une autorisation délivrée depuis le 21 février 2026). L'échéancier reçoit désormais la surface du projet et la date de délivrance (choix affiché à partir de 3 000 m²) et affiche, au-delà du seuil, le premier acompte de 50 % le 9e mois suivant la délivrance (185 759 € dans cet exemple, taxe de 371 518 €), le second de 35 % le 18e mois (130 031,30 €) et le solde après l'achèvement (55 727,70 €), avec la déclaration dans les 7 mois suivant la délivrance (fiche F23263 ; CGI art. 1679 nonies ; BOI-IF-TU-10-40-20 § 20). Sous le seuil, l'échéancier est inchangé : paiement unique jusqu'à 1 500 €, deux moitiés au-delà.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F23263 « Taxe d'aménagement (TA) », rubrique « Déclaration et paiement », projets de 5 000 m² / 3 000 m² ou plus (vérifiée le 1er janvier 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/cout-enfant","titre":"Méthode du cumul explicitée","resume":"La note du tableau se limitait à une phrase ; elle détaille désormais la pondération par durée des tranches d'âge et la garde lissée (380, 100 et 80 € par mois) qui conduisent au cumul de 185 280 € affiché. Aucun chiffre ne change.","source":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281324","sourceLabel":"Insee, coût de l'enfant","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/rachat-trimestre-retraite","titre":"Tableau « Et si l'âge de départ changeait ? » et méthode","resume":"Le calculateur commun avec le simulateur de pension de retraite affiche désormais le tableau « Et si l'âge de départ changeait ? » (pension nette et taux par âge de départ, surcote comprise). La méthode disait encore que la surcote n'était pas modélisée : phrase corrigée (les majorations pour enfants et la complémentaire réelle restent hors calcul).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16494","sourceLabel":"Service-public.fr, surcote (F16494)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/frais-reels-deductibles","titre":"Aide du champ « repas » : 5,45 € (revenus 2025)","resume":"L'aide du champ valorisait le repas pris au foyer à 5,35 € (revenus 2024) alors que la formule, l'exemple et la méthode appliquent 5,45 € (revenus 2025) ; l'aide est désormais dérivée de la constante de la formule.","source":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/frais-de-repas","sourceLabel":"impots.gouv.fr, frais de repas","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-logement-vacant","titre":"Aide du champ « valeur locative » alignée sur la FAQ","resume":"L'aide renvoyait à une rubrique « valeur locative » inexistante sur l'avis de taxe foncière ; elle indique désormais que la ligne « base » de l'avis est la moitié de la valeur locative, à multiplier par deux, comme la FAQ de la page.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17293","sourceLabel":"Service-public.fr, taxe sur les logements vacants (F17293)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-habitation","titre":"Aide du champ et méthode : valeur locative brute = 2 × la base de l'avis foncier","resume":"L'aide du champ « valeur locative » citait la ligne « Base d'imposition » de l'avis de taxe foncière (qui vaut la moitié de la valeur locative) et l'étape 1 de la méthode mentionnait « ligne base ou valeur locative brute » : un lecteur suivant l'aide obtenait une taxe divisée par deux. Aide et méthode demandent désormais la valeur locative brute (2 × la base foncière, ou l'ancien avis de taxe d'habitation).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42","sourceLabel":"Service-public.fr, taxe d'habitation sur les résidences secondaires (F42)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-fonciere","titre":"Aide du champ « valeur locative » : la base de l'avis en est la moitié","resume":"L'aide du champ renvoyait à la ligne « Base d'imposition » de l'avis de taxe foncière en annonçant un abattement de 50 % appliqué ensuite : la base de l'avis est déjà la valeur locative réduite de moitié, si bien qu'un lecteur suivant l'aide obtenait une taxe deux fois trop faible (2 100 € saisis → 436,80 € au lieu de 873,60 €). L'aide demande désormais la valeur locative brute (2 × la base de l'avis), comme l'encart « Où lire chaque valeur » et la FAQ.","source":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-calculee-ma-taxe-fonciere","sourceLabel":"impots.gouv.fr, calcul de la taxe foncière","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/rupture-conventionnelle-anciennete","titre":"Exemple à 20 ans d'ancienneté : 14 583 €, pas 10 833 €","resume":"L'encadré de méthode donnait « pour 20 ans, l'indemnité passe à 10 833 € (5,83 mois) » alors que 5,83 mois × 2 500 € font 14 583 €, montant déjà affiché par le tableau de la page. Phrase corrigée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030","sourceLabel":"Service-public.fr, indemnité de rupture conventionnelle (F19030)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/capacite-epargne","titre":"Tableau des placements : année du revenu fiscal de référence du LEP","resume":"La ligne LEP du tableau des placements indiquait « RFR 2025 ≤ 23 028 € pour 1 part ». Pour une ouverture en 2026, la banque vérifie le revenu fiscal de référence de l'année 2024 (avis d'imposition 2025) ou, selon la date de la demande, celui de 2025 (avis 2026) ; le plafond de 23 028 € vaut pour une part en métropole (fiche F2367, vérifiée le 1er août 2026). Libellé corrigé, aucun montant modifié.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2367","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2367 « Livret d'épargne populaire (LEP) », condition de revenu fiscal de référence (année N-2 ou N-1)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/impot-revenu-retraite","titre":"FAQ du couple de retraités : parts du conjoint survivant l'année du décès","resume":"La réponse « le survivant peut conserver pour cette seule année une part supplémentaire (case V) au titre de la demi-part veuf ayant élevé seul un enfant » mêlait deux règles. L'année du décès, le conjoint survivant dépose deux déclarations et garde le même nombre de parts que le couple pour l'ensemble de ses revenus de l'année (demi-part d'invalidité du défunt comprise), sans condition d'enfant ; les années suivantes, il est imposé sur une part (case V), sauf enfants encore à charge (mêmes parts qu'un couple) et sauf demi-part de la case L pour une personne vivant seule qui a élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans (avantage limité à 1 079 €). Réponse réécrite, fiche F35127 ajoutée aux sources.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35127","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F35127 « Impôt sur le revenu : quotient familial d'une personne veuve » (vérifiée le 15 avril 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Gabarit des variantes : notes du calculateur remplacées par un renvoi au simulateur principal ; 20 chapeaux sans chiffre répété","resume":"Structure, sans effet sur un chiffre. Sur les pages qui déclinent un calculateur commun, les notes de méthode du calculateur (avertissement sous la carte de résultat, note du tableau « Et si… », note de l'échéancier, définition du coût total du crédit) étaient reproduites mot pour mot depuis la page mère : elles portaient la part du texte des variantes de prêt déjà présente sur la page mère à 22-24 % et ajoutaient 3 à 5 points à la famille salaire (audit C9). Ces notes sont remplacées sur les variantes par une phrase courte, « Méthode, hypothèses et notes détaillées sur le simulateur principal », liée à la page mère, qui garde le texte complet : /simulateur/salaire-net-smic, /simulateur/salaire-net-cadre, /simulateur/salaire-net-cadre-dirigeant, /simulateur/salaire-net-mi-temps, /simulateur/salaire-net-13e-mois, /simulateur/salaire-net-39h, /simulateur/salaire-net-alsace-moselle, /simulateur/salaire-net-apprenti, /simulateur/salaire-net-prime-anciennete, /simulateur/salaire-net-portage-salarial, /simulateur/pret-immobilier-sans-apport, /simulateur/pret-immobilier-25-ans, /simulateur/pret-immobilier-fonctionnaire, /simulateur/pret-immobilier-investissement-locatif, /simulateur/capacite-emprunt-tns, /simulateur/capacite-emprunt-couple, /simulateur/capacite-emprunt-cdd, /simulateur/capacite-emprunt-primo-accedant. La note du tableau du simulateur de salaire dit désormais que les lignes de temps partiel proratisent le brut saisi, primes comprises. Par ailleurs, les 20 derniers chapeaux qui répétaient un montant ou un taux de la réponse rapide (impôt sur le revenu, impôt d'un auto-entrepreneur, frais de notaire, capacité d'emprunt, donation, succession entre frères et sœurs, CESU, LMNP, indemnités de licenciement d'un cadre et économique, rupture conventionnelle et heures supplémentaires d'un cadre, SMIC, cadre, cadre dirigeant, mi-temps, 13e mois, 39 heures, portage salarial, stagiaire) sont réécrits en phrase de cadrage sans chiffre ; les chiffres restent dans la réponse rapide et le corps de chaque page.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog","titre":"Cartes d'articles : une accroche rédigée pour chacun des 134 articles","resume":"Structure, sans effet sur un chiffre. Sur l'index du blog, la carte d'un article reprenait la première phrase de son chapeau, coupée au mot avant 160 caractères : 67 cartes sur 134 finissaient par des points de suspension au milieu d'une phrase (audits C7 à C9). Chaque article a désormais une accroche propre, écrite pour la carte (une phrase complète de 99 à 136 caractères, sans chiffre, sans impératif), utilisée sur l'index du blog et dans la liste « Articles utiles » des pages de catégorie, où la description de la balise meta était affichée. Les chapeaux, descriptions et dates des articles ne changent pas ; un test vérifie qu'aucune carte ne finit par des points de suspension, que chaque article a son accroche et qu'elle diffère de sa description et de son chapeau.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/avantage-nature-voiture-fonction-2026-calcul-fiscalite","titre":"Impôt supplémentaire du salarié à 3 000 € : 577 € par an après décote, non 425 €","resume":"Le tableau « Sur l'impôt » donnait, pour le non-cadre à 3 000 € brut avec 375 € d'avantage mensuel, « 26 571 € → impôt 1 647 € » puis « 29 892 € → impôt 2 072 €, + 425 € par an (35 € par mois) » : le premier montant est l'impôt avant décote ; avec la décote (formule du site), l'impôt d'un célibataire est de 1 495 € sans voiture et de 2 072 € avec, soit 577 € de plus par an (48 € par mois), l'avantage faisant perdre la décote et passer les derniers euros dans la tranche à 30 %. Chapeau, tableau, coût total (126 € par mois au lieu de 113 €) et FAQ (de 365 € à 996 € selon la tranche, au lieu de « 425 € à 1 215 € », ce dernier montant ignorant les cotisations déductibles) corrigés ; la ligne du cadre (+ 1 327 € par an) était exacte. Montants contrôlés par la suite de tests.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/avantages-en-nature.html","sourceLabel":"urssaf.fr, « Avantages en nature » (barème 2026) ; barème de l'impôt 2026 et décote (loi n° 2026-103)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/avantage-nature-vehicule","titre":"Impôt sur l'avantage en nature : 30 € par mois à 11 %, 48 € pour le célibataire de l'exemple, non « environ 35 € »","resume":"La section « Ce que la voiture de fonction coûte au salarié » annonçait « l'impôt augmente d'environ 35 € par mois » pour un non-cadre à 3 000 € brut avec 375 € d'avantage mensuel. Les 4 500 € d'avantage annuel ajoutent 3 321 € de revenu imposable (après les cotisations déductibles et l'abattement de 10 %) : 365 € d'impôt par an, soit 30 € par mois, pour un foyer dans la tranche à 11 % ; 996 € (83 € par mois) à 30 % ; et 577 € (48 € par mois) pour un célibataire sans enfant à ce salaire, dont les derniers euros passent dans la tranche à 30 % et qui perd la décote (impôt de 1 495 € puis 2 072 €, formule du site). Les trois cas remplacent l'estimation ; l'article lié (tableau « 1 647 € → 2 072 €, + 425 € par an », coût total « 113 € par mois », FAQ « 425 € à 1 215 € ») est corrigé avec les mêmes montants (impôt après décote 1 495 €, + 577 € par an, 126 € par mois, 365 € à 996 €), et l'ensemble est contrôlé par la suite de tests.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/avantages-en-nature.html","sourceLabel":"urssaf.fr, « Avantages en nature » (barème 2026, véhicule : 15 % du prix d'achat) ; barème de l'impôt 2026 et décote (loi n° 2026-103)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-cadre","titre":"Ligne 39 h du tableau « Et si le temps de travail changeait ? » : 4 148 € au lieu de 4 142 €","resume":"Pour le préréglage de la page (4 500 € brut, cadre), la ligne 39 h du tableau affichait 4 142 € net : les 642,86 € d'heures supplémentaires étaient nettes de la seule CSG-CRDS, comme sous le plafond de la Sécurité sociale. Le brut du mois (5 142,86 €) dépasse le plafond de 4 005 € : les heures relèvent de la tranche 2 et la réduction de cotisations salariales suit le taux moyen des cotisations vieillesse du mois (11,19 %), d'où 4 148,11 € (587,43 € net d'heures supplémentaires). Correction commune aux six pages qui portent le tableau, sans effet sous le plafond ; détail dans l'entrée de la page « Salaire brut en net ».","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2391","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2391 « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » ; CSS art. D241-21 (taux moyen des cotisations vieillesse et retraite complémentaire)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-brut","titre":"Ligne 39 h du tableau « Et si le temps de travail changeait ? » : cotisations de tranche 2 au-dessus du plafond","resume":"La ligne 39 h ajoutait au net du temps plein des heures supplémentaires nettes de la seule CSG-CRDS, la réduction de cotisations salariales de 11,31 % effaçant les cotisations vieillesse et de retraite complémentaire. C'est exact tant que le brut du mois reste sous le plafond de la Sécurité sociale (4 005 €) ; au-dessus, ces heures relèvent de la tranche 2 (vieillesse déplafonnée 0,40 %, Agirc-Arrco 8,64 %, CEG 1,08 %, CET 0,14 %) et la réduction légale se calcule au taux moyen des cotisations vieillesse et de retraite complémentaire du mois (CSS art. D241-21), inférieur à 11,31 %. Le net de la ligne est désormais celui du brut total du mois, cotisations calculées ligne par ligne, majoré de cette réduction au taux moyen plafonné à 11,31 % : pour un cadre à 4 500 € brut, 4 148,11 € au lieu de 4 142 € (0,15 %) ; sous le plafond, le résultat est inchangé à un centime d'arrondi près (2 500 € non-cadre : 2 302,09 € contre 2 302,10 €). Même correction sur les six pages qui portent le tableau (salaire-net-brut, -smic, -cadre, -mi-temps, -alsace-moselle, -prime-anciennete) ; note du tableau précisée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2391","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2391 « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » (réduction de cotisations salariales dans la limite de 11,31 %) ; CSS art. D241-21","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/preavis-location-2026-zone-tendue-reduction-1-mois","titre":"Relecture des sources et des délais : règles du congé confirmées, aucun chiffre changé","resume":"Relecture de l'article contre ses sources (service-public.gouv.fr : fiche F1168 « Préavis et formalités du congé donné par le locataire », vérifiée le 16 avril 2026, fiche F31269 « Dépôt de garantie », vérifiée le 9 juin 2026, simulateur « Savoir si un logement est situé en zone tendue » conforme au décret n° 2023-822 ; loi du 6 juillet 1989, art. 15 et 25-8 ; Cour de cassation, 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-15.175) : préavis d'un mois en meublé, trois mois en vide ramenés à un mois dans les cas 1° à 5° et 3° bis de l'article 15, I, trois formes de congé (lettre recommandée, acte de commissaire de justice, remise en main propre), délai courant de la réception, motif à justifier à l'envoi, restitution du dépôt de garantie sous un ou deux mois et majoration de 10 % du loyer par mois de retard, rupture conventionnelle assimilée à une perte d'emploi : conformes. Les quatre exemples datés (5 octobre, 14 avril, 10 juillet, 4 juin 2026) et le coût de 1 780 € pour 890 € de loyer sont recomptés. Aucun chiffre ne change ; la date de vérification de l'article est avancée au 19 septembre 2026.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1168 « Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation) », vérifiée le 16 avril 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/agirc-arrco-2026-valeur-point-coefficient-solidarite","titre":"Relecture des sources et des montants : paramètres 2026 du régime confirmés, aucun montant changé","resume":"Relecture de l'article contre lib/baremes-2026.ts (AGIRC_ARRCO_VALEUR_POINT, PASS 2026) et ses cinq sources (agirc-arrco.fr « Paramètres et chiffres du régime », « Majorations pour enfants », « Pension de réversion » ; service-public.gouv.fr F15396 et actualité A15237) : valeur de service du point 1,4386 € reconduite au 1er novembre 2025 (0,00 %), salaire de référence 2026 de 20,1877 € (0,00 %), PASS 48 060 €, taux appelés 7,87 % en tranche 1 (4,72 % employeur, 3,15 % salarié) et 21,59 % en tranche 2, plafond de la majoration pour trois enfants 2 367,48 €, réversion de 60 % dès 55 ans sans condition de ressources, fin du coefficient de solidarité ; les exemples (138,20 points pour 45 000 €, 7 768,44 € pour 5 400 points, 349,20 points pour 72 000 €, 4 171 points pour 500 € par mois, bonus de 1 726,32 €) recalculés : conformes. Aucun montant ne change ; la phrase « valeur applicable en juillet 2026 » est datée du 19 septembre 2026.","source":"https://www.agirc-arrco.fr/nous-connaitre/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/parametres-et-donnees-statistiques/","sourceLabel":"agirc-arrco.fr, « Paramètres et chiffres du régime » (valeur de service 1,4386 € à compter du 1er novembre 2025, salaire de référence 2026 de 20,1877 €)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/edition-et-verification","titre":"Les exemples chiffrés de l'administration reproduits par les tests sont recensés et comptés (compteur généré depuis les marqueurs des tests)","resume":"La page disait que « une partie » des tests reprenait les exemples chiffrés publiés par l'administration et en citait cinq sujets, dont la carte grise, où les valeurs sont contrôlées sur le simulateur officiel et non sur un exemple publié. Le recensement des fichiers de tests (motifs « exemple officiel », numéro de fiche, BOSS, BOFiP) trouve 29 cas de test qui redonnent à l'identique un exemple publié : fiches service-public F115 (saisie sur salaire), F1419 et F34328 (impôt sur le revenu : barème, décote, plafonnement du quotient familial), F2258 (congés payés), F10864 (plus-value immobilière), F14198 (succession, héritier handicapé), F14203 (donation), F16494 et F20349 (pension civile : surcote et décote), F23263 (taxe d'aménagement), F35950 (malus au poids), entreprendre.service-public F22203 (taxe sur les véhicules de société), BOSS § 110 (apprenti), BOFiP BOI-AIS-MOB-10-30-20 et BOI-RFPI-TPVIE-20, urssaf.fr (réduction générale), ameli.fr (complémentaire santé solidaire) et lassuranceretraite.fr (décote). Chaque cas porte désormais un marqueur « EXEMPLE OFFICIEL » dans son fichier ; le compteur publié ici (et dans llms.txt) est généré à partir de ces marqueurs par le même script que le compte des tests, la liste des sources y est tirée. Les cas qui reprennent seulement la structure d'un exemple avec le barème de l'année (prélèvement à la source, BOFiP) ou dont le résultat diffère de la valeur publiée (AAH, F21615 : l'exemple officiel arrondit 20 % de 560,11 € à 109,38 €) ne sont pas comptés. Aucun chiffre de simulateur ne change. [rectifié le 19/09 : le titre de cette entrée donnait le compte du jour de son écriture (29 exemples, 14 fichiers, 18 sources) ; le compteur affiché sur la page est régénéré à chaque marqueur ajouté et ne coïncide plus avec ce compte, retiré du titre]","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"Service-Public.fr, fiche F34328 (exemples de décote et de plafonnement du quotient familial reproduits par les tests)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/mi-temps-therapeutique-2026-indemnisation-conditions","titre":"Relecture des sources et des montants : barème des indemnités journalières confirmé, aucun montant changé","resume":"Relecture de l'article contre lib/formulas/indemnites-journalieres-maladie.ts et ses sources (ameli.fr « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié » et « Reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique », art. L323-3 du Code de la sécurité sociale) : plafond du salaire retenu à 1,4 SMIC (2 613,83 €), indemnité maximale de 42,97 € brut par jour pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026 (41,95 € en juin 2026, 41,47 € auparavant), 40,09 € net après CSG-CRDS de 6,7 %, absence de délai de carence, 360 indemnités sur trois ans, et les trois exemples (Nadia 1 986,40 €, Karim 3 390,80 €, Sylvie 2 386,80 € brut sur 30 jours) recalculés : conformes. Aucun montant ne change ; la date de vérification de l'article est avancée au 19 septembre 2026.","source":"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie","sourceLabel":"ameli.fr, « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié » (42,97 € bruts pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/api-publique","titre":"API : une valeur d'énumération inconnue renvoie 400 au lieu du défaut","resume":"Les paramètres à valeurs énumérées (situation de impot-revenu, statut de salaire-net et salaire-brut, type de notaire, sens de tva, nature et acquisition de plus-value-immo) remplaçaient en silence une valeur inconnue par leur défaut : impot-revenu?revenu=48000&parts=2&situation=celibataire répondait 200 avec situation=couple et 2 479 € d'impôt, alors qu'une personne seule (situation=seul) en doit 3 890 € ; salaire-net?brut=3000&statut=xyz répondait en non-cadre. Ces valeurs renvoient désormais 400 avec la liste des valeurs admises (une valeur vide vaut absence du paramètre), comme un drapeau mal formé, un paramètre inconnu ou un département hors tableau ; documentation et tests mis à jour.","source":"https://moicombien.fr/api-publique","sourceLabel":"Documentation de l'API publique (règle « rien n'est ignoré en silence »)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/reduction-impot-frais-scolarite-2026-college-lycee-etudiant","titre":"Relecture des sources et des montants ; article 199 quater F vérifié en vigueur au 19 septembre 2026","resume":"Relecture de l'article contre lib/formulas/impot-revenu.ts et ses sources (art. 199 quater F et 197 du CGI sur Légifrance, BOI-IR-RICI-30, brochure pratique 2026, formulaire 2042 RICI) : montants de 61 €, 153 € et 183 € (moitié en résidence alternée), plafond de déduction de la pension alimentaire de 6 855 € (13 710 €), plafonnement de la demi-part à 1 807 €, exonération des salaires étudiants jusqu'à 5 405 €, et les impôts de l'exemple du couple à 72 000 € (7 808 €, 4 730 €, 6 001 €, 5 818 €, 5 751 €) recalculés avec le barème 2026 : conformes. Deux précisions : la phrase « au 22 juillet 2026, l'article 199 quater F demeure en vigueur » est datée du 19 septembre 2026 (Légifrance : version en vigueur depuis le 1er janvier 2003, aucune abrogation par la loi de finances pour 2026) et le renvoi à la brochure pratique visait les pages 245-246 au lieu de 246-247 (« Enfants à charge poursuivant leurs études »). Aucun montant ne change.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191829/","sourceLabel":"Légifrance, CGI art. 199 quater F (version en vigueur depuis le 1er janvier 2003 : 61 €, 153 €, 183 €)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pension-retraite","titre":"Tableau « Et si l'âge de départ changeait ? » sous la carte de résultat","resume":"Ajout d'un tableau calculé par la formule du simulateur : une ligne par âge de départ, de l'âge légal de la génération à 67 ans (plus l'âge saisi), et deux colonnes, en continuant à travailler jusqu'à cet âge (un trimestre validé par période de trois mois) ou avec les trimestres saisis inchangés ; chaque cellule donne la pension nette mensuelle et le taux liquidé (décote de 0,625 point par trimestre manquant, surcote de 1,25 % par trimestre au-delà de l'âge légal et de la durée requise). La cellule courante reproduit la carte. Pour le premier exemple de la page (30 000 € de SAM, 172 trimestres à 64 ans), continuer jusqu'à 66 ans avec 8 trimestres de plus donne 8 trimestres de surcote (taux 55 %), comme l'exemple 4 ; différer sans trimestre supplémentaire ne change rien. [rectifié le 19/09 : « comme l'exemple 3 » corrigé en « l'exemple 4 », la surcote est le quatrième exemple de la page, le troisième est la décote]","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14044","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14044 « Pension de retraite de base à taux plein du salarié » (âge légal, durée requise, décote, surcote)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pension-retraite-fonctionnaire","titre":"Surcote sans les bonifications hors enfants et handicap, exemples officiels du SRE, tableau par âge de départ","resume":"Le champ « Bonifications » alimentait la durée d'assurance de la surcote quelle que soit leur nature ; l'article L14 III du Code des pensions (dernier alinéa) exclut de cette durée les bonifications de services et majorations de durée autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap : un agent à 168 trimestres de services et 8 trimestres de bonification pour services hors d'Europe qui part à 65 ans se voyait attribuer 4 trimestres de surcote (+ 5 %) alors qu'il n'y a pas droit. Le calculateur demande désormais la part des bonifications accordées au titre des enfants ou du handicap, seule comptée pour la surcote (le taux de liquidation et la décote continuent de compter toutes les bonifications) ; méthode et FAQ complétées, cas de test ajoutés. Les deux exemples publiés par le Service des retraites de l'État sont repris dans la FAQ et vérifiés par la suite de tests : « Pierre » (148 / 168 trimestres, 2 602,22 € de traitement : 66,07 %, 1 719,28 € par mois avec le taux arrondi, 1 719,32 € au taux exact) et « Brigitte » (163 / 169 trimestres à 62 ans et 6 mois : 6 trimestres de décote, 7,5 %, 131,25 € par mois). Ajout du tableau « Et si l'âge de départ changeait ? » sous la carte de résultat (âge légal à 67 ans, en continuant à travailler ou avec les trimestres saisis), de la phrase d'échéance du point d'indice (page ajoutée au calendrier des mises à jour) et chapeau réécrit sans les chiffres de la réponse rapide.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200740/","sourceLabel":"Légifrance, Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L14 III (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023) ; retraitesdeletat.gouv.fr, « La formule de calcul », « La décote », « La surcote »","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/assurance-vie-succession-2026-abattement-152500-fiscalite","titre":"Relecture des sources et des montants ; déclaration des primes versées après 70 ans (formulaire 2705-A) précisée","resume":"Relecture de l'article contre lib/baremes-2026.ts et ses sources (BOI-TCAS-AUT-60, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, art. 990 I et 757 B du CGI) : abattements de 152 500 € par bénéficiaire et de 30 500 € global, taux de 20 % jusqu'à 700 000 € puis 31,25 %, exonération des produits attachés aux primes versées après 70 ans, répartition de l'abattement au prorata des primes, délai de quinze jours de l'assureur, droits des trois exemples (30 194 €, 4 094 €, 25 194 €, 37 400 €) recalculés au barème en ligne directe : conformes. Une imprécision corrigée : l'article disait que les primes versées après 70 ans se déclarent « dans la déclaration de succession, formulaire 2705-A s'il est également héritier ou légataire » ; la notice 2705-A-NOT-SD (octobre 2025) prévoit une déclaration partielle de succession 2705-A par organisme d'assurance, déposée au service de l'enregistrement du dernier domicile du défunt, qui délivre un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité à présenter à l'assureur. Source ajoutée.","source":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2705-sd/2025/2705-sd_4290.pdf","sourceLabel":"impots.gouv.fr, notice n° 2705-A-NOT-SD (octobre 2025), déclaration partielle de succession, assurance-vie","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/impot-revenu","titre":"Impôt sur le revenu : comparateur « Comparer avec une autre situation » (deux foyers A / B dans le lien partagé)","resume":"Un comparateur à deux scénarios est ajouté sous le tableau « Et si… », replié par défaut : à l'ouverture, un second foyer (revenu imposable, parts, situation, case T) est prérempli avec les valeurs saisies et une demi-part de plus, puis un tableau A / B donne, recalculés par la même formule que la carte, l'impôt net, l'impôt au barème, le plafonnement du quotient familial et la décote quand ils jouent, le taux moyen et le taux marginal effectif, avec l'écart signé (montant et pourcentage, ou points pour les taux) et le scénario favorisé. Avec 35 000 € pour une personne seule, 1 part contre 1,5 part : 3 604 € contre 1 915 € (− 1 689 €, TMI 30 % → 11 %) ; 48 000 € pour un parent seul à 2 parts, sans puis avec la case T : 3 890 € contre 3 242 € (− 648 €, plafond de 3 614 € → 4 262 €) ; 72 000 € pour un couple, 2 parts contre 3 parts : 7 808 € contre 4 194 € (− 3 614 €, le plafond de deux demi-parts). Le scénario B voyage dans l'URL sous b_revenu, b_parts, b_situation et b_parentIsole : le bouton « Partager » l'emporte, un lien reçu ouvre le bloc, et le bloc s'imprime ouvert dès qu'un scénario B est renseigné ; sous 640 px, l'écart passe en ligne secondaire sous la valeur B. Le calculateur étant commun, le comparateur vaut aussi sur /simulateur/impot-revenu-celibataire, /simulateur/impot-revenu-couple, /simulateur/impot-revenu-2-enfants, /simulateur/impot-revenu-3-enfants, /simulateur/impot-revenu-retraite et /simulateur/impot-revenu-auto-entrepreneur. Aucune formule ni aucun montant existant ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/decote-retraite-2026-coefficient-eviter","titre":"Retraite pour incapacité permanente : âge selon le taux d'incapacité","resume":"La liste des exceptions à la décote (§ 7) annonçait « incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 10 % : taux plein dès 60 ans ». Depuis la réforme de 2023 (Code de la sécurité sociale, art. L351-1-4), le départ à 60 ans est réservé à un taux d'incapacité d'au moins 20 % ; entre 10 et 19 %, le départ est possible deux ans avant l'âge légal (62 ans pour une génération dont l'âge légal est 64 ans), sous condition de 17 ans d'exposition à des facteurs de risques professionnels et d'un lien entre l'incapacité et le travail ; la pension est au taux plein quel que soit le nombre de trimestres dans les deux cas. Phrase corrigée et page de l'Assurance retraite ajoutée aux sources.","source":"https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-souhaite-partir-plus-tot/retraite-incapacite-permanente.html","sourceLabel":"L'Assurance retraite, « Retraite pour incapacité permanente » (60 ans à partir de 20 % d'incapacité, deux ans avant l'âge légal de 10 à 19 %)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier","titre":"Prêt immobilier : comparateur « Comparer avec un autre montage » (deux scénarios A / B dans le lien partagé)","resume":"Un comparateur à deux scénarios est ajouté sous le tableau « Et si… », replié par défaut : à l'ouverture, un second formulaire (montant, taux, durée, assurance, différé) est prérempli avec les valeurs saisies et cinq ans de plus (ou sans différé quand la saisie en a un), puis un tableau A / B donne, recalculés par la même formule que la carte, la mensualité assurance comprise, la mensualité hors assurance, les intérêts, l'assurance, le coût total du crédit, le montant total remboursé et la durée totale, avec l'écart signé (montant et pourcentage) et le scénario favorisé. Avec 250 000 € à 3,35 % et 0,36 % d'assurance, 20 ans contre 25 ans : 1 506 € contre 1 307 € par mois, coût du crédit 111 369 € contre 141 961 € (+ 30 592 €) ; 25 ans contre 25 ans avec 24 mois de différé : même mensualité, + 18 550 € de coût du crédit (16 750 € d'intérêts intercalaires, 1 800 € d'assurance). Le scénario B voyage dans l'URL sous b_capital, b_taux, b_duree, b_assurance et b_differe : le bouton « Partager » l'emporte, un lien reçu ouvre le bloc, et le bloc s'imprime ouvert dès qu'un scénario B est renseigné ; sous 640 px, l'écart passe en ligne secondaire sous la valeur B (aucun défilement à 320 px). Le calculateur étant commun, le comparateur vaut aussi sur /simulateur/pret-immobilier-25-ans, /simulateur/pret-immobilier-sans-apport, /simulateur/pret-immobilier-investissement-locatif et /simulateur/pret-immobilier-fonctionnaire. Aucune formule ni aucun montant existant ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/reduction-generale-cotisations","titre":"Comparaison 2025 / 2026 aux seuils de la LFSS 2025 et exemple officiel Urssaf","resume":"Le tableau « Fillon 2025 + bandeaux contre RGDU 2026 » décrivait les taux réduits maladie et famille de 2025 avec leurs seuils de 2024 (2,5 et 3,5 SMIC) ; la LFSS 2025 (art. 23) les avait abaissés à 2,25 et 3,3 SMIC pour 2025, ce que les pages Urssaf des cotisations maladie (mise à jour du 17 juin 2026) et d'allocations familiales (10 juin 2026) confirment. Lignes « 2,5 à 3 SMIC » et « 3 à 3,5 SMIC » remplacées par des points de calcul (2,25 ; 2,5 ; 2,9 ; 3 à 3,3 ; 3,3 à 3,5 SMIC) et conclusion recalculée : gains entre 1,35 et 1,75 SMIC (+ 3,1 points à 1,6 SMIC) et entre 2,25 et 3 SMIC (+ 1,6 point à 2,3 SMIC, où la page annonçait une perte), pertes entre 1,05 et 1,3 SMIC (jusqu'à 0,75 point), entre 1,8 et 2,25 SMIC (jusqu'à 4,2 points) et de 3 à 3,3 SMIC (1,8 point), rien au-delà de 3,3 SMIC. L'exemple publié par l'Urssaf (70 salariés, 2 000 € par mois, juin 2026 : coefficient 0,3178, 635,60 € de réduction) est repris dans la page et vérifié par la suite de tests, et le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 (gel du SMIC de référence à sa valeur du 1er janvier 2026) est cité avec sa publication au Journal officiel du 14 juin 2026.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/maladie-maternite-invalidite.html","sourceLabel":"urssaf.fr, « La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès », réduction de 6 points jusqu'à 2,25 SMIC au 1er janvier 2025 (mise à jour du 17 juin 2026) ; « La réduction générale dégressive unique » (exemple 0,3178, mise à jour du 13 juillet 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Gabarit : montants des apprentis calculés sur le SMIC mensuel non arrondi (F2918 : 504,09 €, 1 456,27 €)","resume":"Sur /simulateur/salaire-net-stagiaire, /simulateur/salaire-net-smic et /simulateur/salaire-net-apprenti, les montants « x % du SMIC » des apprentis étaient calculés sur le SMIC mensuel arrondi (1 867,02 €) : 27 % donnait 504,10 € et 78 % 1 456,28 €, à un centime des montants publiés par l'administration (fiche F2918 : 504,09 € et 1 456,27 €), qui multiplie le SMIC mensuel non arrondi (12,31 € × 35 h × 52 / 12 = 1 867,0166… €). Ces montants sont désormais calculés avec la constante SMIC_MENSUEL_BRUT_EXACT_2026 et la fonction pourcentageSmicMensuel de lib/baremes-2026.ts (tableau des profils, exemples et FAQ des trois pages) : 504,10 € → 504,09 € et 1 456,28 € → 1 456,27 €. Les autres montants ne changent pas ; les trois pages sont datées du 19 septembre 2026.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2918","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2918 (salaire d'un apprenti : 27 % du SMIC = 504,09 €, 78 % = 1 456,27 €, vérifiée le 8 septembre 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/taux-marginal-imposition-2026-comprendre-calculer","titre":"Exemple du couple avec deux enfants recalculé (plafonnement du quotient familial)","resume":"L'exemple 2 donnait, pour un couple marié avec deux enfants et 75 000 € de revenu net imposable, « TMI 11 %, 110 € d'économie pour 1 000 € déduits, PER peu rentable ». À ce niveau, le plafonnement du quotient familial (avantage des deux demi-parts limité à 3 614 €) s'applique depuis environ 71 500 € : l'impôt est de 5 094 € et 1 000 € déduits rapportent 300 € (4 794 € à 74 000 €), soit une TMI effective de 30 %, comme le simulateur d'impôt sur le revenu et l'API du site l'indiquaient déjà. L'exemple est repris à 70 000 € (impôt 3 872 €, 110 € d'économie, TMI 11 % vérifiée hors décote et hors plafonnement) et montre le passage à 30 % au-delà du seuil ; la définition (§ 1), la méthode (§ 3) et la FAQ portent désormais la réserve du plafonnement avec un renvoi vers le simulateur. Les six montants sont contrôlés par la suite de tests.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20260407","sourceLabel":"BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-20 « Plafonnement des effets du quotient familial » (1 807 € par demi-part, revenus 2025)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-amenagement","titre":"Calendrier de déclaration et de paiement mis au régime en vigueur","resume":"La carte de résultat, la méthode et deux réponses de la FAQ annonçaient un paiement « en deux fractions à 12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation, en une fois à 12 mois sous 1 500 € » : c'est le calendrier des autorisations d'urbanisme déposées avant le 1er septembre 2022. Pour une autorisation déposée depuis cette date (fiche F23263 citée par la page, vérifiée le 1er janvier 2026), la taxe se déclare dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux et se paie en une fois à partir de 90 jours après l'achèvement jusqu'à 1 500 €, ou en deux moitiés, la première à partir de 90 jours après l'achèvement, la seconde 6 mois après la première demande ; les projets de 5 000 m² ou plus (3 000 m² pour une autorisation délivrée depuis le 21 février 2026) versent des acomptes de 50 % au 9e mois et 35 % au 18e mois. Les cinq passages sont réécrits, l'ancien calendrier n'est cité que pour les dépôts antérieurs à septembre 2022, la carte de résultat affiche désormais le montant de chaque fraction (2 185,40 € pour la maison de l'exemple à 4 370,80 €) et le seuil de 1 500 € est une constante de la formule, testée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F23263 « Taxe d'aménagement (TA) », rubrique « Déclaration et paiement » (vérifiée le 1er janvier 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/prime-macron-ppv","titre":"Net d'une PPV à 300 salariés et coût d'une prime classique recalculés","resume":"Sous le tableau des cas, « 2 384 € nets au lieu de 3 000 € » pour le salarié d'une entreprise de 300 salariés (TMI 11 %) contredisait la ligne du tableau (2 406 €) : la formule donne 2 406,14 € (CSG-CRDS 285,91 € sur 98,25 % de la prime, impôt 307,95 €), texte corrigé. Le coût employeur d'une prime classique de 3 000 € était donné « ≈ 3 750 € après réduction générale » dans le tableau des alternatives et « plus de 4 000 € » dans la FAQ : recalculé avec le simulateur de coût employeur pour le salarié de l'exemple (2 500 € par mois, moins de 50 salariés), il est de 5 130 € (1 233 € de cotisations patronales, 37 € de taxes annexes et 860 € de réduction générale perdue, la prime relevant la rémunération annuelle sur laquelle la réduction dégressive est calculée) ; tableau, note et FAQ alignés et contrôlés par la suite de tests.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/prime-partage-valeur.html","sourceLabel":"urssaf.fr, « Prime de partage de la valeur » (régime social selon l'effectif)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/tjm-freelance","titre":"Description alignée sur les montants de la page","resume":"La description (résultats de recherche, index) annonçait « 4 794 € net/mois en micro, 3 872 € en société (TNS), 3 256 € en portage » pour un TJM de 350 € sur 218 jours, alors que la réponse rapide, la carte et les tableaux de la page donnent 4 718 €, 4 361 € et 3 254 € (76 300 € de CA ; formule du site). Description corrigée ; ces trois montants sont désormais contrôlés par la suite de tests.","source":"https://moicombien.fr/simulateur/tjm-freelance","sourceLabel":"Formule tjm-freelance du site (micro-BNC 25,6 % + CFP, cotisations TNS, portage)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/edition-et-verification","titre":"Ce que le contrôle des exemples chiffrés garantit, avec ses compteurs","resume":"La phrase « sur 51 simulateurs, chaque exemple chiffré écrit dans la description, le chapô, la réponse rapide ou la FAQ est recalculé » dépassait le test : il vérifie des valeurs énumérées (647 chaînes), cherchées en sous-chaîne, et ne lisait pas la FAQ de 13 des 51 simulateurs. Le test lit désormais ces 13 FAQ (2 à 8 chaînes chacune), couvre 8 articles qui citent un résultat de formule (13e mois, ACRE, APL, alternance, négociation de prêt, donation, CESU, dons) et publie ses compteurs : 762 chaînes sur 52 simulateurs et 8 articles, FAQ lue pour 38 simulateurs. La page dit ce que le test fait et ne fait pas (valeurs énumérées seulement, pas de lien mécanique entre un exemple et ses entrées) ; les chaînes de deux chiffres (« 0 € », « 22 € », « 5,2 % ») sont désormais cherchées avec leur contexte.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pension-invalidite","titre":"FAQ : minimum et maximum de la catégorie 3 au centime","resume":"FAQ « montants minimum et maximum » : 1 636,76 € (minimum de catégorie 3, MTP comprise) et 3 300,95 € (maximum de catégorie 3) remplacés par 1 636,75 € (338,31 + 1 298,44) et 3 300,94 € (2 002,50 + 1 298,44), valeurs de la formule et du tableau de la page. La FAQ de cette page est désormais lue par la suite de tests.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F672","sourceLabel":"Service-Public.gouv.fr, fiche F672 « Pension d'invalidité » (montants minimum et maximum, majoration pour tierce personne)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/alternance-salaire-2026-bareme-pourcentage-smic","titre":"Net d'un apprenti à 61 % du SMIC et encart du simulateur","resume":"Exemple 2 : « environ 1 095 € net » pour 1 138,88 € brut remplacé par 1 096,08 €, valeur de la formule du site (cotisations sur la seule fraction au-delà de 50 % du SMIC). L'encart « Notre simulateur applique les barèmes 2026 officiels apprentissage et contrat pro » disait plus que l'outil : le simulateur ne traite que l'apprentissage, le contrat de professionnalisation (cotisations de droit commun) relève du simulateur brut en net ; texte corrigé. « au dessus » → « au-dessus ». Ces chiffres sont désormais contrôlés par la suite de tests.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2918","sourceLabel":"Service-Public.gouv.fr, fiche F2918 « Salaire d'un apprenti »","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/13eme-mois-tout-savoir-2026","titre":"13e mois de 2 500 € : net aligné sur le simulateur (1 983,83 €)","resume":"L'exemple et le tableau donnaient le net d'un mois ordinaire (1 979 €) pour un 13e mois de 2 500 € brut ; le simulateur du 13e mois calcule le net de décembre (salaire + 13e mois) moins celui d'un mois ordinaire, le cumul de 5 000 € dépassant le plafond de la Sécurité sociale : 1 983,83 € (environ 1 900 € après prélèvement à la source à 4,1 %, au lieu de 1 896 €). Lignes 3 500 € (2 771 € → 2 796 €, 2 526 € → 2 550 € après PAS) et 5 000 € cadre (3 962 € → 4 009 €, 3 384 € → 3 424 €) recalculées de la même façon ; la ligne SMIC (1 478 €) ne change pas. Ces valeurs sont désormais contrôlées par la suite de tests.","source":"https://moicombien.fr/simulateur/salaire-net-13e-mois","sourceLabel":"Simulateur 13e mois de MoiCombien (formule brut/net du site)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/rendement-locatif-lmnp","titre":"Rendement locatif LMNP : surtaxe sur la plus-value et une cellule du tableau","resume":"Exemple de plus-value (studio acheté 150 000 €, revendu 200 000 € après dix ans, 42 500 € d'amortissements réintégrés) : la surtaxe sur les plus-values élevées (CGI art. 1609 nonies G, plus-value imposable de 56 875 € > 50 000 €) manquait : 981,25 € ajoutés, impôt total 23 628 € → 24 610 €, surcoût de la réintégration 12 359 € → 13 341 € (tableau, paragraphe et FAQ recalculés avec lib/formulas/plus-value-immobiliere.ts). Tableau micro-BIC contre réel, ligne « meublé de tourisme non classé » : rendement net-net « 1,90 % » → 1,89 % (3 076 € / 162 543 €).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F10864 (plus-value immobilière, taxe sur les plus-values élevées)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/investissement-locatif-2026","titre":"Guide investissement locatif : prélèvements sociaux selon le régime","resume":"Définition du rendement net-net « après impôt sur les loyers et prélèvements sociaux (17,2 %) » → 17,2 % sur les revenus fonciers d'une location nue, 18,6 % sur les BIC d'une location meublée depuis les revenus 2025 (LFSS 2026, art. 12), le guide couvrant les deux régimes ; aucun chiffre du guide n'en dépend (résultat fiscal proche de zéro dans l'exemple LMNP). Deux liens vers le même article dans un paragraphe fusionnés ; cartes des articles et des simulateurs : description entière et accroche commune. La page porte désormais une date de révision distincte de sa date de publication.","source":"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/nouveautes.pdf","sourceLabel":"impots.gouv.fr, brochure pratique 2026, nouveautés (CSG à 10,6 % sur les revenus du patrimoine, revenus fonciers maintenus à 9,2 %)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/apprentissage-aide-employeur-2026-6000-euros","titre":"Aide à l'embauche d'un apprenti","resume":"Deux résidus de l'ancien montant de 6 000 € : « Recevoir l'aide : 500 €/mois » → un douzième du montant annuel (416,67 € par mois pour 5 000 €, 375 € pour 4 500 €, 166,67 € pour 2 000 €) ; FAQ « L'aide unique de 6 000 € est réservée au contrat d'apprentissage » → l'aide (5 000 € au plus pour un CAP ou un bac dans une entreprise de moins de 250 salariés, 6 000 € pour un apprenti handicapé) est réservée au contrat d'apprentissage (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026).","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23556","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23556 (aide à l'embauche d'un apprenti)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/impot-revenu-retraite","titre":"Impôt sur le revenu d'un retraité : demi-parts supplémentaires et ASPA","resume":"Section et FAQ « demi-part senior » réécrites selon l'article 195 du CGI : la demi-part de la case L (personne seule ayant élevé seule un enfant au moins cinq ans, avantage limité à 1 079 €) n'a aucune condition d'âge (« âgé de plus de 74 ans » retiré : cette condition est celle des anciens combattants, case W) ; « carte d'invalidité (taux ≥ 40 %) » → carte mobilité inclusion mention invalidité ou pension militaire ou d'accident du travail d'au moins 40 % (cases P et F) ; « les couples mariés ou pacsés ne peuvent pas en bénéficier » → vrai pour la case L seulement, l'invalidité et les anciens combattants de plus de 74 ans ouvrent la demi-part aux couples (plafond 1 807 € + réduction de 1 801 €, soit 3 608 €) ; encadré du chapô aligné ; ASPA « 1 034 €/mois pour une personne seule en 2026 (961 € au 1er janvier) » → 1 043,59 € (personne seule) et 1 620,18 € (couple) par mois au 1er janvier 2026. Les montants d'impôt de la page sont inchangés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2702","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiches F2702, F2705 (quotient familial) et F16871 (ASPA)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026/calendrier-des-mises-a-jour","titre":"Ensemble du site : phrase d'échéance sur douze simulateurs de plus, trois jeux de données liés","resume":"Structure, sans effet sur un chiffre. Le calendrier des échéances cite 22 simulateurs et 4 seulement le liaient en retour. Douze pages portent désormais la phrase d'échéance liée à l'entrée du calendrier concernée : auto-entrepreneur (plafonds micro au 1er janvier 2029, franchise en base de TVA), TVA (franchise en base), prélèvement à la source (barème et grille du taux neutre, loi de finances pour 2027), coût d'un salarié (cotisations au 1er janvier 2027), frais de notaire (droits de mutation au 1er juin 2027), pension de retraite et rachat de trimestres (revalorisation de base au 1er janvier 2027, point Agirc-Arrco au 1er novembre 2026), PEL (taux des plans ouverts en 2027), intérêts composés et capacité d'épargne (livrets réglementés au 1er février 2027), stagiaire (plafond horaire de la Sécurité sociale 2027), fonction publique (point d'indice, sans date). Les jeux de données ouvertes « taux neutre », « micro-entreprise » et « journal des corrections » sont liés sous les tableaux qu'ils servent (prélèvement à la source, auto-entrepreneur, journal). Restent sans phrase : impôt sur le revenu, RSA, prime d'activité, allocation chômage et SMIC (pages en cours de révision par ailleurs).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/api-publique","titre":"API impot-revenu : tauxMarginal devient le taux marginal effectif","resume":"Dans la réponse de /api/v1/calcul/impot-revenu, tauxMarginal valait la tranche atteinte par le quotient familial même sous plafonnement du quotient familial (revenu=48000&parts=2&situation=seul : 0.11 alors que 1 000 € de plus coûtent 300 €). Il vaut désormais le taux marginal effectif (0.3 dans cet exemple), avec deux champs ajoutés : tauxMarginalEffectif (même valeur) et tauxMarginalQuotient (ancienne valeur, 0.11). Les autres champs sont inchangés ; documentation du type complétée. Même jour, /api/v1/calcul/salaire-net : assiette CSG-CRDS au-delà de 4 plafonds corrigée (abattement de 1,75 % conservé sur la fraction jusqu'à 16 020 € par mois ; brut=16021 : assiette 16 021 € → 15 740,65 €, net 12 771,71 € → 12 798,91 €).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328 ; BOSS, Assiette générale, § 290","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Gabarit des simulateurs d'impôt sur le revenu : taux marginal effectif dans la carte et le tableau « Et si… »","resume":"Calculateur commun aux sept pages /simulateur/impot-revenu, /simulateur/impot-revenu-celibataire, /simulateur/impot-revenu-couple, /simulateur/impot-revenu-2-enfants, /simulateur/impot-revenu-3-enfants, /simulateur/impot-revenu-retraite et /simulateur/impot-revenu-auto-entrepreneur : la TMI de la carte de résultat et des dix cellules du tableau « Et si… » est désormais le taux marginal effectif (tranche du calcul à parts de base quand le plafonnement du quotient familial s'applique, tranche du quotient sinon), avec une note sous le résultat quand le plafonnement joue. Exemple sur /simulateur/impot-revenu-2-enfants : 48 000 € pour une personne seule avec deux enfants, TMI 11 % → 30 % ; 72 000 € pour un couple, 11 % → 30 %. Légende du tableau réécrite. Aucun montant d'impôt ne change.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328 (plafonnement du quotient familial)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/impot-revenu","titre":"Impôt sur le revenu : taux marginal effectif sous plafonnement du quotient familial","resume":"La carte de résultat et le tableau « Et si… » affichaient comme TMI la tranche atteinte par le quotient familial même quand le plafonnement du quotient familial s'applique ; l'impôt vaut alors « impôt à 1 ou 2 parts − plafond » et le taux marginal réel est celui du calcul à parts de base. Personne seule avec deux enfants et 48 000 € de revenu imposable : TMI affichée 11 % → 30 % (3 889,99 € d'impôt, 4 189,99 € pour 49 000 €, soit + 300 € pour + 1 000 €) ; couple avec deux enfants et 72 000 € : 11 % → 30 %. La formule expose tauxMarginalEffectif (repris par tauxMarginal) et tauxMarginalQuotient ; une note sous le résultat signale le plafonnement (« 1 000 € de plus sont imposés à 30 % ») ; paragraphe « Le taux marginal d'imposition » et FAQ réécrits, seuils du plafonnement indiqués (41 900 € pour une personne seule avec deux enfants, 45 300 € avec la case T, 65 300 € et 71 500 € pour un couple avec un et deux enfants). Les montants d'impôt ne changent pas.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328 (plafonnement du quotient familial)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/abandon-poste-2026-presomption-demission-procedure","titre":"Abandon de poste : relecture des sources (consultées le 15/09), contenu inchangé","resume":"La page affichait « Vérifié le 22 juillet 2026 » avec des sources « consultées le 15 septembre 2026 » : la relecture est datée. Recontrôlé : présomption de démission applicable depuis le 19 avril 2023 (Code du travail, art. L1237-1-1 et R1237-13, décret n° 2023-275 du 17 avril 2023), mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre avec un délai d'au moins quinze jours à compter de sa présentation, motifs légitimes non exhaustifs, saisine directe du bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois, réexamen possible par France Travail après 121 jours de chômage, décision du Conseil d'État du 18 décembre 2024 (n° 473640) ; les trois exemples datés (échéances du 27 mars et du 18 avril 2026) sont cohérents. Aucune règle ne change.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16525","sourceLabel":"Service-public.fr, actualité « Abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours » (A16525)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/aide-juridictionnelle-2026-plafonds-conditions-demande","titre":"Aide juridictionnelle : relecture des sources (consultées le 15/09) et des plafonds, contenu inchangé","resume":"La page affichait « Vérifié le 22 juillet 2026 » avec des sources « consultées le 15 septembre 2026 » : la relecture est datée. Recontrôlé sur la fiche F18074 (vérifiée le 12 juin 2026) : plafonds de revenu fiscal de référence 2026 pour une à quatre personnes (12 957 / 15 316 / 19 433 € pour une personne, 15 289 / 17 648 / 21 765 € pour deux, 17 621 / 19 980 / 24 097 € pour trois, 19 095 / 21 454 / 25 570 € pour quatre), patrimoine mobilier 12 957 € et immobilier 38 866 € pour une personne, droit de plaidoirie 13 €, cerfa n° 16146, recours sous 15 jours (8 jours devant la CNDA) ; majorations de 0,18 et 0,1137 fois le plafond (2 332 € et 1 473 €) recalculées ; contribution pour l'aide juridique de 50 € (CGI art. 1635 bis Q, instances introduites au plus tard à compter du 1er mars 2026, bénéficiaires de l'aide exonérés) vérifiée sur Légifrance. Aucun chiffre ne change.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074","sourceLabel":"Service-public.fr, aide juridictionnelle (F18074, vérifiée le 12 juin 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/complementaire-sante-solidaire-css-2026-conditions-montant","titre":"Complémentaire santé solidaire : relecture des sources (consultées le 15/09), contenu inchangé","resume":"La page affichait « Vérifié le 17 juillet 2026 » avec des sources « consultées le 15 septembre 2026 » : la relecture est datée. Recontrôlé sur la fiche F10027 (vérifiée le 1er juillet 2026) : participation de 8 à 30 € par mois selon l'âge, formulaire cerfa n° 12504, décision sous 2 mois et acceptation implicite, renouvellement entre 4 et 2 mois avant l'échéance, renouvellement automatique pour le RSA, l'ASPA, l'ASI et l'AAH, CSS avec participation proposée aux bénéficiaires de l'allocation du contrat d'engagement jeune depuis le 1er juillet 2026, recours devant la commission de recours amiable sous 2 mois (F2500). Aucun chiffre ni aucune règle ne change.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027","sourceLabel":"Service-public.fr, complémentaire santé solidaire (F10027, vérifiée le 1er juillet 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/allocation-journaliere-presence-parentale-2026","titre":"AJPP : relecture des sources (consultées le 15/09) et des montants, plafonds du couple à un seul revenu précisés","resume":"La page affichait « Vérifié le 14 septembre 2026 » avec des sources « consultées le 15 septembre 2026 » : la relecture est datée. Montants recontrôlés sur les fiches F15132 (vérifiée le 14 juin 2026), F14809 et F35558 : 66,64 € par jour et 33,32 € par demi-journée, 22 jours par mois, 310 jours sur 3 ans, complément mensuel de 129,36 €, AEEH de base 153,01 € et 834,72 € avec le complément de catégorie 4, allocation de deuil parental 2 319,32 € ou 1 159,68 € (plafond 99 940 €), SMIC net 1 477,93 € (lib/baremes-2026.ts) ; les trois exemples (7 330,40 €, 16 793 €, arbitrage à 11 jours) sont exacts. Une précision : les plafonds de ressources du complément citaient 31 066 € pour un couple à un seul revenu avec un enfant sans donner les paliers suivants ; ils sont ajoutés (37 279 € avec deux enfants, 44 735 € avec trois), les paliers 41 055 / 47 268 / 54 724 € restant ceux du parent isolé ou du couple à deux revenus.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15132","sourceLabel":"Service-public.fr, allocation journalière de présence parentale (F15132, vérifiée le 14 juin 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-cadre","titre":"Salaire net d'un cadre","resume":"« Au-delà de 4 plafonds, la CSG et la CRDS perdent leur abattement de 1,75 % » → l'abattement ne cesse que pour la fraction du brut au-delà de 16 020 € par mois (CSS art. L136-2, I ; BOSS assiette générale § 290) ; les montants de la page (jusqu'à 15 000 € brut) sont inchangés.","source":"https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/assiette-generale.html","sourceLabel":"BOSS, Assiette générale, § 290 (CSS art. L136-2)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-brut","titre":"Salaire brut en net","resume":"Formule commune lib/formulas/salaire.ts (et API /api/v1/calcul/salaire-net) : au-delà de 4 plafonds mensuels (16 020 €), l'abattement de 1,75 % sur l'assiette CSG-CRDS reste acquis sur la fraction du brut jusqu'au seuil, seul l'excédent est retenu à 100 % (CSS art. L136-2, I ; BOSS assiette générale § 290). Avant : assiette 16 021 € pour 16 021 € de brut (net 12 771,71 €, inférieur au net de 16 020 €) ; après : 15 740,65 € (net 12 798,91 €). Les salaires jusqu'à 16 020 € par mois sont inchangés. Phrases « supprimé au-delà de 4 PMSS » et « plafonné à 4 PMSS » réécrites.","source":"https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/assiette-generale.html","sourceLabel":"BOSS, Assiette générale, § 290 (CSS art. L136-2)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-cadre-dirigeant","titre":"Salaire net d'un cadre dirigeant","resume":"Assiette CSG-CRDS au-delà de 4 plafonds (16 020 € par mois) : l'abattement de 1,75 % était supprimé sur la totalité du brut ; il ne cesse que pour la fraction qui dépasse le seuil (CSS art. L136-2, I ; BOSS assiette générale § 290). Tableau recalculé : 20 000 € brut → net 15 956,49 € → 15 983,68 € (CSG-CRDS 1 940,00 € → 1 912,81 €) ; 32 040 € brut → net 25 593,31 € → 25 620,50 €. Phrases « la CSG et la CRDS s'appliquent sur 100 % du brut au lieu de 98,25 % » et « suppression de l'abattement » réécrites ; source BOSS ajoutée.","source":"https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/assiette-generale.html","sourceLabel":"BOSS, Assiette générale, § 240 à 290 (CSS art. L136-2)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/comparer/donation-vs-succession","titre":"Comparatif relu et daté : aucun abattement en donation pour un non-parent","resume":"Relecture complète contre lib/formulas/donation.ts, lib/formulas/droits-succession.ts et les fiches F14203 et F14198 : les 42 montants des cinq tableaux (droits par lien de parenté de 50 000 € à 1 000 000 €, écart donation puis succession, cinq scénarios à 600 000 €), les exemples de démembrement (26 194 €, 18 194 €, 58 194 €), le don familial (263 730 € par enfant pour un couple) et les délais sont exacts. Une erreur corrigée : le tableau des abattements indiquait 1 594 € en donation pour « Concubin, ami, autre » ; cet abattement (art. 788 IV) n'existe qu'en succession, une donation à un non-parent est taxée à 60 % dès le premier euro (F14203 : 20 000 € donnés par un ami, 12 000 € de droits). La ligne devient « Aucun (60 % dès le premier euro) » en donation, 1 594 € en succession ; la lecture du tableau des droits précise que le concubin qui reçoit 300 000 € paie 179 044 € en succession et 180 000 € en donation, et que le tableau donne des droits de succession.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203","sourceLabel":"Service-public.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur (F14203) : non-parent, 60 % sans abattement","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Gabarit des simulateurs : tableau « Et si… » lisible à 320 px, pages salaire concernées par le nouvel axe","resume":"Sur les 28 pages du tableau « Et si… », le texte explicatif quitte la zone défilante (il était rogné à droite à 320 px), un dégradé et une mention « faites défiler » signalent les colonnes hors champ, les libellés reviennent à la ligne sous 640 px, les lignes secondaires des cellules passent de 12 à 14 px sur mobile, et l'état ouvert ou replié ne mémorise qu'un clic (une rotation d'écran ne fige plus le bloc). Le nouvel axe temps de travail du calculateur salaire (entrée du même jour sur /simulateur/salaire-net-brut) vaut sur /simulateur/salaire-net-brut, /simulateur/salaire-net-cadre, /simulateur/salaire-net-smic, /simulateur/salaire-net-mi-temps (saisie à 17 h 30), /simulateur/salaire-net-alsace-moselle, /simulateur/salaire-net-cadre-dirigeant et /simulateur/salaire-net-prime-anciennete ; le tableau est retiré de /simulateur/salaire-net-apprenti, /simulateur/salaire-net-39h, /simulateur/salaire-net-13e-mois et /simulateur/salaire-net-portage-salarial. Le widget intégrable « Salaire brut ↔ net » propose une hauteur standard de 800 px (940 px pour l'Alsace-Moselle, 1 020 px pour l'apprenti) et le code d'intégration inclut par défaut l'ajustement automatique de hauteur. Aucun chiffre ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier","titre":"Prêt immobilier : la cellule du tableau « Et si… » donne la mensualité assurance comprise, comme la carte de résultat","resume":"Dans le tableau « Et si le taux ou la durée changeait ? » ajouté le même jour, la valeur en gras était la mensualité hors assurance (1 232 € avec le préréglage) sous une carte de résultat qui titre la mensualité assurance comprise (1 307 €). La cellule affiche désormais la mensualité assurance comprise (1 307 € ; 1 506 € sur 20 ans ; 1 241 € sur 25 ans à 2,85 %), puis le coût total du crédit (141 961 €, inchangé) et, sur écran large, la mensualité hors assurance (1 232 €) ; la description rappelle la prime d'assurance mensuelle (75 €), identique dans chaque cellule. La description est sortie de la zone défilante et, à 320 px de large, la cellule des valeurs saisies est visible sans défilement (indice de défilement pour la troisième colonne). Aucune formule ni aucun montant de la carte de résultat ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-brut","titre":"Salaire brut en net : le tableau « Et si… » compare les temps de travail, non plus le brut à ± 10 % par statut","resume":"Le tableau sous la carte de résultat, ajouté le même jour, comparait le brut saisi à −10 % et +10 % en non-cadre et en cadre : ses lignes reprenaient des paliers du tableau par salaire de la page et ses deux colonnes ne différaient que de 0 à 1 € (cotisation APEC de 0,024 %). Il devient « Et si le temps de travail changeait ? » : lignes mi-temps (17 h 30), 80 % (28 h), temps plein (35 h, la saisie) et 39 h ; colonnes brut, net avant impôt et, si un taux de prélèvement à la source est saisi, net après impôt. Les lignes 17 h 30 et 28 h proratisent simplement le brut (brut × heures mensuelles ÷ 151,67, sans minimum conventionnel ni prime) ; la ligne 39 h ajoute 4 heures supplémentaires par semaine (17,33 h par mois) majorées de 25 %, avec la réduction de cotisations salariales de 11,31 % (leur net ne supporte que la CSG-CRDS, le régime local d'Alsace-Moselle et l'APEC restant dus) et l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € nets par an. Avec le préréglage de la page (2 500 € brut, non-cadre) : 1 250 € brut et 989 € net à mi-temps, 2 000 € et 1 583 € à 80 %, 2 500 € et 1 979 € à 35 h, 2 857 € et 2 302 € à 39 h (357 € brut et 323 € net d'heures supplémentaires). Sur la page du temps partiel, la saisie est la ligne 17 h 30 (933,51 € brut, 739 € net, le temps plein valant le SMIC de 1 867,02 €). Le tableau est retiré des pages apprenti (le tableau des sept profils fait ce travail), 39 h (le brut saisi comprend déjà les heures supplémentaires), 13e mois et portage salarial. La description est sortie de la zone défilante et le tableau tient en 320 px de large. Aucune formule ni aucun montant de la carte de résultat ne change.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2391","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2391 « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » (majoration de 25 %, réduction de cotisations de 11,31 %, exonération d'impôt jusqu'à 7 500 € par an)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pension-retraite-fonctionnaire","titre":"Pension de retraite d'un fonctionnaire","resume":"La page rendait le calculateur du régime général (SAM, Agirc-Arrco, « ce calcul ne s'applique pas aux fonctionnaires ») ; calculateur propre au Code des pensions civiles et militaires : traitement indiciaire (indice majoré × 4,92278 €) × 75 % × trimestres liquidables / trimestres requis de la génération (170 à 172, LFSS 2026), décote de 1,25 % du montant par trimestre manquant (20 au plus, annulée à 67 ans), surcote de 1,25 % par trimestre sans plafond, majoration de 10 % pour trois enfants (+ 5 % au-delà, plafond du traitement), minimum garanti 16 396,19 € par an (1 366,35 € par mois). Surcote « plafonnée à 16 trimestres, taux jusqu'à 95 % » → sans plafond, 16 trimestres = + 20 % soit 90 % du traitement ; point d'indice « 59,04 €/an » → 59,0734 € (indice 600 : 35 444,04 € au lieu de 35 424 €) ; RAFP « valeur d'achat 1,3492 €, service 0,05623 €, rendement 4,2 % » → 1,45960 €, 0,05671 €, 3,89 % ; tableau des pensions par indice, exemples et FAQ recalculés avec la formule.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21142","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F21142 (montant de la retraite de l'agent public)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/api-publique","titre":"API publique : département inconnu, drapeaux mal formés et salaire hors borne refusés, option apprentiAvantMars2025","resume":"Quatre réponses de l'API changent, aucun résultat de calcul existant ne change. notaire : un code de département absent du tableau DGFiP (departement=99) recevait le taux par défaut de 5 % en 200 ; il renvoie désormais 400 avec la liste des 101 codes admis (un code absent garde le défaut). Drapeaux apprenti, apprentiAvantMars2025, alsaceMoselle, primo, parentIsole et schedule : seules les valeurs 0, 1, true et false sont admises (apprenti=2 était lu comme faux sans avertissement), sinon 400. salaire-net et salaire-brut : un brut ou un net mensuel au-delà de 100 000 € (borne du calculateur, qui refuse la saisie) répondait 200 avec des montants sans signification ; il renvoie 400. Le paramètre format, accepté sans effet par les douze types de calcul, renvoie 400 comme tout paramètre inconnu : il n'existe que sur les jeux de données (/api/v1/baremes/<jeu>?format=csv). Ajout : apprentiAvantMars2025=1, avec apprenti=1, applique à salaire-net et salaire-brut les règles du contrat d'apprentissage conclu jusqu'au 28 février 2025 (exonération jusqu'à 79 % du SMIC, sans CSG-CRDS), déjà calculées par la page salaire-net-apprenti mais absentes de l'API ; sans apprenti=1, l'option renvoie 400 plutôt que d'être ignorée. Documentation et exemples régénérés en conséquence.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/embaucher/contrat-apprentissage.html","sourceLabel":"urssaf.fr, « Le contrat d'apprentissage », rubrique « Les exonérations » (seuil de 50 % du SMIC depuis le 1er mars 2025, 79 % pour les contrats antérieurs)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/categories/epargne-credit","titre":"Nombre de calculateurs annoncé égal aux cartes affichées","resume":"« 5 calculateurs gratuits » alors que six cartes étaient affichées : le compte ne retenait que les simulateurs de la catégorie et ignorait le rachat de crédit, rattaché à Immobilier mais présenté ici. Sur les sept pages de catégorie, le nombre et la liste du JSON-LD sont désormais dérivés des cartes affichées et de leurs variantes.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/categories/impots","titre":"Carte grise et malus écologique rattachés aux impôts","resume":"Les simulateurs de carte grise et de malus écologique, calculs de particuliers à l'immatriculation, étaient classés dans « Auto-entrepreneur et dirigeant » (fil d'Ariane « Accueil › Auto-entrepreneur › Carte grise »). Ils rejoignent la catégorie Impôts (groupe « Véhicule : carte grise et malus ») ; la taxe sur les véhicules de société reste sous Auto-entrepreneur. Aucun montant ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pension-invalidite","titre":"Exemple au SMIC : douze mois au SMIC de juin 2026, pas « SMIC annuel 2026 »","resume":"« Un salarié au SMIC toute sa carrière (22 404 € brut par an en 2026) » présentait 12 × 1 867,02 € comme le SMIC annuel 2026, alors que le taux a changé au 1er juin (5 mois à 1 823,03 €, 7 mois à 1 867,02 €, soit 22 184 €). La phrase dit désormais « au SMIC de juin 2026 sur douze mois (22 404 € brut, soit 12 × 1 867,02 €) », montant tiré des constantes du fichier des barèmes ; les pensions de l'exemple (560 € et 934 €) sont inchangées.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2300","sourceLabel":"Service-Public.gouv.fr, fiche F2300 « Smic (salaire minimum de croissance) »","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/reduction-impot-dons-associations-2026-bareme","titre":"Limite de 2 000 € appliquée selon la date du don","resume":"« Pour la déclaration 2026 des revenus 2025, la limite de 2 000 € s'applique à l'ensemble des dons de l'année 2025 » remplacé par la règle de la fiche F426 : 1 000 € pour les dons effectués avant le 14 octobre 2025, 2 000 € pour ceux effectués à partir de cette date.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F426","sourceLabel":"Service-Public.gouv.fr, fiche F426 « Dons aux associations », vérifiée le 15 avril 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/erreurs-declaration-impots-2026-eviter","titre":"Plafond des dons à 75 % : 2 000 € depuis le 14 octobre 2025","resume":"Erreur n° 4 : « plafond de 1 000 € par foyer pour les revenus 2025 » remplacé par 2 000 € pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025 (loi de finances pour 2026, article 28) et 1 000 € pour les dons antérieurs. Fiche F426 ajoutée aux sources.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F426","sourceLabel":"Service-Public.gouv.fr, fiche F426 « Dons aux associations », vérifiée le 15 avril 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/declaration-revenus-2026-etape-par-etape","titre":"Plafond des dons à 75 % : 2 000 € depuis le 14 octobre 2025","resume":"Dons aux associations : « plafond 1 000 € par foyer pour les revenus 2025 » remplacé par 2 000 € pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025 et 1 000 € pour les dons antérieurs (la déclaration 2026 combine les deux limites selon la date du don). Fiche F426 ajoutée aux sources.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F426","sourceLabel":"Service-Public.gouv.fr, fiche F426 « Dons aux associations », vérifiée le 15 avril 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/top/10-niches-fiscales-2026","titre":"Plafond des dons à 75 % : 2 000 € depuis le 14 octobre 2025","resume":"Niche n° 2 : « dans la limite de 1 000 € de dons par an » remplacé par 2 000 € pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025 (loi de finances pour 2026, article 28), 1 000 € pour les dons antérieurs.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F426","sourceLabel":"Service-Public.gouv.fr, fiche F426 « Dons aux associations », vérifiée le 15 avril 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/impot-revenu-celibataire","titre":"Plafond des dons à 75 % : 2 000 € depuis le 14 octobre 2025","resume":"FAQ « Quels leviers fiscaux » : « plafond 1 000 € » remplacé par 2 000 € pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025 (loi de finances pour 2026, article 28), 1 000 € avant. Fiche F426 ajoutée aux sources.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F426","sourceLabel":"Service-Public.gouv.fr, fiche F426 « Dons aux associations », vérifiée le 15 avril 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/impot-revenu","titre":"Plafond des dons à 75 % : 2 000 € depuis le 14 octobre 2025","resume":"Liste des réductions d'impôt : « 75 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté, jusqu'à 1 000 € de dons » remplacé par 2 000 € pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025 (loi de finances pour 2026, article 28), 1 000 € pour les dons antérieurs. Constante partagée dans lib/baremes-2026.ts.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F426","sourceLabel":"Service-Public.gouv.fr, fiche F426 « Dons aux associations », vérifiée le 15 avril 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/saisie-sur-salaire","titre":"Barème mensuel aligné au centime sur le tableau officiel","resume":"Les seuils mensuels sont désormais arrondis au centime comme dans le tableau de la fiche F115 (373,33 / 727,50 / 1 083,33 / 1 435,83 / 1 789,17 / 2 150,83 €) : le cumul de la 4e tranche passe de 213,38 € à 213,37 € et le cumul des six premières tranches, écrit 572,28 € dans la lecture du tableau, devient 572,26 €, chiffre officiel. Colonne « montant cumulé » ajoutée au tableau, exemple officiel reproduit (1 500 € net sans personne à charge : 234,76 € par mois ; 2 500 € : 921,43 €) et vérifié par les tests. Les montants du tableau des exemples (108,58 € à 2 421,43 €) sont inchangés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F115","sourceLabel":"Service-Public.gouv.fr, fiche F115 « Saisie sur salaire », vérifiée le 1er avril 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Gabarit des simulateurs : les 28 pages du tableau « Et si… », par adresse","resume":"Complément de l'entrée du même jour « Gabarit des simulateurs : tableau « Et si… » sous la carte de résultat », qui nommait les variantes sans leur adresse : le tableau est rendu sur 28 pages, /simulateur/pret-immobilier, /simulateur/pret-immobilier-25-ans, /simulateur/pret-immobilier-sans-apport, /simulateur/pret-immobilier-fonctionnaire, /simulateur/pret-immobilier-investissement-locatif, /simulateur/capacite-emprunt, /simulateur/capacite-emprunt-primo-accedant, /simulateur/capacite-emprunt-couple, /simulateur/capacite-emprunt-cdd, /simulateur/capacite-emprunt-tns, /simulateur/impot-revenu, /simulateur/impot-revenu-celibataire, /simulateur/impot-revenu-couple, /simulateur/impot-revenu-2-enfants, /simulateur/impot-revenu-3-enfants, /simulateur/impot-revenu-retraite, /simulateur/impot-revenu-auto-entrepreneur, /simulateur/salaire-net-brut, /simulateur/salaire-net-cadre, /simulateur/salaire-net-smic, /simulateur/salaire-net-mi-temps, /simulateur/salaire-net-apprenti, /simulateur/salaire-net-39h, /simulateur/salaire-net-alsace-moselle, /simulateur/salaire-net-portage-salarial, /simulateur/salaire-net-cadre-dirigeant, /simulateur/salaire-net-13e-mois et /simulateur/salaire-net-prime-anciennete, toutes datées du 19 septembre 2026. Jusqu'ici le lien « Corrections de cette page » ne comptait que les entrées propres à la page : quinze de ces variantes affichaient « Mis à jour le 19 septembre 2026 » avec un lien annonçant une dernière entrée du 14, 15 ou 17 septembre. Le lien compte désormais aussi les entrées de gabarit qui citent l'adresse exacte de la page (« dont N communes ») et pointe la plus récente, propre ou commune. Aucun chiffre ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/impot-revenu","titre":"Impôt sur le revenu : encart « Où lire chaque valeur »","resume":"Encart « Où lire chaque valeur » ajouté sous le calculateur : où trouver chaque donnée saisie (ligne « Revenu imposable » de l'avis d'impôt, cases 1AJ et 1BJ de la déclaration n° 2042, situation du foyer, nombre de parts, case T du parent isolé) et à quelles lignes de l'avis comparer le montant et le taux calculés. Aucun montant ni aucune formule ne change ; la page était déjà datée du 19 septembre 2026 par le tableau « Et si… », l'entrée manquait (audit C8 #60).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/taxe-fonciere","titre":"Taxe foncière : encart « Où lire chaque valeur »","resume":"Encart « Où lire chaque valeur » ajouté sous le calculateur : où trouver chaque donnée saisie sur l'avis de taxe foncière (ligne « Base » du tableau des propriétés bâties, taux communal et intercommunal, TEOM, exonération ou dégrèvement) et à quelle ligne de l'avis comparer le résultat. Aucun montant ni aucune formule ne change ; la page est datée du jour de l'ajout (règle des changements de fond, audit C8 #60).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/allocation-chomage","titre":"Allocation chômage : encart « Où lire chaque valeur »","resume":"Encart « Où lire chaque valeur » ajouté sous le calculateur : où trouver chaque donnée saisie (salaire brut des douze derniers bulletins de paie et attestation employeur, dates des contrats sur les 24 derniers mois, âge à la fin du contrat, salaire journalier de référence, différés et délai d'attente) et à quelle ligne de la notification France Travail comparer le résultat. Aucun montant ni aucune formule ne change ; la page est datée du jour de l'ajout (règle des changements de fond, audit C8 #60).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/rsa","titre":"RSA : encart « Où lire chaque valeur »","resume":"Encart « Où lire chaque valeur » ajouté sous le calculateur : où trouver chaque donnée saisie (ligne « Montant net social » du bulletin de paie et avis de paiement France Travail, composition du foyer déclarée à la CAF, situation de parent isolé, aide au logement perçue, type de logement) et à quelle ligne de la notification CAF comparer le résultat. Aucun montant ni aucune formule ne change ; la page est datée du jour de l'ajout (règle des changements de fond, audit C8 #60).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/prime-activite","titre":"Prime d'activité : encart « Où lire chaque valeur »","resume":"Encart « Où lire chaque valeur » ajouté sous le calculateur : où trouver chaque donnée saisie (ligne « Montant net social » du bulletin de paie sur les trois derniers mois, bénéfice de l'avant-dernière année pour un indépendant, revenus du conjoint, autres ressources, enfants à charge, aide au logement perçue) et à quelle ligne de la notification CAF comparer le résultat. Aucun montant ni aucune formule ne change ; la page est datée du jour de l'ajout (règle des changements de fond, audit C8 #60).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/apl","titre":"APL : encart « Où lire chaque valeur »","resume":"Encart « Où lire chaque valeur » ajouté sous le calculateur : où trouver chaque donnée saisie (ressources annuelles du foyer telles que la CAF les récupère, loyer hors charges sur le bail ou la quittance, zone géographique du logement, situation familiale, statut du logement, bourse sur critères sociaux) et à quelle ligne de la notification CAF comparer le résultat. Aucun montant ni aucune formule ne change ; la page est datée du jour de l'ajout (règle des changements de fond, audit C8 #60).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Gabarit des simulateurs : tableau « Et si… » sous la carte de résultat","resume":"Un composant commun de tableau de sensibilité (deux axes, cellule courante en gras, valeurs recalculées par la formule de chaque simulateur, jamais écrites en dur) est ajouté sous la carte de résultat de quatre calculateurs partagés avec leurs variantes : prêt immobilier (durée × taux, avec les pages 25 ans, sans apport, fonctionnaire et investissement locatif), capacité d'emprunt (durée × taux, avec primo-accédant, couple, CDD et TNS), impôt sur le revenu (revenu × situation, avec célibataire, couple, 2 enfants, 3 enfants, retraité et auto-entrepreneur) et salaire brut en net (montant × statut, avec cadre, SMIC, mi-temps, apprenti, 39 h, Alsace-Moselle, portage salarial, cadre dirigeant, 13e mois et prime d'ancienneté). Chaque variante hérite du calculateur commun et porte la date du jour ; les entrées propres aux quatre pages mères détaillent les axes et les valeurs des préréglages. Le widget intégrable suit le calculateur (bloc replié en dessous de 768 px). Aucune formule ni aucun montant existant ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier","titre":"Prêt immobilier : tableau « Et si le taux ou la durée changeait ? »","resume":"Un tableau de sensibilité durée × taux est ajouté entre la carte de résultat et le tableau d'amortissement : lignes 15, 20 et 25 ans (plus la durée saisie), colonnes taux saisi, −0,50 point et +0,50 point (plancher 0,10 %), chaque cellule donnant la mensualité hors assurance et le coût total du crédit (intérêts et assurance) recalculés par la formule du simulateur avec le capital, l'assurance et le différé saisis ; la cellule des valeurs saisies est en gras. Avec le préréglage de la page (250 000 € à 3,35 % sur 25 ans, assurance 0,36 %) : 1 232 € et 141 961 € sur 25 ans, 1 431 € et 111 369 € sur 20 ans, 1 166 € et 122 335 € sur 25 ans à 2,85 %. Le bloc est replié sur mobile et ouvert à partir de 768 px ; la rubrique « Comment est calculé ce résultat » le décrit. Aucune formule ni aucun montant existant ne change.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668","sourceLabel":"Code de la consommation, art. L311-1, 7° (coût total du crédit, hors capital)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/capacite-emprunt","titre":"Capacité d'emprunt : tableau « Et si le taux ou la durée changeait ? »","resume":"Un tableau de sensibilité durée × taux est ajouté sous la carte de résultat : lignes 15, 20 et 25 ans (plus la durée saisie), colonnes taux saisi, −0,50 point et +0,50 point (plancher 0,10 %), chaque cellule donnant le capital empruntable recalculé par la formule HCSF du simulateur à mensualité maximale inchangée (revenus, charges et assurance saisis) ; la cellule des valeurs saisies est en gras. Avec le préréglage de la page (4 000 € net, 3,5 % sur 25 ans, hors assurance) : 279 651 € sur 25 ans, 241 396 € sur 20 ans, 295 227 € sur 25 ans à 3 %. Le bloc est replié sur mobile et ouvert à partir de 768 px ; la rubrique « Comment est calculé ce résultat » le décrit. Aucune formule ni aucun montant existant ne change.","source":"https://www.economie.gouv.fr/hcsf/mesures/mesure-relative-loctroi-de-credits-immobiliers","sourceLabel":"HCSF, mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers (taux d'effort de 35 %, durée de 25 ans)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/impot-revenu","titre":"Impôt sur le revenu : tableau « Et si le revenu ou la situation changeait ? »","resume":"Un tableau de sensibilité revenu × situation est ajouté sous la carte de résultat : lignes revenu net imposable saisi à −20 %, −10 %, +10 % et +20 %, colonnes personne seule et couple avec les mêmes parts supplémentaires (enfants) que la saisie, chaque cellule donnant l'impôt net, le taux moyen et le taux marginal recalculés par la formule du simulateur (barème 2026, plafonnement du quotient familial, décote) ; la cellule des valeurs saisies est en gras. Avec le préréglage de la page (35 000 €, 1 part) : 3 604 € en personne seule (taux moyen 10,3 %, TMI 30 %), 402 € en couple à 2 parts (1,15 %, TMI 11 %), 5 704 € et 1 521 € à 42 000 €. Le bloc est replié sur mobile et ouvert à partir de 768 px ; la rubrique « Comment est calculé ce résultat » le décrit. Aucune formule ni aucun montant existant ne change.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1419","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1419 « Barème de l'impôt sur le revenu »","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-brut","titre":"Salaire brut en net : tableau « Et si le brut ou le statut changeait ? »","resume":"Un tableau de sensibilité montant × statut est ajouté sous la carte de résultat : lignes montant saisi (brut, ou net visé en sens net → brut) à −10 % et +10 %, colonnes non-cadre et cadre, chaque cellule donnant le net avant impôt (et le net après impôt si un taux de prélèvement à la source est saisi), ou le brut nécessaire, recalculé par la formule du simulateur avec les cases cochées (apprentissage, Alsace-Moselle) ; la cellule des valeurs saisies est en gras. Avec le préréglage de la page (2 500 € brut, non-cadre) : 1 781 € net à 2 250 €, 1 979 € à 2 500 €, 2 177 € à 2 750 € (1 978 € pour un cadre à 2 500 €, seule l'APEC de 0,024 % distinguant les deux statuts). Le bloc est replié sur mobile et ouvert à partir de 768 px ; la rubrique « Comment est calculé ce résultat » le décrit et renvoie au tableau par paliers de 250 € de la page. Aucune formule ni aucun montant existant ne change.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2302","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2302 « Cotisations salariales »","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/edition-et-verification","titre":"Édition et vérification : contrôles mécaniques du texte des pages, règle de découpage du journal","resume":"Ajout, sans effet sur un chiffre. La section sur les tests automatisés nomme les contrôles ajoutés le 19 septembre 2026 : sur les simulateurs couverts (compteur généré avec celui des cas de test, 51 pages à cette date), chaque exemple chiffré écrit dans la description, le chapô, la réponse rapide ou la FAQ est recalculé par la formule à chaque mise en ligne ; les phrases « ce que le calcul ne couvre pas » sont confrontées aux options du calculateur ; aucune page ne se lie à elle-même ; les identifiants d'ancre sont uniques. La règle du journal est énoncée : un jour de 60 entrées ou plus a sa page, la page du mois en donne l'index.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/api-publique","titre":"API publique : exemples sérialisés comme la réponse, result de salaire-brut documenté, une adresse par jeu de données","resume":"Documentation, sans effet sur un calcul. L'exemple de réponse de rendement-locatif affichait « fiscaliteMicroBic: null » alors que la réponse HTTP omet cette clé (JSON.stringify ignore les valeurs indéfinies) : les exemples sont désormais sérialisés avec les mêmes règles que la route, et un test relit chaque exemple non abrégé en JSON identique à la réponse. La fiche de salaire-brut précise que « result » est un nombre (le brut mensuel en euros, au centime) et non un objet comme pour les onze autres types ; l'API n'est pas modifiée. Dans le balisage Dataset des neuf jeux de données ouvertes, l'adresse de destination, identique pour tous (#donnees-ouvertes), devient propre à chaque jeu (#jeu-<id>, ligne du jeu dans la section). Sources « isBasedOn » vérifiées : toutes répondent (Légifrance refuse les robots ; la page des taux d'usure de la Banque de France s'ouvre dans un navigateur).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/corrections","titre":"Journal des corrections : une page par jour de revue de masse, le mois devient un index","resume":"Structure, sans effet sur un chiffre. La règle qui gardait le jour le plus récent sur la page du mois (1 jour « récent », seuil de plus de 60 entrées) faisait grossir cette page à chaque déploiement (300 Ko pour 99 entrées du 19 septembre) et chaque entrée y existait en trois exemplaires (index, mois, jour). Désormais tout jour de 60 entrées ou plus a sa page /corrections/AAAA-MM-JJ, le plus récent compris (le 19 septembre 2026 rejoint les 14, 15 et 17), et la page du mois n'en donne que l'index : pour chaque jour à page propre, la liste des pages concernées par type de page, chaque ligne menant à l'entrée sur la page du jour (ancre #p-<slug> ou #p-<slug>-<date>), sans le résumé ; les jours plus petits restent rendus en entier. Les pages de jour sont découpées en sections repliables par type de page (simulateurs, guides et barèmes, articles, fiches métier, site) avec un sommaire ; la section qui contient l'entrée visée par « Corrections de cette page » s'ouvre à l'arrivée. Page du mois mesurée à 252 Ko de HTML brut sur le serveur de développement (300 Ko en production avant, et en croissance), désormais stable ; plafond documenté relevé de 163 à 260 entrées par page de jour. Un test vérifie que chaque lien à ancre du journal (renvois, index du mois, sommaires) vise un identifiant rendu sur la page cible.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/rendement-locatif-lmnp","titre":"Frais de notaire de l'exemple recalculés avec la formule du site","resume":"L'exemple de référence (studio ancien à 150 000 €) citait 11 765 € de frais de notaire et 161 765 € de coût total, valeurs antérieures à la mise à jour de la formule des frais de notaire (droit départemental à 5 % dans 89 départements). Recalcul avec lib/formulas/notaire.ts : 12 543 € de frais, 162 543 € de coût total ; le rendement net passe de 3,54 % à 3,53 %, le rendement après impôt de 2,37 % à 2,36 % au micro-BIC et de 3,37 % à 3,35 % au réel (description, chapô, FAQ, tableau et préréglage du calculateur). Un test automatique compare désormais ces chiffres à la formule.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17701","sourceLabel":"Service-public.fr, frais de notaire (F17701)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/api-publique","titre":"Ensemble du site : jeux de données liés depuis les tableaux, licence liée à son texte","resume":"Structure, sans effet sur un chiffre. Les neuf jeux de données ouvertes étaient documentés sur la page de l'API publique mais aucune page affichant un tableau servi par un jeu ne les liait. Une ligne « Ces données : CSV · JSON (Licence Ouverte 2.0 / CC BY 4.0) » figure désormais sous le barème de l'impôt (page du barème et référentiel), les tableaux SMIC et plafonds (page dédiée et référentiel), les livrets réglementés, les droits de mutation par département (frais de notaire) et l'index des fiches métier ; la page des sources renvoie aux jeux. La Licence Ouverte 2.0 est liée au texte de la licence (data.gouv.fr/pages/legal/licences/etalab-2.0) au lieu de la page générale des licences, dans les jeux, leur JSON-LD et les CGU. Sur les simulateurs APL, prêt immobilier, capacité d'emprunt et salaire brut en net, la phrase d'échéance renvoie à l'entrée correspondante du calendrier des mises à jour (revalorisation APL du 1er octobre 2026, taux d'usure du 4e trimestre, cotisations et SMIC 2027). Les pages des taux Urssaf n'ont pas de jeu correspondant (taux de cotisations non publiés en données ouvertes) et ne portent pas de lien.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-apprenti","titre":"Salaire net apprenti : contrats conclus avant le 1er mars 2025 calculés","resume":"Fonctionnalité ajoutée. Le cas des contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 28 février 2025 (règles antérieures à la LFSS 2025, applicables jusqu'au terme du contrat : cotisations salariales exonérées dans la limite de 79 % du SMIC, soit 1 474,95 €, et aucune CSG-CRDS) était décrit sur la page mais « n'était pas calculé ». Une case « Contrat conclu avant le 1er mars 2025 », visible sous la case « Contrat d'apprentissage », l'applique désormais : à 100 % du SMIC (1 867,02 €), 44,34 € de cotisations (vieillesse, Agirc-Arrco, CEG sur les 392,07 € au-delà du seuil) et 1 822,68 € nets, comme l'indiquait déjà le texte ; sous 79 % du SMIC, brut = net. Les textes de la page et l'encadré du calculateur disent que ce cas est calculé. Le simulateur officiel de l'Urssaf demande de même la date du contrat.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/embaucher/contrat-apprentissage.html","sourceLabel":"urssaf.fr, « Le contrat d'apprentissage », rubrique « Les exonérations » (contrats ayant débuté avant le 1er mars 2025 : exonération de CSG-CRDS et des cotisations salariales dans la limite de 79 % du Smic) ; BOSS, « Exonération contrat d'apprentissage » § 100 à 110","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-brut","titre":"Salaire brut en net : ordre des champs, cas particuliers repliés, borne haute","resume":"Structure, sans effet sur un chiffre. Le champ du montant arrivait en neuvième position du formulaire, après les deux cases à cocher et leurs descriptions (848 px sous le haut de page sur mobile) ; il suit désormais directement le sens du calcul, et les cases « Contrat d'apprentissage » (avec la nouvelle case « Contrat conclu avant le 1er mars 2025 ») et « Régime local Alsace-Moselle » sont regroupées dans un bloc « Cas particuliers » replié, ouvert automatiquement quand une case est cochée par la page (variantes apprenti et Alsace-Moselle) ou par un lien partagé. Le montant est borné (100 000 € par mois, 1 200 000 € par an) : au-delà, le champ l'indique et rien n'est calculé. La liste « Ce que le calcul ne couvre pas » ne cite plus les apprentis, que la case calcule. Même changement sur les onze variantes qui partagent ce calculateur et sur les widgets intégrables.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/cout-salarie-employeur","titre":"Coût d'un salarié : taille d'entreprise préréglée sur « moins de 50 salariés »","resume":"Le calculateur était préréglé sur une entreprise de 50 à 249 salariés (FNAL 0,50 %, formation 1 %, versement mobilité 2 %) alors que la réponse rapide et les tableaux de la page sont établis pour moins de 50 salariés : pour 3 000 € brut, le premier résultat affiché (4 052,58 € par mois) différait du tableau situé dessous (3 969,78 €) sans explication. Le préréglage passe à « moins de 50 salariés » (résultat 3 969,78 € par mois, 47 637,36 € par an pour 3 000 € brut) et une phrase sous la carte rappelle la taille retenue et ce qu'elle change. Les taux et les résultats pour chaque taille sont inchangés.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-25-ans","titre":"Prêt sur 25 ans : différé admis par le HCSF, réponse rapide et taux du 20 ans","resume":"Trois précisions. 1) La page disait « jusqu'à 2 ans de différé » tout en listant, dans le tableau des maturités conformes, la ligne « VEFA, CCMI : 3 ans de différé, 24 ans d'amortissement, 27 ans : Oui ». La FAQ officielle du HCSF (question 24, version du 29 janvier 2024) ne plafonne pas le différé à 2 ans mais la maturité totale à 27 ans et l'amortissement à 25 ans (« par exemple 2 + 25 ans ou 3 + 24 ans ») : la ligne est juste et les textes (FAQ de la page, réponse rapide, encadré du calculateur, aide du champ « Différé », page prêt immobilier et sources) le disent désormais ; le champ accepte jusqu'à 36 mois. 2) La réponse rapide renvoyait au « calculateur ci-dessous » et à des chiffres « ci-dessus » alors que, sur mobile, le calculateur précède la réponse rapide ; elle est reformulée sans référence de position. 3) « 36,4 % sur 20 ans, à taux constant » était en réalité calculé au taux moyen du 20 ans (3,27 %), les 58,7 % (30 ans) et 47,8 % (25 ans) l'étant à 3,35 % : le taux de chaque durée est explicite.","source":"https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/hcsf/HCSF_FAQ_decisions_octroi_credits_immobiliers.pdf","sourceLabel":"HCSF, FAQ de la décision D-HCSF-2021-7 modifiée, version du 29 janvier 2024, question 24 (maturité 27 ans et amortissement 25 ans au plus : 2 + 25 ans ou 3 + 24 ans)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier","titre":"Prêt immobilier : différé admis par le HCSF","resume":"La section « Comment est calculé ce résultat » disait que le HCSF « admet jusqu'à 2 ans de différé au-delà des 25 ans d'amortissement ». La FAQ officielle (question 24) plafonne la maturité totale à 27 ans et l'amortissement à 25 ans, ce qui admet 2 ans de différé puis 25 ans, ou 3 ans puis 24 ans : la phrase, l'aide du champ « Différé d'amortissement » du calculateur et le libellé de la source HCSF sont corrigés. Aucun calcul ne change.","source":"https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/hcsf/HCSF_FAQ_decisions_octroi_credits_immobiliers.pdf","sourceLabel":"HCSF, FAQ de la décision D-HCSF-2021-7 modifiée, question 24","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/top","titre":"Classements (rubrique)","resume":"Texte d'orientation ajouté en tête de rubrique, sous les cartes : comment chaque classement est construit (critère de tri annoncé dans sa section Méthodologie, montants et conditions sourcés, pratiques de marché signalées), sans avis, sans produit classé ni partenariat. Aucun chiffre ajouté.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide","titre":"Guides complets (rubrique)","resume":"Texte d'orientation ajouté en tête de rubrique, sous les cartes : comment un guide s'articule avec les simulateurs (le guide ordonne les questions, le simulateur chiffre chaque étape), périmètre des parcours couverts et renvoi aux variantes pour les cas particuliers. Aucun chiffre ajouté.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/comparer","titre":"Comparatifs (rubrique)","resume":"Texte d'orientation ajouté en tête de rubrique, sous les cartes : ce qu'un comparatif compare (même exemple, barèmes 2026 du site) et ne compare pas (qualité d'un produit, frais propres à un contrat, tolérance au risque), et ce qui reste à décider soi-même. Aucun chiffre ajouté.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/taux-usure-2026-piege-emprunteurs","titre":"Taux d'usure : profils jeunes et assurance emprunteur","resume":"Section 5 : « Les emprunteurs jeunes (< 30 ans) sans gros apport, qui paient l'assurance plus chère » était inversé (l'assurance emprunteur est la moins chère avant 30 ans). Réécrit : ce qui expose les jeunes au taux d'usure est la durée de 25 ans (taux nominal le plus élevé) et le financement des frais d'acquisition par le prêt, non l'assurance. Encadré « À retenir » de la section 1 : la marge entre taux moyen et plafond est absorbée par l'assurance pour les profils seniors ou à risque de santé (et non « jeunes ») et par les frais annexes pour les dossiers à faible apport. Chiffres du cas inchangés.","source":"https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q3","sourceLabel":"Banque de France, taux d'usure applicables au 3e trimestre 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/maprimerenov","titre":"MaPrimeRénov' : écrêtement du parcours par geste sourcé et nommé","resume":"La carte de résultat affichait, pour un geste d'un ménage Bleu, « Écrêtement (90 % de la dépense retenue) » alors que le tableau de la page donne « Bleu 100 % » (valeur de la rénovation d'ampleur) et que le taux du parcours par geste n'était pas sourcé. La ligne indique désormais le parcours concerné (« Écrêtement parcours par geste » ou « rénovation d'ampleur », toutes aides publiques) ; la méthode donne les deux séries (100 / 90 / 80 / 50 % du TTC en rénovation d'ampleur, fiche F35083 ; 90 / 75 / 60 / 40 % de la dépense éligible par geste, décret n° 2020-26 art. 3, IV : reste à charge minimal de 10 / 25 / 40 / 60 %). Taux et résultats inchangés.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291","sourceLabel":"Légifrance, décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, art. 3, IV (reste à charge minimal de 10, 25, 40 et 60 % de la dépense éligible)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/alternance-salaire-2026-bareme-pourcentage-smic","titre":"Salaire en alternance : crédit d'impôt abrogé, coût employeur et limite d'exonération","resume":"Trois corrections dans l'article. 1) La puce « Crédit d'impôt apprentissage : 1 600 € par apprenti (3 200 € pour un public prioritaire) » est retirée : l'article 244 quater G du CGI a été abrogé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 (BOFiP, ACTU-2019-00081) ; une phrase le dit. 2) « Un véritable coût zéro pour l'entreprise la première année » est remplacé par le coût calculé avec la formule du simulateur de coût employeur : pour un apprenti de 18 à 20 ans en 1re année (43 % du SMIC, 802,82 € brut), 9 875 € sur douze mois dans une entreprise de moins de 50 salariés (réduction générale au coefficient maximal, taxe d'apprentissage comprise), soit 4 875 € la première année après l'aide de 5 000 € du décret n° 2026-168, environ 406 € par mois. 3) La limite d'exonération d'impôt sur le revenu, écrite « 22 404 € en 2026 » (12 × 1 867,02 €, alors que le SMIC n'a été à ce niveau que sept mois sur douze), devient la phrase commune à toutes les pages : 21 622 € pour les revenus 2025 déclarés en 2026 ; limite 2026 publiée au printemps 2027. Cette phrase est produite par une constante unique (lib/baremes-2026.ts) et reprise par les simulateurs apprenti et stagiaire, les articles job étudiant et frais de scolarité, le barème de l'impôt et la réponse rapide du simulateur apprenti, qui citaient chacun leur propre formulation (« de l'ordre de 22 200 à 22 400 € », « de l'ordre de 22 404 € »).","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11708-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00081","sourceLabel":"BOFiP, ACTU-2019-00081 (suppression du crédit d'impôt apprentissage, loi n° 2018-771 art. 27) ; urssaf.fr, « Le contrat d'apprentissage » (réduction générale) ; décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 ; impots.gouv.fr (limite 2025 : 21 622 €) ; Code du travail, art. L6241-1-1","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/retraite-2026","titre":"Guide retraite : coût du rachat de trimestres","resume":"Section 7 et FAQ : « le rachat de trimestres coûte de 1 200 à 6 900 € l'unité » (sans source) → fourchette du barème 2026 de la Cnav (circulaire n° 2026-04 du 5 février 2026, versements demandés en 2026) : de 1 055 € par trimestre (20 ans, option taux seul, salaire moyen inférieur à 36 045 €) à 6 684 € (62 ans, option taux et durée d'assurance, salaire moyen supérieur à 48 060 €), comme sur l'article consacré à la surcote. Source ajoutée à la liste.","source":"https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2026_04_05022026.pdf","sourceLabel":"Cnav, circulaire n° 2026-04 du 5 février 2026 « Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés : coût du versement, barème 2026 » (tableau par âge : 20 ans 1 055 €, 62 ans 6 684 €)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/succession-heritage-2026","titre":"Guide succession : majoration de retard et droits par enfant","resume":"Section 8 et FAQ : « majoration de 10 % au-delà du 7e mois » → l'intérêt de retard de 0,20 % par mois court dès le 7e mois, mais la majoration de 10 % pour dépôt tardif d'une déclaration de succession ne s'applique qu'à partir du 13e mois suivant le décès (premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai de six mois, CGI art. 1728, 2). Exemple chiffré de la section 3 : « 38 195 € de droits par enfant » → 38 194 € (38 194,35 €, comme sur le simulateur des droits de succession). Source ajoutée : fiche F80. La page porte désormais sa propre date de mise à jour, distincte de sa date de publication.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F80","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F80 « Droits de succession : déclaration » (majoration de 10 % appliquée à partir du 13e mois)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/salaire/expert-comptable","titre":"Salaire d'un expert-comptable : description alignée sur la fiche","resume":"La description de la fiche (extrait des cartes et des moteurs) donnait « 2 200 à 3 200 € net en début de carrière, 3 200 à 4 400 € confirmé, 4 200 à 7 300 € directeur de mission », fourchettes d'une version antérieure ; elle reprend désormais celles du corps de la fiche : 3 000 à 3 500 € net débutant, 3 500 à 3 800 € confirmé, 3 800 à 7 300 € expérimenté. Le minimum conventionnel de 47 801 € brut par an (indice 40, salariés inscrits à l'Ordre) est lu sur l'accord n° 48 du 5 décembre 2025 (Légifrance) ; la note de la source code.travail.gouv.fr précise que cette page renvoie à l'article 5.1 sans donner le montant.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053576552","sourceLabel":"Légifrance, accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires (CCN des cabinets d'experts-comptables, IDCC 787) : valeur de base 131,54 €, valeur hiérarchique 79,85 €, minimum 47 801 € bruts","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/corrections","titre":"Journal : renvois entre les entrées d'une même page","resume":"Structure, sans effet sur un chiffre. Depuis le découpage du journal en pages de jour, le lien « Corrections de cette page » atteignait la seule entrée la plus récente (ancre #p-<slug>) ; les entrées antérieures de la même page, rendues sur d'autres pages du journal, n'étaient reliées ni entre elles ni depuis cette entrée (frais de notaire : trois entrées les 14, 17 et 19 septembre sur trois pages). Chaque première entrée d'une page dans un jour porte désormais une ancre secondaire #p-<slug>-<date> et se termine par « Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026 », avec un lien vers chaque entrée (la plus récente par son ancre #p-<slug>). L'index /corrections, qui ne montre que les 20 dernières entrées, ne porte ni ancre ni renvoi.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/heures-complementaires-temps-partiel-2026-majoration","titre":"Heures complémentaires : renvoi vers le bon simulateur, ligne mi-temps","resume":"La section 5 attribuait aux simulateurs temps partiel 80 % et mi-temps un calcul qu'ils excluent (« intègrent l'effet des heures complémentaires sur le net » alors que leur méthode indique « hors heures complémentaires »). La phrase dit désormais que ces simulateurs donnent le net du brut contractuel et renvoie au simulateur d'heures supplémentaires pour la réduction de cotisations de 11,31 % et l'exonération d'impôt applicables aux heures complémentaires (majoration de 25 % seulement). Tableau de la section 4 : la ligne « 24 h (mi-temps) » devient « 24 h (durée minimale légale) » et une ligne mi-temps à 17 h 30 est ajoutée (1,75 h à +10 %, 4,08 h à +25 %, plafond 5,83 h, total 23,33 h).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32428","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F32428 « Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé » (durée minimale de 24 h, heures complémentaires)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/achat-immobilier-2026","titre":"Guide achat immobilier : taux alignés sur la page de référence","resume":"Le guide donnait des fourchettes de taux (15 ans : 3,15 à 3,45 % ; 20 ans : 3,40 à 3,70 % ; 25 ans : 3,60 à 3,95 %) et des exemples à 3,80 % (1 575 € par mois → environ 300 000 € ; 1 050 € → environ 195 000 €) qui contredisaient la page des taux de prêt immobilier 2026 et la carte de la capacité d'emprunt. Les sections 1 et 3 et la FAQ utilisent désormais les taux moyens d'août 2026 de l'Observatoire Crédit Logement/CSA (3,14 % sur 15 ans, 3,27 % sur 20 ans, 3,35 % sur 25 ans) et les formules du site : 1 575 € par mois sur 25 ans à 3,35 % → environ 320 000 € hors assurance (301 000 € avec une assurance à 0,36 %) ; 1 050 € → environ 213 000 € hors assurance (201 000 € assurance comprise) ; mensualité de 200 000 € : 1 395 €, 1 136 € et 985 € selon la durée. Source ajoutée dans la liste.","source":"https://lobservatoire.creditlogement.fr/publications/analyse-marche-immobilier-aout-2026/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement/CSA, analyse du marché des crédits immobiliers, août 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/prime-macron-ppv","titre":"Prime de partage de la valeur : assiette de l'impôt nette de CSG déductible","resume":"Lorsque la prime est imposable (entreprise de 50 salariés et plus, salaire d'au moins 3 SMIC, ou part au-delà du plafond), le simulateur calculait l'impôt au taux marginal sur la part assujettie brute. Comme pour un salaire, l'impôt est assis sur la part assujettie nette des cotisations salariales et de la CSG déductible (6,8 % sur 98,25 % de la part assujettie, CGI art. 154 quinquies I ; BOI-RSA-BASE-30-30). Sur 3 000 € à une TMI de 30 %, la CSG déductible est de 200,43 €, l'impôt de 839,87 € au lieu de 900 € et le net de 1 874 € au lieu de 1 814 € (2 406 € au lieu de 2 384 € à 11 %) ; pour 4 000 € dans une TPE sans accord d'intéressement, les 1 000 € au-delà du plafond supportent 90 € d'impôt (sur 820,09 € imposables) au lieu de 110 €, soit 3 701 € nets au lieu de 3 682 €. L'écart atteignait 2 % de la prime. Réponse rapide, méthode, tableau des exemples, FAQ et carte de résultat (qui affiche désormais l'assiette imposable) sont recalculés ; le signe « § » manquant devant « 60 » (BOSS) est rétabli.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288608","sourceLabel":"CGI, art. 154 quinquies, I (CSG déductible à hauteur de 6,8 points sur les revenus d'activité) ; BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-30 (déduction de la CSG des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires) ; BOSS, rubrique « Épargne salariale », chapitre 1, § 60","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-39h","titre":"Salaire net en 39 heures : les deux nets sont dits dès le chapô","resume":"Le chapô et la réponse rapide annonçaient « environ 1 719,23 € net » au SMIC 39 h alors que le calculateur préréglé de la page affiche 1 689,07 € (cotisations standard sur la totalité du brut, sans la réduction de 11,31 % propre aux heures supplémentaires) ; l'écart n'était expliqué que dans « Comment est calculé ». Le chapô et la réponse rapide donnent désormais les deux montants avec leur raison, et une note sous la carte du calculateur dit l'écart (17,33 h × 12,31 € × 1,25 × 11,31 % = 30,17 € par mois) et renvoie au simulateur d'heures supplémentaires. Formules et tableaux inchangés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2300","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2300 « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé »","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/indemnite-licenciement-economique","titre":"Licenciement économique : chapô, corps et FAQ alignés sur le tableau","resume":"Le chapô, l'encadré « Le choix qui pèse le plus » et la FAQ « Qu'est-ce que le CSP » donnaient encore l'ancien écart ASP / ARE (5 634 € de plus sur 12 mois à 2 500 € brut, 1 875 € par mois, 2 625 € à 3 500 €) alors que le tableau de la page avait été recalculé le même jour. Les trois textes portent désormais les valeurs du tableau : 1 849 € par mois et +5 326 € sur 12 mois à 2 500 € brut, 2 589 € par mois à 3 500 € (ASP = 75 % du salaire journalier de référence × 30 jours).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13819","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13819 « Contrat de sécurisation professionnelle » (ASP égale à 75 % du salaire journalier de référence)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Gabarit des simulateurs de crédit : « Coût total du crédit » et « Montant total remboursé »","resume":"Sur les six simulateurs de crédit (prêt immobilier et ses quatre variantes, crédit conso), la dernière ligne du détail de la carte de résultat, intitulée « Coût total du crédit », additionnait le capital, les intérêts et l'assurance, alors que le Code de la consommation (art. L311-1, 7°) définit le coût total du crédit sans le capital, définition que les textes de ces pages suivaient déjà (« 141 961 € » pour 250 000 € à 3,35 % sur 25 ans). Le même mot désignait donc deux montants. Le calculateur commun affiche désormais deux lignes : « Coût total du crédit (intérêts + assurance) » et « Montant total remboursé (capital, intérêts et assurance) », avec une note sur la définition légale ; le sous-titre de la mensualité (« Soit X € remboursés sur N ans, dont Y € de coût du crédit ») distingue les deux. Dans l'API publique, le champ coutTotal est conservé pour les intégrations existantes mais documenté comme montant total remboursé, et un champ coutTotalCredit (intérêts + assurance) est ajouté ; la documentation liste ces champs. Le widget intégrable suit le calculateur.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668","sourceLabel":"Code de la consommation, art. L311-1, 7° (coût total du crédit pour l'emprunteur : tous les coûts, intérêts, commissions, taxes, frais et assurance obligatoire compris, hors capital)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier","titre":"Prêt immobilier : libellé « Coût total du crédit »","resume":"Avec le préréglage de la page (250 000 € à 3,35 % sur 25 ans avec 0,36 % d'assurance), le détail de la carte de résultat affichait « Coût total du crédit : 391 961,24 € », capital compris, alors que le coût total du crédit au sens du Code de la consommation (art. L311-1, 7°) est de 141 961,24 € (119 461,24 € d'intérêts et 22 500 € d'assurance). La carte affiche désormais les deux lignes « Coût total du crédit (intérêts + assurance) : 141 961,24 € » et « Montant total remboursé (capital, intérêts et assurance) : 391 961,24 € » (calculateur commun aux simulateurs de crédit, voir l'entrée « Gabarit des simulateurs de crédit » du même jour). Aucun montant calculé ne change.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668","sourceLabel":"Code de la consommation, art. L311-1, 7°","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-25-ans","titre":"Prêt immobilier sur 25 ans : libellé « Coût total du crédit »","resume":"Avec le préréglage de la page (250 000 € à 3,35 % sur 25 ans avec 24 mois de différé et 0,36 % d'assurance), le détail de la carte de résultat affichait « Coût total du crédit : 410 511,24 € », capital compris, alors que le coût total du crédit au sens du Code de la consommation (art. L311-1, 7°) est de 160 511,24 € (136 211,24 € d'intérêts, différé compris, et 24 300 € d'assurance). La carte affiche désormais les deux lignes « Coût total du crédit (intérêts + assurance) : 160 511,24 € » et « Montant total remboursé (capital, intérêts et assurance) : 410 511,24 € » (calculateur commun aux simulateurs de crédit, voir l'entrée « Gabarit des simulateurs de crédit » du même jour). Aucun montant calculé ne change.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668","sourceLabel":"Code de la consommation, art. L311-1, 7°","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-sans-apport","titre":"Prêt immobilier sans apport : libellé « Coût total du crédit »","resume":"Avec le préréglage de la page (273 420 € à 3,35 % sur 25 ans avec 0,36 % d'assurance), le détail de la carte de résultat affichait « Coût total du crédit : 428 680,17 € », capital compris, alors que le coût total du crédit au sens du Code de la consommation (art. L311-1, 7°) est de 155 260,17 € (130 652,37 € d'intérêts et 24 607,80 € d'assurance). La carte affiche désormais les deux lignes « Coût total du crédit (intérêts + assurance) : 155 260,17 € » et « Montant total remboursé (capital, intérêts et assurance) : 428 680,17 € » (calculateur commun aux simulateurs de crédit, voir l'entrée « Gabarit des simulateurs de crédit » du même jour). Aucun montant calculé ne change.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668","sourceLabel":"Code de la consommation, art. L311-1, 7°","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-fonctionnaire","titre":"Prêt immobilier fonctionnaire : libellé « Coût total du crédit »","resume":"Avec le préréglage de la page (200 000 € à 3,27 % sur 20 ans avec 0,36 % d'assurance), le détail de la carte de résultat affichait « Coût total du crédit : 287 141,18 € », capital compris, alors que le coût total du crédit au sens du Code de la consommation (art. L311-1, 7°) est de 87 141,18 € (72 741,18 € d'intérêts et 14 400 € d'assurance). La carte affiche désormais les deux lignes « Coût total du crédit (intérêts + assurance) : 87 141,18 € » et « Montant total remboursé (capital, intérêts et assurance) : 287 141,18 € » (calculateur commun aux simulateurs de crédit, voir l'entrée « Gabarit des simulateurs de crédit » du même jour). Aucun montant calculé ne change.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668","sourceLabel":"Code de la consommation, art. L311-1, 7°","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-investissement-locatif","titre":"Prêt immobilier investissement locatif : libellé « Coût total du crédit »","resume":"Avec le préréglage de la page (180 000 € à 3,27 % sur 20 ans avec 0,36 % d'assurance), le détail de la carte de résultat affichait « Coût total du crédit : 258 427,06 € », capital compris, alors que le coût total du crédit au sens du Code de la consommation (art. L311-1, 7°) est de 78 427,06 € (65 467,06 € d'intérêts et 12 960 € d'assurance). La carte affiche désormais les deux lignes « Coût total du crédit (intérêts + assurance) : 78 427,06 € » et « Montant total remboursé (capital, intérêts et assurance) : 258 427,06 € » (calculateur commun aux simulateurs de crédit, voir l'entrée « Gabarit des simulateurs de crédit » du même jour). Aucun montant calculé ne change.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668","sourceLabel":"Code de la consommation, art. L311-1, 7°","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/credit-conso","titre":"Crédit conso : « coût total du crédit » et montant total remboursé","resume":"Pour 10 000 € à 5,5 % sur 48 mois, la carte de résultat affichait « Coût total du crédit : 11 163,11 € » et la section de méthode « Coût total 48 × 232,56 = 11 163 € », capital compris ; la FAQ sur l'assurance disait « le coût total du crédit passe de 11 163 € à 11 363 € ». Au sens du Code de la consommation (art. L311-1, 7°), le coût total du crédit exclut le capital : 1 163,11 € (1 363 € avec une assurance à 0,50 %). La carte affiche désormais « Coût total du crédit (intérêts + assurance) » et « Montant total remboursé (capital, intérêts et assurance) », la méthode et la FAQ distinguent les deux montants, et la colonne « Coût total » du tableau des mensualités est renommée « Total remboursé ». Aucun montant calculé ne change.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668","sourceLabel":"Code de la consommation, art. L311-1, 7°","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/indemnite-licenciement-economique","titre":"Licenciement économique : tableau ASP / ARE","resume":"Tableau « ASP (CSP) et ARE sur 12 mois » : l'ASP était calculée comme 75 % du salaire mensuel (1 875 € pour 2 500 € brut) alors que l'ARE l'était sur le salaire journalier de référence × 30 jours (1 405 €) ; les deux bases ne sont pas comparables. L'ASP est désormais 75 % du SJR sur 30 jours comme l'ARE : 1 849 €, 2 589 € et 3 699 € par mois pour 2 500, 3 500 et 5 000 € brut ; écart sur 12 mois +5 326 €, +7 456 € et +10 652 € (au lieu de +5 634, +7 888 et +11 268 €). La note sous le tableau explique la base commune. Calculateur inchangé.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13819","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13819 « Contrat de sécurisation professionnelle » (vérifiée le 6 août 2026 : ASP égale à 75 % du salaire journalier de référence)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/prime-macron-ppv","titre":"Prime de partage de la valeur : assiette de la CSG-CRDS","resume":"Lorsque la prime est assujettie (entreprise de 50 salariés et plus, salaire d'au moins 3 SMIC, ou part au-delà du plafond), le simulateur appliquait 9,7 % de CSG-CRDS sur la totalité de la prime ; le BOSS (rubrique Épargne salariale, chapitre PPV, § 60) prévoit l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels, comme pour un salaire. La CSG-CRDS est désormais calculée sur 98,25 % de la part assujettie (9,53 % de la prime) : sur 3 000 €, 285,91 € au lieu de 291 €, soit 1 814 € nets à une TMI de 30 % (au lieu de 1 809 €) et 2 384 € à 11 % (au lieu de 2 379 €) ; pour 1 000 € au-delà du plafond, 95,30 € au lieu de 97 € (net 3 682 € au lieu de 3 680 € sur 4 000 €). La source « BOSS » pointait la page d'accueil du site ; elle renvoie maintenant à la rubrique concernée.","source":"https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/epargne-salariale.html","sourceLabel":"BOSS, rubrique « Épargne salariale », chapitre 1 « La prime de partage de la valeur », § 60","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026","titre":"Barèmes 2026 : départements à 5 % de droit départemental","resume":"Section frais de notaire : « 5 % dans 88 départements » remplacé par le compte dérivé de la table par département du site (89 départements sur 101 au 1er juin 2026 ; le tableau DGFiP en affiche 88 sur 100 lignes, la Corse et l'Alsace y tenant sur une ligne chacune). Même chiffre que le simulateur frais de notaire et le calendrier des mises à jour. Taux et montants inchangés.","source":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/notaires/dmto/dmto_2026-06.pdf","sourceLabel":"DGFiP, tableau des taux de DMTO au 1er juin 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/frais-notaire","titre":"Frais de notaire : nombre de départements à 5 %","resume":"Chapô, réponse rapide, encadré du calculateur, tableau des régimes et FAQ annonçaient « 88 départements » (ou « 88 départements et collectivités ») à 5 % alors que le sélecteur du simulateur et la table par département en comptent 89 (sur 101 codes), 11 à 4,50 % et l'Indre à 3,80 %. Les 88 correspondent aux lignes du tableau DGFiP, qui réunit la Corse (2A et 2B) et l'Alsace (67 et 68) sur une ligne chacune et donne une ligne propre à la Métropole de Lyon. Les pages affichent désormais le compte dérivé de la table (compterDepartementsParTaux), le même que le calendrier des mises à jour ; la FAQ explique l'écart avec les 88 lignes DGFiP. Aucun taux ni montant ne change.","source":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/notaires/dmto/dmto_2026-06.pdf","sourceLabel":"DGFiP, « Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux applicables au 1er juin 2026 » (tableau par département)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/corrections","titre":"Journal des corrections : découpage par jour, pages allégées","resume":"La page mensuelle de septembre 2026 pesait 1,5 Mo de HTML (419 entrées, chaque entrée sérialisée deux fois, liste ItemList de 419 éléments). Les jours de revue de masse (plus de 60 entrées, hors le dernier jour du mois) ont désormais leur propre page (/corrections/2026-09-14, /corrections/2026-09-15, /corrections/2026-09-17), la page mensuelle garde le sommaire et les autres jours, l'index n'affiche que les 20 dernières entrées, les entrées sont rendues en HTML statique sans classes répétées et sans ItemList. Les liens « Corrections de cette page » pointent la page qui rend le jour de la dernière entrée de chaque page ; toutes les ancres #p-<slug> restent valides. Aucune entrée modifiée.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026/calendrier-des-mises-a-jour","titre":"Calendrier des mises à jour : état calculé, paramètres non suivis","resume":"L'état « À jour » de chaque échéance était déclaré à la main dans content/echeances.ts et daté du 19 septembre : après le 1er octobre, sans intervention, la page aurait continué d'afficher « À jour » à côté de « prochaine échéance 1er octobre 2026 ». L'état est désormais calculé à la génération de la page (« À jour » si la valeur a pris effet et que sa prochaine échéance n'est pas atteinte, « À vérifier » sinon), avec la date de ce calcul affichée. Section « Paramètres non suivis par ce calendrier » ajoutée (taxe foncière, barème kilométrique, MaPrimeRénov', carte grise, malus, loyers de référence, seuils de CSG des retraités, abattement de 10 %) pour que le périmètre de 19 paramètres soit explicite. La page est inscrite dans le registre des pages de barèmes (carte sur /baremes-2026, recherche, navigation entre barèmes).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/api-publique","titre":"API publique : exemple de réponse de pret faux, exemples générés","resume":"L'exemple de réponse publié pour GET /api/v1/calcul/pret?capital=200000&taux=3.35&duree=25&assurance=0.36 (mensualité 1 041,71 €, hors assurance 981,71 €, intérêts 94 513 €, coût total 312 513 €) ne correspondait pas à la réponse de l'API (1 045,23 € / 985,23 € / 95 568,99 € / 313 568,99 €), comme le commentaire « // 981.71 » de l'exemple JavaScript (985,23). Les exemples de réponse des 12 endpoints sont désormais calculés au rendu de la page par le code de l'API (lib/api-calcul.ts) et un test compare chacun aux formules des simulateurs. Même correction : montants arrondis au centime dans toutes les réponses (detail[].impot, assiette), bornes du prêt appliquées avec ou sans schedule (400 si capital ≤ 0, taux < 0 ou durée hors de 1 à 35 ans) et documentées, liens JSON et CSV vers chacun des 9 jeux de données ouvertes, nœuds Dataset dans les données structurées.","source":"https://moicombien.fr/simulateur/pret-immobilier","sourceLabel":"Simulateur de prêt immobilier (même formule, lib/formulas/pret.ts)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/retraite-2026","titre":"Guide retraite 2026 : valeur d'un trimestre","resume":"FAQ « Que vaut un trimestre supplémentaire en 2026 ? » : la réponse « environ 0,30 % de pension annuelle : sur 1 800 € par mois, environ 65 € mensuels supplémentaires » ne correspondait à aucune règle (65 € sur 1 800 € font 3,6 %) et contredisait le § 4 du guide. Réécrite avec les deux cas : après le taux plein, surcote de 1,25 % de la pension de base par trimestre (CSS art. D351-1-4), soit 22,50 € sur 1 800 € par mois (90 € pour une année) ; avant le taux plein, un trimestre manquant cumule décote de 0,625 point sur le taux de 50 % et proratisation à 171/172 (assuré né en 1969, 172 trimestres requis) : 1 800 × 0,9875 × 171/172 = 1 767,17 €, soit 32,83 € de moins par mois (environ 1,8 %).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19643","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F19643 « Qu'est-ce que la surcote ? » (vérifiée le 1er janvier 2026), CSS art. L351-1-2 et D351-1-4","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/montant-net-social","titre":"Montant net social : date du nouveau bulletin","resume":"Section « Erreurs fréquentes » : le nouveau modèle de bulletin de paie était dit « obligatoire depuis le 1er janvier 2026 » ; il ne le devient qu'au 1er janvier 2027, l'arrêté du 11 août 2025 ayant reporté l'échéance d'un an (le modèle transitoire reste admis jusqu'au 31 décembre 2026), comme l'indiquaient déjà la ligne de sources de la page et l'article sur le net social. Calculateur inchangé.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18500","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, « La mise en place du bulletin de paie simplifié est reportée » (A18500)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/cout-salarie-employeur","titre":"Coût d'un salarié : FAQ, description et net du salarié","resume":"La FAQ « Combien coûte un salarié au SMIC » et la description de la page gardaient les montants calculés avec les anciens taux patronaux (1 955,25 € par mois, 9 184,82 € de cotisations annuelles, 3 125,90 € pour 2 500 € brut) alors que le tableau et la réponse rapide affichaient ceux des taux 2026 (vieillesse déplafonnée 2,11 %, chômage 4,00 %, AGS 0,25 %) : 1 956,93 € (4,8 % de plus que le brut, et non 4,7 %), 9 204,98 € et 3 128,15 €. Dans la carte du calculateur, le « Net mensuel estimé du salarié » était un forfait de 78 % du brut (2 340 € pour 3 000 €) alors que le tableau donnait 2 374,79 € : il est désormais calculé avec la formule brut/net du site (même résultat que le simulateur salaire brut/net), et le ratio coût/net avec lui.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-secteur-prive.html","sourceLabel":"urssaf.fr, « Taux de cotisations : secteur privé » (1er janvier 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Chapeaux des simulateurs : formulation descriptive","resume":"Structure, sans effet sur un chiffre. Le chapeau sous le titre de 62 simulateurs, rédigé à l'impératif (« Calculez… », « Estimez… », « Convertissez… »), est reformulé de façon descriptive (« Ce simulateur calcule… ») : sur mobile, il se lit après le calculateur et son résultat, où l'injonction sonnait faux. Sur les 52 de ces pages dont la réponse rapide donne déjà les chiffres, le chapeau est réduit à une phrase de cadrage sans chiffre ; les 10 sans réponse rapide (impôt avec 2 ou 3 enfants, impôt à la retraite, Alsace-Moselle, prime d'ancienneté, TVA restauration, retraite de fonctionnaire, auto-entrepreneur BNC, capacité d'emprunt en couple ou TNS) conservent les chiffres de leur chapeau. Sur 13 autres pages, la phrase de consigne qui terminait un chapeau descriptif (« Saisissez… », « Renseignez… », « Indiquez… ») est reformulée de la même façon. Les dates des pages ne changent pas.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier","titre":"Prêt immobilier : différé d'amortissement","resume":"Fonctionnalité ajoutée : champ « Différé d'amortissement (mois) », de 0 à 36 (différé partiel : intérêts et assurance payés, capital inchangé, puis amortissement sur la durée saisie). La carte de résultat donne l'échéance pendant le différé puis la mensualité d'amortissement, le détail isole les intérêts du différé, le tableau d'amortissement distingue les lignes de différé. Exemple : 250 000 € à 3,35 % sur 25 ans avec 24 mois de différé = 697,92 € par mois (772,92 € avec assurance à 0,36 %) pendant 24 mois, puis 1 231,54 € (1 306,54 €) pendant 300 mois, 136 211 € d'intérêts dont 16 750 € pour le différé. Sans différé, aucun résultat ne change. Le résultat n'est plus calculé quand une saisie est hors des bornes du champ (« - » affiché, comme sur les autres calculateurs) ; la note sous le tableau précise que les totaux peuvent s'écarter de l'ordre d'un euro, quelques euros sur les durées longues, de ceux de la carte de résultat.","source":"https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/hcsf/HCSF_FAQ_decisions_octroi_credits_immobiliers.pdf","sourceLabel":"HCSF, décision D-HCSF-2021-7 modifiée et FAQ officielle (questions 24 et 27 : différé de 2 ans au plus, maturité 27 ans) ; Code de la consommation, art. L313-25","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-25-ans","titre":"Prêt immobilier sur 25 ans : préréglage 25 ans + 24 mois de différé","resume":"Le calculateur amortissait 250 000 € sur 324 mensualités (1 173,47 € hors assurance, 1 248,47 € avec, 130 205 € d'intérêts), ce qui contredisait la page : 27 ans ne sont possibles qu'avec 25 ans d'amortissement précédés de 2 ans de différé. Il est désormais préréglé sur 25 ans et 24 mois de différé partiel, que la formule modélise : 697,92 € d'intérêts par mois pendant le différé (772,92 € avec l'assurance à 0,36 %), puis 1 231,54 € hors assurance (1 306,54 € avec) pendant 300 mois ; 136 211 € d'intérêts (dont 16 750 € pour le différé) et 24 300 € d'assurance sur 324 mois, contre 119 461 € et 22 500 € sur 25 ans sans différé. Réponse rapide, FAQ « Que signifie un prêt sur 27 ans ? » et paragraphe sous le calculateur recalculés ; widget /embed/pret-immobilier-25-ans préréglé de même.","source":"https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/hcsf/HCSF_FAQ_decisions_octroi_credits_immobiliers.pdf","sourceLabel":"HCSF, décision D-HCSF-2021-7 modifiée et FAQ officielle (question 24)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/droits-succession","titre":"Droits de succession : rappel fiscal et abattement handicap","resume":"Deux entrées facultatives ajoutées au calculateur : « Donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans » (rappel fiscal, art. 784 : seul le reliquat d'abattement est déduit et le barème reprend après les tranches consommées par la donation ; abattement et barème actuels supposés pour la donation, dons familiaux de sommes d'argent exclus) et « Héritier en situation de handicap » (159 325 € supplémentaires, art. 779 II, cumulables avec l'abattement du lien, sauf celui de 1 594 € qu'ils remplacent). Exemples recalculés : 200 000 € hérités par un enfant après une donation de 60 000 € = 30 194 € de droits (18 194 € sans donation) ; enfant handicapé recevant 300 000 € = 6 329,35 € (exemple de la fiche F14198) ; frère handicapé recevant 200 000 € = 8 691,35 €. Sans ces entrées, aucun résultat ne change. Textes de la page mis à jour (encadré « Ce que le simulateur ne fait pas », FAQ).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14198 (droits de succession : abattements, rappel fiscal, exemples avec l'abattement handicap) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/droits-succession-frere-soeur","titre":"Droits de succession entre frères et sœurs","resume":"Calculateur commun avec le simulateur de droits de succession : entrées « Donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans » (rappel fiscal, art. 784) et « Héritier en situation de handicap » (159 325 € supplémentaires, art. 779 II) ajoutées. Exemple : un frère handicapé recevant 200 000 € a 175 257 € d'abattement et paie 8 691,35 € (fiche F14198). Sans ces entrées, aucun résultat ne change.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14198","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-sans-apport","titre":"Prêt immobilier (variante) : différé d'amortissement","resume":"Calculateur commun aux simulateurs de prêt : champ facultatif « Différé d'amortissement (mois) » (0 par défaut, différé partiel), lignes de différé distinguées dans le tableau d'amortissement, résultat non calculé sur une saisie hors bornes. Sans différé, aucun résultat ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-fonctionnaire","titre":"Prêt immobilier (variante) : différé d'amortissement","resume":"Calculateur commun aux simulateurs de prêt : champ facultatif « Différé d'amortissement (mois) » (0 par défaut, différé partiel), lignes de différé distinguées dans le tableau d'amortissement, résultat non calculé sur une saisie hors bornes. Sans différé, aucun résultat ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-investissement-locatif","titre":"Prêt immobilier (variante) : différé d'amortissement","resume":"Calculateur commun aux simulateurs de prêt : champ facultatif « Différé d'amortissement (mois) » (0 par défaut, différé partiel : le cas « 180 000 € à 3,27 % : 491 € + 54 € par mois » du tableau de la page se retrouve en saisissant 12 mois de différé), lignes de différé distinguées dans le tableau d'amortissement, résultat non calculé sur une saisie hors bornes. Sans différé, aucun résultat ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-apprenti","titre":"Salaire net apprenti : calculateur en mode apprenti","resume":"Le calculateur de la page appliquait les cotisations d'un salarié de droit commun sur la totalité du brut (803 € brut → 635,66 € net) alors que la page décrit l'exonération de l'apprenti. Ajout au calculateur brut/net d'une case « Contrat d'apprentissage », cochée par défaut sur cette page et dans le widget : pour un contrat conclu depuis le 1er mars 2025, aucune cotisation salariale ni CSG-CRDS jusqu'à 50 % du SMIC (933,51 €), puis vieillesse, Agirc-Arrco, CEG (11,31 %) et CSG-CRDS (9,7 % sur 98,25 %) sur le seul excédent ; 803 € brut → 803 € net, 952,18 € → 948,29 €, 1 867,02 € → 1 672,47 €. Le tableau des sept profils est désormais calculé par cette formule au centime (colonne « Cotisations » ajoutée ; les « ≈ » disparaissent) et la FAQ sur la prime d'activité retient un seul seuil, 1 144,21 € (fiche F33375), au lieu de « ≈ 1 150 € » ; avec ce seuil, le profil à 61 % du SMIC (1 096,08 € net) n'y a pas droit, contrairement à ce qui était écrit. Le cas des contrats conclus avant le 1er mars 2025 (seuil 79 %, sans CSG-CRDS) est décrit mais n'est pas calculé. Dans la section « Charges et exonérations », la retraite complémentaire n'est plus présentée comme cotisée « sur un salaire fictif égal à la rémunération minimale conventionnelle » : depuis le 1er janvier 2019, l'exonération se calcule sur la rémunération réelle (BOSS § 120) et la part salariale Agirc-Arrco est due sur l'excédent au-delà du seuil.","source":"https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/exoneration-contrat-dapprentissa.html","sourceLabel":"BOSS, rubrique « Exonération contrat d'apprentissage » § 110 à 130 ; urssaf.fr, « Le contrat d'apprentissage » ; service-public.gouv.fr, fiches F2918 (vérifiée le 8 septembre 2026) et F33375 (1er juin 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/cgu","titre":"CGU : données ouvertes et API","resume":"Paragraphe « Données ouvertes et API » ajouté : les jeux de /api/v1/baremes (JSON, CSV) et les résultats de /api/v1/calcul sont réutilisables, y compris commercialement, sous Licence Ouverte 2.0 (valeurs publiques) et CC BY 4.0 (compilation) avec attribution ; le paragraphe « Propriété intellectuelle » ne vise plus « la copie de tableaux de barèmes » mais les pages et tableaux tels que mis en forme. Les CGU contredisaient la licence annoncée sur /api-publique et dans chaque réponse de l'API. JSON-LD de /api-publique : WebAPI.license pointe désormais CC BY 4.0 (termsOfService reste /cgu).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Titres : « calcul exact » remplacé","resume":"Titres de page (balise title et registres) : « Salaire brut en net 2026 : calcul exact + tableau 1 500 à 6 000 € » → « Salaire brut en net 2026 : calcul détaillé + tableau 1 500 à 6 000 € » ; « Chômage partiel 2026 : 60 % du brut payé, calcul exact + exemples » → « Chômage partiel 2026 : 60 % du brut payé, calcul détaillé + exemples ». Le simulateur affiche un résultat qualifié d'estimation indicative (hors mutuelle d'entreprise et hors intéressement) et l'article repose sur un brut de référence et un écrêtement : le titre ne promet plus davantage que la page, comme pour les trois titres d'estimation (entrée « Titres : promesses retirées »). Les dates des pages ne changent pas.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/salarie-2026","titre":"Guide du salarié : net pour 100 € brut d'heures supplémentaires","resume":"Section « Sommaire des simulateurs salarié » : la carte du simulateur d'heures supplémentaires annonçait « 89 € net pour 100 € brut » ; elle affiche 90,47 € (réduction de cotisations salariales de 11,31 points : 100 × (1 − 20,84 % + 11,31 %) = 90,47 €), valeur corrigée le même jour dans le registre des simulateurs (entrée « Heures supplémentaires : net pour 100 € brut »). Aucun autre chiffre du guide modifié ; date du guide portée au 19 septembre 2026.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-heures/reduction-cotisations-salariales.html","sourceLabel":"urssaf.fr, réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (11,31 points au maximum)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/heures-supplementaires","titre":"Heures supplémentaires : pages qui affichaient « 89 € »","resume":"Complément de l'entrée « Heures supplémentaires : net pour 100 € brut » : la carte de la catégorie Salaire et emploi affichait aussi « 89 € net pour 100 € brut » jusqu'au 19 septembre 2026 ; depuis, les cartes des index et des catégories ne reprennent que la première phrase de la description (entrée « Ensemble du site : gabarit des simulateurs, cartes des index… ») et le chiffre n'y figure plus. Le guide du salarié 2026 (section « Sommaire des simulateurs salarié »), qui affiche la description complète, indique 90,47 € ; il est daté et consigné ce jour.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/capacite-emprunt","titre":"Capacité d'emprunt : réponse rapide « hors assurance »","resume":"Réponse rapide : « À 3,5 % sur 25 ans, cela donne environ 174 800 € » → « À 3,5 % sur 25 ans et hors assurance, cela donne environ 174 800 € ». Les trois capacités citées (174 800 €, 244 700 € et 314 600 € pour 2 500, 3 500 et 4 500 € de revenus nets) sont calculées sans assurance emprunteur, comme le tableau et la méthode de la page, alors que la phrase précédente rappelle que la banque compte l'assurance dans les 35 %. Modification faite le 19 septembre 2026 ; montants inchangés.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/loyer-encadre","titre":"Loyer encadré : résultat qualifié d'ordre de grandeur","resume":"Le résultat du calculateur portait le badge « Conformité à l'arrêté préfectoral » ; il porte « Ordre de grandeur (médianes simplifiées) », avec une note sous le résultat et une phrase dans la réponse rapide : le simulateur calcule sur des médianes simplifiées par commune et par nombre de pièces, et seul le loyer de référence fixé par l'arrêté préfectoral pour le secteur (jusqu'à 80 secteurs à Paris) est opposable. Modification faite le 19 septembre 2026 ; aucun montant modifié.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pension-retraite","titre":"Pension de retraite : explication de l'âge légal reformulée","resume":"Section « Comment est calculé ce résultat ? » et FAQ « Quelle différence entre âge légal et taux plein ? » : les passages sur l'âge légal par génération et sur l'âge du taux plein automatique (67 ans), qui reprenaient presque mot pour mot l'article sur l'âge légal de départ par génération, sont réécrits en renvoyant au tableau par génération de la page et à cet article (audit de duplication du cycle 5). Modification faite le 19 septembre 2026 ; aucun chiffre ni aucune règle modifié.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/maprimerenov","titre":"MaPrimeRénov' : plafonds de dépense du parcours par geste","resume":"Tableau « Forfaits par geste », colonne « Dépense éligible max. » : « - » pour la dépose d'une cuve à fioul, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et l'audit énergétique → 4 000 €, 1 800 € et 800 € (fiche F35083 vérifiée le 1er septembre 2026 : « 1 200 € dans la limite de 4 000 € de dépense », « 1 200 € dans la limite de 1 800 € de dépense », « 500 € dans la limite de 800 € »). Le calculateur appliquait déjà les plafonds de la cuve et du raccordement (lib/formulas/maprimerenov.ts) ; l'audit énergétique n'y est pas simulé. Forfaits inchangés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35083","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F35083 (MaPrimeRénov' : montants du parcours par geste), vérifiée le 1er septembre 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/salaire/facteur","titre":"Salaire d'un facteur : fourchette du titre de la fiche","resume":"Le titre de la fiche (H1) annonçait « 1 480 à 1 900 € net », soit l'ensemble de la carrière (de l'embauche à la classe II ou encadrant), alors que le titre de l'onglet et la réponse rapide donnent la fourchette confirmée « 1 500 à 1 640 € net par mois » (5 à 10 ans d'expérience). Le H1 reprend la fourchette confirmée. Les trois fourchettes (1 480-1 560, 1 500-1 640, 1 550-1 900 € net) et leur date de vérification (15 septembre 2026) sont inchangées.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pension-alimentaire","titre":"Pension alimentaire : aide du champ « Minimum vital à conserver »","resume":"Aide du champ « Minimum vital à conserver » : « Défaut : 651,69 € (RSA personne seule 2025-2026) » → « (RSA d'une personne seule depuis le 1er avril 2026) ». 651,69 € est le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2026 (décret n° 2026-220 du 30 mars 2026) ; le montant en vigueur en 2025 était 646,52 €. Valeur par défaut et calcul inchangés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19778","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F19778 (RSA : montant forfaitaire)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/indemnites-licenciement","titre":"Indemnités de licenciement : exemple inaptitude professionnelle","resume":"Exemple du tableau des motifs et de la FAQ sur l'inaptitude d'origine professionnelle (indemnité légale doublée, art. L1226-14) : « 22 ans à 3 200 € : 20 800 € au lieu de 10 400 € » → 41 600 € au lieu de 20 800 €. L'indemnité légale pour 22 ans vaut 6,5 mois de salaire (2,5 mois pour les 10 premières années + 4 mois au-delà), soit 20 800 €, et son doublement 41 600 € ; le « 10 400 € » ne correspondait à aucune formule. Calculateur inchangé.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F987 (indemnité légale de licenciement)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-fonctionnaire","titre":"Prêt immobilier (variante) : échéancier","resume":"Tableau d'amortissement par année ou par mois (mensualité, intérêts, capital remboursé, assurance, capital restant dû), export CSV et impression ajoutés au calculateur commun aux simulateurs de prêt ; formule inchangée (lib/formulas/amortissement.ts, testée contre calculerPret).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-investissement-locatif","titre":"Prêt immobilier (variante) : échéancier","resume":"Tableau d'amortissement par année ou par mois (mensualité, intérêts, capital remboursé, assurance, capital restant dû), export CSV et impression ajoutés au calculateur commun aux simulateurs de prêt ; formule inchangée (lib/formulas/amortissement.ts, testée contre calculerPret).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-sans-apport","titre":"Prêt immobilier (variante) : échéancier","resume":"Tableau d'amortissement par année ou par mois (mensualité, intérêts, capital remboursé, assurance, capital restant dû), export CSV et impression ajoutés au calculateur commun aux simulateurs de prêt ; formule inchangée (lib/formulas/amortissement.ts, testée contre calculerPret).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/methodologie","titre":"Méthodologie § 4 : sources des articles, guides et comparatifs","resume":"« Les articles du blog, les guides et les comparatifs n'en sont pas tous là : une partie d'entre eux ne cite pas encore de lien vers sa source » était devenu faux : les 150 pages éditoriales ont chacune une section Sources avec liens (vérification du 19 septembre 2026). La phrase est mise au présent des faits, avec un renvoi à la page de contact pour signaler une source manquante ou imprécise.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/edition-et-verification","titre":"Édition et vérification : compte des tests généré, sources des articles","resume":"« Au 17 septembre 2026, la suite compte 75 fichiers et 922 cas de test » était tenu à la main et en retard : le compte est désormais généré à chaque construction du site depuis le rapport de la suite de tests (lib/testsCount.ts, scripts/regen-tests-count.mjs), la date n'avançant que si le compte change (85 fichiers et 987 cas au 19 septembre 2026). La réserve « les quelques articles qui n'en ont pas encore sont repris progressivement » est remplacée par le constat du jour : les 150 pages éditoriales (articles, guides, comparatifs, classements) ont une section Sources avec liens, et une adresse de signalement.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026/bareme-impot-revenu","titre":"Barème de l'impôt sur le revenu 2026 : date de révision","resume":"La page affichait « Mise à jour le 17 septembre 2026 » (JSON-LD et lastmod du sitemap compris) alors que le tableau des exemples chiffrés recalculés et le plafond d'exonération des apprentis et stagiaires « 21 621 € » → 21 622 € (entrée du 17 septembre ci-dessous) ne figuraient dans la version publiée qu'à partir du 19 septembre. Date de révision portée au 19 septembre 2026 ; lien « Corrections de cette page » ajouté sous la date, comme sur les simulateurs. Aucun montant modifié ce jour.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/heures-supplementaires","titre":"Heures supplémentaires : net pour 100 € brut","resume":"Description (balise meta, cartes des index et de la catégorie Salaire) et chapeau : le net annoncé pour 100 € brut d'heures supplémentaires, « 89 € », devient 90,47 €. Avec la réduction de cotisations salariales de 11,31 points, 100 € brut d'heures supplémentaires donnent 100 × (1 − 20,84 % + 11,31 %) = 90,47 € net, valeur que le corps de la page et le calculateur affichaient déjà ; le « 89 € » ne sortait d'aucune formule du site.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-heures/reduction-cotisations-salariales.html","sourceLabel":"urssaf.fr, réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (11,31 points au maximum)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Titres : promesses retirées","resume":"Titres de page (balise title et registre) des simulateurs d'estimation : « Pension de réversion 2026 : montant, plafond, calcul exact » → « Pension de réversion 2026 : conditions, plafond et estimation » ; « Simulation prime d'activité 2026 : votre montant en 1 minute » → « Prime d'activité 2026 : conditions, forfait et estimation » ; « Simulation APL 2026 : votre aide au logement en 1 minute » → « APL 2026 : loyer plafond, ressources et estimation de l'aide » ; « en 1 minute » retiré des chapeaux de la prime d'activité, de l'APL et de la capacité d'épargne. Ces pages donnent une estimation et renvoient au calcul officiel (CAF, Assurance retraite) : le titre ne promet plus davantage. Les dates des pages ne changent pas.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Ensemble du site : gabarit des simulateurs, cartes des index, lien « Corrections de cette page »","resume":"Structure, sans effet sur un chiffre. Simulateurs : l'encadré « D'où viennent ces chiffres », identique sur les 112 pages, est supprimé ; sa phrase utile (barèmes officiels vérifiés le <date> auprès des sources ci-dessous) devient la ligne d'introduction de la section « Sources et références ». Index /simulateurs et /categories/<slug> : les cartes n'affichent plus que la première phrase de la description de chaque simulateur, la description complète restant sur l'accueil et sur la page du simulateur. Lien « Corrections de cette page » (entrées du journal concernant la page) ajouté sous la date des pages de barèmes, des guides, des comparatifs et des classements, comme sur les simulateurs ; les guides affichent leur date de mise à jour au jour près.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/glossaire","titre":"Glossaire : sources officielles liées","resume":"Les 63 rubriques citaient leurs sources en texte brut (« Sources : articles … du CGI ») sans aucun lien. Une rubrique « Sources » avec liens est ajoutée sous les exemples de 59 termes : fiches service-public.gouv.fr (F1419, F2302, F2882, F38881, F12006, F19778, F3053…), BOFiP (IFI, TVA, IS, CFE, DMTO, quotient familial, assurance-vie, PER), urssaf.fr (plafonds, taux 2026, heures supplémentaires, PPV, indépendants), impots.gouv.fr, HCSF et ANIL ; chaque adresse a été vérifiée en HTTP 200 le 19 septembre 2026 (Légifrance et economie.gouv.fr répondent 403 aux robots mais s'ouvrent dans un navigateur). Quatre termes restent sans lien faute de page officielle dédiée vérifiable : intérêts composés, TJM, stock-options, BSPCE.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/cheque-energie-2026-montant-eligibilite","titre":"Chèque énergie 2026 : barème exprimé en RFR du foyer","resume":"Ajout d'un tableau calculé à partir du barème (seuils de 5 700, 6 800, 7 850 et 11 000 € de RFR par unité de consommation, montants de 48 à 277 €) qui donne, pour cinq compositions de foyer (1 ; 1,5 ; 1,8 ; 2,1 ; 2,4 UC), le RFR du foyer en dessous duquel chaque montant est attribué (par exemple 277 € sous 11 970 € et 76 € sous 23 100 € pour un couple avec deux enfants) ; règle des UC rappelée (1 ; 0,5 ; 0,3 ; moitié pour un enfant en résidence alternée). Barème inchangé.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33667","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F33667 (chèque énergie) et actualité A17885 du 1er avril 2026 (montants 2026 de 48 à 277 €)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/chomage-partiel-2026-calcul-droits","titre":"Activité partielle : exemples recalculés au centime","resume":"Tableau des exemples à 50 % d'activité : les valeurs approximatives (« ~ 750 € », « ~ 290 € », « ~ 1 050 € », « ~ 405 € », « ~ 1 650 € », « ~ 630 € ») sont remplacées par un calcul complet avec la formule brut/net du site (75,83 h chômées par mois, indemnité de 60 % du brut horaire, plancher 9,74 €, CSG-CRDS 6,7 % sur 98,25 % de l'indemnité, écrêtement au niveau du SMIC brut à temps plein) : perte mensuelle de 0,39 € au SMIC, 239,50 € à 2 500 € brut (indemnité exonérée de CSG-CRDS par l'écrêtement), 404,43 € à 3 500 €, 644,94 € pour un cadre à 5 500 €. Phrase « Bonne nouvelle : l'activité partielle est très protectrice » retirée.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/reduire-cesser-activite/activite-partielle.html","sourceLabel":"urssaf.fr, L'activité partielle (régime social de l'indemnité légale) ; service-public.gouv.fr, fiche F23503 vérifiée le 13 août 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/salaire","titre":"Fiches métier : tableau des repères réduit, liste des autres fiches en encart","resume":"Gabarit /salaire/<métier> : le tableau « Par rapport au SMIC et au salaire médian » ne garde que la ligne du métier (milieu de fourchette, rapport au SMIC net, écart au médian du privé) ; les quatre lignes communes à toutes les fiches (SMIC net, 1er décile, médian, moyen, 9e décile INSEE) deviennent une phrase de repères sous le tableau, avec les deux valeurs de référence et le lien INSEE. La liste « Autres fiches salaire » est rendue dans un encart (aside) distinct du contenu de la fiche. Aucune fourchette ni aucun repère modifié.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026/calendrier-fiscal","titre":"Calendrier fiscal 2026 : tableau des dates clés","resume":"Le tableau annoncé « 12 dates clés » n'en comptait que 10 : ajout du premier acompte de prélèvement à la source du 15 janvier (revenus sans collecteur) et de la date limite de paiement de l'IFI du 15 septembre (20 septembre en ligne), toutes deux déjà détaillées dans la section 6 de la page.","source":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/calendrier-fiscal","sourceLabel":"impots.gouv.fr, calendrier fiscal des particuliers 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026","titre":"Barèmes 2026 : tous les taux et plafonds","resume":"Section « Comment cette page est mise à jour » : ajout du renvoi vers le calendrier des mises à jour des barèmes (dates auxquelles chaque paramètre change, valeur en vigueur et état) et vers les données ouvertes de l'API publique (barèmes téléchargeables en JSON et CSV sous licence ouverte). Aucun chiffre modifié.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/bareme-macron-indemnites-prudhommes-2026","titre":"Barème Macron : exemple de Sylvie (TPE de 6 salariés)","resume":"L'exemple disait « son licenciement est annulé pour motif inexistant » puis appliquait le barème : un licenciement nul échappe au barème (article L1235-3-1 du code du travail, rappelé dans la même page). L'exemple est réécrit avec un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ; les montants (plancher 0,5 mois soit 950 €, plafond 3,5 mois soit 6 650 €, 5 700 € à partir de 11 salariés) sont inchangés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1848","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1848 (licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier) ; code du travail, art. L1235-3 et L1235-3-1","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026/calendrier-des-mises-a-jour","titre":"Ensemble du site : calendrier des échéances, données ouvertes et préparation du millésime 2027","resume":"Nouvelle page /baremes-2026/calendrier-des-mises-a-jour : pour 19 paramètres à date d'expiration connue (taux d'usure trimestriel, APL au 1er octobre, Agirc-Arrco au 1er novembre, prime de Noël en décembre, SMIC, PASS, barème de l'impôt, PEL, retraites de base, cotisations et seuils de TVA au 1er janvier, livrets au 1er février et au 1er août, RSA, AAH et prime d'activité au 1er avril, droits de mutation au 1er juin, allocation chômage au 1er juillet, plafonds micro en 2029, point d'indice sans date), la valeur en vigueur lue dans la constante du site, la date d'effet, la prochaine échéance, la règle qui la fixe (article de code, arrêté ou pratique documentée), la source et l'état de la mise à jour ; un test refuse un état « à jour » dont l'échéance est passée. Données ouvertes : /api/v1/baremes (index) et neuf jeux en JSON et CSV (dmto-departements, bareme-ir, smic-pass, livrets, micro-entreprise, taux-neutre, metiers-minima, corrections, echeances), construits depuis les mêmes constantes que les pages, sous Licence Ouverte 2.0 pour les données publiques et CC BY 4.0 pour la compilation ; tests de conformité aux constantes pour les jeux DMTO, impôt sur le revenu, SMIC-PASS et livrets. Millésime : constante MILLESIME_BAREMES = 2026 (lib/millesime.ts) et test qui interdit, avant la bascule, toute annonce d'un barème 2027 ou tout import d'un fichier de barèmes 2027 dans les pages de barèmes et de simulateurs ; mécanisme décrit sur /edition-et-verification#pages-2026. Liens ajoutés depuis /baremes-2026 (section « Comment cette page est mise à jour ») et /edition-et-verification.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194144","sourceLabel":"Légifrance, CCH art. L823-4 (révision des paramètres de l'APL au 1er octobre) ; chaque échéance du calendrier cite sa propre source","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/inaptitude-travail-2026-procedure-indemnites-reclassement","titre":"Inaptitude au travail : conditions d'accès à l'ARE","resume":"Section sur le chômage après licenciement pour inaptitude : la période de référence de 36 mois s'applique « à partir de 55 ans » (et non 53 ans) pour les fins de contrat depuis le 1er avril 2025 ; la source F14860 (règles antérieures au 1er avril 2025) est remplacée par la fiche F38881.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38881","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F38881 (ARE, fin de contrat à compter du 1er avril 2025), vérifiée le 23 juillet 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pension-alimentaire","titre":"Pension alimentaire : assiette des revenus du parent débiteur","resume":"L'aide du champ « Revenus mensuels nets du parent débiteur » demandait des « revenus nets après impôt sur le revenu » alors que la méthode de la page (et la table de référence) retient le revenu après cotisations et avant impôt : le simulateur officiel de justice.fr demande les « revenus mensuels nets imposables du parent débiteur ». L'aide du champ est alignée sur la méthode ; à revenus identiques, le résultat ne change pas, mais un lecteur qui saisissait son net après impôt sous-estimait l'assiette d'environ 100 à 150 € par mois à 2 500 €.","source":"https://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire","sourceLabel":"justice.fr, simulateur de pension alimentaire (champ « Revenus mensuels nets imposables du parent débiteur »)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/auto-entrepreneur-2026","titre":"Guide auto-entrepreneur : base minimum de CFE, exemple de sortie du régime","resume":"Section 7 : base minimum de CFE « entre 250 et 7 500 € » → de 250 à 7 769 € en 2026 selon le chiffre d'affaires de N-2 (F23547). Section 9 : l'exemple de sortie du régime (création en mai 2025, dépassement de 203 100 € en 2025 et 2026) est remplacé par l'exemple officiel de la fiche F32353 : création le 31 janvier 2026, seuil proratisé 186 407 € en 2026 (203 100 × 335 / 365) puis 203 100 € en 2027, passage au réel au 1er janvier 2028.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F23547 (CFE, vérifiée le 2 avril 2026) et F32353 (dépassement des seuils, vérifiée le 21 février 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-25-ans","titre":"Prêt immobilier sur 25 ans : préréglage du calculateur annoncé","resume":"La réponse rapide donnait les chiffres sur 25 ans (1 232 €/mois, 119 461 € d'intérêts) alors que le calculateur est préréglé sur 27 ans depuis le 17 septembre (1 173 €/mois hors assurance, 1 248 € avec, 130 205 € d'intérêts) : la réponse rapide annonce désormais ce préréglage et invite à ramener la durée à 25 ans. Aucun montant modifié.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/indemnites-journalieres-maladie","titre":"Indemnités journalières maladie : date d'effet du plafond de 42,97 €","resume":"La réponse rapide (« depuis juin 2026 »), la rubrique « Erreurs fréquentes » (« depuis juin 2026 ») et le libellé de la source ameli (« au 1er juin 2026 ») contredisaient la méthode et la FAQ (« à compter du 1er juillet 2026 ») : le SMIC pris en compte est celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l'arrêt, donc le SMIC revalorisé au 1er juin 2026 (1 867,02 €) ne joue que pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026. Formulation unique « pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026 » sur toute la page ; montants inchangés.","source":"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-pour-maladie/arret-maladie-salarie","sourceLabel":"ameli.fr, arrêt maladie du salarié : montant des indemnités journalières","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/glossaire","titre":"Glossaire : taux global des DMTO et exemples","resume":"Entrées « DMTO » et « Frais de notaire » : taux global de droit commun « 5,80 % » → 5,81 % (4,50 % × 1,0237 + 1,20 %) et « environ 6,30 % » → 6,32 % (5,00 % × 1,0237 + 1,20 %), comme sur le simulateur de frais de notaire et le référentiel des barèmes ; exemples à 300 000 € recalculés avec lib/formulas/notaire.ts : « ≈ 17 400 € » → ≈ 17 420 €, « ≈ 18 950 € » → ≈ 18 956 €, écart « 1 550 € » → 1 536 €.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468812","sourceLabel":"Légifrance, CGI art. 1647 V (frais d'assiette de 2,37 % du droit départemental)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026/taux-pret-immobilier","titre":"Taux de prêt immobilier 2026 : effet d'une baisse de 0,3 point","resume":"FAQ « Vaut-il mieux attendre une baisse des taux pour acheter ? » : « une baisse de 0,3 point réduit la mensualité d'environ 25 € pour 150 000 € sur 20 ans » → « environ 23 € » (852,32 € à 3,27 % contre 829,65 € à 2,97 %, soit 22,67 €, calcul de lib/formulas/pret.ts).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier","titre":"Prêt immobilier","resume":"Fonctionnalité ajoutée : tableau d'amortissement replié sous le calculateur (« Voir le tableau d'amortissement »), par année par défaut ou par mois (période, mensualité, intérêts, capital remboursé, assurance, capital restant dû), recalculé avec les saisies, avec export CSV (echeancier-pret-immobilier.csv, séparateur point-virgule, décimales à la virgule) et impression du tableau déplié. Méthode des tableaux bancaires : mensualité hors assurance constante, intérêts du mois sur le capital restant dû, arrondi au centime à chaque ligne, dernière échéance ajustée pour solder le capital. Pour 250 000 € à 3,35 % sur 25 ans, la première ligne donne 697,92 € d'intérêts et 533,62 € de capital (chiffres déjà cités dans la méthode) ; le total des intérêts du tableau (119 460,73 €) diffère de 0,51 € du coût de la carte de résultat (119 461,24 €), qui ne fait aucun arrondi intermédiaire : l'écart est expliqué sous le tableau. Le même tableau est exposé par l'API publique (pret?schedule=1). Aucun résultat affiché ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/pret-immobilier-25-ans","titre":"Prêt immobilier sur 25 ans","resume":"Fonctionnalité ajoutée (calculateur commun avec le simulateur de prêt immobilier) : tableau d'amortissement replié sous le calculateur, par année ou par mois, recalculé avec les saisies (27 ans préréglés : 324 lignes, 27 lignes annuelles), avec export CSV et impression. Aucun résultat affiché ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/credit-conso","titre":"Crédit à la consommation","resume":"Fonctionnalité ajoutée : tableau d'amortissement replié sous le calculateur (par année ou par mois : mensualité, intérêts, capital remboursé, assurance facultative, capital restant dû), recalculé avec les saisies, avec export CSV (echeancier-credit-conso.csv) et impression. Pour 10 000 € à 5,5 % sur 48 mois, la première ligne se décompose en 45,83 € d'intérêts et 186,73 € de capital pour 232,56 € de mensualité. Aucun résultat affiché ne change.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/rachat-credit","titre":"Rachat de crédit","resume":"Fonctionnalité ajoutée : tableau d'amortissement du nouveau prêt (capital racheté, nouveau taux, nouvelle durée, hors assurance, IRA et frais), replié sous le calculateur, par année ou par mois, recalculé avec les saisies, avec export CSV (echeancier-rachat-credit.csv) et impression. Aucun résultat affiché ne change : la nouvelle mensualité du tableau est celle de la carte de résultat (917,84 € pour les valeurs par défaut).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/api-publique","titre":"API publique","resume":"Endpoint pret : paramètre facultatif schedule=1 qui ajoute à la réponse le tableau d'amortissement mensuel (echeancier : mois, mensualite, interets, capitalRembourse, assurance, capitalRestant), l'agrégat par année (parAnnee) et ses totaux (totauxEcheancier), calculés par lib/formulas/amortissement.ts (mensualité constante, intérêts sur le capital restant dû, arrondi au centime à chaque ligne, dernière ligne ajustée pour solder le capital). Tous les endpoints : les taux de la réponse (tauxMoyen, pourcentageDuPrix, rendements, écarts en points) sont arrondis à 4 décimales par une fonction commune, ce qui supprime l'artefact flottant signalé (tauxMoyen 0.07013300000000001 → 0.0701 pour 30 000 € et 1 part) ; tauxDMTO (taux légal composé, 7 décimales) est conservé tel quel.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/loi-finances-2026-resume-mesures-fiscales","titre":"Loi de finances 2026 : report du plafond PER porté à cinq ans","resume":"Mesure manquante ajoutée (section 3 et tableau de synthèse) : la fraction non utilisée du plafond de déduction PER se reporte sur cinq ans au lieu de trois pour les plafonds constatés à compter des revenus 2026 (article 10 de la loi n° 2026-103), les soldes 2024 et 2025 restant reportables trois ans ; versements non déductibles à partir de 70 ans (article 9). Même source que les autres pages du site.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1117-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-30-20260810","sourceLabel":"BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-30 (version du 10 août 2026) et fiche F34982 (vérifiée le 18 juin 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/nft-fiscalite-france-2026-tva-pfu","titre":"NFT : exemple du créateur micro-BNC, airdrops, option pour le barème","resume":"Exemple 2 (50 000 € de ventes en micro-BNC) : le net « ≈ 25 600 € » ne découlait d'aucun calcul et les cotisations artistes-auteurs étaient données à « ~ 21 % » ; l'exemple est refait ligne à ligne avec les taux 2026 (assiette sociale 33 000 × 1,15 = 37 950 € ; vieillesse plafonnée 6,90 % dont 0,75 point pris en charge par l'État, CSG 9,2 % et CRDS 0,5 % sur 98,25 % de l'assiette, formation 0,35 % : 6 083 € ; IR à TMI 30 % 9 900 € ; net 34 017 €). Section 7 : « la doctrine BOFiP considère que l'airdrop… » remplacé par l'absence de doctrine publiée et la seule position voisine (minage, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 § 1080). Option pour le barème : toujours possible, avantageuse seulement à 0 % ou 11 % de TMI (et non « possible si TMI < 12,8 % »).","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23749","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23749 (artiste-auteur : affiliation et régime social), vérifiée le 1er juin 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-brut","titre":"Salaire brut en net : régime local d'Alsace-Moselle","resume":"Trois passages disaient que le calcul ne couvrait pas le régime local d'Alsace-Moselle (encadré « Ce que le calcul ne couvre pas », rubrique « Cas particuliers que le simulateur ne couvre pas », FAQ « Pourquoi le résultat diffère-t-il de mon bulletin de paie ? ») alors que le formulaire propose depuis le 17 septembre la case « Régime local Alsace-Moselle » (cotisation maladie de 1,30 % du brut). Les trois passages renvoient désormais à cette case ; la variante dédiée reste la page de référence pour ce régime.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/salaire-net-smic","titre":"SMIC net 2026 : régime local d'Alsace-Moselle","resume":"L'encadré « Ce que calcule le simulateur », la FAQ « Quel est le montant du SMIC net en 2026 ? » et la rubrique « Ce que le simulateur ne prend pas en compte » annonçaient un net « hors régime local d'Alsace-Moselle » alors que le formulaire propose la case « Régime local Alsace-Moselle » (cotisation maladie de 1,30 % du brut). Les trois passages précisent désormais que le régime local s'ajoute par cette case.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/taux-marginal-imposition-2026-comprendre-calculer","titre":"Taux marginal d'imposition 2026 : PFU à 31,4 %, Pinel fermé","resume":"Question de la FAQ « Le PFU à 30 % est-il toujours plus intéressant que le barème ? » alignée sur le corps de l'article : 31,4 % (12,8 % + 18,6 % depuis le 1er janvier 2026). Section 8 : « Investissement Pinel, Denormandie, Malraux » → Denormandie, Malraux, et Pinel seulement pour les engagements en cours, le dispositif étant fermé aux nouveaux investissements depuis le 1er janvier 2025.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21618","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F21618 (PFU de 31,4 % sur les plus-values mobilières)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/plus-value-mobiliere-pfu-bareme-2026","titre":"Plus-value mobilière 2026 : PFU ou barème","resume":"Section « PEA, assurance-vie, PEE » : le taux des gains d'assurance-vie après 8 ans était donné à « 24,7 % (7,5 % + 18,6 %) », somme fausse et taux de prélèvements sociaux erroné ; corrigé en 24,7 % (7,5 % + 17,2 %), l'assurance-vie conservant 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 (seul le cas général passe à 18,6 %). Source ajoutée à la liste.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2329 (prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements), vérifiée le 30 juin 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateurs","titre":"Ensemble du site : deux derniers articles fusionnés","resume":"Deux articles qui visaient la même requête que le simulateur du même sujet (arrêt maladie et maintien de salaire ; fiscalité du PACS) sont redirigés en 308 vers la section du simulateur qui reprend leur matière propre (subrogation et exemple sur 30 jours ; succession et réversion entre partenaires de PACS). Les deux adresses retirées et leur cible sont listées ci-dessous et dans l'annexe des adresses redirigées.","redirections":[{"source":"/blog/arret-maladie-maintien-salaire-employeur-subrogation-2026","destination":"/simulateur/indemnites-journalieres-maladie#maintien-subrogation","type":"article","motif":"doublon d'intention avec le simulateur"},{"source":"/blog/job-etudiant-impot-2026-exoneration-4400","destination":"/blog/job-etudiant-impot-2026-exoneration-5405","type":"article","motif":"adresse corrigée : le chiffre du slug (4 400 €, revenus 2017) ne correspondait plus au plafond de l'exonération (5 405 €)"},{"source":"/blog/pacs-2026-fiscalite-imposition-commune-avantages","destination":"/simulateur/impot-revenu-couple#annee-du-pacs","type":"article","motif":"doublon d'intention avec le simulateur"}]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/impot-revenu-couple","titre":"Impôt sur le revenu d'un couple marié ou pacsé","resume":"Fusion de /blog/pacs-2026-fiscalite-imposition-commune-avantages dans /simulateur/impot-revenu-couple : section ajoutée « Succession et réversion entre partenaires de PACS » (ancre #succession-reversion : le partenaire survivant n'est pas héritier et ne reçoit rien sans testament ; legs possible dans la limite de la réserve des enfants (moitié, deux tiers, trois quarts) ; ce qui est légué est exonéré de droits de succession (CGI art. 796-0 bis), à cette seule condition ; maintien gratuit dans le logement pendant un an et transfert du bail ; aucune pension de réversion quel que soit le régime, réversion réservée au conjoint marié, perte possible d'une réversion antérieure en se pacsant). Fin de la section « L'année du PACS » : solidarité du paiement de l'impôt entre partenaires ajoutée, à la place du renvoi vers l'article. Sources F1621, F13104 et F1026 ajoutées. L'article répond en 308 vers #annee-du-pacs.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1621","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1621 (décès du partenaire de Pacs, vérifiée le 16 juin 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog","titre":"Titres : l'année retirée de 13 articles intemporels","resume":"Treize articles dont le sujet ne dépend d'aucun barème annuel portaient « 2026 » dans leur titre et leur H1 ; l'année est retirée du titre, du H1 et de la description quand la phrase restait naturelle, l'adresse, le contenu et la date de mise à jour restant inchangés : « Testament 2026 : comment le rédiger, types, coût et validité » → « Testament : comment le rédiger, types, coût et validité » ; « Sortir d'une indivision 2026 : vente, rachat, partage » → « Sortir d'une indivision : vente, rachat, partage » ; « Abandon de poste 2026 : présomption de démission et droits » → « Abandon de poste : présomption de démission et droits » ; « Caution solidaire vs garant loyer 2026 : différence, engagement » → « Caution solidaire vs garant loyer : différence, engagement » ; « Assurance vie : clause bénéficiaire 2026 : rédaction et pièges » → « Assurance vie : clause bénéficiaire, rédaction et pièges » ; « Droit de préemption du locataire 2026 : acheter son logement » → « Droit de préemption du locataire : acheter son logement » ; « Expulsion locataire impayé 2026 : procédure, trêve hivernale » → « Expulsion d'un locataire pour impayé : procédure, trêve hivernale » ; « Préavis de licenciement CDI 2026 : durée, calcul, dispense » → « Préavis de licenciement CDI : durée, calcul, dispense » ; « Préavis de location 2026 : 1 ou 3 mois, zone tendue » → « Préavis de location : 1 ou 3 mois, zone tendue » ; « Solde de tout compte 2026 : éléments, délai et recours » → « Solde de tout compte : éléments, délai et recours » ; « Négocier son salaire à l'embauche : 8 méthodes en 2026 » → « Négocier son salaire à l'embauche : 8 méthodes » ; « Négocier son prêt immobilier en 2026 : 8 leviers concrets » → « Négocier son prêt immobilier : 8 leviers concrets » ; « Holding patrimoniale : mère-fille, Dutreil, taxe 2026 » → « Holding patrimoniale : mère-fille, Dutreil, taxe de 20 % » (la taxe instaurée par la loi de finances pour 2026 reste datée dans la description).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/pacs-2026-fiscalite-imposition-commune-avantages","titre":"PACS : fiscalité et imposition commune (page retirée)","resume":"Page supprimée : l'article visait la même requête que le simulateur d'impôt d'un couple marié ou pacsé, qui traite déjà l'imposition commune dès l'année du PACS, l'option pour deux déclarations séparées cette année-là, les concubins et le gain selon l'écart de revenus avec des tableaux calculés (les deux exemples de l'article, 45 000 / 15 000 € et 32 000 / 32 000 €, n'ajoutaient rien à ces tableaux). Sa seule matière propre, la succession et la réversion entre partenaires (pas d'héritage sans testament, exonération de droits de l'article 796-0 bis du CGI, aucune pension de réversion), est reprise sur la page du simulateur (section « Succession et réversion entre partenaires de PACS »). L'adresse renvoie en 308 vers la section « L'année du PACS » du simulateur. Entrée retirée du registre des articles et du maillage.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/indemnites-journalieres-maladie","titre":"Indemnités journalières (arrêt maladie)","resume":"Fusion de /blog/arret-maladie-maintien-salaire-employeur-subrogation-2026 dans /simulateur/indemnites-journalieres-maladie : section rapatriée « Maintien de salaire et subrogation : qui verse quoi, et quand » (ancre #maintien-subrogation : versement des IJ par la CPAM tous les 14 jours sur attestation de salaire ou signalement DSN, subrogation demandée par l'employeur sous deux conditions (salaire maintenu en totalité ou en partie, au moins égal aux IJ), période de subrogation calée sur la durée maximale du maintien et non sur la fin de l'arrêt, lignes du bulletin « IJSS subrogées » et « complément employeur ») et exemple complet sur 30 jours recalculé avec la formule du site (3 000 € brut, 3 ans d'ancienneté, maintien légal seul : 0 € les jours 1 à 3, 171,88 € d'IJ les jours 4 à 7, 988,31 € d'IJ et 1 081,69 € de complément les jours 8 à 30, soit 2 241,88 € brut au lieu de 3 000 € ; 4 405 € sur 60 jours ; 1 511,52 € à 2 000 € brut). Deux montants corrigés au passage : la perte des jours 4 à 7 de l'article, « 528 € », vaut 228 € (400 € de salaire contre 171,88 € d'IJ, total 758 € inchangé) ; le complément employeur de l'exemple à 2 000 € brut, « environ 912 € » (90 % du mois entier moins 27 jours d'IJ), devient 623,76 € en tenant compte de la carence employeur de 7 jours (jours 8 à 30 : 1 380 € − 756,24 €). Sources ajoutées : ameli.fr (entreprise), « La subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail » ; fiche F3053 relibellée (versement tous les 14 jours, conditions du complément) ; Code du travail D1226-1 à D1226-8. L'article répond en 308 vers la nouvelle section.","source":"https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/subrogation-salaire","sourceLabel":"ameli.fr (entreprise), La subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail (8 janvier 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/arret-maladie-maintien-salaire-employeur-subrogation-2026","titre":"Arrêt maladie : carence, IJSS, maintien de salaire (page retirée)","resume":"Page supprimée : l'article visait la même requête que le simulateur d'indemnités journalières maladie (même question d'ouverture, mêmes chiffres : carence de 3 jours, IJ plafonnée à 42,97 €, maintien à 90 % puis 66,66 %, tableau des durées selon l'ancienneté). Sa seule matière propre (subrogation, exemple complet sur 30 jours) est reprise dans la section #maintien-subrogation du simulateur, vers laquelle l'adresse renvoie en 308. Entrée retirée du registre des articles, du maillage, de la catégorie Salaire et emploi et du guide du salarié ; l'ancienne adresse /blog/jours-carence-arret-maladie-2026-secteur-prive-public, qui renvoyait vers cet article, pointe désormais directement vers la même section du simulateur (pas de chaîne de redirections).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026/smic-pass-plafonds","titre":"SMIC, PASS et plafonds : réduction générale, PEA, Alsace-Moselle, Denormandie","resume":"FAQ : « la réduction générale de cotisations patronales s'éteint à 1,6 SMIC » → dégressive jusqu'à 3 SMIC (65 629,20 € brut par an en 2026, sur la base du SMIC du 1er janvier 2026 gelé pour l'année), comme sur la page des taux URSSAF ; tableau épargne : « Plafond PEA-PME (cumul plafond classique) 225 000 €, 300 000 € cumul max » → 225 000 € au total pour l'ensemble PEA + PEA-PME d'un même titulaire (fiche F2385) ; « En Alsace-Moselle, le régime local réduit ce net d'environ 27 € » → 24,27 € (1,30 % × 1 867,02 €, calculé depuis les constantes) ; « Denormandie : plafond travaux 25 % » → part minimale de travaux de 25 % du coût total de l'opération (fiche F35011) ; ligne de remplissage « Frais d'entrée plafonnés (DDA) : variable » retirée ; minimum garanti 4,35 € désormais lu dans la constante MINIMUM_GARANTI_2026 ; sources F2385, F35011 et urssaf.fr ajoutées.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2385","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2385 (PEA et PEA-PME : plafonds de 150 000 € et 225 000 €, cumul limité à 225 000 €), vérifiée le 22 mai 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026/calendrier-fiscal","titre":"Calendrier fiscal : majorations de retard, CVAE, TVA mensuelle","resume":"Tableau des pénalités : « Retard de paiement (IR, IS, TVA) 10 %, art. 1730 » → 10 % pour l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux recouvrés comme l'IR et l'IFI (art. 1730) et 5 % pour l'IS, la TVA et les autres impôts (art. 1731, BOI-CF-INF-10-30 § 140 à 160) ; ligne « 20 % en cas de dépôt de la déclaration de revenus dans les 30 jours d'une mise en demeure (art. 1758 A) » ajoutée, comme le disait déjà la FAQ ; « majoration de 10 % (jamais inférieure à 150 €) … 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1728) » → 10 %, 40 % sans dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure, 80 % en cas d'activité occulte (art. 1728), le minimum de 150 € n'existant pas pour cette majoration. Échéances : lignes « Solde CVAE 2025, 15 janvier » retirées (aucune échéance de CVAE en janvier) ; la déclaration de liquidation 1329-DEF et le solde de la CVAE 2025 sont dus au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (5 mai 2026, fiche F23546) ; « TVA mensuelle (CA > 818 k€) » → TVA mensuelle (régime réel normal), le seuil de 818 000 € étant périmé ; « Mise à jour taux PAS 2027, 1er septembre » → nouveau taux de prélèvement à la source calculé sur la déclaration des revenus 2025, appliqué de septembre 2026 à août 2027.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2428-PGP.html","sourceLabel":"BOFiP, BOI-CF-INF-10-30 (majorations pour retard de paiement : 10 % art. 1730, 5 % art. 1731)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026/taux-pret-immobilier","titre":"Taux de prêt immobilier : règle HCSF du différé","resume":"Tableau HCSF : « Hors différé ≤ 2 ans (neuf VEFA, ancien avec travaux ≥ 25 %) » → différé d'amortissement de 2 ans au plus admis pour la VEFA, la construction et l'ancien avec des travaux d'au moins 10 % du coût de l'opération depuis le 1er janvier 2024 (décision D-HCSF-2023-6 du 18 décembre 2023, FAQ du HCSF question 4), soit 27 ans au total ; la valeur de 25 % était celle en vigueur avant 2024. Sources complétées.","source":"https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/hcsf/HCSF_FAQ_decisions_octroi_credits_immobiliers.pdf","sourceLabel":"HCSF, FAQ sur les décisions relatives à l'octroi de crédits immobiliers (question 4)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/baremes-2026/taux-urssaf-cotisations","titre":"Taux URSSAF : déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires","resume":"« Réduction URSSAF patronale (TPE/PME < 250) : 1,50 €/h forfaitaire » → déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs de moins de 20 salariés et de 0,50 € par heure pour ceux de 20 à moins de 250 salariés (heures effectuées depuis le 1er octobre 2022), source urssaf.fr ajoutée.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-heures/deduction-forfaitaire-patronale.html","sourceLabel":"urssaf.fr, déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/top/15-aides-financieres-2026","titre":"15 aides financières : plafonds PAJE","resume":"Prime à la naissance : « 37 118 € … 49 054 € avec deux revenus, + 8 908 € par enfant supplémentaire » laissait croire à une majoration de 8 908 € dès le deuxième enfant ; plafonds détaillés selon la fiche F2550 : 37 118 / 44 542 / 53 450 € pour un, deux ou trois enfants avec un seul revenu, 49 054 / 56 478 / 65 386 € avec deux revenus ou pour un parent isolé, puis + 8 908 € par enfant au-delà du troisième.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2550","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2550 (Paje : prime à la naissance), vérifiée le 1er avril 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/glossaire","titre":"Glossaire : prime d'activité et ARE","resume":"Prime d'activité : « s'ajoutent 61 % des revenus professionnels » → 59,85 % (CSS art. D843-3, décret n° 2025-292 du 29 mars 2025), taux appliqué par le simulateur ; exemple « de l'ordre de 150 à 200 € par mois » pour un célibataire au SMIC → 230,87 € sans aide au logement et 154,28 € avec APL, valeurs du simulateur. ARE : exemple « environ 1 690 € » pour 3 000 € brut → 1 687 € (SJR 98,63 €, 57 % = 56,22 € par jour × 30) ; fiche citée F14860 (fins de contrat antérieures au 1er avril 2025) → F38881 (fins de contrat à compter du 1er avril 2025).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38881","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F38881 (ARE, fin de contrat à compter du 1er avril 2025)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/tva","titre":"TVA : franchise en base","resume":"« Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le premier jour du mois de dépassement » → dès le jour du dépassement (fiche F21746), comme sur les pages de barèmes.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA (fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/tva-restauration","titre":"TVA restauration : franchise en base","resume":"FAQ : « redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement » → dès le jour du dépassement du seuil majoré (93 500 €), fiche F21746.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA (fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/auto-entrepreneur","titre":"Auto-entrepreneur : franchise en base de TVA","resume":"La page disait deux choses à deux paragraphes d'écart : « redevable de la TVA à compter du 1er jour du dépassement » puis « dès le 1er jour du mois de dépassement ». Règle unique désormais : TVA due au 1er janvier suivant si seul le seuil de base est dépassé, dès le jour du dépassement si le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) est franchi (fiche F21746), dans le corps de page comme dans la FAQ.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA (fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/auto-entrepreneur-bnc","titre":"Auto-entrepreneur BNC : franchise en base de TVA","resume":"« Au-delà de 41 250 €, la TVA est due dès le premier jour du mois de dépassement » → dès le jour du dépassement du seuil majoré (règle en vigueur depuis 2025, fiche F21746).","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA (fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/loi-finances-2026-resume-mesures-fiscales","titre":"Loi de finances 2026 : article réécrit sur les seules mesures vérifiables","resume":"L'article donnait une décote « 911 € / 1 504 € » (→ 897 € / 1 483 €, seuils 1 982 € / 3 277 €, loi n° 2026-103 art. 4 et fiche F34328), affirmait que le barème 2026 « concernera la déclaration faite au printemps 2027 sur les revenus 2026 » (→ revenus 2025 déclarés au printemps 2026, art. 4, II), une fourchette de CFE « 244 € à 7 533 € » (→ 250 € à 7 769 € en 2026, fiche F23547), une suppression de la CVAE « en 2027 » (→ reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025, taux maximal 0,28 % en 2026 et 2027) et plusieurs mesures sans source, retirées : « plafond CESU rehaussé de 12 000 € à 15 000 € » (le crédit d'impôt emploi à domicile est inchangé : 12 000 € + 1 500 € par enfant, 15 000 € au plus, fiche F12), « hausse de la CFP de 0,1 point », « MaPrimeRénov' prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, plafond cumul 90 % », « recours au 49.3 », « 75 % pour le 200 ARES », exemple CESU à « 6 000 € » incohérent avec le simulateur. Contenu réécrit à partir de l'article 4 de la loi (tranches, décote, plafond du quotient familial 1 807 € / 4 262 €, abattement 196 B 6 855 €, grilles de prélèvement à la source au 1er mai 2026), de la contribution différentielle reconduite (art. 2), de la déduction du bailleur (actualité A18817), de la réouverture de MaPrimeRénov' le 23 février 2026 et de ses restrictions du 1er septembre 2026, des seuils micro 203 100 / 83 600 €, de la taxe sur les petits colis (art. 82) et des mesures entreprises du récapitulatif d'Entreprendre Service Public ; exemples recalculés avec la formule du site (2 104 €, 13 208 €, 445 € après décote) ; barème complet remplacé par un lien vers /baremes-2026/bareme-impot-revenu ; 18 sources liées, chaque appel de note pointant sa source.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_4","sourceLabel":"Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 4 (barème, décote, plafonnement, prélèvement à la source)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/acheter-ou-louer-comparatif-2026","titre":"Acheter ou louer : gain du placement à 2,5 %","resume":"« À 2,5 %, le placement rapporte 20 944 € en dix ans » → 21 307 €, soit l'écart du tableau de la page entre le patrimoine du locataire (127 726 €) et l'épargne versée (106 419 €). Le reste du modèle (mensualité 1 108 €, capital restant dû 156 654 €, loyers 118 257 €) était déjà cohérent.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/nft-fiscalite-france-2026-tva-pfu","titre":"NFT : prix d'acquisition d'un mint gratuit, comptes à l'étranger","resume":"« Mint gratuit : … son prix d'acquisition fiscal est de 0 €, la totalité de la cession est taxable » → pour un actif entré dans le patrimoine sans prix payé, le prix d'acquisition retenu est sa valeur réelle au moment de cette entrée (CGI art. 150 VH bis, III-B), comme le dit déjà l'article sur le minage ; seul l'écart entre le prix de cession et cette valeur est taxable au PFU de 31,4 %. Section 8 : l'article 1649 bis C vise expressément, depuis le 1er juillet 2026, les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus à l'étranger ; amende « 750 € à 10 000 € par compte » → 750 € par compte non déclaré (1 500 € au-delà de 50 000 € de valeur), dans la limite de 10 000 € par déclaration (art. 1736, X). Liens Légifrance des articles 150 VH bis et 1649 bis C remplacés par les versions en vigueur (les anciens identifiants renvoyaient une erreur 404) ; dates de version et de consultation ajoutées sur les quatre sources.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038612228","sourceLabel":"Légifrance, CGI art. 150 VH bis (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026), III-B","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/livret-a-lep-ldds-comparatif-2026","titre":"Livret A, LEP, LDDS : date de l'arrêté dans le journal","resume":"Correction du journal lui-même : l'entrée du 15 septembre 2026 attribuait les taux du 1er août 2026 à un « arrêté du 15 juillet 2026 ». Le 15 juillet 2026 est la date du communiqué du ministère de l'Économie ; l'arrêté qui fixe les taux (Livret A et LDDS 1,7 %, LEP 2,5 %) est daté du 28 juillet 2026, comme l'indiquent l'article et les pages de barèmes. Aucun taux ne change.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2365 (Livret A, taux au 1er août 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/investissement-locatif-2026","titre":"Guide investissement locatif : relecture","resume":"Relu le 19 septembre 2026 contre lib/baremes-2026.ts, lib/formulas/rendement-locatif.ts et la fiche F2329, sans changement : prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières (taux maintenu par la LFSS 2026), micro-foncier 30 % jusqu'à 15 000 € de loyers, déficit foncier imputable jusqu'à 10 700 €, micro-BIC 50 % en meublé classique, plus-value taxée à 19 % + 17,2 %. La date de la page (11 juin 2026) est inchangée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2329 (prélèvements sociaux : revenus fonciers et plus-values immobilières à 17,2 %)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/succession-heritage-2026","titre":"Guide succession et héritage : relecture","resume":"Relu le 19 septembre 2026 contre lib/formulas/droits-succession.ts et les fiches F14198 et F14203, sans changement : abattement de 100 000 € par parent et par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs avec 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 %, 55 % pour les neveux et nièces, 60 % sans lien de parenté, 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant. La date de la page (11 juin 2026) est inchangée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14198 (droits de succession : barème et abattements)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/methodologie","titre":"Méthodologie : cas particuliers couverts et sources liées","resume":"Section 6 : la phrase « ne tiennent pas compte de … régime d'Alsace-Moselle, outre-mer, travailleurs frontaliers » contredisait les pages existantes (salaire net Alsace-Moselle, frontaliers Belgique, Luxembourg et Suisse, droits de mutation et prime de Noël outre-mer) ; elle est alignée sur la page « À propos » : ces cas ont leur simulateur ou leur barème propre, les autres situations locales ou statutaires ne sont pas couvertes. Section 4 : la promesse « sur chaque page de barèmes, la section Sources renvoie vers la page officielle précise » est désormais tenue, la page d'ensemble /baremes-2026 liant les fiches, articles et arrêtés cités sous chacune de ses douze sections.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/api-publique","titre":"API publique : documentation des 12 calculs","resume":"La page ne documentait que 4 des 12 calculs servis par /api/v1/calcul (prêt, notaire, licenciement, capacité d'emprunt). Les 8 autres sont désormais documentés avec leurs paramètres et une réponse réelle produite par les formules du site : salaire-net, salaire-brut, impot-revenu, heures-supp, tva, interets-composes, plus-value-immo, rendement-locatif. Dans la réponse de /api/v1/calcul/notaire, la part des frais dans le prix (pourcentageDuPrix) est arrondie à 4 décimales (0,0797 au lieu de 0,07967980000000001).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/edition-et-verification","titre":"Édition et vérification : pages datées 2026","resume":"Nouvelle section « Pages datées 2026 : ce qui se passe au 1er janvier 2027 » : une page dont le barème change est mise à jour sur place, l'adresse est conservée, aucune page « 2027 » n'est créée à côté de la page « 2026 », et une redirection permanente n'est ajoutée que si l'adresse elle-même change (fusion, intitulé corrigé).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/auto-entrepreneur-2026","titre":"Guide micro-entreprise 2026 : parcours de création à sortie","resume":"Les sections cotisations, plafonds, versement libératoire et TVA reprenaient les développements du simulateur auto-entrepreneur ; chacune est ramenée à l'essentiel avec un renvoi vers la section ancrée du simulateur. Le guide développe ce qu'aucune autre page ne portait : immatriculation (guichet des formalités des entreprises, un mois avant à quinze jours après le début d'activité, gratuite sauf 23,21 € pour l'agent commercial, pièces du dossier, récépissé puis SIREN et code APE, délit à 7 500 € d'amende sans immatriculation ; fiche F36746), déclaration du chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle, première déclaration après trois mois, CA encaissé hors taxes, déclaration à « Néant » obligatoire ; fiche F23257) et sortie du régime (prorata du seuil la première année, sortie au 1er janvier après deux années consécutives de dépassement, conséquences sociales, fiscales et comptables ; fiche F32353). Franchise en base de TVA : « au-delà du seuil majoré, TVA dès le 1er du mois de dépassement » → dès le jour du dépassement (fiche F21746, texte et FAQ) ; la source F32353 était étiquetée « seuils de franchise TVA », elle porte sur le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA (fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/guide/impots-2026","titre":"Guide des impôts 2026 : barème retiré, renvois","resume":"La liste des cinq tranches du barème 2026 en section 1 est remplacée par le seuil utile au guide (entrée dans la tranche à 30 % à 29 579 € par part, tranche à 11 % à partir de 11 601 €) et un renvoi vers la page de référence du barème, qui reste la seule à publier le tableau complet avec le simulateur d'impôt sur le revenu ; renvois en prose vers les articles sur la tranche marginale d'imposition et sur la réduction d'impôt pour dons. Aucun chiffre modifié.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/impot-revenu-celibataire","titre":"Impôt célibataire : tableau du barème retiré","resume":"La section « Le barème complet IR 2026 pour 1 part » reproduisait le tableau des cinq tranches déjà publié sur la page de référence du barème et sur le simulateur général ; elle est remplacée par les deux seuils qui comptent pour une part (impôt brut nul jusqu'à 11 600 €, tranche à 30 % à partir de 29 579 €, 1 978 € d'impôt cumulé à ce seuil) et un renvoi vers la page du barème. Aucun chiffre modifié.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/simulateur/heures-supplementaires","titre":"Heures supplémentaires : tableau du gain fiscal","resume":"Le tableau « impôt économisé sur 7 500 € d'heures supplémentaires selon la TMI » reproduisait en troisième colonne les cinq tranches du barème 2026 ; cette colonne est retirée au profit du seuil utile (tranche à 30 % à partir de 29 579 € de revenu imposable par part) et d'un renvoi vers la page de référence du barème. Gains fiscaux inchangés (825, 2 250, 3 075 et 3 375 €).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/blog/taux-marginal-imposition-2026-comprendre-calculer","titre":"TMI 2026 : barème remplacé par les seuils d'entrée","resume":"Le tableau des cinq tranches du barème 2026, reproduit à l'identique sur huit pages du site, est remplacé par les trois seuils d'entrée utiles à la lecture de la TMI (11 601 €, 29 580 € et 84 578 € par part) et un renvoi vers la page de référence du barème de l'impôt sur le revenu ; les exemples ne désignent plus les tranches par T1 à T5. Aucun chiffre modifié.","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/salaire","titre":"Fiches métier : rubriques et méthodologie","resume":"Gabarit /salaire/<métier> : la rubrique « Méthodologie et sources » ne garde que ce qui est propre à la fiche (deux phrases et les sources), la méthode commune (temps plein, avant prélèvement à la source, primes courantes incluses, plancher conventionnel qui fixe un minimum et non la pratique) étant désormais énoncée une seule fois sur l'index /salaire, section « Comment lire ces fiches » ; les titres de rubriques nomment le métier et, pour la rubrique des primes, ce que la fiche contient réellement (grille indiciaire et indemnités dans la fonction publique, médianes APEC et part variable pour les cadres du numérique, grille du bâtiment et minima régionaux dans le BTP, grille conventionnelle et primes dans l'industrie et le commerce) ; la légende du tableau des niveaux élide l'article devant une voyelle (« Salaire d'agent de sécurité »).","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/salaire/auxiliaire-puericulture","titre":"Salaire d'une auxiliaire de puériculture : complément de traitement indiciaire","resume":"Complément de traitement indiciaire (CTI, Ségur) « 241,08 € brut par mois » → 241,22 € (49 points × 4,92278 €, valeur du point depuis le 1er juillet 2023 ; 241,08 € résultait d'un point arrondi à 4,92 €). Brut d'entrée en fonction publique hospitalière « 1 836,20 + 241,08 = 2 077,28 € » → 2 077,42 €.","source":"https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-remuneration/les-elements-accessoires-de-remuneration/le-complement-de-traitement-indiciaire-cti","sourceLabel":"fonction-publique.gouv.fr, le complément de traitement indiciaire (49 points d'indice majoré)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/salaire/psychologue","titre":"Salaire d'un psychologue : complément de traitement indiciaire","resume":"Complément de traitement indiciaire (CTI, Ségur) « 241,08 € brut par mois » → 241,22 € : le CTI vaut 49 points d'indice majoré et le point est à 4,92278 € depuis le 1er juillet 2023 (49 × 4,92278 = 241,22 € ; 241,08 € résultait d'un point arrondi à 4,92 €). Brut d'entrée à l'hôpital « 1 944,50 + 241,08 = 2 185,58 € » → 2 185,72 €.","source":"https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-remuneration/les-elements-accessoires-de-remuneration/le-complement-de-traitement-indiciaire-cti","sourceLabel":"fonction-publique.gouv.fr, le complément de traitement indiciaire (49 points d'indice majoré)","redirections":[]},{"date":"2026-09-19","page":"/salaire/charpentier","titre":"Salaire d'un charpentier : lecture des offres","resume":"La rubrique des primes citait les offres France Travail (80 % entre 1 802 et 2 145 € brut, soit environ 1 425 à 1 700 € net) sans expliquer pourquoi elles sont sous la fourchette confirmée de la fiche (1 600 à 2 000 € net). Une phrase précise que cette fourchette est adossée aux minima des compagnons (coefficients 210 et 230, 2 038 à 2 277 € brut selon la région) et que le haut de la distribution des offres, 2 145 € brut, se situe au niveau de ces minima. Aucun chiffre modifié.","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/baremes-2026/bareme-impot-revenu","titre":"Barème de l'impôt sur le revenu 2026 : exemples chiffrés","resume":"Le tableau « Exemples chiffrés selon la composition familiale » était recopié à la main et contredisait le simulateur du site : célibataire 50 000 € « 8 165 € » (valeur du barème 2025), 80 000 € « 17 165 € », 120 000 € « 31 837 € » ; couple 2 parts « 2 760 / 9 320 / 21 320 € » ; couple + 1 enfant « 1 580 / 7 561 / 19 561 € » ; + 2 enfants « 730 / 5 802 / 17 802 € » ; + 3 enfants « 0 / 2 284 / 14 284 € » ; ligne « parent isolé » recopiée de la ligne couple ; ligne « retraité + 1 enfant rattaché ~1 200 € » sans base de calcul. Le tableau est désormais calculé au rendu par calculerImpotRevenu (barème 2026, plafonnement du quotient familial à 1 807 € par demi-part et 4 262 € pour la part entière du parent isolé, décote) : 8 104 / 17 104 / 33 001 € ; 2 799 / 10 208 / 22 208 € ; 1 872 / 8 401 / 20 401 € ; 946 / 6 594 / 18 594 € ; 0 / 3 696 / 14 980 € ; parent isolé 3 842 / 12 842 / 28 739 € ; ligne « retraité » retirée. Plafond d'exonération des gratifications de stage et du salaire d'apprenti « 21 621 € » → 21 622 € (constante PLAFOND_EXO_IR_GRATIFICATION_STAGE_REVENUS_2025). Le test lib/__tests__/baremes-hubs.test.ts vérifie ces montants et il est désormais exécuté par le script de construction du site (npm run build), ce qui rend exacte la phrase de la page d'ensemble sur le test « exécuté avant chaque mise en ligne ».","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328 (calcul de l'impôt : plafonnement du quotient familial, décote), vérifiée le 15 avril 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/avantage-nature-vehicule","titre":"Avantage en nature véhicule","resume":"Les sections « Ce que la voiture de fonction coûte vraiment au salarié » et « Cas particuliers et pièges » reprenaient le développement de l'article « Voiture de fonction 2026 : impact sur le net et l'impôt ». Le simulateur ne garde que le résumé (78 € de cotisations et environ 35 € d'impôt par mois pour 375 € d'avantage, soit le chiffrage de l'article, à la place de l'estimation à 92 € d'impôt à une tranche marginale de 30 %) avec renvoi vers l'article, et les seuls cas particuliers qui modifient le calcul (prix TTC remisé, ancienneté du véhicule, prorata, participation du salarié, électrique sans score environnemental).","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/pret-immobilier-25-ans","titre":"Prêt immobilier sur 25 ans","resume":"Le calculateur de la page avait exactement le préréglage du simulateur général (250 000 €, 25 ans, 3,35 %). Il est désormais préréglé sur 27 ans, maturité maximale tolérée par le HCSF avec différé d'amortissement, au taux moyen du 25 ans d'août 2026 (aucune série 27 ans n'est publiée) : 1 173,47 € par mois hors assurance, 1 248,47 € avec, 130 205 € d'intérêts, contre 1 231,54 € et 119 461 € sur 25 ans. Le paragraphe sous le calculateur précise que le différé n'est pas modélisé et invite à ramener la durée à 25 ans pour le cas standard.","source":"https://lobservatoire.creditlogement.fr/publications/analyse-marche-immobilier-aout-2026/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement/CSA, tableau de bord août 2026 (taux 25 ans 3,35 %)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/rendement-locatif","titre":"Rendement locatif : taux SCPI révisé","resume":"Le taux de distribution moyen 2025 des SCPI utilisé dans le comparatif est passé de 4,91 % (publication ASPIM-IEIF du 9 février 2026) à 4,92 %, valeur révisée par l'ASPIM dans ses indicateurs des SCPI en 2025 publiés le 15 mai 2026 ; la page et la source citée sont alignées sur cette valeur, comme l'article sur les SCPI.","source":"https://www.aspim.fr/actualites/collecte-et-performance-des-fonds-immobiliers-grand-public-au-premier-trimestre-2026-et-principaux-indicateurs-des-scpi-en-2025/","sourceLabel":"ASPIM-IEIF, 15 mai 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/salaire-net-alsace-moselle","titre":"Salaire net Alsace-Moselle","resume":"Le calculateur de la page était celui du salaire brut/net général : pour 2 500 € brut il affichait 1 979 € net « hors Alsace-Moselle » alors que le texte annonçait 1 946,49 €. Le calculateur brut/net applique désormais la cotisation maladie salariale du régime local (1,30 % de la totalité du brut, sans plafond ni part patronale, ligne « Maladie régime local Alsace-Moselle » dans le détail), via une case « Régime local Alsace-Moselle » cochée par défaut sur cette page et disponible sur le simulateur général ; l'avertissement « hors Alsace-Moselle » n'apparaît plus quand l'option est active. Constante TAUX_REGIME_LOCAL_ALSACE_MOSELLE_2026 ajoutée à lib/baremes-2026.ts, test unitaire 2 500 € → 1 946,49 €.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/maladie-maternite-invalidite.html","sourceLabel":"urssaf.fr, « La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès » (mise à jour du 17 juin 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/deficit-foncier-optimiser-fiscalite","titre":"Déficit foncier 2026 : calcul du gain","resume":"Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers « 18,6 % (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) » → 17,2 % : la hausse de la CSG à 10,6 % (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, LFSS 2026, art. 12) ne vise que les revenus du capital mobilier et les loyers meublés en BIC, les revenus fonciers et plus-values immobilières conservant 9,2 % de CSG (CSS art. L136-8 IV) ; la loi n° 2026-534 citée est la loi contre les fraudes sociales et fiscales, sans rapport. Exemple recalculé avec le barème 2026 du site, décote comprise : célibataire 45 000 € « 7 819 / 4 425 € d'économie / report 8 165 € (48,6 %) » → 7 784 / 4 390 / 7 930 € (47,2 %) ; couple 60 000 € « 5 423 / 2 871 / 2 552 € » → 5 388 / 2 687 (décote) / 2 701 € ; total sur sept ans « 12 600 € (42 %) » → 12 300 € (41 %) ; plafond majoré « 6 499 € et 9 500 € » → 6 764 € et 9 600 €. Lien Légifrance vers la LFSS 2026 ajouté.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384","sourceLabel":"Légifrance, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 12","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/investir-scpi-guide-debutant-2026","titre":"SCPI 2026 : fiscalité des loyers","resume":"Loyers de SCPI françaises (revenus fonciers) « 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 » → 17,2 %, taux maintenu pour les revenus fonciers par le IV de l'art. L136-8 du Code de la sécurité sociale, la hausse à 18,6 % (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) ne concernant que les revenus du capital mobilier et les loyers meublés en BIC ; la loi n° 2026-534 citée est sans rapport. Tableau pour 10 000 € de parts à 4,92 % recalculé : impôt + prélèvements « 92 / 146 / 239 / 293 € » → 85 / 139 / 232 / 286 € et rendement net « 4,00 / 3,46 / 2,53 / 1,99 % » → 4,07 / 3,53 / 2,60 / 2,06 % (tranches 0, 11, 30 et 41 %) ; réponse courte « 2,5 % net à la tranche de 30 % » → 2,6 %.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384","sourceLabel":"Légifrance, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 12","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/holding-patrimoniale-pour-qui-pourquoi","titre":"Holding patrimoniale : base légale du PFU 31,4 %","resume":"Base légale de la CSG à 10,6 % sur les dividendes « loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 » (loi contre les fraudes sociales et fiscales, sans rapport) → loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12, avec lien Légifrance ; précision que les revenus fonciers et plus-values immobilières restent à 17,2 % (CSS art. L136-8 IV). Taux de 31,4 % inchangé.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384","sourceLabel":"Légifrance, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 12","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/epargne-salariale-pee-perco-per-2026","titre":"Épargne salariale : base légale des 18,6 %","resume":"Source des prélèvements sociaux de 18,6 % sur les gains d'épargne salariale « loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 » (loi contre les fraudes sociales et fiscales, sans rapport) → loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12, avec lien Légifrance ; rappel des produits maintenus à 17,2 % (revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie, PEL). Taux inchangés.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384","sourceLabel":"Légifrance, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 12","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/plus-value-immobiliere-exonerations-2026","titre":"Plus-value immobilière : base légale du 17,2 %","resume":"Source citée « loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 65 » (loi contre les fraudes sociales et fiscales, sans rapport) → loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12, avec lien Légifrance, et art. L136-8 IV du Code de la sécurité sociale (CSG maintenue à 9,2 % sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers, soit 17,2 %). Taux de 19 % + 17,2 % inchangé.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384","sourceLabel":"Légifrance, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 12","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/mining-crypto-fiscalite-bnc-bic-2026","titre":"Mining crypto : régime BNC complet","resume":"Sections 3 à 7 et FAQ réécrites selon la doctrine : la distinction « BNC occasionnel / BIC habituel » (SIRET, micro-BIC service 50 %, cotisations « 21,2 % du CA », « 40 à 45 % du bénéfice », TMI « 22 % ») → BNC dans tous les cas, non professionnels (cases 5KU/5JG, prélèvements sociaux de 18,6 %, déficit reportable 6 ans, CGI art. 156 I-2°) ou professionnels (cases 5HQ/5QC, immatriculation, cotisations URSSAF : 25,6 % des recettes en micro-entrepreneur BNC, cotisations des indépendants au réel) ; micro-BNC 34 % jusqu'à 83 600 € de recettes (F23267) ; cession ultérieure des tokens minés au régime de l'art. 150 VH bis (PFU 31,4 %) avec pour prix d'acquisition la valeur retenue à l'entrée dans le patrimoine (III-B), soit la valeur déclarée en BNC ; exemples recalculés avec les formules du site (4 000 € : 2 640 € imposables, 491 € de prélèvements sociaux ; 60 000 € en micro-entrepreneur : 39 600 € imposables, 15 360 € de cotisations, 4 984 € d'IR ; 55 000 € au réel : environ 17 500 € de cotisations, 4 708 € d'IR) ; staking « revenus de capitaux mobiliers ou BNC selon les schémas » → BNC (impots.gouv.fr, 17 juillet 2026) ; lien racine urssaf.fr remplacé par les pages de taux ; références CGI 1728/1729, LPF L169 et CSS L244-3 ajoutées.","source":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-les-plus-ou-moins-values-sur-cessions-dactifs-numeriques","sourceLabel":"impots.gouv.fr, déclarer les cessions d'actifs numériques (17 juillet 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/capacite-emprunt-tns","titre":"Capacité d'emprunt TNS : garanties","resume":"Statistiques sans source retirées : « taux de refus Crédit Logement de 60 % (auto-entrepreneurs), 40 % (libéraux, 20 % médecins et avocats), 35 % (gérants), 50 % (artisans) », « refuse 50 à 60 % des dossiers TNS », « 90 % des prêts CDI », critères « activité ≥ 4 ans, baisse < 15 %, capital social ≥ 8 000 € », coûts « 1,3 % », « 1,5 à 2 % du capital », « mainlevée ~ 500 € », « hypothèque ~ 2 000 € », apport « 15 à 25 % », « 20 000 à 30 000 € de capacité supplémentaire en SASU », « expert-comptable 800 à 1 500 € », « Crédit Agricole et Crédit Mutuel acceptent 30 % de TNS de plus », « courtier ~ 1 %, 25-30 banques ». Remplacés par la position publiée de Crédit Logement (aucun statut exclu a priori, décision sur l'ensemble du dossier, tarification prêt par prêt), les trois garanties possibles décrites par service-public.gouv.fr (caution F34997, hypothèque F789, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers F786, exonérée de taxe de publicité foncière) et le simulateur de coût de l'ANIL (R54260) ; sources racines (autoentrepreneur.urssaf.fr, experts-comptables.fr, creditlogement.fr) remplacées par les pages précises. Calculs de capacité inchangés.","source":"https://www.creditlogement.fr/particuliers/pour-qui/","sourceLabel":"Crédit Logement, « Pour qui ? »","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/allocation-chomage","titre":"Allocation chômage (ARE)","resume":"Erreur à éviter « démissionner pour un nouveau poste » : le seuil en deçà duquel la rupture de la période d'essai par le nouvel employeur n'ouvre pas de droit était donné à 65 jours travaillés ; il est de 88 jours travaillés (4 mois ou 610 heures) pour les démissions depuis le 1er avril 2025 (65 jours ou 455 heures avant cette date).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F89","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F89 (démission et chômage)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/rendement-locatif","titre":"Rendement locatif : placements de référence","resume":"Comparatif du rendement net : « fonds euros 2 % » et « SCPI 5 % » (ordres de grandeur sans source) remplacés par le taux moyen servi en 2025 par les fonds en euros, 2,6 % avant prélèvements sociaux (France Assureurs, mars 2026), et le taux de distribution moyen 2025 des SCPI, 4,91 % (ASPIM-IEIF, 9 février 2026) ; constantes TAUX_FONDS_EUROS_2025_PERCENT et TAUX_DISTRIBUTION_SCPI_2025_PERCENT dans lib/formulas/rendement-locatif.ts, sources ajoutées à la page.","source":"https://www.aspim.fr/actualites/collecte-et-performance-des-fonds-immobiliers-grand-public-en-2025-des-signaux-damelioration-dans-des-marches-encore-sous-contraintes/","sourceLabel":"ASPIM-IEIF, 9 février 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/csg-non-resident-france-2026-recuperer","titre":"CSG des non-résidents : exonération et démarche","resume":"Article réécrit à partir de la page impots.gouv.fr citée et du BOFiP : les résidents britanniques « restent en principe soumis à 17,2 % » → ils continuent de bénéficier de l'exonération de CSG et CRDS (conditions du BOI-RFPI-PVINR-20-20) ; « remboursement intégral » et titre « récupérer la CSG 17,2 % » → 9,7 points sur 17,2 % (11,1 sur 18,6 %), le prélèvement de solidarité de 7,5 % restant dû ; démarche « réclamation contentieuse » seule → cases 8SH/8SI de la 2042 C au moment de la déclaration, réclamation seulement après coup (messagerie sécurisée ou SIPNR) ; « art. 235 ter ZE du CGI » (lien mort) → art. 235 ter du CGI et art. L136-6, I ter, du Code de la sécurité sociale ; revenus concernés distingués selon la résidence (non-résident : loyers et plus-values immobilières seulement) ; « silence vaut rejet, 2 mois pour saisir le tribunal » → saisine possible après 6 mois sans réponse, 2 mois après un rejet exprès (LPF R*199-1) ; « Suisse exonérée depuis 2020 » → depuis le 1er janvier 2019 ; délais de remboursement « 3 à 9 mois » et intérêts « au taux légal au-delà de 6 mois » (non sourcés) → intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard depuis le paiement (LPF L208) ; CTA « rendement locatif » → simulateur de plus-value immobilière avec la conversion 7,5/17,2 ; lien BOFiP mort remplacé.","source":"https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions","sourceLabel":"impots.gouv.fr, prélèvements sociaux des non-résidents (DINR, 19 juillet 2023)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/mining-crypto-fiscalite-bnc-bic-2026","titre":"Mining crypto : BNC ou BIC","resume":"Règle « BNC si occasionnel, BIC si habituel » → les produits du minage relèvent des BNC (art. 92 du CGI) quel que soit leur caractère habituel (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 1080, CE 26 avril 2018) ; les BIC visent l'achat-revente professionnel d'actifs numériques (BOI-BIC-CHAMP-60-50, § 730, dont le § 740 renvoie aux BNC pour le minage) ; seuil « au-delà de 30 000 € de recettes, risque de requalification BIC élevé » (non sourcé) retiré ; les deux liens BOFiP (l'un mort, l'autre vers un crédit d'impôt sans rapport) remplacés par les documents cités. Les sections décrivant le régime BIC restent à revoir dans leur ensemble.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20230628","sourceLabel":"BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 1080","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/taux-marginal-imposition-2026-comprendre-calculer","titre":"Taux marginal d'imposition 2026","resume":"Section « Sources officielles » ajoutée (F1419, BOI-IR-LIQ-20-10, BOI-IR-LIQ-20-20-20, BOI-IR-LIQ-20-20-30, brochure IR 2026), l'article n'avait aucun lien sortant ; exemple du passage de 29 400 à 29 700 € : hausse d'impôt « 56 € » → 56 € d'impôt brut, 67 € en tenant compte de l'extinction de la décote, gain net « 244 € » → plus de 230 €. Barème, exemples (2 704 € d'impôt à 32 000 €, TMI 11 % à 25 000 € par part, 2 050 € d'économie PER à 41 %) et plafond de 1 807 € vérifiés sans changement.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1419","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1419","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/negocier-salaire-embauche","titre":"Négocier son salaire à l'embauche","resume":"Promesse « +10 à +20 % par rapport à l'offre initiale », « une offre concurrente fait bouger l'employeur de 10 à 15 % » et « 3 à 5 % pour un premier emploi » (sans source) retirées ; tableau brut annuel → net mensuel recalculé avec la formule du site pour un cadre (20,86 % de cotisations au lieu d'« environ 25 % ») : 35 000 € « ~2 190 € » → 2 308 €, 40 000 € « ~2 500 € » → 2 638 €, 45 000 € « ~2 810 € » → 2 968 €, 50 000 € « ~3 130 € » → 3 293 €, 60 000 € « ~3 750 € » → 3 962 € ; exemple 42 000 → 44 500 € : « 156 € net de plus » → 165 € ; « un non-cadre perd environ 22 % » → 20,84 % ; repère Apec « données 2024 » → baromètre 2025 (médiane 55 k€, 80 % des cadres entre 38 et 95 k€, 53 % augmentés) ; sources racines (code Légifrance, insee.fr/statistiques, apec.fr) remplacées par la fiche « Le salaire : fixation et paiement » du Code du travail numérique, l'Insee Première n° 2079 et le baromètre Apec 2025 ; fiche F2300 relibellée « Smic ».","source":"https://corporate.apec.fr/home/nos-etudes/toutes-nos-etudes/barometre-2025-de-la-remuneration-des-cadres.html","sourceLabel":"Apec, baromètre 2025 de la rémunération des cadres","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/rupture-periode-essai-2026-delai-prevenance-droits","titre":"Rupture de la période d'essai : droits au chômage","resume":"Démission légitime après reprise d'un CDI suivant une perte involontaire d'emploi : seuil « 65 jours travaillés » → 88 jours travaillés (4 mois ou 610 heures) pour les démissions intervenues depuis le 1er avril 2025, 65 jours (3 mois ou 455 heures) avant cette date ; source « fiche F34991 » (qui redirige vers un sommaire) → fiche F89.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F89","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F89","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/sources","titre":"Contrôle des liens vers les sources","resume":"Les 99 adresses BOFiP et les 339 adresses service-public citées sur le site ont été ouvertes une à une (titre et identifiant du document servi comparés au libellé). 13 liens BOFiP menaient à « Document non trouvé » ou à un document sans rapport avec leur libellé ; ils ont été remplacés par le document annoncé, avec l'identifiant BOI dans l'adresse : plafonnement du quotient familial (BOI-IR-LIQ-20-20-20) sur /simulateur/impot-revenu-2-enfants ; pensions (BOI-RSA-PENS-30-10) sur /simulateur/impot-revenu-retraite ; franchise en base de TVA (BOI-TVA-DECLA-40-10-10) sur /simulateur/auto-entrepreneur-bnc ; taux de TVA de la restauration (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 et BOI-ANNX-000495) sur /simulateur/tva-restauration ; indemnités de rupture (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) sur /simulateur/indemnites-licenciement et /simulateur/indemnite-depart-retraite ; plus-values mobilières (BOI-RPPM-PVBMI-30-20) sur /simulateur/plus-value-mobiliere ; épargne retraite (BOI-IR-BASE-20-50) sur /simulateur/per-deduction-fiscale ; NFT et TVA (rescrit BOI-RES-TVA-000140) sur /blog/nft-fiscalite-france-2026-tva-pfu ; exit tax (BOI-RPPM-PVBMI-50) sur /blog/exit-tax-france-2026-depart-pays-etranger ; minage (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-60-50) sur /blog/mining-crypto-fiscalite-bnc-bic-2026 ; prélèvements sociaux des non-résidents (BOI-RFPI-PVINR-20-20) sur /blog/csg-non-resident-france-2026-recuperer. Sur /simulateur/heures-supplementaires, le BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 (qui commente la suppression de l'exonération en 2012) est remplacé par l'article 81 quater du CGI. Quatre liens service-public qui redirigeaient vers l'accueil ou une autre fiche ont été corrigés (F1274 → F1632 sur deux pages, F34991 → F89, fiche F36342 disparue retirée de l'article sur le mi-temps thérapeutique) ; six sources qui pointaient la racine d'un site (Légifrance, Insee, Apec, ORIAS, AERAS, chèque énergie) pointent désormais la page précise.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/","sourceLabel":"bofip.impots.gouv.fr","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/salaire-net-stagiaire","titre":"Gratification de stage 2026","resume":"Le calculateur appliquait les cotisations d'un salarié non-cadre à la gratification (682,50 € brut → « 540,27 € net » après 142,23 € de cotisations) alors que la franchise s'applique ; il est remplacé par un calculateur propre (lib/formulas/gratification-stage.ts) : gratification = taux horaire × heures de présence (temps plein lissé ou heures réelles du mois), franchise de cotisations de 4,50 € × heures effectuées dans le mois, cotisations vieillesse et CSG-CRDS sur le seul excédent (16,8 %), total sur la durée du stage et part imposable au-delà du SMIC annuel (21 622 € pour les revenus 2025). Au minimum légal, le net affiché est désormais égal au brut ; la mention « ignorez le résultat » est retirée. Constantes ajoutées dans lib/baremes-2026.ts (plafond horaire 30 €, gratification 4,50 €/h).","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/embaucher/stagiaire-etudiant.html","sourceLabel":"urssaf.fr, Accueillir un stagiaire étudiant (franchise de cotisations)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/tva-restauration","titre":"TVA restauration","resume":"Historique des taux « 10 % depuis le 1er juillet 2009 » et « avant 2014, 5,5 % à emporter et 19,6 % sur place » → 19,6 % sur place jusqu'au 30 juin 2009, 5,5 % du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011 (loi n° 2009-888), 7 % en 2012 et 2013 (loi n° 2011-1978), 10 % depuis le 1er janvier 2014 (loi n° 2012-1510), avec tableau récapitulatif ; référence « article 268 du CGI » pour la ventilation des formules → CGI, art. 257 ter et méthode du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 (rapport des prix hors taxes à la carte, exemple recalculé : 2,42 € de TVA sur une formule à 22 € TTC) ; articles 279 m et n précisés ; section « paramétrer sa caisse » et noms de logiciels retirés ; le calculateur est préréglé à 10 % avec les taux libellés par produit (10 % repas, 20 % alcools, 5,5 % produits à emporter qui se conservent) au lieu du calcul générique à 20 %.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/256-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20240807","sourceLabel":"BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 (ventes à consommer sur place)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/indemnite-licenciement-faute-grave","titre":"Licenciement pour faute grave","resume":"Le calculateur affichait « Indemnité de licenciement 5 000 € » sous un texte expliquant qu'elle est perdue. Il est préréglé sur le motif « faute grave » (3 000 € brut, 8 ans) et affiche désormais une indemnité légale de 0 € avec le détail des sommes perdues (indemnité légale 6 000 € et préavis légal de 2 mois 6 000 €, soit 12 000 €) et le rappel des sommes dues (congés payés, salaire jusqu'à la notification, allocation chômage). La formule lib/formulas/indemnites-licenciement.ts gère le motif et le préavis légal (0, 1 ou 2 mois selon l'ancienneté, art. L1234-1).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1137","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1137 (faute simple, grave ou lourde)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/indemnite-licenciement-economique","titre":"Licenciement économique","resume":"Le calculateur était identique à celui du simulateur général. Il est préréglé sur le motif économique (2 500 € brut, 8 ans) et ajoute au détail le préavis légal (1 ou 2 mois) avec le rappel qu'il est versé à France Travail, dans la limite de 3 mois, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. L'indemnité légale elle-même est inchangée (art. R1234-2).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2855 (préavis de licenciement)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/indemnite-licenciement-cadre","titre":"Indemnité de licenciement d'un cadre","resume":"Le calculateur était identique à celui du simulateur général. Il est préréglé sur l'exemple de la page (5 000 € brut, 10 ans) et ajoute au détail le préavis légal et l'indemnité conventionnelle Syntec des ingénieurs et cadres (1/3 de mois par année dès 2 ans, plafond 12 mois : 16 667 € dans l'exemple) pour la comparer au minimum légal (12 500 €). [rectifié le 20/09 : le barème décrit était celui de l'article 19, abrogé le 1er mai 2023 ; l'article 4.5 en vigueur donne 1/4 de mois par année sous 2 ans, 1/3 à partir de 2 ans, sans plafond ; 16 667 € à 10 ans inchangé]","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/rendement-locatif-lmnp","titre":"Rendement locatif LMNP","resume":"Le calculateur était identique à celui du simulateur de rendement locatif (avant impôt). Il est préréglé sur l'exemple de la page (studio à 150 000 €, 11 765 € de frais, 650 € de loyer, 1 420 € de charges, 1 mois de vacance) et calcule désormais l'impôt du micro-BIC selon la tranche marginale choisie (abattement de 50 %, ou 30 % pour un meublé de tourisme non classé, minimum 305 € ; prélèvements sociaux 18,6 %) et le rendement net après impôt : 1 895 € d'impôt et 2,37 % à 30 % de TMI dans l'exemple, valeurs déjà données par la page.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32744","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F32744 (revenus d'une location meublée)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/heures-supplementaires-cadre","titre":"Heures supplémentaires d'un cadre","resume":"Le calculateur était identique à celui du simulateur général. Il est préréglé sur l'exemple de la page (3 500 € de base, 23,08 €/h, 4 heures par semaine) et propose le mode « forfait annuel en jours », qui calcule le rachat de jours de repos (valeur d'une journée sur 218 jours, majoration d'au moins 10 %, réduction de cotisations de 11,31 % et exonération d'impôt dans la limite de 7 500 € nets) avec la fonction calculerRachatJoursRepos ajoutée à lib/formulas/heures-supplementaires.ts, déjà utilisée par les tableaux de la page.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19261","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F19261 (convention de forfait en jours)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/frais-notaire-donation","titre":"Frais de notaire d'une donation immobilière","resume":"Le calculateur ne calculait que les droits de donation (même outil que le simulateur de donation). Préréglé sur un bien de 200 000 €, il ajoute désormais les frais d'acte : émoluments du tarif des donations (Code de commerce, art. A444-67 : 2 492,98 € HT, 2 991,58 € TTC dans l'exemple), contribution de sécurité immobilière de 0,10 % (200 €) et débours estimés à 600 €, soit 3 791,58 € de frais d'acte qui s'ajoutent aux 18 194 € de droits ; le don familial de sommes d'argent, inapplicable à un immeuble, est masqué.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032132058/","sourceLabel":"Code de commerce, art. A444-67 (émoluments des donations)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/capacite-emprunt-tns","titre":"Capacité d'emprunt d'un travailleur non salarié","resume":"Le calculateur était identique à celui du simulateur général. Il est préréglé sur l'exemple de la page (60 000 € de bénéfice annuel, 3,35 % sur 25 ans, assurance 0,36 %) et calcule le revenu mensuel retenu à partir des bénéfices nets des 2 ou 3 derniers exercices (moyenne divisée par 12), avec rappel que cette moyenne est une pratique bancaire et non une règle HCSF.","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/impot-revenu-2-enfants","titre":"Impôt sur le revenu avec 2 enfants","resume":"Prose générique (barème, garde d'enfant, rattachement) remplacée par des calculs propres à la page, tous issus de lib/formulas/impot-revenu.ts : seuil d'activation du plafonnement du quotient familial recalculé à l'euro près pour un couple (65 311 € avec 1 enfant, 71 464 € avec 2 enfants au lieu de « environ 71 500 € », 83 769 € avec 3) ; tableau 0, 1, 2 et 3 enfants à revenu égal (30 000 à 100 000 €) ; résidence alternée en quarts de part (0,25 part par enfant, plafond 904 € par quart, fiche F2705) avec tableau parent seul / couple ; allocations familiales (152,25 € à taux plein, plafonds 79 980 € et 106 604 €) et allocation de rentrée scolaire 2026 liées à 2 enfants ; exemples à 50 000, 70 000 et 100 000 € recalculés (économie de 1 853 € à 50 000 €, décote comprise ; 3 336 € à 70 000 € ; plafonnement de 3 282 € à 100 000 €) ; point « PER » hors sujet retiré ; libellés des fiches F2702 (personne seule) et F2705 (couple) rendus exacts.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2705","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2705 (quotient familial d'un couple)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/impot-revenu","titre":"Impôt sur le revenu 2026","resume":"Tableau « du salaire brut annuel à l'impôt » (45 000 à 120 000 € brut : net imposable, revenu imposable, impôt d'un célibataire, prélèvement mensuel, couple, couple avec 2 enfants) repris de la page « impôt d'un cadre », recalculé avec les formules du site, avec la précision qu'un non-cadre au même brut paie le même impôt (aucune règle fiscale ne dépend du statut cadre) ; « 0 € » pour un couple avec 2 enfants à 60 000 € brut → 39 €, non recouvrés (seuil de 61 €).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328 (calcul de l'impôt)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/impot-revenu-cadre","titre":"Impôt d'un cadre (page retirée)","resume":"Page supprimée : aucune règle fiscale ne dépend du statut cadre, la page était un habillage par requête du simulateur général. Son tableau « du brut annuel à l'impôt » est repris dans /simulateur/impot-revenu ; l'adresse renvoie en 308 vers cette section. Entrée retirée du registre des simulateurs, du maillage et du registre des widgets.","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/baremes-2026","titre":"Barèmes 2026 : vue d'ensemble","resume":"Décote « 889 € / 1 470 € » (valeurs 2025) → 897 € / 1 483 € (seuils 1 982 € / 3 277 €) ; livrets « Livret A 3,00 %, LDDS 3,00 %, LEP 5,50 %, CEL 1,50 %, PEL ouvert depuis 2024 1,75 %, taux au 1er février 2025 » → Livret A et LDDS 1,70 %, LEP 2,50 %, CEL 1,25 %, PEL ouvert en 2026 2,00 %, taux au 1er août 2026 (arrêté du 28 juillet 2026) ; RFR du LEP 23 028 € pour une part ; SMIC : cotisations salariales « ~22 % » → 20,84 % (389,09 € par mois, calcul du simulateur de salaire) ; règle de la franchise en base de TVA « TVA dès le 1er jour du mois de dépassement » → TVA dès le 1er janvier suivant si le seuil de base (85 000 € / 37 500 €) est dépassé l'année précédente, dès le jour du dépassement si le seuil majoré (93 500 € / 41 250 €) est dépassé dans l'année ; tableau CAF : « APL ≈ 320 € (zone 1) », « prime d'activité ≈ 400 € » et « allocations familiales 148 € » retirés (pas de montant maximal unique ; forfait de la prime d'activité 638,28 €) ; gains d'un PER en capital ajoutés à la ligne PFU 31,4 %. Toutes les valeurs affichées sont désormais lues dans lib/baremes-2026.ts et lib/formulas (barème IR, décote, PASS, SMIC, RSA, AAH, plafonds micro, seuils de TVA, taux de TVA, livrets, abattements de succession et de donation, PFU) ; un test automatisé (lib/__tests__/baremes-hubs.test.ts) vérifie à chaque déploiement que la page affiche bien ces constantes et plus les anciennes valeurs.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2365 (Livret A, taux au 1er août 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/baremes-2026/smic-pass-plafonds","titre":"SMIC, PASS et plafonds 2026","resume":"Livrets réglementés : « Livret A 3,00 %, LDDS 3,00 %, LEP 5,50 % (RFR < 22 419 €), CEL 1,50 %, PEL ouverts depuis 2024 1,75 % » et « taux du LEP ajusté à la baisse à compter du 1er février 2025 » → Livret A et LDDS 1,70 %, LEP 2,50 % depuis le 1er février 2026 (RFR ≤ 23 028 € pour une part en métropole, fiche F2367), CEL 1,25 %, PEL 2,00 % pour un plan ouvert en 2026 (1,75 % en 2025, 2,25 % en 2024, fiche F16140), taux fixés par l'arrêté du 28 juillet 2026 pour la période ouverte le 1er août 2026 ; Livret jeune : « ≥ 3,00 % » → au moins le taux du Livret A (1,70 %, fiche F2904) ; PEA après 5 ans : prélèvements sociaux « 17,2 % » → 18,6 % (gains acquis depuis 2018, fiche F2329) ; franchise en base de TVA : règle du dépassement précisée (fiche F21746) ; SMIC net horaire et annuel, SMIC 39 h, PER, prime de partage de la valeur, RSA majoré, plafond de ressources AAH et complémentaire santé solidaire lus dans les formules du site. Toutes les valeurs proviennent de lib/baremes-2026.ts et lib/formulas ; test automatisé ajouté.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2367","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2367 (LEP : taux et plafond de RFR 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/baremes-2026/bareme-impot-revenu","titre":"Barème de l'impôt sur le revenu 2026","resume":"Tableau du PFU : PEA de plus de 5 ans « prélèvements sociaux 17,2 % » → 18,6 % (les gains acquis depuis 2018 supportent le taux en vigueur au retrait ; le taux de 17,2 % n'est maintenu que pour l'assurance-vie, le PEL, le CEL, les revenus fonciers et les plus-values immobilières).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2329 (prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements, vérifiée le 30 juin 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/per-deduction-fiscale","titre":"PER : déduction fiscale","resume":"Fiscalité de la sortie en capital : gains « au PFU 30 % (12,8 % + 17,2 %) » → PFU de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) pour les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026 ; rente viagère : prélèvements sociaux « 17,2 % » → 18,6 % sur la fraction imposable. Alignement sur l'article « Sortie du PER » et le comparatif PER / PEA / assurance-vie.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982 (PER, fiscalité de la sortie, vérifiée le 18 juin 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/frais-notaire","titre":"Frais de notaire","resume":"Exemple « 25 500 € à Nice ou Chartres (4,50 %) » → « Nice ou Valence » : l'Eure-et-Loir (Chartres) applique le droit départemental de 5,00 % depuis le 1er avril 2025, seuls onze départements sont restés à 4,50 % (Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Guadeloupe, Mayotte), conformément à la table DMTO du simulateur.","source":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/notaires/dmto/dmto_2026-06.pdf","sourceLabel":"impots.gouv.fr, droits d'enregistrement par département applicables au 1er juin 2026 (PDF)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/interets-composes","titre":"Intérêts composés","resume":"Aide de saisie du taux « Livret A ~3 %, fonds euros ~2 % » → Livret A 1,7 % et LEP 2,5 % (taux du 1er août 2026, lus dans lib/baremes-2026.ts), fonds euros environ 2 %. Le tableau de la même page donnait déjà 1,7 % / 1,7 % / 2,5 %.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2365 (Livret A)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/glossaire","titre":"Glossaire : ACRE et PEA","resume":"Entrée ACRE alignée sur le simulateur auto-entrepreneur : « exonération de 50 % des cotisations pendant les 12 premiers mois » → réduction jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité, de 50 % pour un début d'activité jusqu'au 30 juin 2026 et de 25 % à compter du 1er juillet 2026 (taux réduits 9,3 % / 15,9 % / 19,2 % / 17,4 %) ; demande « dans les 45 jours » → dans les 60 jours suivant le début d'activité ; exemple « un jeune de 24 ans bénéficie automatiquement de l'ACRE sans justificatif » → l'aide se demande à l'URSSAF avec justificatifs, elle n'est pas automatique ; exemple chiffré recalculé (30 000 € de CA en services BIC : 4 770 € au lieu de 6 360 €) ; critères d'accès complétés (plus de 50 ans, personne handicapée, zone France ruralités revitalisation). Entrée PEA : prélèvements sociaux après 5 ans « 17,2 % » → 18,6 % (gains acquis depuis 2018), PFU avant 5 ans 31,4 % (fiche F2329).","source":"https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html","sourceLabel":"autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut (taux Acre selon la date de début d'activité)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/impot-revenu-celibataire","titre":"Impôt sur le revenu d'un célibataire","resume":"Revenu imposable d'un célibataire à 30 000 € brut « environ 21 600 € » → environ 22 100 € (24 600 € de net imposable après cotisations d'un non-cadre, moins 10 %), impôt d'environ 787 € après décote ; case T : « économie d'impôt jusqu'à 1 807 € (plafond demi-part) » → la part entière du parent isolé est plafonnée à 4 262 €, le gain de la case T atteint au plus 2 455 € et dépend du revenu (927 € à 30 000 €) ; comparaison à 50 000 € : couple « 2 948 € » (barème) → 2 799 € après décote, écart avec le célibataire (8 104 €) « 5 156 € » → 5 305 € ; FAQ : la case T « porte à 1,5 part pour 1 enfant » → 2 parts (1,5 part sans la case T). Recalculé avec lib/formulas/impot-revenu.ts.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328 (quotient familial, plafonnement, décote)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/impot-revenu-2-enfants","titre":"Impôt sur le revenu avec 2 enfants","resume":"Case T : « l'omettre coûte 1 807 € d'impôt en plus » → jusqu'à 2 455 € selon le revenu (part entière du parent isolé plafonnée à 4 262 €, contre 1 807 € par demi-part ordinaire ; 927 € à 30 000 €) ; économie procurée par les 2 enfants « comprise entre 1 000 et 3 500 € » → nulle tant que le couple n'est pas imposable (jusqu'à environ 32 500 €), 1 276 € au barème (1 853 € après décote) à 50 000 €, au plus 3 614 € à partir d'environ 71 500 € ; section « Conseil : optimiser sa fiscalité avec 2 enfants » (dont un conseil de donation sans rapport avec l'impôt sur le revenu) → « Points à vérifier » factuels et sourcés (crédit d'impôt garde, plafond de déduction PER, plafonnement du quotient familial).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328 (quotient familial, plafonnement, décote)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/impot-revenu","titre":"Impôt sur le revenu","resume":"Seuil de déclenchement du plafonnement du quotient familial pour un couple avec deux enfants « environ 72 000 € » (deux occurrences) → environ 71 500 € (71 464 € exactement avec le barème 2026 et le plafond de 1 807 € par demi-part), valeur déjà affichée par la page « 2 enfants ».","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328 (plafonnement du quotient familial)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/guide/impots-2026","titre":"Guide des impôts 2026","resume":"FAQ « à partir de quel revenu paye-t-on l'impôt » : « dès 11 601 € de revenu imposable par part, soit environ 16 300 € de salaire brut » → l'impôt calculé d'une personne seule est nul jusqu'à environ 17 200 € de revenu net imposable (environ 23 300 € de salaire brut d'un non-cadre) grâce à la décote, et rien n'est à payer jusqu'à environ 17 600 € (32 900 € pour un couple, dont l'impôt calculé est nul jusqu'à environ 32 500 €) du fait du seuil de recouvrement de 61 €, comme l'indique le simulateur d'impôt sur le revenu.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328 (décote)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/top/15-aides-financieres-2026","titre":"15 aides financières 2026","resume":"Tableau récapitulatif : ARE « ≈ 75 % du salaire de référence » présenté comme montant maximal → 57 % du salaire journalier de référence en général, plafonné à 75 % (paramètres de la formule du simulateur d'allocation chômage) ; colonne « Montant max » → « Montant de référence ».","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38881","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F38881 (ARE, montant)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/prime-rentree-scolaire-ars-2026-montants-versement","titre":"Allocation de rentrée scolaire 2026","resume":"Date de versement : « à partir du 18 août 2026 en métropole, en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, et début août à Mayotte et à La Réunion » (La Réunion citée dans les deux listes) → 18 août 2026 en métropole, Guadeloupe, Martinique et Guyane ; 4 août 2026 à La Réunion et à Mayotte (rentrée anticipée).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1878","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1878 (ARS, date de versement 2026, vérifiée le 4 août 2026)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/cout-enfant","titre":"Coût d'un enfant","resume":"Description et introduction (reprises sur l'accueil, la liste des simulateurs et la catégorie) : « De 600 à 950 € par mois selon l'âge pour un foyer moyen, soit 185 280 € de 0 à 18 ans » présenté comme un fait → ordre de grandeur calculé poste par poste à partir des dépenses saisies, avec la réserve que les montants par poste sont fixés par l'éditeur ; seul repère statistique conservé : l'échelle d'équivalence de l'INSEE (environ 160 000 € de la naissance à 18 ans au niveau de vie médian).","source":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/8600989","sourceLabel":"INSEE, Niveau de vie et pauvreté en 2023 (Insee Première n° 2063), échelle d'équivalence 1 / 0,5 / 0,3","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/a-propos","titre":"À propos","resume":"Phrase « il ne traite pas les régimes particuliers (Alsace-Moselle, outre-mer…) » contredite par les simulateurs existants (salaire net Alsace-Moselle, frontaliers, droits de mutation et prime de Noël outre-mer) → reformulée : quelques cas particuliers ont leur simulateur ou leur barème propre, les autres régimes spéciaux ne sont pas couverts.","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/","titre":"Accueil","resume":"Rubrique « Salaires par métier » : « fourchettes nettes par expérience et par région » → « par expérience » (les fiches ne contiennent pas de données régionales) ; JSON-LD du site (knowsAbout) : « Rendement locatif (LMNP, SCI, Pinel) » → « Denormandie, Loc'Avantages », le Pinel étant fermé depuis le 1er janvier 2025.","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/aah","titre":"AAH (Allocation Adulte Handicapé)","resume":"Fusion de /blog/aah-2026-droits-montants dans /simulateur/aah : sections rapatriées « Démarches : dossier MDPH, RQTH, durée d'attribution et recours » (ancre #demarches : téléservice MDPH en ligne ou Cerfa 15692*01, pièces du dossier, certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 12 mois, RQTH examinée automatiquement avec toute demande d'AAH (CSS art. L821-7-3), durées d'attribution 1 à 2 ans / jusqu'à 5 ans (taux 50 à 79 %) et 1 à 10 ans ou sans limitation (taux ≥ 80 %), délai de 4 mois de la CDAPH, RAPO dans les 2 mois puis tribunal judiciaire). L'article disait « certificat médical de moins de 6 mois » et « RQTH à cocher sur le formulaire » : corrigé d'après les fiches R19993 et F1650 (moins d'un an ; examen automatique). FAQ : « justificatifs d'identité, de domicile et de ressources » → « d'identité et de domicile » (R19993). Sources R19993, F1650 et Mon Parcours Handicap ajoutées. L'article répond en 308 vers la nouvelle section.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19993","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, démarche R19993 (demande MDPH)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/ifi","titre":"IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)","resume":"Fusion de /blog/ifi-2026-qui-paye-comment dans /simulateur/ifi : section rapatriée « Réduire l'IFI légalement : dettes, démembrement, biens professionnels, dons » (ancre #optimisations) : déduction du capital restant dû et exclusion des prêts consentis par le foyer fiscal ou le cercle familial sauf caractère normal justifié (CGI art. 974 III, BOI-PAT-IFI-20-40-30), démembrement (CGI art. 968, BOI-PAT-IFI-20-20-30-10 : l'usufruitier déclare la pleine propriété, transmission temporaire d'usufruit à un organisme d'utilité publique admise si donation notariée d'au moins 3 ans), renvois vers les sections existantes pour les biens professionnels, le plafonnement à 75 % et la réduction pour dons. Deux affirmations de l'article non reprises car contraires au BOFiP : « donner la nue-propriété à ses enfants sort la valeur de l'assiette du donateur » et « dettes familiales plafonnées ». L'article répond en 308 vers la nouvelle section.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11310-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-10-20180608","sourceLabel":"BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-30-10 (biens démembrés)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/rendement-locatif","titre":"Rendement locatif","resume":"Fusion de /blog/rendement-locatif-brut-net-net-net dans /simulateur/rendement-locatif : section rapatriée « Brut, net, net-net : comment juger un rendement » (ancre #net-net) avec la formule explicite du net-net et deux références publiques de comparaison (taux moyen des crédits 3,31 % en août 2026, Observatoire Crédit Logement/CSA ; Livret A 1,70 % depuis le 1er août 2026, fiche F2365). La grille « bon / moyen / mauvais rendement » de l'article (seuils 3, 5 et 7 %) n'a pas été reprise : aucune source ne la fonde. Encadré « Limites du calcul » : « Livret A 3 % » → 1,70 % (valeur de lib/baremes-2026.ts déjà utilisée par le calculateur). L'article répond en 308 vers la nouvelle section.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2365 (Livret A)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/pension-alimentaire","titre":"Pension alimentaire","resume":"Fusion de /blog/pension-alimentaire-2026-calcul-bareme-revalorisation dans /simulateur/pension-alimentaire : sections rapatriées « Réviser la pension : à la hausse ou à la baisse » (ancre #reviser : élément nouveau, convention homologuée ou saisine du JAF par Cerfa 11530, montant dû tant qu'aucune décision ne le remplace) et « Pension alimentaire et résidence alternée » (ancre #residence-alternee : pas de pension automatique, colonne « résidence alternée » du barème, exemple 3 000 € nets et deux enfants : 366,34 € contre 540,11 € en garde classique, case H et partage de la majoration de quotient familial). Section ARIPA complétée : frais de gestion 7,5 % (amiable) ou 10 % (forcé) à la charge du débiteur, premier reversement sous 60 jours, paiement direct limité aux 6 derniers mois d'arriérés. Deux FAQ ajoutées (pension en nature ; plus les moyens de payer). Sources F21023, F10416, F1249, R15764 et impots.gouv.fr ajoutées. L'article répond en 308 vers la nouvelle section.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21023","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F21023 (révision de la pension)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/rachat-credit","titre":"Rachat de crédit immobilier","resume":"Fusion de /blog/rachat-credit-immobilier-conditions dans /simulateur/rachat-credit : section « Renégocier d'abord, racheter ensuite » (ancre #renegociation) complétée (la banque n'est pas tenue de renégocier, avenant obligatoire avec échéancier et TAEG (Code de la consommation art. L313-39, fiche F146), délai de réflexion de 10 jours, aucune limite au nombre de renégociations) ; sections ajoutées « Procédure et délais d'un rachat » (ancre #procedure : décompte gratuit sur demande écrite, offre maintenue 30 jours, délai de réflexion de 10 jours (art. L313-34), mainlevée d'hypothèque par notaire, fiches F787 et F788) et « Cas particuliers » (ancre #cas-particuliers : PTZ et prêts aidés, taux variable, séparation de co-emprunteurs, fiche F548) ; hausse des taux de 3 points de base par mois en juillet et août 2026 (Observatoire Crédit Logement/CSA) ajoutée à la section « Le bon moment ». Le délai global « deux à trois mois » de l'article, sans source, n'est pas repris. L'article répond en 308 vers #renegociation.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F146","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F146 (renégocier ou faire racheter son crédit)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/assurance-vie-fiscalite","titre":"Fiscalité retrait assurance-vie","resume":"Fusion de /blog/rachat-assurance-vie-2026-fiscalite-8-ans-abattement dans /simulateur/assurance-vie-fiscalite : section rapatriée « Rachat partiel ou total : ce qui change pour l'impôt » (ancre #rachat-partiel-total : prorata des gains imposables d'un rachat partiel (CGI art. 125-0 A, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50), conservation de l'antériorité et de l'abattement annuel 4 600 / 9 200 €, rachat total = dénouement du contrat, rachats partiels programmés) ; section « Versements avant le 27 septembre 2017 » complétée d'une phrase sur les prélèvements sociaux de 17,2 % ; une FAQ ajoutée. Le reste de l'article (définition, exemples, tableau des taux, seuil de 150 000 € de primes) figurait déjà sur la page. L'article répond en 308 vers la nouvelle section.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22414","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F22414 (fiscalité des rachats)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/ptz","titre":"Prêt à taux zéro (PTZ)","resume":"Fusion de /blog/ptz-2026-conditions-zones-montant dans /simulateur/ptz : sections rapatriées « Ce qui a changé au 1er avril 2025 et vaut pour 2026 » (ancre #avril-2025 : fin des conditions de localisation pour le neuf (loi de finances pour 2025, art. 90), quotité réduite 30/20/20/10 % pour la maison individuelle neuve (décret n° 2025-299), offres émises jusqu'au 31 décembre 2027) et « Cas particuliers : revente, deuxième PTZ, location, cumul » (ancre #cas-particuliers : capital exigible en cas de vente ou donation et transfert du PTZ (CCH art. L31-10-6), location limitée aux cas dérogatoires pendant six ans, deuxième PTZ, ancien en zones A bis / A / B1 réservé au parc social avec quotité de 20 %, primo-accession appréciée sur les emprunteurs, plafonnement au total des autres prêts avec dépassement d'un quart en tranche 1, cumul éco-PTZ et aides de l'Anah depuis le 21 mars 2025) ; pièges complétés (revenus de tous les occupants, ancien avec travaux : 25 %, classe D ou 331 kWh/m²/an, achèvement sous 3 ans). FAQ « financer la totalité de l'achat » complétée de l'exception de la tranche 1. Affirmations de l'article non sourcées (assurance emprunteur obligatoire sur le PTZ, PTZ compté comme apport par « la plupart des banques ») non reprises. Sources A17337, ANIL 2025-08 et BOFiP ACTU-2025-00048 ajoutées. L'article répond en 308 vers #avril-2025.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10871","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F10871 (PTZ)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/blog/urssaf-auto-entrepreneur-2026-cotisations-taux-versement","titre":"Déclaration URSSAF auto-entrepreneur 2026","resume":"Article re-ciblé sur son seul angle propre, « Déclarer et payer ses cotisations : calendrier, pénalités, régularisation » (audit C, P1-8 : les taux, plafonds, ACRE, versement libératoire et TVA sont traités par le simulateur et le guide, vers lesquels l'article renvoie désormais en une phrase). Titre « URSSAF auto-entrepreneur 2026 : taux 12,3 %, 21,2 %, 25,6 % » → « Déclaration URSSAF auto-entrepreneur 2026 : calendrier, pénalités » ; sections retirées : taux 2026 par activité, trois exemples calculés, versement libératoire, ACRE, FAQ sur les taux et les trimestres de retraite ; sections écrites ou développées : première déclaration 90 jours après le début d'activité, choix et changement de périodicité, calendrier 2026 des échéances (report au jour ouvré suivant : 2 février, 2 mars, 1er juin, 2 novembre), déclaration obligatoire à 0 €, pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par déclaration manquante (61 € en 2026, CSS art. R613-9), taxation d'office (CSS art. R613-10), majorations de retard 5 % puis 0,2 % par mois, droit à l'erreur et remise, correction d'une déclaration et trop-versé, radiation après 24 mois sans chiffre d'affaires, déclaration annuelle 2042-C-PRO, CFE et formation professionnelle. Sources remplacées par les pages précises d'autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr (F23257, F37361).","source":"https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/declarer-et-payer-mes-cotisation.html","sourceLabel":"autoentrepreneur.urssaf.fr, déclarer et payer mes cotisations","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/top/15-aides-financieres-2026","titre":"15 aides financières à demander en 2026","resume":"Classement différencié du guide des aides sociales 2026 (audit C, P2-10) : chaque fiche est ramenée au public concerné, au montant ou plafond 2026 et au simulateur du site ; les paragraphes de démarches, de conditions détaillées et de cumul (demande CAF ou MDPH, déclaration trimestrielle, cumuls entre aides, réforme du CMG, historique CMU-C / ACS…) sont retirés et remplacés par un renvoi explicite vers le guide et sa section « cumuler les aides ». Tableau récapitulatif conservé ; ligne APL « ≈ 320 €/mois (zone 1) », non sourcée, → « selon loyer, zone et ressources » (fiche F12006 : pas de montant unique). Méthodologie : « ne sont versées que sur demande » → « dans la plupart des cas » (le chèque énergie est envoyé automatiquement). Liens ajoutés vers les simulateurs APL, allocation chômage, MaPrimeRénov' et complémentaire santé solidaire.","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/top/10-erreurs-credit-immobilier","titre":"10 erreurs à éviter sur un crédit immobilier","resume":"Classement différencié de l'article « Négocier son prêt immobilier en 2026 » (audit C, P2-10) : chaque erreur se limite à l'erreur, son coût (chiffres inchangés, calculés avec les formules du site), la façon de la repérer et un renvoi « Comment négocier ce point » vers l'article ; retirés : mode d'emploi de la délégation d'assurance (loi Lemoine), conseil de modulation des mensualités, détail des sources d'apport, négociation des indemnités de remboursement anticipé, « trois demandes minimum » et paragraphe sur le courtier, FAQ « changer d'assurance après la signature ». Renvoi explicite ajouté dans le chapeau. Liens vers les articles PTZ et rachat de crédit fusionnés remplacés par les simulateurs correspondants.","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/integrer-nos-calculatrices","titre":"Intégrer nos calculatrices","resume":"« 48 calculatrices » (JSON-LD et liste du configurateur limitée aux 48 simulateurs ayant une hauteur déclarée) → nombre calculé depuis le registre content/simulators.ts (113 simulateurs construits, tous servis par /embed/<slug>), les variantes reprenant la hauteur compacte de leur simulateur parent (audit C, P3-18).","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateurs","titre":"Ensemble du site : redirections complémentaires","resume":"En complément des sept articles fusionnés dans leur simulateur (entrée ci-dessous), deux anciennes redirections qui visaient ces articles pointent désormais directement vers le simulateur pour éviter une chaîne : /blog/ptz-2026-conditions-plafonds-calcul → /simulateur/ptz#conditions ; /blog/renegocier-credit-immobilier-quand-comment → /simulateur/rachat-credit#renegociation. Par ailleurs /simulateur (sans slug, jusqu'ici en 404 alors que l'adresse est devinable depuis les pages de simulateurs) redirige vers l'index /simulateurs.","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateur/montant-net-social","titre":"Montant net social","resume":"Section « Sources et références » : « nouveau modèle de bulletin de paie obligatoire au 1er janvier 2026 (arrêté du 25 juin 2024) » → 1er janvier 2027, l'arrêté du 11 août 2025 ayant reporté l'échéance d'un an, comme l'indiquait déjà l'article sur le net social et le net à payer ; formule et exemples inchangés.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18500","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18500 (report du bulletin de paie simplifié)","redirections":[]},{"date":"2026-09-17","page":"/simulateurs","titre":"Ensemble du site : articles fusionnés dans leur simulateur","resume":"Sept articles qui visaient la même requête que le simulateur du même sujet (AAH, IFI, rendement locatif, pension alimentaire, PTZ, rachat de crédit, rachat d'assurance-vie) sont redirigés de façon permanente (308) vers une section ancrée de la page du simulateur, où leur seule matière propre (démarches, cas particuliers, optimisations, sources) a été rapatriée avant le retrait. La liste ci-dessous (ancienne adresse, nouvelle adresse, motif) reprend toutes les adresses retirées ce jour, y compris les variantes de simulateur qui ont leur propre entrée.","redirections":[{"source":"/simulateur/impot-revenu-cadre","destination":"/simulateur/impot-revenu#par-revenu","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/blog/aah-2026-droits-montants","destination":"/simulateur/aah#demarches","type":"article","motif":"doublon d'intention avec le simulateur"},{"source":"/blog/ifi-2026-qui-paye-comment","destination":"/simulateur/ifi#optimisations","type":"article","motif":"doublon d'intention avec le simulateur"},{"source":"/blog/pension-alimentaire-2026-calcul-bareme-revalorisation","destination":"/simulateur/pension-alimentaire#reviser","type":"article","motif":"doublon d'intention avec le simulateur"},{"source":"/blog/ptz-2026-conditions-zones-montant","destination":"/simulateur/ptz#avril-2025","type":"article","motif":"doublon d'intention avec le simulateur"},{"source":"/blog/rachat-assurance-vie-2026-fiscalite-8-ans-abattement","destination":"/simulateur/assurance-vie-fiscalite#rachat-partiel-total","type":"article","motif":"doublon d'intention avec le simulateur"},{"source":"/blog/rachat-credit-immobilier-conditions","destination":"/simulateur/rachat-credit#renegociation","type":"article","motif":"doublon d'intention avec le simulateur"},{"source":"/blog/rendement-locatif-brut-net-net-net","destination":"/simulateur/rendement-locatif#net-net","type":"article","motif":"doublon d'intention avec le simulateur"}]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/pension-reversion","titre":"Pension de réversion : article fusionné dans la page","resume":"Entrée ajoutée le 19 septembre 2026 pour la page, au titre de la fusion du 15 septembre : l'article /blog/pension-reversion-2026-conditions-calcul-montant a été fusionné dans cette page (ses sections propres rapatriées, ancienne adresse servie en 308), ce qui explique la date « Mis à jour le 15 septembre 2026 » ; voir l'entrée « Ensemble du site : pages fusionnées » du 15 septembre. Aucun barème ni résultat de calcul modifié ce jour-là.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/guide/salarie-2026","titre":"Guide du salarié 2026","resume":"Cotisations salariales « environ 22 % / 22,5 % » → 20,84 % (non-cadre) et 20,86 % (cadre) sous le plafond ; 3 000 € brut « environ 2 340 / 2 310 € net » → 2 374,79 / 2 374,07 € ; coût employeur « 25 à 42 % » → exemples du simulateur (SMIC 1 956,93 €, 2 500 € brut 3 128,15 €, 6 000 € brut 8 551,92 €) ; heure supplémentaire à 15 € brut « 13,80 € net » → 13,57 € ; indemnité de licenciement 12 ans à 2 500 € « 8 334 € » → 7 916,67 € ; plafond d'exonération « 2 PASS = 94 200 € » → 96 120 € ; ARE : allocation minimale « 31,97 € » → 32,13 €, bornes d'âge 53/55 ans → 55/57 ans (548, 685 et 822 jours), période de référence de 36 mois à partir de 55 ans, durée = jours travaillés × 0,75 ; date « mai 2026 » remplacée par la date de révision ; sources remplacées par les fiches précises (F2300, F2302, F2391, F987, F14860, F38881, Unédic).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38881","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F38881","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/guide/impots-2026","titre":"Guide des impôts 2026","resume":"Revalorisation du barème « +1,8 % » → +0,9 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) ; calendrier déclaratif « 11 avril, 22 mai, 29 mai, 5 juin » → 9 avril (ouverture), 19 mai (papier), 21 mai, 28 mai et 4 juin (en ligne) ; FAQ « 35 000 € imposables : 3 665 € d'impôt, taux moyen 10,5 % » → 3 604 € et 10,3 % (formule du site) ; mention « Mis à jour mai 2026 » remplacée par la date de révision ; sources génériques (accueil BOFiP, INSEE) remplacées par F1419, F34328, BOI-IR-LIQ-20-20-20, BOI-IR-LIQ-20-20-30 et le calendrier impots.gouv.fr.","source":"https://www.impots.gouv.fr/les-modalites-de-la-declaration-de-revenus-en-2026","sourceLabel":"impots.gouv.fr, modalités de la déclaration 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/comparer/cdi-vs-cdd-vs-interim","titre":"CDI, CDD ou intérim","resume":"Net annuel « − 22 % » → calcul avec la formule du site (20,84 % : 18 998 € pour 24 000 € brut, 22 988 € pour 29 040 €) ; indemnité de congés payés du CDD calculée sur salaire et prime de précarité (2 640 €, comme en intérim) ; « le SJR intègre la prime de précarité, l'IFM et l'ICCP » → ces sommes sont exclues du salaire de référence (règlement d'assurance chômage, art. 12 § 2), l'allocation est la même pour les trois contrats ; durées ARE 53/55 ans → 55/57 ans ; « 87 % des embauches » (non sourcé) retiré ; période d'essai du CDD précisée (2 semaines ou 1 mois) ; intitulé « Conseil expert » retiré ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference","sourceLabel":"Unédic, salaire de référence","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/comparer/pret-immobilier-vs-pret-relais","titre":"Prêt immobilier ou prêt relais","resume":"Taux du prêt amortissable « 3,40 % (mai 2026) » → 3,35 % sur 25 ans (Crédit Logement, août 2026) : 200 000 € = 985 € par mois et 95 569 € d'intérêts (au lieu de 991 € et 97 000 €) ; « 4,10 à 4,60 % » pour le relais (non sourcé) → taux effectif moyen 4,79 % et taux d'usure 6,39 % (Banque de France), 4,30 % posé en hypothèse ; « 65 % des emprunteurs en difficulté », « moins de 1 % des relais », « délai moyen DVF 92 / 180 jours », frais « 500 à 1 500 € » retirés (aucune source) ; cas pratique recalculé (764 € au lieu de 768 €, 74 066 € d'intérêts) ; règle HCSF sur l'exclusion des intérêts du relais (quotité ≤ 80 %) ajoutée ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q3","sourceLabel":"Banque de France, taux d'usure 3e trimestre 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/comparer/pinel-vs-denormandie-vs-lmnp","titre":"Denormandie, LMNP ou Loc'Avantages (ex-« Pinel, Denormandie ou LMNP »)","resume":"Page réécrite : le Pinel étant fermé aux acquisitions depuis le 1er janvier 2025, le comparatif porte sur les trois dispositifs ouverts en 2026 (Denormandie, LMNP au réel, Loc'Avantages) et ne garde du Pinel que les règles des engagements en cours. « Fin du Pinel pour les permis de construire déposés » → critère de la date d'acquisition ; plafond de loyer « A bis 18,89 €/m² » (2024) → 19,71 € (A bis), 14,64 € (A), 11,80 € (B1), 10,26 € (B2/C) en 2026 ; gain énergétique Denormandie « 20 % individuel / 30 % collectif » → 30 % individuel / 20 % collectif ; tableau « rentabilité 15 ans » (142 000 € LMNP sans détail) remplacé par un exemple de première année calculé avec le simulateur de rendement locatif ; « le grand gagnant » retiré ; sources ajoutées (F31151, F35011, F32744, BOI-BAREME-000017, BOI-IR-RICI-400-30).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35011","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F35011","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/sources","titre":"Sources officielles citées","resume":"Page rédigée à la voix impersonnelle (un particulier, seul) ; liens des organismes remplacés par les pages précises citées sur le site (taux URSSAF, taux d'usure, tableau de bord Crédit Logement, barèmes Agirc-Arrco, décision HCSF au Journal officiel) ; Unédic ajouté ; Cipav « professions libérales non réglementées » → liste limitative de professions libérales (architectes, géomètres-experts, ostéopathes…) ; « liste mise à jour le 3 juin 2026 » → date de révision réelle.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateurs","titre":"Ensemble du site : pages fusionnées","resume":"Seconde série de fusions, après celle du 14 septembre : 56 adresses redirigées de façon permanente (308) vers la page qui reprend leur contenu (29 variantes de simulateurs, 24 articles, 2 comparatifs et 1 classement), les sections propres de chaque page fusionnée ayant été rapatriées dans la page cible avant suppression ; la liste des adresses (ancienne adresse, nouvelle adresse, motif) figure ci-dessous. Par ailleurs, 46 fiches /salaire/<métier> dont les fourchettes ne reposaient sur aucune source (par exemple infirmier, avocat, plombier, notaire) et le classement /top/10-metiers-mieux-payes-2026 qui les triait ont été retirés ; ces adresses répondent 404, une redirection vers l'index /salaire n'étant pas une page équivalente.","redirections":[{"source":"/simulateur/auto-entrepreneur-services","destination":"/simulateur/auto-entrepreneur#services","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/auto-entrepreneur-vente","destination":"/simulateur/auto-entrepreneur#vente","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/capacite-emprunt-celibataire","destination":"/simulateur/capacite-emprunt","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/capacite-emprunt-fonctionnaire","destination":"/simulateur/pret-immobilier-fonctionnaire#capacite-emprunt","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/capacite-emprunt-medecin","destination":"/simulateur/capacite-emprunt-tns#medecin","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/capacite-emprunt-pacs","destination":"/simulateur/capacite-emprunt-couple","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/cout-credit-immobilier","destination":"/simulateur/pret-immobilier#cout-total","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/droits-succession-conjoint","destination":"/blog/heritage-conjoint-survivant-2026-droits-options","type":"simulateur","motif":"résultat constant (0 € de droits), exemples rapatriés dans l'article"},{"source":"/simulateur/droits-succession-petits-enfants","destination":"/simulateur/droits-succession","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul 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(lib/formulas/…) qui apparaissaient dans le texte visible de 15 pages ont été retirés ; le bouton Partager copie l'adresse avec les paramètres saisis pour tous les calculateurs ; les entités HTML brutes (« &nbsp; ») affichées dans certaines FAQ sont décodées ; wordCount et timeRequired (valeurs estimées) retirés du JSON-LD ; titres de 57 pages ramenés à 60 caractères au plus sans changer le contenu ; hauteurs des widgets d'intégration mesurées pour aah, apl, conges-payes, indemnite-depart-retraite, pel et taxe-sejour.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/salaire","titre":"Fiches métier : gabarit et index","resume":"Gabarit /salaire/<métier> : la formule « gagne en moyenne » devient « fourchette indicative » ; les cinq questions générées automatiquement sont supprimées (FAQ uniquement rédigée) ; les blocs brut, coût employeur et statut cadre ne sont affichés que pour les salariés du privé (fonction publique : ni réduction générale ni statut cadre) ; le JSON-LD Occupation déclare une fourchette min/max au lieu de percentiles non mesurés ; la date « Fourchettes vérifiées le » est celle de la fiche. Index /salaire : comptes calculés depuis le registre, tableaux « mieux payés / proches du SMIC » supprimés, chaque carte indique le nombre de sources et la date de vérification.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog","titre":"Articles : sources, byline et durée de lecture","resume":"Chaque article dispose d'une section « Sources » avec des liens vers les fiches officielles consultées (numéro de fiche, date de vérification) ; les mentions « Article rédigé par l'équipe éditoriale » sont remplacées par une byline unique (« Rédigé et vérifié par l'éditeur du site, un particulier indépendant ») ; la mention « X min de lecture » est retirée de l'en-tête des articles et de l'index : ces valeurs étaient codées à la main et surévaluées (par exemple « 9 min » pour 996 mots) ; les balises og:type=article et article:modified_time sont émises pour tous les articles.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/a-propos","titre":"Pages institutionnelles","resume":"À propos, Méthodologie et Édition et vérification réécrites : une seule personne édite le site, les textes sont préparés avec des outils d'IA générative puis vérifiés contre les sources, ce qui est vérifié avant publication et la procédure de correction sont décrits. Mentions légales et CGU : l'engagement de réponse « sous 48 h » est retiré (aucun délai garanti ; un mois pour les demandes RGPD), l'hébergeur (Vercel Inc., États-Unis, clauses contractuelles types) et le modèle économique (publicité envisagée, aucune annonce à ce jour) sont décrits tels quels. Politique de confidentialité : description de Google Analytics 4 conforme au code (aucun chargement avant consentement, IP anonymisée, consentement stocké en localStorage), mentions de « jetons de session » et de « cookie de préférence » supprimées. Page Contact : « notre équipe » remplacé par « l'éditeur ».","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/glossaire","titre":"Glossaire","resume":"Assurance-vie : l'exemple « retrait de 6 000 € de gains après 8 ans entièrement défiscalisé » est corrigé (4 600 € exonérés, 1 400 € imposés à 7,5 % soit 105 €, prélèvements sociaux de 17,2 % dus, CGI art. 125-0 A). 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Retirés car faux ou hors sujet : « garde alternée = 3,75 parts » (le troisième enfant en garde alternée compte une demi-part), carte famille nombreuse SNCF citée avec la fiche F11168 (qui traite du regroupement familial), bonus Agirc-Arrco, PAJE. Ajoutés : tableau à 4 parts, 3 parts et 2 parts calculé avec la formule du site, seuil à partir duquel le plafonnement du quotient familial s'applique (environ 83 770 € de revenu imposable pour 4 parts), prestations familiales (F13213, F13214) et crédit d'impôt garde (F8). 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Source F2 ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/maprimerenov","titre":"MaPrimeRénov'","resume":"Sections « pompe à chaleur » (forfaits air/eau et géothermique, exemple à 22 000 €, cumul) et « isolation » (isolation seule non finançable en 2026 hors rénovation d'ampleur, seuils de résistance thermique en ordre de grandeur, éco-PTZ vérifié sur F19905) ajoutées en remplacement des deux pages variantes supprimées ; liste des simulateurs liés complétée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35083","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F35083","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/pret-immobilier-fonctionnaire","titre":"Prêt immobilier d'un fonctionnaire","resume":"Page réécrite. Le « prêt accession » d'Action Logement était présenté comme accessible aux fonctionnaires : il est réservé aux salariés d'une entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés (30 000 € sur 25 ans à 1 %). Retirés : tableau de taux CASDEN/BFM, bonification « 0,15 à 0,30 point », restitution « 70-75 % » du fonds mutuel de garantie, « 10 € de parts sociales », prêts AGOSPAP/CSF chiffrés, « L'avis du calculateur ». Ajouté : capacité d'emprunt à partir du traitement indiciaire (point à 4,92278 €, indemnité de résidence 3/1/0 %, supplément familial de traitement) rapatriée de la page supprimée ; calculateur préréglé sur les taux moyens d'août 2026.","source":"https://www.actionlogement.fr/le-pret-accession","sourceLabel":"actionlogement.fr, le prêt accession","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/pret-immobilier#par-montant","titre":"Prêt immobilier de 500 000 €","resume":"Page restructurée sur son angle propre (ménages types, secundo-accédant et prêt relais, quotités d'assurance et questionnaire de santé au-delà de 200 000 € par assuré, IFI) ; FAQ dupliquées depuis la page 200 000 € supprimées ; tableau unique calculé avec la formule du site. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/pret-immobilier#par-montant (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/capacite-emprunt-primo-accedant#jeune-actif","titre":"Prêt immobilier d'un jeune actif","resume":"Retirés car non sourçables : « PTZ de 80 000 € en zone A », « prêt à 110 % », « taux d'acceptation de 90 % », noms de banques en ligne. Le PTZ est désormais calculé avec la formule du site ; la loi Lemoine (résiliation à tout moment, absence de questionnaire de santé jusqu'à 200 000 € par assuré) est citée avec la fiche F1671. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/capacite-emprunt-primo-accedant#jeune-actif (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1671","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/salaire-net-prime-anciennete","titre":"Salaire net avec prime d'ancienneté","resume":"Barèmes « Syntec / BTP / métallurgie » chiffrés et « 35 % des salariés (DARES) » retirés : ils ne correspondaient à aucun texte. Remplacés par la formule de la convention de la métallurgie (article 142 et annexe 7 : valeur du point × taux de classe × années, exemple 58 €), les règles F718 (prime non obligatoire, prorata à temps partiel, ligne distincte du bulletin) et F2300 (prime exclue du contrôle du SMIC).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F718","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F718","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/auto-entrepreneur-bnc","titre":"Auto-entrepreneur BNC","resume":"Retirés car non sourçables : tableau comparatif SASU « environ 48 400 € », mutuelle « 1 200 à 2 400 € », « inspecteurs URSSAF ». Ajoutés : réduction Acre, seuils de franchise de TVA 37 500 / 41 250 €, déclaration de CFE 1447-C-SD ; taux de cotisations 25,6 % (23,2 % Cipav) déjà en vigueur.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/prime-activite","titre":"Prime d'activité","resume":"Corps éditorial ajouté : tableau 6 salaires × 5 foyers calculé avec la formule (salarié seul au SMIC net : 230,87 € sans APL, 154,28 € avec APL). Seuils corrigés : les indépendants n'ont pas de plafond de chiffre d'affaires propre (bénéfice mensuel ou chiffre d'affaires trimestriel après abattement, CSS R845-2) ; étudiants et apprentis éligibles au-delà de 1 144,21 € de revenu mensuel (F33375, 1er juin 2026) au lieu de « 78 % du SMIC net » ; FAQ « sous certains seuils » remplacée par les seuils réels.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2882","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2882","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/plus-value-mobiliere","titre":"Plus-value mobilière","resume":"Corps éditorial ajouté : 8 cas sur 10 000 € de plus-value (PFU 3 140 €, barème à TMI 11 % 2 885,20 €, TMI 30 % 4 656 €, PEA de plus de 5 ans 1 860 €), point de bascule entre PFU et barème à un taux marginal de 13,7 %, cases de déclaration (2074, 3VG, 2OP). Réponse rapide corrigée : PEA de plus de 5 ans soumis aux seuls prélèvements sociaux de 18,6 % (17,2 % indiqué auparavant).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21618","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F21618","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/cfe-auto-entrepreneur","titre":"CFE de l'auto-entrepreneur","resume":"Case « chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € en N-1 » → « chiffre d'affaires de l'année N-2 inférieur ou égal à 5 000 € » (règle d'exonération de la fiche F23547) ; « moyenne nationale 2025 : environ 26 % » → 26 % présenté comme hypothèse par défaut, le taux réel étant à lire sur l'avis ; réponse rapide « 243 € à 1 158 € » → 250 à 1 194 € en 2026 ; corps éditorial ajouté (5 chiffres d'affaires × 4 tailles de commune, calendrier de la première, deuxième et troisième année).","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/taxe-amenagement","titre":"Taxe d'aménagement","resume":"Corps éditorial ajouté : 8 projets calculés avec la formule 2026 (maison de 120 m² en résidence principale hors Île-de-France : 4 370,80 € avec l'abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés, 7 492,80 € sans ; abri de jardin de 12 m² : 749,28 €), déclaration dans les 90 jours, paiement à 12 et 24 mois.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F23263","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/prelevement-source-taux","titre":"Taux de prélèvement à la source","resume":"Corps éditorial ajouté : taux personnalisé et taux neutre comparés sur 4 salaires, 3 couples avec taux individualisés, exemple du BOFiP reproduit à 0,1 point près avec la formule corrigée le 14 septembre.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-10-20250507","sourceLabel":"BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-10","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/top/15-aides-financieres-2026","titre":"15 aides financières à demander en 2026","resume":"Titre « aides méconnues » → « aides à demander en 2026 : montants et plafonds ». « La DREES estime que 30 % des aides sociales ne sont pas réclamées » (non sourcé) → entre 33 % et 37 % des foyers éligibles au RSA ne le percevaient pas fin 2021 (DREES, Études et Résultats n° 1370, mai 2026). Prime d'activité : « + 61 % des revenus », « environ 170 €/mois au SMIC » → 59,85 %, 230,87 € sans APL et 154,28 € avec (formule du site) ; seuil étudiant « 78 % du SMIC net, 1 152,79 € » → 1 144,21 € (F33375). « Garantie Loca-Pass » décrivait en réalité l'avance Loca-Pass (1 200 €, remboursée à partir du 3e mois sur 25 mois, F18490). Date de publication rétablie au 19 mai 2026 (la date de mise à jour était affichée comme date de publication) ; 15 sources en liens.","source":"https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats","sourceLabel":"DREES, Études et Résultats","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/top/10-niches-fiscales-2026","titre":"10 niches fiscales 2026","resume":"Date de publication rétablie au 19 mai 2026 (la date de mise à jour était affichée comme date de publication) ; 11 sources converties en liens vers les fiches officielles. Aucun chiffre modifié.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/salaire/facteur","titre":"Salaire d'un facteur","resume":"Fourchettes non sourcées « 1 450-1 600 / 1 600-1 850 / 1 850-2 200 € » → 1 480-1 560 / 1 500-1 640 / 1 550-1 900 € net, d'après Métierscope M1603 (80 % des offres entre 1 802 et 1 972 € brut au 1er trimestre 2026) et la grille La Poste au 1er avril 2026 (décision 2026-800 : classe I-2 1 853,89 € à III-3 2 418,33 € brut, reproduction syndicale du document de l'employeur, signalée comme telle). Les compléments de rémunération La Poste ne sont pas chiffrés faute de source publique.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/salaire/charpentier","titre":"Salaire d'un charpentier","resume":"Fourchettes non sourcées « 1 800-2 200 / 2 300-3 000 / 3 000-5 500 € » → 1 480-1 700 / 1 600-2 000 / 1 800-2 100 € net pour un salarié (Métierscope F1503 : 1 802 à 2 145 € brut ; accords de salaires IDCC 1597 Île-de-France du 5 novembre 2025 et Auvergne-Rhône-Alpes du 14 janvier 2026) ; revenu d'un artisan à son compte cité à part (3 050 € par mois, INSEE Première n° 2114).","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/salaire/expert-comptable","titre":"Salaire d'un expert-comptable","resume":"Fourchettes non sourcées « 2 800-3 500 / 4 500-7 000 / 6 500-15 000 € » → 2 200-3 200 / 3 200-4 400 / 4 200-7 300 € net pour un salarié (accord n° 48 du 5 décembre 2025, IDCC 787, étendu par arrêté du 5 février 2026 ; APEC, 111 familles de métiers 2025 : médiane 58 000 € brut par an) ; revenu d'un expert-comptable libéral cité à part (8 240 € par mois, INSEE Première n° 2114).","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/13eme-mois-tout-savoir-2026","titre":"13e mois","resume":"Exemples recalculés avec les formules du site : 2 500 € brut → 1 979 € net avant impôt (1 953 € indiqué), 1 896 € après prélèvement à la source ; tableau 2 500 / 3 500 / 5 000 € et SMIC recalculé. « Syntec : 13e mois généralisé » retiré (la convention Syntec ne le prévoit pas) ; « environ 42 % de charges patronales » retiré ; prime de partage de la valeur : exonération d'impôt et de CSG-CRDS limitée aux entreprises de moins de 50 salariés et aux salaires inférieurs à 3 SMIC jusqu'au 31 décembre 2026.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2301","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2301","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/aah-2026-droits-montants","titre":"AAH","resume":"Durée d'attribution pour un taux de 50 à 79 % : « 1 à 10 ans » → 1 à 2 ans, jusqu'à 5 ans (F12242) ; complément de ressources « maintenu jusqu'en 2030 » → supprimé le 1er décembre 2019 et maintenu au plus 10 ans pour les bénéficiaires d'alors ; délai de la MDPH « 4 à 6 mois en moyenne » → délai légal de 4 mois, silence valant rejet ; « exonération de taxe d'habitation » et « CMU-C » retirés (dispositifs disparus) ; « majoration pour conjoint à charge de 89 € » retirée (inexistante) ; ajout des plafonds 2026 (12 499 € seul, 22 623 € en couple).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12242","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F12242","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/abattement-donation-100000-euros-renouvellement","titre":"Abattement de 100 000 € en donation","resume":"« Abattement résiduel de 1 594 € pour les concubins » → aucun abattement en donation (les 1 594 € n'existent qu'en succession, CGI art. 788 IV) ; « redressement possible pendant 10 ans » → taxation à la révélation de la donation, avec majorations de 10, 40 ou 80 % ; « patrimoines de plus de 300 000 € » et « coût notarié 1,2 à 1,5 % » retirés (non sourcés) ; ajout de l'exonération temporaire de l'article 790 A bis (100 000 € par donateur, 300 000 € par donataire, jusqu'au 31 décembre 2026).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14203","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/abattement-personnes-agees-impots-2026-conditions","titre":"Abattement des personnes âgées ou invalides","resume":"Complément à l'entrée du 14 septembre. Conditions d'invalidité « pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, ou AAH » (faux) → pension militaire ou d'accident du travail d'au moins 40 %, ou carte mobilité inclusion « invalidité » (CGI art. 195) ; économies « 847 € à TMI 30 %, 1 157 € à 41 % » (impossibles : un revenu sous 28 430 € relève au plus de la tranche à 11 %) → tableau recalculé avec la formule du site (225 € au plus pour une personne seule, 0 € pour un couple déjà non imposable) ; abattement de 10 % sur les pensions 4 399 € / 449 € → 4 439 € / 454 € ; délai de réclamation « 2 ans après l'avis » → 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3169","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F3169","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/accident-travail-indemnisation-2026-ijss-rente-ipp","titre":"Accident du travail","resume":"« Pas de plafonnement au PASS » (faux) → salaire journalier plafonné à 0,834 % du PASS (400,82 €), indemnité journalière maximale 240,49 € puis 320,66 € à partir du 29e jour ; « environ 112 € net par jour » et « IJ maladie 53 € par jour » → 42,97 € par jour depuis le 1er juin 2026 ; indemnité en capital « environ 445 à 4 470 € » → barème au 1er avril 2026 (483,39 € à 4 833,20 €) ; rente pour une IPP de 70 % : « taux utile 50 %, 18 000 € » → 55 %, 19 800 € ; « obligation de sécurité de résultat » et « décision de la Cour de cassation de 2010 » → obligation de sécurité, décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC ; « 112 tableaux » et formulaire S6201 retirés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14840","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14840","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/acheter-residence-principale-ou-investir-2026","titre":"Acheter sa résidence principale ou investir","resume":"Taux de crédit « 3,50 à 4,00 % au 1er trimestre 2026 » → 3,30 % dans l'ancien (Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026) et scénario recalculé avec la formule du site (mensualité 1 305 → 1 316 €, capital constitué 441 100 → 445 800 €, effort total 479 200 → 483 100 € ; l'effort B affichait une erreur d'addition, 446 200 → 459 800 €) ; frais de notaire « 7,5 %, 18 750 € » → 19 920 € (droits à 5 %), 18 640 € pour un primo-accédant ; Livret A « 3 % » → 1,7 % depuis le 1er août 2026 ; statistiques non sourcées (Notaires de France, MSCI, UNPI, Clameur, INSEE, COR) retirées. Article signalé comme redondant avec « Acheter ou louer ».","source":"https://www.lobservatoirecreditlogement.fr/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement / CSA","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/acre-2026-conditions-exoneration-cotisations","titre":"Acre","resume":"« Réduction de 50 % pendant 12 mois » → 50 % pour les activités débutées jusqu'au 30 juin 2026, 25 % à partir du 1er juillet 2026 (LFSS 2026) ; tableau des taux recalculé sur les taux 2026 (BNC hors Cipav : « 21,2 % / 10,6 % » → 25,6 % plein, 12,8 % ou 19,2 % avec l'Acre ; Cipav : « 11,6 % » → 13,4 % ou 17,4 %) ; délai de demande « 45 jours » → 60 jours ; fin de l'Acre « 12 mois après la création » (faux) → fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité ; hors micro-entreprise : « exonération jusqu'à 120 % du SMIC, dégressive à 150 % » → 25 % jusqu'à 75 % du PASS (36 045 €), dégressive jusqu'au PASS (48 060 €) ; « ZRR » → QPV ou ZFRR.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F11677","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/aides-creation-entreprise-2026-guide-complet","titre":"Aides à la création d'entreprise","resume":"ARCE « 45 % du reliquat d'ARE » → 60 % (exemple : 12 000 € → 7 200 € au lieu de 5 400 €), Arce conditionnée à l'Acre ; Acre : « 21,2 % BNC », « exonération totale jusqu'à 35 325 € », « 45 jours », « ZUS » → 25,6 %, 25 % jusqu'à 36 045 € puis dégressif, 60 jours, QPV/ZFRR ; « prêt Nacre de 1 000 à 8 000 € à 0 % » → dispositifs régionaux, contenu variable ; JEI : seuil de dépenses de R&D 15 % → 20 %, exonération d'IS supprimée pour les créations depuis 2024 ; montants et taux de remboursement attribués à Initiative, Réseau Entreprendre, Adie, Bpifrance et aux régions retirés (non sourcés).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15252","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F15252","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/ajpa-aidant-familial-2026-montant-conditions","titre":"AJPA","resume":"Plafond « 66 jours sur toute la carrière » → 66 jours par personne aidée, quatre personnes au plus (264 jours) depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-697) ; personne aidée « GIR 1 à 3 » → bénéficiaire de l'APA (GIR 1 à 4) ou d'une majoration tierce personne ; « 60 à 80 % du salaire net » → environ 93 % au SMIC (calcul) ; formulaires « Cerfa 16280 » et « 15695 » → Cerfa 16108 ; « report de 15 jours par l'employeur » retiré ; cumul interdit avec « retraite à taux plein » → avec les allocations chômage, la PreParE et l'AJPP.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16920","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F16920","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/allocation-travailleurs-independants-ati-2026-conditions","titre":"Allocation des travailleurs indépendants","resume":"Revenu antérieur « au moins 10 000 € par an en moyenne sur 2 ans » → au moins 10 000 € sur l'une des deux dernières années ; « RSA environ 635 € » → 651,69 € ; « non renouvelable avant plusieurs années » → 5 ans (Code du travail L5424-25) ; plancher de 19,73 € par jour ajouté ; « revalorisée chaque année » retiré.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23994","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23994","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/apa-personne-agee-2026-conditions-montants","titre":"APA","resume":"Plafonds GIR 1 à 4 (valeurs 2025) 1 955,60 / 1 581,44 / 1 143,09 / 762,87 € → 2 080,33 / 1 682,30 / 1 215,99 / 811,52 € ; seuils de participation 904,67 / 3 333,84 € → 933,89 / 3 439,31 € ; APA d'urgence « forfait GIR 2 sous 15 jours » → 1 040,16 €, deux mois au plus ; participation en EHPAD « moyenne des tarifs GIR 1-2 et 3-4 » (faux) → tarif du GIR moins le talon GIR 5-6, plus 0 à 80 % au-delà de 2 846,77 € de revenus ; « dédommagement de l'aidant à 50 % du SMIC » (règle de la PCH) → salariat d'un proche hors conjoint ; « décret n° 2025-XX » (texte fictif) et statistiques non sourcées retirés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F10009","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/apl-2026-conditions-calcul","titre":"APL","resume":"Forfait de charges « 58,08 € + 13,17 € (octobre 2023) » → 60,59 € + 13,74 € (arrêté du 5 septembre 2025) ; loyers plafonds « 319,30 / 278,28 / 260,82 € » → 333,14 / 290,34 / 272,12 € pour une personne seule, avec le tableau complet couple et personnes à charge ; ajout de la participation minimale (8,5 %, plancher 39,56 €), du forfait R0 et d'un tableau de montants calculés avec la formule du site ; « un étudiant rattaché fiscalement ne peut pas être compté à charge » (faux) → rattachement possible, mais fin des prestations versées aux parents à son titre ; « 2,68 millions de ménages » retiré (non retrouvé dans la source DREES citée).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12006","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F12006","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/apprentissage-aide-employeur-2026-6000-euros","titre":"Aide à l'embauche d'un apprenti","resume":"Aide « 6 000 € unique (décret 2023-1117), 500 € par mois » → décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 pour les contrats du 8 mars au 31 décembre 2026 : 5 000 / 4 500 / 2 000 € selon le niveau du diplôme pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 / 1 500 / 750 € au-delà, 6 000 € pour un apprenti handicapé ; exonération de cotisations salariales « 79 % du SMIC » → 50 % du SMIC (933,51 €) pour les contrats depuis le 1er mars 2025 ; SMIC de référence 1 802 € → 1 867,02 € ; « réduction Fillon jusqu'à 1,6 SMIC » → réduction générale dégressive jusqu'à 3 SMIC ; exemples recalculés.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23556","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23556","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/arret-maladie-maintien-salaire-employeur-subrogation-2026","titre":"Maintien de salaire en arrêt maladie","resume":"Article réécrit en trois étages (carence de la Sécurité sociale, IJSS, complément employeur) : IJSS plafonnées à 42,97 € brut par jour (salaire pris en compte limité à 1,4 SMIC, 2 613,83 € depuis le 1er juin 2026, contre 1,8 SMIC et 53,31 € jusqu'au 31 mars 2025) ; maintien légal 90 % puis 66,66 % à partir du 8e jour avec un an d'ancienneté (Code du travail L1226-1 et D1226-1) ; exemples recalculés avec le simulateur d'indemnités journalières ; carence unique par période de trois ans en affection de longue durée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3053","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F3053","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/assurance-emprunteur-economiser-15000-euros","titre":"Assurance emprunteur","resume":"Coût de l'assurance « 25 000 à 60 000 €, 25 à 40 % du coût du crédit » → 15 000 à 40 000 € (0,30 à 0,80 % du capital), 13 à 29 % ; économies « 12 000 à 18 000 € » → 6 600 à 12 900 € d'après le tableau (requalifié en hypothèses) ; « trois à cinq fois moins cher », « une majorité d'emprunteurs » et liste de marques retirés ; loi Lemoine datée (loi n° 2022-270, 1er juin et 1er septembre 2022). Titre, description et chapeau alignés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1671","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/assurance-vie-clause-beneficiaire-2026-redaction","titre":"Clause bénéficiaire d'assurance-vie","resume":"Seuils présentés comme jurisprudentiels « primes supérieures à 30 % du patrimoine, versées après 75 ans » et « éviter plus de 30-40 % du patrimoine » (inventés) → appréciation au cas par cas du caractère exagéré des primes (Code des assurances L132-13) ; exemple 2 précisé (abattement de 100 000 € par enfant) ; chiffres 152 500 €, 20 %, 31,25 %, 700 000 € vérifiés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2386","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2386","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/avantages-nature-repas-2026-titre-restaurant-cantine","titre":"Avantage en nature repas","resume":"Part employeur exonérée du titre-restaurant 7,18 € → 7,32 € (valeur faciale optimale 12,20 à 14,64 €) ; avantage nourriture 5,35 € → 5,50 € (seuil 2,75 €) ; HCR 4,40 € → 4,25 € puis 4,35 € depuis le 1er juin 2026 ; frais de repas en déplacement 20,80 € → 21,40 / 10,40 / 7,50 € ; règle de la cantine « 5,35 − 2 × 2 = 1,35 € » (fausse) → avantage = forfait moins participation si celle-ci est inférieure à 50 % du forfait ; « utilisation autorisée le dimanche depuis 2022 » (faux) → jours ouvrables sauf salariés travaillant ces jours ; dérogation « tous produits alimentaires » jusqu'au 31 décembre 2026.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/avantages-en-nature.html","sourceLabel":"urssaf.fr, avantages en nature","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/bspce-2026-fiscalite-attribution-imposition","titre":"BSPCE","resume":"« Taux de 30 % harmonisé avec le PFU, critère de 7 ans » (faux) → gain d'exercice imposé à 12,8 % (3 ans d'activité ou plus, option pour le barème) ou 30 % (moins de 3 ans), plus 18,6 % de prélèvements sociaux ; gain de cession imposé comme une plus-value mobilière ; exemple 2 recalculé (prélèvements 14 130 → 21 870 €, net 30 870 → 23 130 €) ; « capitalisation inférieure à 250 M€ » → 150 M€ ; « 25 % du capital détenu par des personnes physiques » → 15 % pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2026 (LF 2026 art. 25) ; abattement des actions gratuites inversé corrigé (50 % jusqu'à 300 000 €).","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1260-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-20250812","sourceLabel":"BOFiP, BOI-RSA-ES-20-40","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/calcul-trimestres-retraite-2026-comment-valider","titre":"Valider des trimestres de retraite","resume":"Cas type (né en 1966, début à 17 ans) « départ à 62 ans au lieu de 64 » → âge légal 63 ans et 3 mois, départ anticipé pour carrière longue possible vers 61 ans avec 172 trimestres cotisés ; « stage rémunéré 4,35 €/h, 6 mois = 2 trimestres » (faux) → gratification minimale 4,50 €/h non cotisée, rachat des trimestres de stage à 481 € l'un, deux au plus, dans les deux ans ; « 172 trimestres dès 1965 » → dès la génération 1966 (LFSS 2026) ; « 42 régimes » et « Cour des comptes : 1 dossier sur 7 » retirés (non sourcés).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1761","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1761","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/baremes-2026/calendrier-fiscal","titre":"Calendrier fiscal 2026","resume":"Ouverture de la déclaration « 11 avril » → 9 avril 2026 ; date limite zone 1 « 22 mai » → 21 mai ; solde de l'impôt « premier tiers mi-septembre, en trois fois » → prélèvement le 25 septembre, en une fois jusqu'à 300 €, sinon quatre mensualités ; taxe d'habitation sur les résidences secondaires « 15/20/27 novembre » → 15 décembre (20 décembre en ligne) ; « acompte de CVAE au 15 décembre » retiré ; modulation à la baisse du prélèvement à la source « écart de 10 % » → 5 % (CGI 204 J) ; majorations : articles 1728-1729 et intérêt de retard de 0,20 % par mois. Page fusionnée ensuite dans /baremes-2026/calendrier-fiscal (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/calendrier-fiscal","sourceLabel":"impots.gouv.fr, calendrier fiscal","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/caution-solidaire-vs-garant-loyer-2026","titre":"Caution solidaire","resume":"« Mention manuscrite héritée du droit de la consommation, à recopier à la main » (régime antérieur à 2022) → mention apposée par la caution avec le montant en lettres et en chiffres (Code civil art. 2297) ; Visale « 36 mois d'impayés, validation en 48 h, tous bailleurs, taux d'effort de 50 % » → couverture limitée aux trois premières années, éligibilité 18-30 ans ou salariés de plus de 30 ans jusqu'à 1 710 € net, plafonds de loyer 1 940 / 1 575 / 1 365 € (étudiants 1 000 / 840 / 680 €) ; information de la caution « loi Dutreil, lettre dans le mois » → commandement de payer signifié sous 15 jours (loi de 1989 art. 24) ; décès de la caution → héritiers tenus des seules dettes antérieures (art. 2317) ; « 95 % des baux » et GLI « 90 000 €, 2,5 à 4 % » retirés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31267","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F31267","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet","titre":"Crédit d'impôt Cesu","resume":"Majorations « limitées à 3, + 4 500 € » → plafond majoré limité à 15 000 € ; plafond de 20 000 € « carte d'invalidité 80 % ou APA » → carte mobilité inclusion invalidité, pension d'invalidité de 3e catégorie ou complément d'AEEH ; garde d'enfants hors domicile retirée (autre crédit d'impôt) ; Cesu préfinancé 2 540 € → 2 591 € ; SMIC net horaire 9,40 € → 9,74 €, coût horaire employeur 13,16 → 13,60 € (hypothèse) et tableau recalculé.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F12","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet","titre":"Cesu et dépendance","resume":"Plafond de 20 000 € « carte d'invalidité 80 %, AAH, PCH » → carte mobilité inclusion invalidité, pension d'invalidité de 3e catégorie ou complément d'AEEH ; « accompagnement aux rendez-vous limité à 2 000 € par an » retiré (sous-plafond inexistant). Article signalé comme redondant avec le guide du crédit d'impôt Cesu. Page fusionnée ensuite dans /blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F12","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/cfe-entreprise-2026-calcul-exoneration-base-minimum","titre":"CFE des entreprises","resume":"Taux « entre 15 et 30 %, moyenne nationale 26 % » et taux attribués à Bordeaux, Reims et Paris retirés (non sourcés, communes anonymisées, taux présentés comme hypothèses) ; taxe additionnelle « 1 à 3 % » → 1,12 % (CCI) plus taxe CMA ; « décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 » (introuvable) retiré ; base réduite de moitié la deuxième année ajoutée (CGI 1478 II) ; JEI 15 % → 20 % de dépenses de recherche ; plafonnement de la CET « 1,531 % » → taux légal cité sans chiffre.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/cheque-energie-2026-montant-eligibilite","titre":"Chèque énergie","resume":"Barème « à confirmer pour 2026 » → confirmé (plafond 11 000 € par unité de consommation, 48 à 277 €) ; calendrier « à préciser » → envoi à partir du 1er avril 2026, demande possible jusqu'au 31 décembre 2026, e-chèque ; règle de validité (31 mars N+1 ou N+2 selon la date d'émission) ; « plus de cinq millions de foyers » retiré (non sourcé).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33667","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F33667","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/chomage-partiel-2026-calcul-droits","titre":"Chômage partiel","resume":"« 70 % dans les secteurs protégés » (dispositif de crise disparu) → 60 % du brut pour tous, 70 % réservé à l'APLD ; plafond exprimé (33,24 € par heure) ; contingent « 607 heures » → 100 heures pour la modernisation ; pertes mensuelles recalculées (195 / 380 / 720 € → 290 / 405 / 630 €). Description et chapeau alignés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23503","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F23503","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/colocation-2026-bail-solidarite-apl-regles","titre":"Colocation","resume":"Exemple : APL d'un colocataire étudiant « environ 180 € par mois » → 90 à 130 € selon la zone (calculée avec la formule du site, loyer de 450 €, plafond colocataire à 75 % du plafond de droit commun, arrêté du 27 septembre 2019 art. 16) ; règles de solidarité (6 mois), dépôt de garantie et préavis vérifiées.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34661","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34661","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/conge-maternite-2026-duree-montant-conditions","titre":"Congé maternité","resume":"Affiliation minimale « 10 mois » → 6 mois ; plafond « 3,18 SMIC = 5 727 €, IJ 188 € brut / 175 € net » → salaire plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 €), IJ = salaire journalier × 79 %, 104,02 € par jour au plus, 11,12 € au moins ; « IJ exonérées d'impôt et hors prélèvement à la source » (faux) → imposables et soumises au prélèvement ; exemples recalculés (SMIC : 48,49 € par jour, 5 430 € sur 112 jours) ; prime à la naissance 1 087 € → 1 093,11 € ; PreParE 437 / 282 / 169 € → 459,70 / 297,17 / 171,42 € ; « prévenir l'employeur un mois avant » → aucun délai légal ; entretien « dans les 2 mois » → à la reprise ; « 1 trimestre par enfant + 1 » → 90 jours d'IJ = 1 trimestre, majoration de 4 + 4 trimestres.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2265","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2265","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/conge-parental-2026-duree-indemnisation","titre":"Congé parental","resume":"PreParE 484,42 / 313,32 / 263,72 € et majorée 791,68 € → 459,70 / 297,17 / 171,42 € et 751,40 € (avril 2026) ; « imposable, CSG-CRDS 6,7 % » → exonérée d'impôt, CRDS seule ; « cumulable avec le complément familial » → non cumulable ; temps partiel « 16 à 32 h » → au moins 16 h, 80 % au plus pour la PreParE ; durée « 3 ans renouvelables, jusqu'aux 16 ans » → 1 an renouvelable deux fois jusqu'aux 3 ans (cas adoption et naissances multiples précisés) ; prolongation à demander « 2 mois avant » → 1 mois ; ancienneté : moitié à temps plein, totalité à temps partiel (L1225-54) ; « versée jusqu'aux 3 ans pour un premier enfant » → 6 mois par parent jusqu'au premier anniversaire.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32485","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F32485","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/prime-de-noel-2026-conditions-montant","titre":"Prime de Noël","resume":"Condition « percevoir le RSA en novembre 2026 » → au titre de novembre ou, à défaut, de décembre (décret n° 2025-1212 art. 1 et 3) ; FAQ « droit ouvert en décembre : non » → oui ; Mayotte « montants réduits de moitié » → tableau complet de la fiche F1325 (76,23 € à 190,58 €) ; « régularisation jusqu'à fin mars », « insaisissable », dates de versement CAF/France Travail, libellé bancaire et « 358 000 foyers » retirés (non sourçables) ; ajout de la règle « une seule prime par foyer, versement différentiel » ; montant 2026 présenté comme fixé par décret en décembre, barème 2025 reconduit dans l'attente.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1325","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1325","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/minimum-contributif-retraite-2026-calcul","titre":"Minimum contributif","resume":"Minimum contributif de base 876,13 € → 756,29 € par mois ; majoré 957,45 € → 903,93 € ; plafond de pensions 1 367,51 € → 1 410,89 € ; revalorisation « + 0,8 % » → + 1,18 % ; formule de proratisation réécrite (majoration proportionnelle aux trimestres cotisés à partir de 120) et exemples recalculés ; ASPA 1 034,28 / 1 605,73 € → 1 043,59 / 1 620,18 € par mois, condition de résidence « 6 mois » → plus de 9 mois, seuil de récupération sur succession 39 000 € → 108 586,14 € ; abattement pensions « environ 4 400 € » → 4 439 €. Titre, description et chapeau corrigés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16871","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F16871","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/parent-isole-avantages-fiscaux-2026","titre":"Parent isolé : avantages fiscaux","resume":"Plafond de la demi-part « case T » atteint « dans la tranche à 41-45 % » → dès environ 45 000 € de revenu (calcul avec la formule du site) ; exemples d'impôt 280 / 2 100 / 700 / 9 800 / 6 000 € → 0 / 1 436 / 509 / 9 297 / 6 842 € ; RSA majoré 1 002 / 668 € → 1 115,80 / 651,69 € ; ASF 187,24 € → 200,78 € ; « demi-part APL », « APL 350-420 € », « prime d'activité 300-400 € », « cumul 1 400-1 600 € » et Cerfa 12038 retirés ; plafond en garde alternée (2 131 €) ajouté.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35120","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F35120","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/micro-bnc-vs-micro-bic-2026-comparaison","titre":"Micro-BNC ou micro-BIC","resume":"Taux de cotisations BNC hors Cipav 21,2 % → 25,6 % (exemple recalculé : 7 680 € de cotisations, 20 142 € net) ; contribution à la formation professionnelle des artisans 0,2 % → 0,3 % ; versement libératoire « gagnant à partir de 30 % en BNC » → dès 11 % de taux marginal (calcul) ; meublés de tourisme « 71 %, 203 100 € » → 50 % et 77 700 € pour les classés, 30 % et 15 000 € pour les non classés.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/pension-alimentaire-2026-calcul-bareme-revalorisation","titre":"Pension alimentaire","resume":"Minimum vital 580 € → 652 € ; taux en garde réduite 17,5 / 15 / 13 / 11,5 % → 18 / 15,5 / 13,3 / 11,7 % ; 4 enfants en garde classique/alternée 9 / 5,5 % → 8,8 / 5,9 % ; exemples 219 / 306 / 242 € → 209 / 300 / 235 € par enfant ; plafond de déduction pour un enfant majeur 6 794 € → 6 855 € ; ASF 195 € → 200,78 €.","source":"https://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme","sourceLabel":"justice.fr, barème des pensions alimentaires","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/reduction-impot-dons-associations-2026-bareme","titre":"Réduction d'impôt pour dons","resume":"Plafond des dons « Coluche » à 75 % : 1 000 € → 2 000 € pour les dons versés depuis le 14 octobre 2025 (loi de finances pour 2026, art. 28), dans le corps, la formule, les exemples, la description et le chapeau ; dispositif « patrimoine religieux 2024-2025 » → clos au 31 décembre 2025.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F426","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F426","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/paje-2026-prime-naissance-allocation-base-montants","titre":"PAJE","resume":"Prime à la naissance « environ 1 066 € » → 1 093,11 € ; allocation de base « environ 193 / 97 € » → 198,16 / 99,08 € avec les plafonds pour un enfant ; complément de libre choix du mode de garde : réforme du 1er septembre 2025 mentionnée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2550","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2550","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/mode-garde-enfant-2026-cout-creche-assistante-maternelle","titre":"Coût d'un mode de garde","resume":"« CMG divisé par deux entre 3 et 6 ans » (deux occurrences) → retiré, le calcul est le même quel que soit l'âge depuis le 1er septembre 2025 (décrets n° 2025-514 et 2025-515), 12 ans pour un parent isolé ; crèche « 200 à 600 € par mois » → barème CNAF 2026 de 0,50 à 5,26 € par heure (taux d'effort 0,0619 % pour un enfant, plancher 814,62 €, plafond 8 500 €) ; assistante maternelle « 3,50 € net » → minimum légal 3,46 € brut par heure et par enfant (4,37 € avec le titre professionnel) ; exemple crèche « 420 € sans crédit d'impôt » → 274 € par mois après crédit d'impôt de 50 % ; exemple garde à domicile chiffré (1 900 €, CMG 460 €) réécrit sans montant non sourcé.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12812","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F12812","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/maprimeadapt-2026-adaptation-logement-senior-montant","titre":"MaPrimeAdapt'","resume":"Dépôt de la demande « sur monprojet.anah.gouv.fr » → sur france-renov.gouv.fr depuis le 17 août 2026 (guide des aides de l'Anah, édition de septembre 2026) ; « plafonds revalorisés de + 1,105 % » retiré (plafonds 2026 cités tels que publiés) ; sources reliées (Anah, F37501, F10752, ANIL).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37501","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F37501","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/heures-complementaires-temps-partiel-2026-majoration","titre":"Heures complémentaires","resume":"Plafond « 1/3 du contrat » → 1/10e, porté à 1/3 par accord collectif ; « article L3123-24, 3 jours ouvrés » → L3123-10, 3 jours ; net d'un exemple 2 563 € → 2 605 € (CSG-CRDS 9,53 % après réduction de 11,31 %) ; FAQ « selon la jurisprudence » → article L3123-9.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32428","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F32428","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/indemnite-depart-retraite","titre":"Indemnité de départ à la retraite","resume":"Plafond d'exonération d'impôt « environ 5 × 48 060 € » → 240 300 € ; cotisations « de l'ordre de 2 PASS » → 96 120 € si l'indemnité ne dépasse pas 480 600 € ; « part exonérée soumise à la CSG » → exonérée de CSG-CRDS sous 96 120 €. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/indemnite-depart-retraite (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13965","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13965","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/net-social-vs-net-a-payer-2026-comprendre","titre":"Net social et net à payer","resume":"Nouveau modèle de bulletin de paie « obligatoire au 1er janvier 2026 » → au 1er janvier 2027 (arrêté du 11 août 2025).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F559","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F559","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/location-meublee-tourisme-2026-fiscalite-reforme","titre":"Location meublée de tourisme","resume":"Amendes « plusieurs milliers d'euros » → 10 000 € (absence de numéro d'enregistrement), 20 000 € (fausse déclaration), 15 000 € (dépassement de 120 jours) ; enregistrement « dans un nombre croissant de communes » → généralisé au plus tard le 20 mai 2026.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2043","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2043","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/pacs-2026-fiscalite-imposition-commune-avantages","titre":"Pacs et impôt","resume":"« Impossible d'opter pour des déclarations séparées l'année du Pacs » (deux occurrences) → option irrévocable possible pour l'année du Pacs ; gain d'imposition commune de l'exemple chiffré avec le barème 2026 (1 870 €).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2705","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2705","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/pch-prestation-compensation-handicap-2026-montant-conditions","titre":"PCH","resume":"Montants de la fiche F14202 ajoutés (seuil de ressources 31 162,62 €, tarifs de l'aide humaine 19,92 / 21,91 / 25 € par heure, aidant familial 4,93 / 7,40 €, plafonds 13 200 / 10 000 / 24 000 / 6 000 €) ; exemple d'aménagement du logement à 9 000 € : « 9 000 € pris en charge » → 5 250 € financés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14202","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/preparer-retraite-erreurs-eviter","titre":"Préparer sa retraite","resume":"Âge légal « 64 ans et 172 trimestres dès 1965 » → calendrier suspendu par la LFSS 2026 (tableau par génération) ; « COR : 20 % des relevés erronés », « prescription de 10 ans », « pension de 50 à 80 % », coûts de rachat « 4 500-5 500 € » retirés (non sourcés), tarif réduit avant 40 ans ajouté ; minoration Agirc-Arrco précisée (1 % puis 1,25 %, 22 % au plus) ; réversion 24 232 € → 25 001,60 € ; espérance de vie 23 / 27 ans → 23,9 / 27,9 ans (Insee 2025) ; capital sur 30 ans 221 000 € → 230 000 € ; mise à la retraite « uniquement après 70 ans » → d'office à 70 ans, avec accord entre 67 et 70 ans.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14043","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14043","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/baremes-2026/smic-pass-plafonds","titre":"Plafonds sociaux 2026","resume":"« Barèmes 2025 actualisés au 14 mai » → valeurs 2026 ; plafonds des allocations familiales « environ 74 000 / 99 000 € » → 79 980 / 106 604 € (+ 6 664 € par enfant) ; TVA « seuil unique de 25 000 € repoussé » → abandonné ; seuil femme enceinte 836,86 € → 836,85 € ; lignes APL vides supprimées ; 12 sources en liens. Page fusionnée ensuite dans /baremes-2026/smic-pass-plafonds (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/preavis-licenciement-cdi-duree-calcul-2026","titre":"Préavis de licenciement","resume":"Liste de conventions collectives chiffrées (métallurgie art. 27, banque, bâtiment) non vérifiable → règle générale ; préavis doublé pour un travailleur handicapé ajouté (F2855).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2855","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/prestation-compensatoire-divorce-2026-calcul","titre":"Prestation compensatoire","resume":"« Action en rescision pour lésion pendant 5 ans » retirée (n'existe pas pour la prestation compensatoire) → déclaration sur l'honneur des ressources (Code civil art. 272) ; méthodes de calcul par coefficients présentées comme des pratiques, non comme un barème réglementaire.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1760","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1760","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/quotite-disponible-reserve-hereditaire-2026","titre":"Quotité disponible","resume":"Donation au dernier vivant « 150 à 300 € » → 135,84 € TTC (tarif réglementé, F2767) ; « forclusion » → prescription (Code civil art. 921) ; adoption simple corrigée (art. 368).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2767","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2767","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/prime-rentree-scolaire-ars-2026-montants-versement","titre":"Allocation de rentrée scolaire","resume":"« 1 104,25 € d'octobre 2025 à mars 2026 », « insaisissable », « régularisation jusqu'en novembre » retirés (non sourcés) ; montants 2026 (426,87 / 450,41 / 466,02 €) et versement à partir du 18 août confirmés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1878","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1878","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/prime-vacances-2026-btp-syntec-qui-y-a-droit","titre":"Prime de vacances","resume":"Conditions BTP précisées (1 675 / 1 503 / 1 200 heures selon la caisse, 6 mois pour les ETAM et cadres ; 30 % de l'indemnité du congé principal, fractionnement et ancienneté, mémento CIBTP 2026-2027) ; Syntec : article 31 relié à la convention sur Légifrance.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/avis-imposition-2026-date-comprendre","titre":"Remboursement d'impôt","resume":"« Virement autour du 24-25 juillet ou du 1er août » → 24 ou 31 juillet 2026 (communiqué du ministère) ; « montant moyen supérieur à 800 € » retiré du corps et du chapeau (non sourcé) ; « chèque à encaisser sous un an » retiré. Page fusionnée ensuite dans /blog/avis-imposition-2026-date-comprendre (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/sur-mon-avis-dimpot-jai-droit-un-remboursement-que-dois-je-faire-pour-lobtenir","sourceLabel":"impots.gouv.fr, remboursement","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/negocier-pret-immobilier-2026","titre":"Négocier son prêt immobilier","resume":"Gain pour 0,2 point de taux « environ 7 500 € » → environ 7 900 € ; tableau 13 100 € → 14 300 €, total 30 600 € → 31 800 € (13 %) ; « pic à 4,35 % (Banque de France) », OAT, marques de banques, assureurs et courtiers, fourchettes de frais, « 30 à 40 % du coût », reste à vivre « 1 000 € » retirés ; domiciliation des revenus : « loi Pacte » → la banque ne peut pas l'imposer (F16123) ; taux d'effort HCSF 35 %.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F16123","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/frais-kilometriques","titre":"Frais kilométriques","resume":"Référence « BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 » → BOI-BAREME-000001 ; « majoration de 10 % pour mauvaise foi » → 10 % (CGI 1758 A) ou 40 % (CGI 1729) ; heuristique « 8 000 à 10 000 km » remplacée par un calcul comparatif frais réels / déduction forfaitaire. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/frais-kilometriques (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html","sourceLabel":"BOFiP, BOI-BAREME-000001","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/mutuelle-obligatoire-entreprise-2026","titre":"Mutuelle d'entreprise","resume":"« Les 6 cas de dispense de l'article D911-2 » → distinction entre les dispenses de droit (D911-2, L911-7, loi Évin) et celles qui ne s'appliquent que si l'acte de mise en place le prévoit (R242-1-6), tableau refait ; coût « 80 à 120 € par mois, part salariale 40 à 60 € » et « 25 à 35 % moins cher qu'un contrat individuel » retirés (non sourcés).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20740","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F20740","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/per-individuel-vs-collectif-2026-comparatif","titre":"PER individuel ou collectif","resume":"Plafond « 10 % × 8 PASS = environ 35 194 € » (PASS 2022) → 37 680 € (PASS 2025) avec plancher 4 710 €, et 88 911 € pour un indépendant (plancher 4 806 €, PASS 2026) ; abondement « environ 7 537 € » → 7 689,60 € (16 % × 48 060) ; PERO « environ 376 000 € » → 384 480 € ; exemple 2 recalculé (22 791 € de plafond, 9 020 € d'impôt économisé) ; 7 cas de déblocage anticipé (F34982) ; « frais élevés » retiré.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/rachat-assurance-vie-2026-fiscalite-8-ans-abattement","titre":"Rachat d'assurance-vie","resume":"Précision : régime des primes versées depuis le 27 septembre 2017 ; prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % en 2026 sur l'assurance-vie (la hausse de CSG de 2026 ne s'y applique pas).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2329","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/rendement-locatif-brut-net-net-net","titre":"Rendement locatif","resume":"Villes nommées, « rendement moitié moindre », « impôt nul pendant 10-15 ans », « 800 à 1 500 € » retirés ou requalifiés en hypothèses ; réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value ajoutée (LF 2025). Article signalé comme redondant avec le simulateur.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/ifi-2026-qui-paye-comment","titre":"IFI","resume":"« 358 000 foyers sous l'ISF, 150 000 sous l'IFI (DGFiP) » retiré (non retrouvé dans une publication citée) ; barème, décote, réduction pour dons et plafonnement reliés aux fiches F138 et F563. Date de la page inchangée (aucun chiffre du calcul modifié).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F138","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F138","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/contrat-saisonnier-2026-salaire-droits-fin-contrat","titre":"Contrat saisonnier","resume":"Avantage logement 78 € → 79,70 € ; repas HCR 4,20 € → 4,35 € ; allocation chômage : 36 mois à partir de 55 ans, 5 mois d'affiliation pour les primo-entrants depuis le 1er avril 2026 ; cas d'exclusion de l'indemnité de fin de contrat (L1243-10 2°) ajouté.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F803","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F803","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/cotisations-patronales-2026-taux-detaille-employeur","titre":"Cotisations patronales","resume":"Total « 35 à 45 % » → environ 42 % ; exemples de taux AT/MP 0,79 % et 1,78 % ; Agirc-Arrco 6,01 % (tranche 1) et 14,78 % (tranche 2) ; forfait social 20 / 16 / 8 % ; coefficient de la réduction générale au SMIC 0,3750 ; exonération ZFRR 12 mois ; plafond JEI 8 401,58 € par mois ; aide à l'apprentissage 750 à 5 000 €.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-secteur-prive.html","sourceLabel":"urssaf.fr, taux de cotisations du secteur privé","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/credit-impot-garde-enfant-2026-conditions-montant","titre":"Crédit d'impôt garde d'enfant","resume":"Plafond de 3 500 € daté (revenus 2022, loi de finances pour 2023) ; AEEH et PreParE non déductibles des dépenses ; avance de 60 % mi-janvier.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F8","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F8","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet","titre":"Crédit d'impôt services à la personne","resume":"Garde d'enfants à domicile sans limite d'âge ; plafond de 20 000 € sans majoration possible ; cases 7DQ / 7DG corrigées ; exemple d'avance immédiate 100 € → 62,56 € ; adhésion Cesu+ requise. Page fusionnée ensuite dans /blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F12","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/cumul-plafond-per-non-utilise-2026-rattrapage","titre":"Plafond PER non utilisé","resume":"Plafond « environ 37 680 € » précisé avec plancher et maximum d'un indépendant (4 806 / 88 911 €, PASS 2026) ; exemple d'un médecin : 15 % × (180 000 − 47 100) = 19 935 € → 15 % × (180 000 − 48 060) = 19 791 € ; « environ 105 000 € » de reliquats → de l'ordre de 110 000 € ; PFU 30 % → 31,4 % ; ordre d'imputation (plafond de l'année puis le plus ancien) ; reliquats des indépendants limités à la part de 10 % ; versements après 70 ans non déductibles depuis 2026.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/declaration-revenus-2026-etape-par-etape","titre":"Déclaration de revenus 2026","resume":"Ouverture le 9 avril 2026 ; majoration de 20 % dans les 30 jours d'une mise en demeure ; cases 1GH/1HH, 5ND/5OD, 6NS/6NT ; PFU 12,8 % + 17,2 % (dividendes 2025) ou 18,6 % (plus-values 2025) ; abattement de 10 % plafonné à 14 555 € ; abattement pensions 4 439 €.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34175","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34175","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/decote-retraite-2026-coefficient-eviter","titre":"Décote de retraite","resume":"Exemples « 1965 → 63 ans 3 mois / 172 trimestres », « 1966 → 63 ans 6 mois » → calendrier LFSS 2026 (juin 1965 : 63 ans / 171 trimestres, 11 trimestres manquants, taux 43,125 % ; 1966 : 63 ans 3 mois, 14 trimestres retenus) ; décote de 1,25 % par trimestre pour les assurés nés à partir de 1953 ; Agirc-Arrco 1 % par trimestre jusqu'à 12, 1,25 % de 13 à 20, 22 % au plus ; inaptitude à 62 ans, aidants à 65 ans.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19666","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F19666","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/depot-garantie-location-2026-restitution-delai","titre":"Dépôt de garantie","resume":"Présomption de bon état (loi de 1989 art. 3-2, Code civil 1731) ; conciliation obligatoire jusqu'à 5 000 € ; frais d'huissier 132,82 / 154,74 / 232,12 €.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F31269","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/divorce-partage-biens-2026-liquidation-regime-matrimonial","titre":"Divorce et partage des biens","resume":"Droit de partage de 1,1 % précisé : réservé aux partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs (CGI art. 746), avec un minimum de perception de 25 € ; sources reliées (F835, F903, F36328).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F903","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F903","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/donation-temporaire-usufruit-2026-optimiser-impots","titre":"Donation temporaire d'usufruit","resume":"IFI sur 1,8 M€ : 6 000 € ; économie de l'exemple 1 400 € par an ; émoluments du notaire (art. A444-67) et contribution de sécurité immobilière 0,10 % ; taxe foncière due par l'usufruitier (CGI 1400) ; seuil de 11 600 €.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14203","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/dpe-impact-valeur-vente-location","titre":"DPE et valeur du bien","resume":"Décotes non sourcées remplacées par les moyennes publiées par les Notaires de France (classe G : − 25 % pour une maison, − 12 % pour un appartement) ; amendes 3 000 € / 15 000 € ; MaPrimeRénov' 2026.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16096","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F16096","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/droit-preemption-locataire-2026-acheter-logement","titre":"Droit de préemption du locataire","resume":"Délai pour signer : 2 mois (4 mois avec un prêt) ; nouvelle offre valable 1 mois ; plafonds de ressources 26 920 € à Paris, 23 403 € hors Île-de-France (loi de 1989 art. 15).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35784","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F35784","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/ehpad-cout-aides-2026-financer-maison-retraite","titre":"Coût d'un EHPAD","resume":"Coût médian : 2 164 € (places habilitées à l'aide sociale) et 3 128 € (non habilitées) d'après la CNSA (n° 27) ; obligés alimentaires ; argent de poche : 10 % des ressources, 125 € au moins. Article signalé comme redondant avec celui de l'APA.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F763","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F763","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/erreurs-declaration-impots-2026-eviter","titre":"Erreurs de déclaration","resume":"Micro-BIC 50 % / 30 % ; repas 5,45 € ; quart de part 903,50 € ; pension d'un enfant majeur 6 855 € ; cases 7ZQ/7ZR ; majorations 40 % / 80 % ; dates 21 mai / 4 juin / 19 mai ; conservation des justificatifs jusqu'au 31 décembre 2028.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32744","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F32744","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/exoneration-zfu-zrr-2026-conditions-entreprise","titre":"Exonérations ZFU et ZRR","resume":"ZFU-TE supprimées au 1er janvier 2026, régime QPV 2026-2030 ; ZRR remplacées par les ZFRR (moins de 11 salariés, exonération 25 / 50 / 75 %) ; plafond de minimis 300 000 € ; exemple d'IS 7 000 € par an.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31149","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31149","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/expulsion-locataire-impaye-2026-procedure-tribunal","titre":"Expulsion d'un locataire","resume":"Commandement de payer : délai de 6 semaines (loi n° 2023-668) ; délais de grâce de 1 mois à 1 an ; meubles conservés 2 mois ; amende 7 500 € ; statistiques et coûts non sourcés retirés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31272","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F31272","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/renoncer-succession-2026-consequences-procedure","titre":"Renoncer à une succession","resume":"L'abattement de 100 000 € du renonçant est partagé entre ses représentants (CGI 779) ; « réputé renonçant » après 10 ans (Code civil 780).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14198","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/retraite-progressive-2026-conditions-calcul-demande","titre":"Retraite progressive","resume":"Accessible à 60 ans pour tous depuis le 1er septembre 2025 (décrets n° 2025-680 et 2025-681) ; délais de réponse de l'employeur et de la caisse ; références CSS L161-22-1-5 à 9.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12842","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F12842","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/salaire-net-portage-salarial","titre":"Salaire net en portage salarial","resume":"Taux micro-BNC 25,6 % (23,2 % Cipav) ; minimum conventionnel junior 70 % du plafond mensuel = 2 803,50 €, senior 75 %, forfait jours 85 % ; chômage : 6 mois ou 130 jours ; tableau et exemples recalculés avec les formules du site ; noms de sociétés et statistiques invérifiables retirés. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/salaire-net-portage-salarial (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31620","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31620","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/avis-imposition-2026-date-comprendre","titre":"Solde d'impôt à payer","resume":"Prélèvements les 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026 ; délai de paiement demandable jusqu'au troisième mois suivant l'échéance ; majoration de 10 % après 45 jours. Page fusionnée ensuite dans /blog/avis-imposition-2026-date-comprendre (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3124","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F3124","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/solde-tout-compte-2026-elements-delai-recours","titre":"Solde de tout compte","resume":"Indemnité de congés payés de l'exemple : 2 500 × 12 ÷ 26 = 1 154 € ; assiette de la prime de précarité corrigée ; plafond d'exonération d'impôt de l'indemnité de rupture 6 PASS = 288 360 €, cotisations 2 PASS ; dommages-intérêts prud'homaux exonérés en totalité ; affirmations non sourcées retirées.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F86","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/surcote-retraite-2026-calcul-bonus-trimestres","titre":"Surcote de retraite","resume":"Bonus Agirc-Arrco 10 / 20 / 30 % supprimé pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 ; coût du rachat de trimestres 1 055 à 6 684 € (circulaire CNAV 2026-04) ; abattement pensions 4 439 € ; surcote parentale (L351-1-2-1) ; exemples alignés sur le calendrier LFSS 2026.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15675","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F15675","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/surendettement-2026-dossier-procedure-banque-france","titre":"Surendettement","resume":"Dettes professionnelles prises en compte depuis 2022 ; Cerfa 13594 ; suspension des saisies 2 ans au plus ; contestation 15 jours (recevabilité) ou 30 jours (mesures) ; radiation anticipée du FICP après 5 ans.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F134","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/taux-usure-2026-piege-emprunteurs","titre":"Taux d'usure","resume":"Taux d'usure « 5,15 % » (toutes occurrences) → 3e trimestre 2026 : 4,07 % (moins de 10 ans), 4,57 % (10 à 20 ans), 5,29 % (20 ans et plus), 5,28 % (taux variable), 6,39 % (prêt relais), Banque de France ; étude de cas recalculée (TAEG 4,62 %, surprime 0,95 %) ; convention AERAS : 1 / 1,25 / 1,5 PASS, 420 000 €, 71 ans ; statistiques non sourcées et noms de courtiers retirés.","source":"https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q3","sourceLabel":"Banque de France, taux de l'usure","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/testament-2026-rediger-types-cout-validite","titre":"Testament","resume":"Coût du testament authentique « 115 à 140 € environ » → émolument fixe de 135,83 € TTC ; dépôt d'un testament olographe chez un notaire 31,69 € TTC (tarif réglementé, fiche F770).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F770","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F770","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/tns-vs-salarie-retraite-chomage","titre":"TNS ou salarié","resume":"Micro-BNC 25,6 % ; PASS 48 060 € ; retraite de base 17,87 / 0,72 %, complémentaire 8,10 / 9,10 %, maladie 0 à 8,50 %, formation 0,29 / 0,25 % ; Cipav 8,73 % ; trimestre validé à 1 803 € ; allocation chômage réécrite (40,4 % + 13,18 €, 548 / 685 / 822 jours) ; tableau à 50 000 € recalculé ; plafond PER d'un indépendant 88 911 € ; PFU 31,4 %.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-ac-plnr.html","sourceLabel":"urssaf.fr, taux de cotisations 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/transferer-per-vieux-contrat-2026-comment","titre":"Transférer un ancien contrat vers un PER","resume":"Frais de transfert : 5 % avant 10 ans pour un ancien contrat, 1 % avant 5 ans pour un PER (Code monétaire et financier L224-6 et L224-40) ; délai de 4 mois ; exemple Madelin jusqu'à 4 000 € ; un article 83 reste dans le compartiment obligatoire.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/tutelle-curatelle-2026-difference-procedure-cout","titre":"Tutelle et curatelle","resume":"Certificat médical circonstancié 192 € ; concubin ajouté aux personnes pouvant saisir le juge ; audition de la personne obligatoire.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2120","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2120","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/blog/livret-a-lep-ldds-comparatif-2026","titre":"Livret A, LEP, LDDS","resume":"Article réécrit avec les taux du 1er août 2026 : Livret A et LDDS « 3 % » → 1,7 %, LEP « 5,5 % » → 2,5 % (arrêté du 15 juillet 2026, applicable jusqu'au 31 janvier 2027) ; intérêts au plafond recalculés (22 950 € à 1,7 % = 390,15 € par an) ; plafonds de revenu fiscal de référence du LEP 2026 ; « 56 millions de Livrets A » et autres statistiques retirés. [rectifié le 19/09 : communiqué du 15 juillet, arrêté du 28 juillet 2026]","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2365","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/pret-immobilier-25-ans","titre":"Prêt immobilier sur 25 ans","resume":"Taux « 3,50 à 4,00 % » et exemple à 3,70 % (250 000 € : 1 281 € par mois, 134 300 € d'intérêts) → 3,35 % en août 2026 (Observatoire Crédit Logement/CSA ; 3,27 % sur 20 ans, 3,14 % sur 15 ans) : 250 000 € = 1 232 € par mois hors assurance, 1 307 € avec une assurance à 0,36 %, 119 461 € d'intérêts ; comparaison 20 / 25 ans recalculée (200 000 € : 985 € contre 1 136 € par mois, 22 828 € d'intérêts en plus) ; revenus nécessaires à 35 % d'effort (3 733 € nets pour 250 000 €) ; décision HCSF datée correctement (D-HCSF-2021-7 modifiée en 2023, et non « 13 juin 2024 ») ; section « prêt sur 30 ans » (cible de l'ancienne page pret-immobilier-30-ans) ajoutée le 15 septembre, simulée au taux 25 ans faute de série publiée sur 30 ans.","source":"https://lobservatoire.creditlogement.fr/publications/analyse-marche-immobilier-aout-2026/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/frais-notaire-vefa","titre":"Frais de notaire en VEFA","resume":"Taxe de publicité foncière « 0,71 % » → 0,715 % (0,70 % plus frais d'assiette de 2,14 %) ; exemple « 250 000 € : 5 899 € » remplacé par un exemple calculé avec la formule du site à 220 000 € TTC : 1 573 € de taxe, 2 586 € d'émoluments TTC, 1 000 € de débours, 220 € de contribution de sécurité immobilière, soit 5 379 € ; calendrier des paiements en VEFA ajouté (dépôt de garantie de 5 % ou 2 %, appels de fonds 35 / 70 / 95 %, art. R261-14 et R261-28 du CCH), intérêts intercalaires (prêt de 220 000 € à 3,27 % : environ 7 200 € sur 18 mois), différé et maturité de 27 ans (FAQ HCSF, question 24), TVA à 5,5 % dans les quartiers prioritaires ; sources : CCH, HCSF, Observatoire Crédit Logement août 2026, CGI art. 1594 F quinquies A, 278 sexies et 1383.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/salaire-net-stagiaire","titre":"Gratification de stage","resume":"Gratification minimale « 4,35 € par heure, 659,76 € par mois » (valeur 2024) → 4,50 € par heure (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, 30 € en 2026), montant mensuel calculé selon les heures de présence (tableau de 20 à 23 jours ouvrés et mi-temps) ; seuil « 44 jours » → plus de 2 mois de stage (art. L124-6 du Code de l'éducation, que service-public traduit en 44 jours) ; exonération d'impôt dans la limite du SMIC annuel (21 622 € pour les revenus 2025) ; prélèvements sur la fraction excédant la franchise (environ 16,8 %) ; durée maximale de 6 mois (L124-5), accès aux titres-restaurant (L124-13), organismes publics, rachat de trimestres ; sources : urssaf.fr (accueillir un stagiaire), URSSAF plafonds 2026, impots.gouv.fr, Code de l'éducation.","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/salaire-net-mi-temps","titre":"Salaire net à mi-temps et à temps partiel","resume":"Nets recalculés avec la formule du site (cotisations de 20,84 %) à la place des nets « approximatifs » (SMIC à mi-temps 933,51 € brut → « 739 € » ; 1 500 € et 2 500 € brut) ; « cotisations 22 % » → 20,84 % ; PMSS « 3 925 € » → 4 005 € ; « prime d'activité jusqu'à 200 € par mois » et « 18 % des salariés à temps partiel (INSEE) » retirés ; validation d'un trimestre de retraite : 150 × le SMIC horaire du 1er janvier, soit 1 803 € (F1761) ; heures complémentaires majorées de 10 % puis 25 % (L3123-29) ; section « temps partiel à 80 % » (cible de l'ancienne page salaire-net-temps-partiel-80) ajoutée le 15 septembre avec le SMIC à 28 heures et la comparaison mi-temps / 80 % / temps plein sur 2 500 € brut ; sources : F32428, F2258, F2300, Code du travail L3123-29 et L3141-3, URSSAF.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32428","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F32428","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/salaire-net-frontalier-suisse","titre":"Salaire net d'un frontalier en Suisse","resume":"L'outil (calculateur du secteur privé français) est remplacé par un calcul suisse : AVS/AI/APG 5,3 %, assurance-chômage 1,1 % jusqu'à 148 200 CHF par an, assurance-accidents non professionnels 1 % par défaut, LPP au minimum légal selon l'âge (7 % de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44 ans, 15 % de 45 à 54 ans, 18 % de 55 à 65 ans, partagés par moitié avec l'employeur) ; « cotisations ~12 % », « impôt à la source Genève 8 à 22 % », « 7 500 CHF = 6 040 € net », « plus de 100 000 frontaliers », « médiane 7 500 CHF », coûts de transport et loyers (non sourcés) retirés ; cotisation maladie du frontalier affilié à l'assurance maladie française : 8 % du revenu fiscal de référence au-delà de 25 % du PASS ; tableau brut → net avant impôt jusqu'à 13 000 CHF calculé par le simulateur ; sources : AVS/AI (cotisations), LPP (taux par âge), URSSAF (frontaliers).","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/complementaire-sante-solidaire","titre":"Complémentaire santé solidaire","resume":"FAQ réécrite avec les plafonds du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (10 421 € pour une personne, 15 632 € pour deux, 18 758 € pour trois, 21 885 € pour quatre ; 14 069 € pour une personne avec participation), période de ressources retenue (12 mois précédant l'avant-dernier mois de la demande), exemple d'un retraité à l'ASPA (1 043,59 € par mois : participation due), démarche (compte ameli ou formulaire S3711), attribution automatique aux allocataires du RSA ; corps éditorial ajouté ; sources : ameli.fr, F10027, Code de la sécurité sociale L861-1 et R861-3 ; formule inchangée (participation de 8, 14, 21, 25 ou 30 € par mois selon l'âge).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F10027","redirections":[]},{"date":"2026-09-15","page":"/simulateur/capacite-emprunt-tns","titre":"Capacité d'emprunt d'un indépendant","resume":"Taux « 3,95 % » → 3,35 % sur 25 ans et 3,27 % sur 20 ans (Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026) ; 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30 articles en doublon d'intention d'un autre article, d'un simulateur ou d'un guide ; 3 comparatifs et la page /equipe-editoriale (intitulé trompeur pour un éditeur seul) ; 63 fiches courtes du glossaire regroupées dans la page /glossaire (une ancre par terme) ; 5 alias de fiches métier identiques. Aucun contenu n'a été retiré sans redirection ; la liste des adresses (ancienne adresse, nouvelle adresse, motif) figure ci-dessous.","redirections":[{"source":"/simulateur/frais-notaire-bordeaux","destination":"/simulateur/frais-notaire#par-departement","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/frais-notaire-lille","destination":"/simulateur/frais-notaire#par-departement","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/frais-notaire-lyon","destination":"/simulateur/frais-notaire#par-departement","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/frais-notaire-marseille","destination":"/simulateur/frais-notaire#par-departement","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul propre"},{"source":"/simulateur/frais-notaire-paris","destination":"/simulateur/frais-notaire#par-departement","type":"simulateur","motif":"variante sans calcul 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(ancre)"},{"source":"/glossaire/valeur-locative-cadastrale","destination":"/glossaire#valeur-locative-cadastrale","type":"glossaire","motif":"fiche courte sans contenu propre, fusionnée dans le glossaire (ancre)"}]},{"date":"2026-09-14","page":"/glossaire","titre":"Glossaire","resume":"Les définitions, auparavant réparties sur une page par terme, sont regroupées sur une page unique avec sommaire par thème ; les anciennes adresses redirigent vers l'ancre correspondante.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/allocation-chomage","titre":"Allocation chômage (ARE)","resume":"La durée d'indemnisation appliquait les plafonds antérieurs à la convention du 15 novembre 2024 (24 / 22,5 / 27 mois selon l'âge). Elle applique désormais le coefficient de 0,75 aux jours travaillés et les plafonds de 548 jours (moins de 55 ans), 685 jours (55-56 ans) et 822 jours (57 ans et plus), avec les bornes d'âge en vigueur pour les fins de contrat depuis le 1er avril 2025.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14860","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14860","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/tvs-taxe-vehicule-societe","titre":"Taxe sur les véhicules de société","resume":"Le calcul utilisait un barème par paliers antérieur à 2024 (tarif unique multiplié par les émissions). Il applique désormais le barème marginal 2026 du Code des impositions sur les biens et services (chaque gramme taxé au tarif de sa tranche), la taxe sur les polluants à 0 / 130 / 650 € selon la catégorie Crit'Air et le prorata en jours d'affectation. Pour 120 g/km WLTP : 383 € au lieu de 1 560 €.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22203","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F22203","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/carte-grise","titre":"Carte grise","resume":"Tarif du cheval fiscal relevé pour les 18 régions au barème 2026 (Île-de-France : 68,95 € au lieu de 54,95 €), ajout de la taxe fixe de 11 € due pour toute démarche, de la taxe de 34 € sur les utilitaires, du malus au poids et de l'arrondi à l'euro pratiqué par le simulateur officiel.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19211","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F19211","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/maprimerenov","titre":"MaPrimeRénov'","resume":"Les plafonds de ressources et les forfaits codés étaient ceux de 2025. Le simulateur applique les plafonds 2026 (ménage très modeste, 1 personne hors Île-de-France : 17 363 € au lieu de 17 173 €), la liste 2026 des gestes finançables seuls (l'isolation et la chaudière biomasse relèvent désormais de la rénovation d'ampleur), les taux 80 / 60 / 45 / 10 % plafonnés à 30 000 ou 40 000 € HT et l'écrêtement du total des aides.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35083","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F35083","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/cotisations-tns","titre":"Cotisations des indépendants (TNS)","resume":"L'assiette retenue était le bénéfice tel quel. Le calcul applique désormais l'assiette réformée en vigueur depuis 2026 (revenu diminué d'un abattement de 26 %, borné entre 1,76 % et 130 % du plafond de la Sécurité sociale) et les taux progressifs 2026 de l'URSSAF (maladie, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) pour les artisans-commerçants, les libéraux non réglementés et les affiliés Cipav.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-ac-plnr.html","sourceLabel":"urssaf.fr, taux de cotisations 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/prime-activite","titre":"Prime d'activité","resume":"La formule déduisait 61 % des revenus au lieu d'en ajouter 59,85 % au montant forfaitaire, ce qui donnait 0 € à un salarié au SMIC. Elle applique désormais le montant forfaitaire de 638,28 € (1er avril 2026), la fraction de 59,85 % des revenus professionnels, la bonification individuelle jusqu'à 240,63 € (au lieu de 173 €) et la majoration de 50 % pour le premier enfant d'un parent isolé (30 % auparavant).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2882","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2882","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/impot-revenu","titre":"Impôt sur le revenu","resume":"Le calcul ignorait la décote et le plafonnement du quotient familial : l'impôt des revenus modestes était surestimé (célibataire à 20 000 € de revenu imposable : 924 € au lieu de 445 €). Il applique désormais le plafond de 1 807 € par demi-part et la décote 2026 (897 € pour une personne seule, 1 483 € pour un couple, moins 45,25 % de l'impôt), avec les exemples officiels comme tests.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/auto-entrepreneur","titre":"Auto-entrepreneur","resume":"Taux de cotisations des activités libérales relevant de la SSI (micro-BNC) porté de 24,6 % à 25,6 % (taux au 1er janvier 2026) et taux Cipav de 21,2 % à 23,2 % ; plafonds de chiffre d'affaires 2026 (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services) au lieu des seuils 2023-2025 (188 700 € / 77 700 €) ; réduction Acre distinguée selon la date de début d'activité.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/cfe-auto-entrepreneur","titre":"CFE de l'auto-entrepreneur","resume":"Le simulateur appliquait une réduction de 50 % les deuxième et troisième années. Le Code général des impôts ne prévoit l'exonération que l'année de création, puis une base réduite de moitié la seule année suivante ; la troisième année est due en totalité. Les tranches de base minimum 2026 (selon le chiffre d'affaires de l'année N-2) et l'exonération sous 5 000 € de chiffre d'affaires ont été alignées sur la fiche officielle.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pension-retraite","titre":"Pension de retraite","resume":"L'âge légal (64 ans) et la durée requise (172 trimestres) étaient appliqués à toutes les générations. Le simulateur demande désormais l'année de naissance et applique le calendrier issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : 62 ans et 6 mois pour les personnes nées de septembre 1961 à 1962, 62 ans et 9 mois jusqu'à mars 1965, 63 ans pour le reste de 1965, 63 ans et 3 mois pour 1966, 63 ans et 6 mois pour 1967, 63 ans et 9 mois pour 1968, 64 ans et 172 trimestres à partir de 1969. La décote retient le plus favorable des deux décomptes de trimestres manquants.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14043","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14043","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pension-reversion","titre":"Pension de réversion","resume":"Plafond de ressources porté de 24 232 € à 25 001,60 € par an pour une personne seule (40 002,56 € pour un couple) et minimum de réversion de 311,56 € à 334,92 € par mois, valeurs 2026 ; majoration pour enfant à charge portée de 97,81 € à 113,59 € par mois ; la majoration de 11,1 % est appliquée à partir de 67 ans (et non 75 ans) sous condition de ressources.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13104","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/capacite-emprunt","titre":"Capacité d'emprunt","resume":"La mensualité maximale était calculée comme (revenus − charges) × 35 %. La règle du Haut Conseil de stabilité financière est un taux d'effort de 35 % des revenus, toutes charges de crédit comprises : mensualité maximale = revenus × 35 % − charges de crédit existantes. Avec 4 000 € net et 200 € de crédit en cours : 1 200 € au lieu de 1 330 €.","source":"https://www.economie.gouv.fr/hcsf/mesures/mesure-relative-loctroi-de-credits-immobiliers","sourceLabel":"HCSF, mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/rachat-credit","titre":"Rachat de crédit","resume":"L'indemnité de remboursement anticipé retenait « six mensualités » au lieu de « six mois d'intérêts » (une mensualité contient du capital), ce qui la surestimait. Le plafond légal est le plus faible entre six mois d'intérêts sur le capital remboursé et 3 % du capital restant dû : sur 250 000 € à 4,3 %, 5 375 € au lieu de 7 500 €.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1669","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1669","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/frais-notaire","titre":"Frais de notaire","resume":"Les droits de mutation dans l'ancien étaient figés à 5,80 % quel que soit le département. Le simulateur demande désormais le département et applique le taux voté (5 % dans 88 départements depuis la hausse temporaire autorisée par la loi de finances pour 2025, 4,50 % dans 11 autres, 3,80 % dans l'Indre) avec l'option primo-accédant, d'après le tableau DGFiP au 1er juin 2026. Contrôle : 250 000 € dans l'ancien = 15 796 € de droits et frais à Paris, 12 725 € dans l'Indre (simulateur des notaires).","source":"https://www.impots.gouv.fr/droits-denregistrement","sourceLabel":"impots.gouv.fr, taux des droits d'enregistrement par département","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/donation","titre":"Droits de donation","resume":"Deux erreurs corrigées : un abattement de 1 594 € était appliqué aux donations à un tiers alors qu'il n'existe qu'en succession (une donation de 20 000 € à un ami est taxée sur 20 000 € à 60 %, soit 12 000 €) ; les donations entre époux ou partenaires de PACS étaient taxées au barème de la ligne directe au lieu du barème propre de l'article 777 du CGI (exemple officiel : part taxable de 119 276 € = 21 061,75 € de droits).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14203","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/taxe-habitation","titre":"Taxe d'habitation sur les résidences secondaires","resume":"La majoration « zone tendue » (5 à 60 %) était appliquée à la part communale et à la part intercommunale. L'article 1407 ter du CGI ne permet au conseil municipal de majorer que la part qui lui revient : la majoration ne porte plus que sur la part communale.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/taxe-amenagement","titre":"Taxe d'aménagement","resume":"Les valeurs forfaitaires au mètre carré codées (1 054 € hors Île-de-France, 1 195 € en Île-de-France) ne correspondaient à aucune année. Le simulateur applique les valeurs 2026 publiées par l'administration : 892 € hors Île-de-France et 1 011 € en Île-de-France (930 € et 1 054 € en 2025), ainsi que la valeur 2026 des piscines.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F23263","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/plus-value-immobiliere","titre":"Plus-value immobilière","resume":"Le forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition était appliqué même aux biens reçus par donation ou succession, alors qu'il ne couvre que les acquisitions à titre onéreux ; la surtaxe de 2 à 6 % sur les plus-values supérieures à 50 000 € n'était pas calculée. Les deux règles sont désormais appliquées ; les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur ces plus-values.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F10864","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/rsa","titre":"RSA","resume":"La majoration de 40 % par enfant supplémentaire était appliquée à partir de la cinquième personne du foyer au lieu du troisième enfant, ce qui sous-estimait de 65,17 € le montant d'un parent seul avec trois enfants (1 433,73 € au lieu de 1 368,56 €). Les montants au 1er avril 2026 (651,69 € pour une personne seule) sont désormais tous dérivés d'une constante unique.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19778","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F19778","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/prime-macron-ppv","titre":"Prime de partage de la valeur","resume":"L'exonération de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu était accordée à tout salarié payé moins de 3 SMIC, quel que soit l'effectif. Depuis le 1er janvier 2024, elle est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés ; dans les autres, la prime reste exonérée de cotisations dans la limite du plafond mais supporte la CSG-CRDS et l'impôt. Le taux de cotisations salariales sur la part au-delà du plafond a été ramené de 22 % à 11,31 % hors CSG-CRDS.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/prime-partage-valeur.html","sourceLabel":"urssaf.fr, prime de partage de la valeur","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/cout-salarie-employeur","titre":"Coût d'un salarié pour l'employeur","resume":"Taux employeur alignés sur le barème URSSAF au 1er janvier 2026 : vieillesse déplafonnée 2,11 % (2,02 % codé, taux antérieur à 2024), assurance chômage 4,00 % (4,05 % codé, taux antérieur au 1er mai 2025), AGS 0,25 % (0,20 % codé, taux antérieur à juillet 2024). La réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace la réduction Fillon et les taux réduits maladie et famille, supprimés en 2026.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-secteur-prive.html","sourceLabel":"urssaf.fr, taux de cotisations du secteur privé","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/heures-supplementaires","titre":"Heures supplémentaires","resume":"Le net des heures supplémentaires était calculé avec un taux de cotisations salariales de 22 % dont 11,31 % « réduits », soit un net faux de 1,16 point. Le calcul reprend la décomposition réelle d'un salarié sous le plafond (11,31 % de cotisations vieillesse, entièrement réduites sur les heures supplémentaires, plus 9,53 % de CSG-CRDS jamais réduite) et le plafond d'exonération d'impôt de 7 500 € nets imposables (8 037 € bruts).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2391","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2391","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/prelevement-source-taux","titre":"Taux de prélèvement à la source","resume":"Le taux était calculé en divisant l'impôt par le revenu après abattement de 10 %, puis appliqué au salaire net imposable avant abattement : prélèvement surestimé d'environ 11 %. Le taux est désormais calculé conformément à l'article 204 H du CGI (impôt rapporté au revenu net imposable avant déduction des 10 %), et le taux individualisé est le taux par défaut des couples depuis le 1er septembre 2025.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-10-20250507","sourceLabel":"BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-10","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/dividendes-vs-salaire","titre":"Dividendes ou salaire","resume":"Le comparatif reposait sur des taux forfaitaires internes (charges 82 % ou 45 %, net 55 % ou 65 %) et un PFU à 30 %. Il réutilise désormais les formules du coût employeur, du salaire net et des cotisations TNS 2026, et applique le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux, CSG à 10,6 % depuis le 1er janvier 2026) ainsi que la règle des dividendes du gérant majoritaire au-delà de 10 % du capital.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21618","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F21618","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/plus-value-mobiliere","titre":"Plus-value mobilière","resume":"Prélèvement forfaitaire unique porté de 30 % à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG sur les revenus du capital passant à 10,6 % au 1er janvier 2026) ; option pour le barème progressif avec 18,6 % de prélèvements sociaux et abattement pour durée de détention limité aux titres acquis avant 2018.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21618","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F21618","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/aah","titre":"Allocation aux adultes handicapés","resume":"Le montant codé (1 016,05 €) était celui d'avril 2024 : deux revalorisations avaient été manquées. Le simulateur applique le montant du 1er avril 2026, 1 041,59 € par mois, le plafond de ressources qui en découle (12 499,08 € par an pour une personne seule) et l'abattement de 80 % sur les revenus d'activité jusqu'à 560,11 € par mois, puis 40 %.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21615","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F21615","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/conges-payes","titre":"Congés payés","resume":"Les jours acquis étaient multipliés par le taux de temps partiel (un mi-temps sur 12 mois obtenait 15 jours au lieu de 30). Cette règle n'existe pas : le Code du travail accorde 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif quelle que soit la durée du travail ; seule l'indemnité est proportionnelle au salaire. Les arrêts pour maladie non professionnelle ouvrent désormais droit à 2 jours par mois dans la limite de 24 jours (loi du 22 avril 2024).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2258","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2258","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/indemnite-depart-retraite","titre":"Indemnité de départ à la retraite","resume":"Le net additionnait un taux moyen de cotisations de 22 % (qui incluait déjà la CSG-CRDS) et une CSG-CRDS de 9,7 %, soit 31,7 % de prélèvements au lieu d'environ 21 %. Le calcul distingue désormais départ volontaire (barème de l'article D1237-1) et mise à la retraite (indemnité légale de licenciement), et applique les exonérations de cotisations, de CSG-CRDS et d'impôt propres à chaque cas.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13965","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13965","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/per-deduction-fiscale","titre":"Déduction fiscale du PER","resume":"Le plafond des travailleurs non salariés était calculé sur le plafond de la Sécurité sociale 2025 (maximum 87 135 €, plancher 4 710 €) ; il l'est désormais sur celui de l'année du versement, 48 060 € en 2026 (maximum 88 911 €, plancher 4 806 €), le plafond des salariés restant assis sur le PASS 2025 comme le prévoit le CGI. Le report du plafond non utilisé passe de trois à cinq ans pour les plafonds calculés à partir de 2026.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/apl","titre":"APL","resume":"L'estimation reposait sur une formule simplifiée sans base réglementaire. Le simulateur applique désormais la formule du Code de la construction et de l'habitation (articles D823-16 et D823-17 : loyer plafonné plus forfait de charges moins participation personnelle) avec les paramètres de l'arrêté du 27 septembre 2019 dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2025.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419255","sourceLabel":"Légifrance, CCH art. D823-17","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pension-alimentaire","titre":"Pension alimentaire","resume":"Les taux pour 5 enfants en garde alternée (5,4 %) et pour 6 enfants (9,7 / 7,3 / 4,9 %) ne figuraient pas dans la table de référence du ministère de la Justice. Ils ont été remplacés par les valeurs de la table (5,3 % et 9,5 / 7,2 / 4,8 %) et le minimum vital a été aligné sur le RSA du 1er avril 2026 (651,69 €).","source":"https://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme","sourceLabel":"justice.fr, barème des pensions alimentaires","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/taxe-sejour","titre":"Taxe de séjour","resume":"Le barème codé était antérieur à 2026 (plafonds 5,00 / 3,50 / 2,50 / 1,50 / 0,90 €) et traitait les meublés classés comme une catégorie unique alors qu'ils suivent le tarif de leur nombre d'étoiles ; un plancher de 0,20 € pour les hébergements non classés n'existe pas dans la loi. Le simulateur applique le barème 2026, la règle de 1 à 5 % du prix de la nuitée pour les non-classés (prix divisé par le nombre total d'occupants, et non par les seules personnes assujetties) et la taxe additionnelle départementale de 10 %.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/cout-enfant","titre":"Coût d'un enfant","resume":"Allocations familiales alignées sur les montants au 1er avril 2026 (152,25 € pour 2 enfants, 347,32 € pour 3, 542,39 € pour 4, au lieu de 148 / 338 / 528 €) et complément familial distingué selon le niveau de ressources (majoré ou de base) au lieu d'un montant unique de 199 €.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13213","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13213","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pel","titre":"Plan d'épargne logement","resume":"Le taux appliqué (1,75 %) est remplacé par le taux des PEL ouverts en 2026 (2,00 %) ; les versements s'arrêtent au bout de 10 ans (le plan continuait à recevoir des versements jusqu'à 15 ans) ; le droit à prêt est calculé à partir des intérêts acquis et non par un coefficient de 2,5 appliqué au capital ; les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16140","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F16140","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/taxe-fonciere","titre":"Taxe foncière","resume":"L'exonération des personnes de plus de 75 ans ou titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH était étendue à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui n'en bénéficie pas ; les frais de gestion de l'État (3 % sur la taxe foncière, 8 % sur la TEOM) n'étaient pas ajoutés. Les deux règles sont corrigées.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/frais-reels-deductibles","titre":"Frais réels","resume":"Valeur du repas pris au foyer portée à 5,45 € (revenus 2025) au lieu de 5,35 € (revenus 2024) ; barème kilométrique des deux-roues remplacé par les tranches officielles (3 000 et 6 000 km) au lieu d'un barème moyen fictif calqué sur celui des automobiles ; majoration de 20 % des véhicules électriques ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1989","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1989","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/indemnite-fin-cdd","titre":"Indemnité de fin de CDD","resume":"La liste des cas d'exclusion comportait un cas « remplacement pour formation » qui n'existe pas dans le Code du travail ; elle reprend désormais les cas de l'article L1243-10 (emplois saisonniers ou d'usage, contrats de politique de l'emploi, jeunes en vacances scolaires, refus d'un CDI, rupture anticipée par le salarié, faute grave, force majeure) et la poursuite en CDI.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-fonction-publique","titre":"Salaire net dans la fonction publique","resume":"La page annonçait une revalorisation du point d'indice de 1,2 % au 1er janvier 2026 : il n'y en a pas eu. Le point d'indice majoré vaut 4,92278 € par mois, inchangé depuis le 1er juillet 2023. La « contribution solidarité » de 1 %, supprimée au 1er janvier 2018, a été retirée du détail des retenues.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-frontalier-belgique","titre":"Salaire net d'un frontalier en Belgique","resume":"Le titre et la description évoquaient une zone frontalière de « 45/30 km » ; la zone définie par l'avenant de 2008 est de 30 km de part et d'autre de la frontière. Le titre a été corrigé et la page rappelle que le régime frontalier franco-belge, fermé aux nouveaux entrants depuis 2012, ne concerne plus que les salariés entrés avant cette date.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/abattement-personnes-agees-impots-2026-conditions","titre":"Abattement des personnes âgées ou invalides","resume":"Montants mis à jour pour les revenus 2025 déclarés en 2026 (article 157 bis du CGI) : abattement de 2 822 € si le revenu net global n'excède pas 17 670 €, de 1 411 € entre 17 670 € et 28 430 €, au lieu des valeurs de l'année précédente (2 796 € et 1 398 €, seuils 17 510 € et 28 170 €) ; exemples chiffrés recalculés.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-fonction-publique","titre":"Salaire net dans la fonction publique","resume":"Seconde correction, après celle du point d'indice. Le calculateur appliquait les cotisations du secteur privé (vieillesse plafonnée, Agirc-Arrco). Il applique désormais le calcul indiciaire : indice majoré × 4,92278 €, pension civile 11,10 % sur le traitement et la NBI, RAFP 5 % plafonnée à 20 % du traitement, CSG 6,80 + 2,40 % et CRDS 0,50 % sur 98,25 % du brut, indemnité différentielle SMIC, indemnité de résidence, supplément familial de traitement ; mode contractuel (vieillesse 6,90 + 0,40 %, Ircantec 2,84 / 7,06 %). Exemple : indice majoré 366 = 1 867,02 € brut → 1 485,84 € net (« 1 801 € brut → 1 495 € net » auparavant, non reproductible). Affirmations non vérifiables retirées (GIPA 2026, mutuelle « 15 € minimum », NBI « 10 à 50 points ») ; sources corrigées (la fiche F32700 citée concernait le contrat d'engagement jeune).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F461","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F461","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-frontalier-belgique","titre":"Salaire net d'un frontalier en Belgique","resume":"Correction de l'entrée précédente du même jour, qui indiquait une zone frontalière de 30 km : la zone définie par l'avenant de 2008 est de 20 km de part et d'autre de la frontière, avec 30 jours au plus par an hors zone ; régime fermé aux nouveaux entrants depuis le 1er janvier 2012 et maintenu jusqu'en 2033 (« recrutement avant 2009 » auparavant). Le calculateur appliquait les cotisations URSSAF françaises : il calcule désormais le net avant précompte selon l'ONSS (13,07 % du brut, 108 % du brut pour un ouvrier) ; 3 400 € brut → 2 955,62 € avant impôt. « 25 000 frontaliers », « salaire moyen 3 400 € », fourchettes par métier et barème belge chiffré retirés (non sourcés).","source":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/suis-je-bien-un-travailleur-frontalier","sourceLabel":"impots.gouv.fr, travailleur frontalier","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-frontalier-luxembourg","titre":"Salaire net d'un frontalier au Luxembourg","resume":"Le calculateur appliquait les cotisations françaises et annonçait « CCSS environ 12,45 %, 5 500 € → 4 055 € net ». Il applique désormais les cotisations luxembourgeoises 2026 : pension 8,5 % (8 % jusqu'en 2025), maladie 2,80 + 0,25 %, plafond 13 856,63 €, dépendance 1,4 % après abattement de 692,83 € ; 5 500 € brut → 4 797,45 € avant retenue d'impôt à la source (non calculée, renvoi vers l'Administration des contributions directes). Salaire social minimum « qualifié 3 354 € » → 2 771,33 € non qualifié, 3 325,59 € qualifié (1er juin 2026). « 120 000 frontaliers », tableau « brut luxembourgeois vers net français », allocations « 285 € par enfant » retirés ; télétravail : 34 jours (avenant du 7 novembre 2022) ; déclaration en France : cases 1AF/1BF et 8TK, crédit d'impôt égal à l'impôt français.","source":"https://ccss.public.lu/fr/parametres-sociaux.html","sourceLabel":"ccss.public.lu, paramètres sociaux","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pension-retraite","titre":"Pension de retraite","resume":"Complément à l'entrée sur l'âge légal : la retraite complémentaire était estimée par un forfait de 30 % sans source ; saisie facultative des points Agirc-Arrco (× 1,4386 € par an, valeur au 1er novembre 2025), le forfait restant affiché comme estimation (25 à 35 %). FAQ : abattement de 10 % « plafonné à 4 399 € » → 4 439 € par foyer (454 € au moins, revenus 2025). Sources précisées (F14043, F14044, F415) ; quatre exemples recalculés ajoutés dans le corps.","source":"https://www.agirc-arrco.fr/","sourceLabel":"agirc-arrco.fr, paramètres et valeur du point","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/rupture-conventionnelle","titre":"Rupture conventionnelle","resume":"Réponse rapide « exonérée d'impôt jusqu'à 2 PASS (96 740 €) » → exonération de cotisations jusqu'à 2 PASS = 96 120 €, d'impôt jusqu'à 6 PASS = 288 360 € (montants 2026) ; FAQ qui inversait les deux plafonds corrigée ; « minimum 8 mois en CDI, 0 € en dessous » → indemnité due quelle que soit l'ancienneté, au prorata des mois sous 8 mois (F19030) ; contribution patronale de 40 % ; imposition dès le premier euro si le salarié peut liquider sa retraite ; fiche F19026 citée (404) remplacée. Tableau de 1 à 30 ans d'ancienneté calculé avec la formule.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F19030","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/rupture-conventionnelle-anciennete","titre":"Rupture conventionnelle selon l'ancienneté","resume":"« 8 mois d'ancienneté minimum » (trois occurrences) → indemnité due sans minimum ; « impôt plafonné à 2 PASS » → 6 PASS (288 360 €), cotisations 2 PASS (96 120 €), CSG-CRDS au-delà du minimum légal, 10 PASS ; référence BOFiP hors sujet remplacée par BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 170 ; seconde date « 17 mai 2026 » supprimée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F19030","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pension-retraite-fonctionnaire","titre":"Pension de retraite d'un fonctionnaire","resume":"Plafond de ressources de la réversion du régime général cité « 24 232 € » → 25 001,60 € par an.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13104","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/guide/retraite-2026","titre":"Guide retraite 2026","resume":"PASS « 47 100 € en 2026 » → 48 060 € ; plafond de réversion « 24 232 € en 2025 » → 25 001,60 € (40 002,56 € en couple) ; deux fourchettes contradictoires de taux de remplacement (§ 1 et FAQ) → une seule (65 à 75 % / 40 à 55 %), qualifiée d'ordre de grandeur ; « décote sur le taux et sur la proratisation » → 0,625 point de taux par trimestre, les trimestres manquants jouant aussi sur la proratisation ; plafond PER « 35 194 €, report 3 ans » → 37 680 € (salarié) ou 88 911 € (indépendant), report 3 ans puis 5 ans ; prélèvements sociaux sur les plus-values 17,2 % → 18,6 % (PFU 31,4 %).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14043","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14043","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/age-legal-depart-retraite-2026-tableau-cohorte","titre":"Âge légal de départ à la retraite","resume":"Tableau « 1964 → 63 ans / 171 trimestres, 1965 → 63 ans 3 mois / 172, 1968 et après → 64 ans » → calendrier suspendu par la LFSS 2026, rendu depuis la table du site : 1963 à mars 1965 → 62 ans 9 mois / 170, avril à décembre 1965 → 63 ans / 171, 1966 → 63 ans 3 mois / 172, 1967 → 63 ans 6 mois, 1968 → 63 ans 9 mois, 1969 et après → 64 ans ; titre sans chiffre ; exemple 3 : surcote seulement pour les trimestres au-delà de l'âge légal et de la durée requise (176 trimestres à 64 ans 9 mois : 2 000 → 2 200 € par mois) ; catégorie active « 54 ou 59 ans » → 57 ans repoussés à 59, super-active 52 à 54 ; seuil d'un trimestre « environ 1 805 € » → 1 803 € ; sources ajoutées (aucun lien auparavant).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14043","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14043","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pension-reversion","titre":"Pension de réversion","resume":"Plafond de ressources « environ 24 232 € par an » → 25 001,60 € pour une personne seule, 40 002,56 € pour un couple (2 080 × SMIC horaire au 1er janvier) ; sources F13104 et agirc-arrco.fr reliées. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/pension-reversion (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13104","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/heritage-conjoint-survivant-2026-droits-options","titre":"Héritage du conjoint survivant","resume":"Réversion : plafond de ressources « 24 232 €/an » → 25 001,60 € par an pour une personne seule, 40 002,56 € en couple (fiche F13104). Aucun autre chiffre modifié.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13104","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/impot-revenu","titre":"Impôt sur le revenu","resume":"Complément à l'entrée sur la décote : introduction « couple à 35 000 € : 0 € après décote » → 402 € (1 298 € au barème moins 896 € de décote) ; les deux seuils affichés sans explication (« 17 200 € » d'un côté, « 17 600 € » de l'autre) sont explicités : impôt calculé nul jusqu'à environ 17 200 € de revenu imposable pour une part, rien à payer jusqu'à environ 17 600 € (impôt inférieur au seuil de recouvrement de 61 €, CGI 1657) ; couple 32 500 / 32 900 € ; salaires correspondants 19 550 / 23 850 €. Section « par revenu » (20 000 à 100 000 €, 5 foyers) ajoutée le 15 septembre en remplacement des pages 40 000 € et 50 000 € couple.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/impot-revenu-celibataire","titre":"Impôt sur le revenu d'un célibataire","resume":"Seuils de non-imposition explicités (17 214 € d'impôt nul, 17 596 € de seuil de recouvrement, revenus 2025) au lieu de deux valeurs contradictoires ; mention « en 30 secondes » retirée du titre.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/impot-revenu-2-enfants","titre":"Impôt sur le revenu avec 2 enfants","resume":"« Plafonnement du quotient familial à partir d'environ 117 000 € » → environ 71 500 € de revenu imposable pour 3 parts (plafond de 2 × 1 807 €) ; « le rattachement maintient la demi-part et permet de déduire la pension » → le rattachement exclut la déduction de la pension, il faut choisir (CGI 156 II 2°) ; « CMG jusqu'à 943 € par mois » et « bonus Agirc-Arrco 5 à 15 % » retirés (non sourçables, hors sujet).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2705","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2705","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/impot-revenu-cadre","titre":"Impôt sur le revenu d'un cadre","resume":"Report du plafond PER non utilisé « trois ans, puis perdu » → trois ans, cinq ans pour les plafonds calculés à compter de 2026.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pel","titre":"Plan d'épargne logement","resume":"Réponse rapide « 1,75 % pour les PEL ouverts en 2024-2025 » → 1,75 % pour les plans ouverts en 2025, 2,25 % pour ceux de 2024 (2 % en 2026).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16140","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F16140","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-brut","titre":"Salaire net et brut","resume":"Tableau des salaires moyens : « environ 3 453 € brut » et note « l'INSEE ne publie que des salaires nets » → 3 602 € brut (valeur publiée, Insee Première n° 2079 : 3 602 € brut, 2 733 € net) ; la note explique l'écart avec une conversion au taux non-cadre.","source":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/8657156","sourceLabel":"INSEE, Insee Première n° 2079","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/salaire-moyen-france-2026-par-csp","titre":"Salaire moyen en France","resume":"Le salaire brut moyen de 3 602 € (INSEE) est conservé comme valeur de référence ; ajout de l'explication de l'écart avec le simulateur (une conversion du net au taux non-cadre de 20,84 % donnerait environ 3 453 €, la composition des emplois expliquant la différence).","source":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/8657156","sourceLabel":"INSEE, Insee Première n° 2079","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/baremes-2026/bareme-impot-revenu","titre":"Barème de l'impôt sur le revenu 2026","resume":"Revalorisation des tranches « + 1,8 % » → + 0,9 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4). Sur les cinq pages de barèmes : la date de première publication (18 mai 2026) était remplacée par la date de mise à jour dans le JSON-LD, un bloc Dataset déclarant une licence non vérifiée est retiré, les sources sont converties en liens précis.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1419","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1419","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/baremes-2026/taux-urssaf-cotisations","titre":"Taux de cotisations URSSAF 2026","resume":"Total des cotisations salariales « environ 22 % » et « 22 à 24 % » → 20,84 % (non-cadre) et 20,86 % (cadre) sous le plafond, 20,4 % à 8 000 € brut, net d'environ 79 % ; ligne CET 0,14 % ajoutée ; « maladie Alsace-Moselle 0,75 % » et FAQ « + 1,5 % » → 1,30 % ; réduction générale « s'éteint à 1,6 SMIC (2 883 €) » → dégressive jusqu'à 3 SMIC (RGDU 2026) ; cotisations patronales « 25 à 42 % » → 40 à 45 % ; six sources sans lien remplacées par des liens précis.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-secteur-prive.html","sourceLabel":"urssaf.fr, taux de cotisations du secteur privé","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/taux-marginal-imposition-2026-comprendre-calculer","titre":"Taux marginal d'imposition","resume":"Revalorisation du barème « 1,8 % environ » → 0,9 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1419","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1419","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/loi-finances-2026-resume-mesures-fiscales","titre":"Loi de finances 2026","resume":"« Maintien du PFU à 30 % » (introduction, tableau, FAQ) → taux d'impôt de 12,8 % maintenu, mais PFU global porté à 31,4 % par la hausse de la CSG (LFSS 2026 art. 12) ; description : « + 2,1 % » → + 0,9 %, « promulguée fin décembre 2025 » → loi n° 2026-103 promulguée le 19 février 2026.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155","sourceLabel":"Légifrance, loi n° 2026-103","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/avis-imposition-2026-date-comprendre","titre":"Avis d'imposition","resume":"Exemple : impôt « environ 1 700 € » pour 28 800 € de revenu imposable → 1 851 € (1 892 € au barème moins 41 € de décote, calcul avec la formule du site) ; remboursement « 220 € » pour 1 920 € prélevés → 69 €.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34328","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34328","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/guide/aides-sociales-2026","titre":"Guide des aides sociales 2026","resume":"Prime d'activité « 61 % des revenus » → 59,85 %, forfait 638,28 €, bonification jusqu'à 240,63 € ; « environ 200 € par mois au SMIC » → 230,87 € (célibataire au SMIC net, sans APL, formule du site) ; allocation de rentrée scolaire « 424 à 462 € » → 426,87 / 450,41 / 466,02 €, versée à partir du 18 août.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2882","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2882","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/rachat-credit","titre":"Crédit classique ou rachat de crédit","resume":"Durée incohérente (« 18 ans » dans un titre, « 22 ans » ailleurs) → 22 ans partout (264 mensualités de 1 173 €, 109 630 € d'intérêts) ; indemnité de remboursement anticipé 4 800 € → 4 300 € (six mois d'intérêts, inférieurs à 3 % du capital) ; frais 8 200 € → 7 700 € ; gains mensuels et totaux recalculés avec la formule du site (− 54 / − 75 / − 106 / − 157 € ; + 6 500 / + 12 100 / + 20 400 / + 33 800 €) ; attribution « règle de la Banque de France » retirée (repères d'usage) ; rubrique Sources ajoutée. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/rachat-credit (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1669","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1669","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/comparer/per-vs-pea-vs-assurance-vie","titre":"PER, PEA ou assurance-vie","resume":"PER : plafond « 87 135 € » → 88 911 € (plancher 4 806 €, PASS 2026), PFU 30 % → 31,4 %, cas 2 : 3 340 → 3 424 € ; PEA : prélèvements sociaux après 5 ans 17,2 % → 18,6 %, PFU avant 5 ans 30 % → 31,4 %, cas 2 : 1 800 € / 1 032 € → 1 884 € / 1 116 € (calcul avec la formule du site). Assurance-vie inchangée (17,2 %).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/per-deduction-fiscale","titre":"PER : stratégie de déduction","resume":"Plafond d'un indépendant : plancher 4 710 € / maximum 87 135 € (PASS 2025) → 4 806 € / 88 911 € (PASS 2026, atteint dès 384 480 € de bénéfice) ; exemple 7 935 € → 7 791 € (6 000 + 15 % de 11 940) ; PFU 30 % (12,8 + 17,2) → 31,4 % (12,8 + 18,6). Description corrigée. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/per-deduction-fiscale (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/sortie-per-rente-capital-2026-fiscalite","titre":"Sortie du PER","resume":"PFU 30 % → 31,4 % ; prélèvements sociaux sur la fraction imposable de la rente 17,2 % → 18,6 % ; exemple 1 : 12 000 € de PFU sur 40 000 € de gains → 12 560 €, net 69 440 € ; exemple 2 : 275 € → 298 € de prélèvements sociaux, net 3 222 €. Description et chapeau corrigés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/rachat-trimestre-retraite","titre":"Rachat de trimestres","resume":"Plafond de déduction PER « 35 194 € par an en 2026 pour un TNS » (valeur 2022) → 37 680 € pour un salarié, jusqu'à 88 911 € pour un indépendant. Aucun autre chiffre modifié. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/rachat-trimestre-retraite (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/guide/impots-2026","titre":"Guide impôts 2026","resume":"Plafond de déduction PER « 35 194 € » (valeur 2022) → 37 680 € pour un salarié, 88 911 € pour un indépendant.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34982","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/crypto-fiscalite-2026-pfu-30-pourcent-declaration","titre":"Fiscalité des cryptomonnaies","resume":"PFU « 30 % » (titre de section, exemples, tableau) → 31,4 % pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux, CSG relevée à 10,6 % par la LFSS 2026) ; exemples recalculés : 310 € × 31,4 % = 97 € (93 €), 4 000 € → 1 256 € (1 200 €), 2 333 € → 733 € (700 €) ; taux cumulés au barème 28,2 / 47,2 / 58,2 / 62,2 % → 29,6 / 48,6 / 59,6 / 63,6 %.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-30-20240423","sourceLabel":"BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-30","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/nft-fiscalite-france-2026-tva-pfu","titre":"Fiscalité des NFT","resume":"PFU « 30 % (12,8 % + 17,2 %) » → 31,4 % (12,8 % + 18,6 % depuis le 1er janvier 2026) ; exemple : 800 € → 837 € ; plafond du micro-BNC 77 700 € → 83 600 € (2026) ; source AMF remplacée par le dossier MiCA (exclusion des NFT).","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-30-20240423","sourceLabel":"BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-30","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/mining-crypto-fiscalite-bnc-bic-2026","titre":"Fiscalité du minage","resume":"Plafond micro-BNC / micro-BIC services 77 700 € → 83 600 € et micro-BIC vente 188 700 € → 203 100 € (plafonds 2026) ; PFU sur la revente 30 % → 31,4 % ; prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 17,2 % → 18,6 %.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/compte-binance-coinbase-declarer-3916-bis","titre":"Déclarer un compte d'actifs numériques à l'étranger","resume":"PFU cité « 30 % » → 31,4 % (deux occurrences). Aucun autre chiffre modifié.","source":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-30-20240423","sourceLabel":"BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-30","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/acheter-ou-louer-comparatif-2026","titre":"Acheter ou louer en 2026","resume":"Comparatif sur 10 ans recalculé avec les formules du site : prêt de 225 000 € « à 3,4 % sur 20 ans » → 3,35 % sur 25 ans (Crédit Logement, août 2026), frais de notaire « 18 500 € » → 19 920 €, loyer « 950 € » → 900 € revalorisé de 2 % par an, épargne du locataire placée à 2,5 %. Le résultat s'inverse : « l'achat l'emporte de 68 000 € » → à prix stables, le locataire détient 34 380 € de plus au bout de 10 ans ; l'achat l'emporte sur 10 ans avec un loyer de 6 % du prix (1 250 € par mois) ou une hausse des prix d'au moins 1,30 % par an. « Prix en baisse de 5 % sur deux ans », « −10 % à Paris », « taxe foncière +25 % entre 2020 et 2024 (UNPI) » retirés (non sourcés) ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://lobservatoire.creditlogement.fr/publications/analyse-marche-immobilier-aout-2026/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/allocation-journaliere-presence-parentale-2026","titre":"AJPP 2026","resume":"Montants revalorisés au 1er avril 2026 : AJPP « 64,54 € par jour, 1 419,88 € par mois » → 66,64 € et 1 466,08 € (22 jours) ; complément pour frais « 120,32 € » → 129,36 € ; AEEH de base « 149,26 € » → 153,01 € ; allocation en cas de décès d'un enfant « 1 113,79 € » → 2 319,32 € (ressources 2024 au plus égales à 99 940 € pour un enfant) ou 1 159,68 € ; plafonds de ressources du complément ajoutés (41 055 € pour un enfant) ; les trois exemples sont recalculés (110 jours : 7 099,40 € → 7 330,40 €).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15132","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F15132","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/alternance-salaire-2026-bareme-pourcentage-smic","titre":"Salaire en alternance 2026","resume":"SMIC de référence « environ 1 815 € » → 1 867,02 € brut (1er juin 2026) : grille recalculée (27 % : 490 € → 504,09 € ; 100 % : 1 815 € → 1 867,02 €) ; plafond d'exonération d'impôt de l'apprenti « environ 21 780 € » → 22 404 € ; exonération de cotisations salariales « jusqu'à 79 % du SMIC » → 50 % du SMIC (933,51 €) pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, 79 % pour les contrats antérieurs (LFSS 2025, art. 23) ; exemples recalculés (1 107 € brut = net → 1 138,88 € brut, environ 1 095 € net).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2918","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2918","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/apport-personnel-pret-immobilier-2026","titre":"Apport personnel pour un prêt immobilier","resume":"Les quatre scénarios d'apport, chiffrés à la main avec des taux « indicatifs » décroissant de 3,6 à 3,2 % selon l'apport (mensualités 1 265 / 1 204 / 1 058 / 916 €), sont recalculés avec les formules du site (frais de notaire, prêt à 3,3 % sur 25 ans, taux identique sauf hypothèse explicite de 0,2 point) ; « taux majoré de 0,3 à 0,5 point à 5 % d'apport » retiré (non sourcé) ; recommandation HCSF « de 2024 » → décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 ; prêt Action Logement « 1 % Logement » → prêt Accession jusqu'à 30 000 € à 1 % sur 25 ans ; exemples nominatifs remplacés par des cas impersonnels ; sources remplacées par les fiches F16123, F1265, F10203 et F10871.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F16123","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/auto-entrepreneur-vs-portage-salarial-2026","titre":"Auto-entrepreneur ou portage salarial","resume":"Taux micro-BNC « 23,2 % » → 25,6 % (2026) et plafond « 77 700 € » → 83 600 € ; comparatif à 60 000 € HT recalculé : net micro-entrepreneur « 46 080 € » → 44 640 €, net porté « 27 000 € (environ 50 % de charges) » → 31 616 € avec 10 % de frais de gestion et les cotisations du régime général, soit 39 656 € contre 29 660 € après impôt 2026 (« 38 880 € contre 23 380 € » auparavant) ; salaire minimum du porté « 75 % du PMSS, environ 2 945 € » → 70 / 75 / 85 % du plafond 2026 (2 803,50 / 3 003,75 / 3 404,25 €) ; durée maximale de mission de 36 mois ajoutée ; « 2,7 millions d'auto-entrepreneurs », « 200 000 portés », « retraite inférieure de 30 à 40 % (COR 2024) » retirés ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31620","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31620","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/auto-entrepreneur-vs-sasu-2026","titre":"SASU, auto-entrepreneur ou SARL","resume":"Taux micro-BNC « 23,2 % » → 25,6 % ; plafonds micro « 77 700 / 188 700 € » → 83 600 / 203 100 € ; seuils de franchise de TVA « 39 100 / 91 900 € » → 37 500 € (majoré 41 250 €) et 85 000 € (majoré 93 500 €), seuil unique de 25 000 € abandonné ; PFU sur les dividendes 30 % → 31,4 % ; revenu fiscal de référence du versement libératoire « 28 797 € » → 29 579 € par part ; exemple « 50 000 € de CA : 10 600 € de cotisations » remplacé par deux cas à 60 000 et 120 000 € calculés avec les formules du site, SARL/EURL ajoutée au comparatif ; « SASU : 30 000 € nets = 54 000 € décaissés » → net égal à 57 % du coût total ; frais de création « 300 à 800 € » et « 1 500 à 3 000 € » retirés ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taux-cotisations-autoentrepeneur.html","sourceLabel":"urssaf.fr, taux de cotisations des auto-entrepreneurs","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/avantage-nature-voiture-fonction-2026-calcul-fiscalite","titre":"Voiture de fonction et avantage en nature","resume":"Barème forfaitaire périmé : « 9 % (12 % avec carburant) du prix d'achat pour un véhicule de moins de 5 ans, 6 % / 9 % au-delà, 30 % / 40 % du coût en location, abattement électrique de 50 % plafonné à 2 000 € » → barème de l'arrêté du 25 février 2025 pour les véhicules attribués depuis le 1er février 2025 : 15 % / 20 % (moins de 5 ans), 10 % / 15 % (plus de 5 ans), 50 % / 67 % en location, abattement électrique de 70 % plafonné à 4 641,60 € en 2026 ; exemple « voiture de 25 000 € : 2 250 € par an » → 30 000 € : 4 500 € par an (375 € par mois), bulletin recalculé avec la formule du site (3 000 € brut : 78,15 € de cotisations et environ 425 € d'impôt en plus par an).","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/avantages-en-nature.html","sourceLabel":"urssaf.fr, avantages en nature","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/bourse-college-lycee-2026-montants-demande","titre":"Bourse de collège et de lycée 2026-2027","resume":"Montants 2025-2026 remplacés par ceux de 2026-2027 : collège « environ 85 / 235 / 365 € » → 120 / 336 / 525 € par an ; lycée « environ 460 à 1 020 € » → 504 à 1 071 € (six échelons) ; prime d'équipement « environ 341 € » → 341,71 € ; plafonds de revenu fiscal de référence 2025 par échelon et nombre d'enfants ajoutés (barèmes du ministère) ; période de demande « du 1er septembre à mi-octobre » → du 1er septembre au 15 octobre 2026 ; exemple recalculé.","source":"https://www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728","sourceLabel":"education.gouv.fr, bourses de collège et de lycée","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/cessation-activite-auto-entrepreneur-2026-demarche","titre":"Fermer sa micro-entreprise","resume":"Déclaration finale de TVA « dans les 30 jours » → 60 jours (CA12) ; CFE : due pour l'année entière par l'entreprise en activité au 1er janvier (art. 1478 du CGI), avec réduction prorata temporis sur demande ; taux BNC 25,6 % ; exemple « 8 000 € × 21,2 % = 1 696 € » → 6 000 € × 21,2 % = 1 272 € ; radiation automatique « après 24 mois sans chiffre d'affaires » → après deux années civiles (huit trimestres) de déclarations à 0 € ; « pénalité de 50 € », « ATI 830 € par mois » et « délai de 3 ans avant une nouvelle ACRE » retirés au profit de renvois vers les articles dédiés ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20678","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F20678","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/choisir-courtier-immobilier-2026","titre":"Courtier immobilier","resume":"Le « comparatif des principaux courtiers » (réseaux, honoraires, délais) et les exemples « 200 000 € sur 25 ans à 3,85 % contre 3,55 % : 9 600 € », « couple à 280 000 € : 25 100 € d'économie, retour sur investissement de 10 » sont remplacés par un tableau du gain d'intérêts pour 0,10 / 0,20 / 0,30 point sur 120 000, 200 000 et 300 000 € aux taux moyens d'août 2026 (3,14 / 3,27 / 3,35 %) : 2 000 € d'honoraires sont amortis dès 0,10 point sur 200 000 € sur 20 ans ; « 0,2 à 0,4 point en moyenne », « 15 à 20 banques consultées » retirés ; interdiction d'acompte rattachée à l'art. L. 519-6 du Code monétaire et financier ; taux d'usure 5,29 % (3e trimestre 2026) ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://lobservatoire.creditlogement.fr/publications/analyse-marche-immobilier-aout-2026/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/cipav-cotisations-prof-liberale-2026","titre":"Cotisations Cipav 2026","resume":"PASS « 46 368 € » → 48 060 € ; retraite de base « 10,1 % » → 8,73 % jusqu'à 1 PASS puis 1,87 % ; retraite complémentaire par classes forfaitaires (« A à H, de 1 457 à 21 855 € ») → cotisation proportionnelle de 11 % jusqu'à 1 PASS puis 21 % jusqu'à 4 PASS ; assiette sociale abattue de 26 % (LFSS 2024, art. 18) et taux maladie progressif ajoutés ; exemples remplacés par un calcul sur une assiette de 52 866 € (20 587 € de cotisations, 38,9 %) ; micro-entrepreneur Cipav : 23,2 % du chiffre d'affaires, 13,4 % ou 17,4 % avec l'ACRE selon la date de création ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-plr-cipav.html","sourceLabel":"urssaf.fr, taux de cotisations Cipav","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/conge-paternite-2026-duree-indemnisation-demarche","titre":"Congé de paternité 2026","resume":"Indemnité journalière maximale « environ 190 € (salaire plafonné à 3,18 SMIC) » → 104,02 € (salaire plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale, 4 005 €, moins 21 %) ; « CSG-CRDS d'environ 7,2 % » → taux forfaitaire de 21 % ; SMIC « 1 802 € » → 1 867,02 € ; exemples recalculés (SMIC : « 1 481 € brut pour 25 jours » → 1 212 €) ; condition d'affiliation « 10 mois » → 6 mois ; indemnité des indépendants 65,84 € par jour ajoutée ; ajout du congé supplémentaire de naissance (LFSS 2026, 1 ou 2 mois par parent à 70 % puis 60 % du salaire net, en vigueur depuis le 1er juillet 2026) ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3156","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F3156","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/convention-fiscale-france-suisse-frontalier-2026","titre":"Frontalier Suisse","resume":"Avenant du 27 juin 2023 « entré en vigueur en 2024 » → entré en vigueur le 24 juillet 2025, applicable aux revenus depuis le 1er janvier 2026 (télétravail jusqu'à 40 %, déplacements temporaires jusqu'à 10 jours par an) ; compensation financière précisée : la France reverse 4,5 % de la masse salariale aux cantons de l'accord de 1983, Genève reverse 3,5 % à l'Ain et à la Haute-Savoie (accord de 1973) ; attestation 2041-AS et tolérance de 45 nuitées ajoutées ; exemples en francs suisses (« 8 500 CHF par mois », « impôt 17 200 € ») remplacés par un cas en euros ; « 220 000 frontaliers », « CMU 8 % », « change 1,03 » et retenue sur dividendes « 35 % / 15 % » retirés ; sources remplacées par l'accord amiable et les communiqués officiels.","source":"https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/accord-amiable-frontaliers-83.pdf","sourceLabel":"impots.gouv.fr, accord amiable franco-suisse sur le télétravail","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/csg-non-resident-france-2026-recuperer","titre":"CSG des non-résidents","resume":"Prélèvements sociaux « 17,2 % » → 17,2 % sur les loyers et plus-values immobilières, 18,6 % sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières (CSG à 10,6 %, LFSS 2026) ; exemple « 20 000 € de dividendes : 3 440 € de prélèvements, 1 940 € récupérables » → 3 720 € et 2 220 € ; lien impots.gouv.fr remplacé par la question dédiée aux non-résidents.","source":"https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions","sourceLabel":"impots.gouv.fr, non-résident et contributions sociales","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/cumul-emploi-retraite-2026-conditions-plafonds","titre":"Cumul emploi-retraite 2026","resume":"Plafond du cumul limité « 1,6 SMIC, environ 2 883 €, ou 1 PASS mensuel (3 925 €) » → le plus élevé de 160 % du SMIC (2 916,85 € brut par mois en 2026) et du dernier salaire ; âge légal « 64 ans pour les générations 1968 et après » retiré (calendrier suspendu par la LFSS 2026) ; seconde pension plafonnée à 5 % du PASS : « environ 200 € par mois » → 2 403 € par an ; ajout de la réforme applicable aux retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (LFSS 2026, art. 102 : cumul libre à 67 ans, plafond de 7 000 € par an entre l'âge légal et 67 ans) ; cas nominatifs avec « cotisations micro-BNC d'environ 22 % » remplacés par des exemples recalculés ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13243","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13243","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/deficit-foncier-optimiser-fiscalite","titre":"Déficit foncier 2026","resume":"Plafond majoré de 21 400 € « pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025, prorogation à confirmer » → dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027 (art. 156 du CGI, décret n° 2023-297) ; prélèvements sociaux 17,2 % → 18,6 % et « économie d'environ 47 % » → 48,6 % calculés au barème 2026 ; exemple « 55 000 € de salaire, 25 000 € de travaux, déficit de 18 000 €, économie de 4 758 € » → 30 000 € de travaux et 9 000 € de loyers : déficit de 27 500 €, 10 700 € imputés et 16 800 € reportés, économie de 4 425 € pour un célibataire à 45 000 € ; report sur le revenu global des 6 années suivantes ajouté ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1991","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1991","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/demembrement-propriete-avantages-strategies","titre":"Démembrement de propriété","resume":"« Réduction de droits de 50 % de l'article 790 du CGI quand le donateur a moins de 70 ans » retirée : elle ne concerne que les donations de titres sous pacte Dutreil, pas une donation-partage avec réserve d'usufruit ; exemple « couple de 55 ans, 500 000 €, 56 400 € de droits évités » → parent de 62 ans : nue-propriété de 300 000 € (60 %), 8 194 € de droits par enfant au lieu de 28 194 € en pleine propriété (3 194 € à 55 ans) ; ajout de l'usufruit temporaire (23 % par période de 10 ans, 30 ans au plus pour une société), de la présomption de l'art. 751 et du quasi-usufruit (art. 774 bis) ; « SCPI en nue-propriété décotées de 30 à 40 % » et « frais de notaire 1 à 2 % » retirés ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14203","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/epargne-salariale-pee-perco-per-2026","titre":"Épargne salariale 2026","resume":"PASS « 47 100 € » → 48 060 € : abondement PEE « 3 768 € » → 3 844,80 € (8 %), abondement Pereco « 7 536 € » → 7 689,60 € (16 %), plafond d'exonération de l'intéressement et de la participation « 35 325 € » → 36 045 € (75 %), déduction PER plafonnée à 37 680 € ; prélèvements sociaux 17,2 % → 18,6 % et PFU 30 % → 31,4 % ; délai de 15 jours pour choisir l'affectation de l'intéressement et de la participation ajouté ; forfait social détaillé (20 %, 0 % sous 50 salariés, 10 % et 16 %) ; sortie en capital du Pereco si la rente est inférieure à 110 € par mois ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2142","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2142","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/exit-tax-france-2026-depart-pays-etranger","titre":"Exit tax 2026","resume":"PFU « 30 % (12,8 + 17,2) » → 31,4 % (12,8 + 18,6, CSG à 10,6 % en 2026) ; exemples recalculés : 1 050 000 € → 1 099 000 €, 270 000 € de garantie → 282 600 €, 1,2 M€ → 1,256 M€ ; prélèvements sociaux dégrevés à 15 ans « 17,2 % » → 18,6 %.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037989842/","sourceLabel":"Légifrance, CGI art. 167 bis","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/forfait-mobilites-durables-2026-montant-conditions","titre":"Forfait mobilités durables 2026","resume":"Plafond d'exonération « 700 € par an (800 € en cumul) » → 600 € (900 € en cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transports en commun) : les montants de 700 et 800 € relevaient d'une mesure temporaire 2022-2024 ; fonction publique « forfait de 300 € » → 100 / 200 / 300 € selon 30 à 59, 60 à 99 ou 100 jours d'utilisation ; prise en charge facultative de l'abonnement jusqu'à 75 % prolongée (loi de finances pour 2026, art. 68) ; exemple « Navigo 892 € » remplacé par des cas au plafond ; rubrique Sources ajoutée (URSSAF, BOSS).","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html","sourceLabel":"urssaf.fr, frais professionnels","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/guide-freelance-2026-complet","titre":"Guide du freelance 2026","resume":"Taux micro-BNC « 23,2 % » → 25,6 % ; plafond micro « 77 700 € » → 83 600 € ; seuils de TVA « 39 100 / 101 000 € » → 37 500 € (majoré 41 250 €) et 85 000 € ; PFU 30 % → 31,4 % ; grille de TJM « junior 350-450 €, confirmé 500-650 €, senior 700-900 € » et étude de cas « 80 000 € de CA : EURL gagnante de 4 000 à 5 000 € » remplacées par trois scénarios (63 000, 100 000 et 140 000 € HT) calculés avec les formules du site ; « seuil légal minimum en portage de 2 552 € (75 % du PMSS) » retiré au profit du minimum conventionnel ; plafond PER « 4 710 € ou 10 % dans la limite de 8 PASS » → 37 680 € ; ACRE à 25 % pour les créations depuis le 1er juillet 2026, facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 et délais de paiement (30 / 60 jours) ajoutés ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html","sourceLabel":"autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/holding-patrimoniale-pour-qui-pourquoi","titre":"Holding patrimoniale","resume":"PFU 30 % → 31,4 % : exemple de 100 000 € de dividendes « 70 000 € en direct contre 98 750 € via holding, 28 750 € conservés » → 68 600 € contre 98 750 à 99 250 €, présenté comme un report d'imposition et non une économie (91 500 € contre 89 900 € après dix ans de placement à 4 %) ; apport-cession (art. 150-0 B ter) : réinvestissement « 60 % » → 70 % du produit de cession pour les cessions depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026, art. 11) ; pacte Dutreil : engagement individuel « 4 ans » → 6 ans et exclusion des actifs non affectés depuis 3 ans (art. 8) ; ajout de la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings de plus de 5 M€ (art. 235 ter C) ; « coûts de 2 500 à 4 000 € », « seuil de rentabilité 60 à 80 000 € de dividendes » retirés ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053508155","sourceLabel":"Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/impot-sur-le-revenu-non-resident-2026","titre":"Impôt des non-résidents 2026","resume":"Seuil du taux minimum « 28 797 € » → 29 579 € de revenu net imposable (revenus 2025) ; barème 2026 de la retenue à la source de l'art. 182 A ajouté (0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % jusqu'à 50 112 €, 20 % au-delà) ; retenue sur dividendes « 25 % » → 12,8 % ; exemples « 35 000 € : 7 620 € » recalculés au barème 2026 (15 000 / 25 000 / 36 000 / 50 000 € : 3 000 / 5 000 / 7 842 / 12 042 €, contre 374 / 1 474 / 3 904 / 8 104 € pour un résident) ; option pour le taux moyen « 14 % » → 5,9 % sur l'exemple (885 € au lieu de 3 000 €) ; sources remplacées par les pages impots.gouv.fr et le BOI-BAREME-000043.","source":"https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/modalites-de-calcul","sourceLabel":"impots.gouv.fr, non-résidents : modalités de calcul","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/investir-scpi-guide-debutant-2026","titre":"SCPI en 2026","resume":"Rendements « 4,53 % (2022), 4,52 % (2023), environ 4,5 % (2024), 4,3 à 4,6 % attendus (2025) » → taux de distribution 2025 de 4,92 %, prix de part −3,45 %, performance globale +1,5 %, taux d'occupation 91,3 %, 2,30 % sur le premier semestre 2026 (ASPIM) ; « 220 SCPI, 100 milliards d'euros » → 86 Md€ au 30 juin 2026, 1,9 Md€ de parts en attente de retrait ; prélèvements sociaux 17,2 % → 18,6 % et « 47,2 % de fiscalité » → tableau du rendement net par tranche (4,00 / 3,46 / 2,53 / 1,99 % pour 0 / 11 / 30 / 41 %) ; assurance-vie « 7,5 % puis 12,8 % » remplacée par le renvoi au régime après 8 ans ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.aspim.fr/actualites/collecte-et-performance-des-fonds-immobiliers-grand-public-au-premier-semestre-2026/","sourceLabel":"ASPIM, collecte et performance au premier semestre 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/job-etudiant-impot-2026-exoneration-4400","titre":"Job étudiant et impôt","resume":"Plafond d'exonération « 3 × 1 615 € = 4 845 € » → 3 × 1 801,80 € = 5 405 € pour les revenus 2025 déclarés en 2026, de l'ordre de 5 500 à 5 600 € pour les revenus 2026 ; exonération des apprentis et stagiaires « environ 21 780 € » → 21 622 € (revenus 2025) ; exemples recalculés (6 600 € de salaires : « 1 755 € imposables » → 1 195 €) ; gratification minimale de stage 4,35 € par heure en 2025, 4,50 € en 2026 ; source service-public.fr F2876 remplacée par les pages impots.gouv.fr.","source":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-enfant-est-etudiant-les-revenus-quil-percus-sont-ils-imposables","sourceLabel":"impots.gouv.fr, revenus d'un enfant étudiant","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/jour-carence-fonction-publique-2026-1-jour-conditions","titre":"Jour de carence dans la fonction publique","resume":"Ajout du passage du traitement à 90 % pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire depuis le 1er mars 2025 (« plein traitement pendant 3 mois » auparavant), puis 50 % ; retenue du jour de carence calculée sur la rémunération brute (traitement, NBI, primes) et non sur le net (« 2 200 € net : 73,33 € » → 2 600 € brut : 86,67 €, perte totale de 165 € sur un arrêt de 10 jours) ; passage à trois jours débattu au budget 2025 mais non voté ; FAQ COVID-19 retirée ; sources remplacées par la fiche F490 et les décrets statutaires.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F490","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F490","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/lmnp-lmp-sci-statut-investissement","titre":"LMNP, LMP ou SCI","resume":"Plafond micro-BIC « 77 700 € » → 83 600 € (2026), meublés de tourisme non classés à 30 % jusqu'à 15 000 € (loi n° 2024-1039) ; prélèvements sociaux sur les BIC meublés 17,2 % → 18,6 % et flat tax sur les dividendes de SCI à l'IS 30 % → 31,4 % ; réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP (art. 150 VB III du CGI, cessions depuis le 15 février 2025) substituée à « une fraction est réintégrée » ; cotisations LMP « environ 35 % » → taux effectif calculé par la formule du site ; exemple SCI à l'IS « bien de 200 000 € revendu 300 000 €, IS d'environ 65 000 € » remplacé par un studio à 150 000 € comparé sous les quatre régimes ; rubrique Sources ajoutée (BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-20, F32744).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32744","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F32744","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/loi-lemoine-changer-assurance-emprunteur","titre":"Loi Lemoine","resume":"Tableau « 30 / 40 / 50 ans : 0,36 → 0,12 %, économies de 9 600 / 8 800 / 6 000 € » et cas nominatifs (« 240 000 € : 35 900 € → 11 600 € ») remplacés par un exemple unique de 200 000 € à 3,27 % sur 20 ans : 0,30 % en contrat groupe contre 0,10 % en délégation, soit 12 000 € contre 4 000 € (6 800 € d'écart si le changement intervient après 3 ans) ; « économie de 30 à 60 % » et « surprime de 50 à 100 % » retirées (non sourcées) ; droit à l'oubli : condition de fin du prêt avant 71 ans ajoutée ; délai de réponse de la banque précisé en 10 jours ouvrés, amendes de 3 000 € (personne physique) et 15 000 € ; sources remplacées par les art. L. 313-31, L. 341-26-1 et L. 341-44-1 du Code de la consommation et les pages economie.gouv.fr.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045248457","sourceLabel":"Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/modifier-taux-prelevement-source-2026-comment","titre":"Modifier son taux de prélèvement à la source","resume":"Article réécrit avec des exemples calculés au barème 2026 (2 600 € nets imposables par mois : impôt de 1 736 €, taux de 5,6 %) ; ajout du taux individualisé appliqué par défaut aux couples depuis le 1er septembre 2025 (loi de finances pour 2024, art. 19) et de la grille de taux par défaut applicable aux revenus perçus depuis le 1er mai 2026 (0 % jusqu'à 1 634 € par mois, 43 % au-delà de 55 558 €) ; règles inchangées (baisse admise si l'écart dépasse 5 %, majoration de 10 % de l'art. 1729 G) rattachées aux art. 204 H, 204 J et 204 M du CGI ; source F34009 ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34009","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F34009","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/plus-value-immobiliere-exonerations-2026","titre":"Plus-value immobilière : exonérations","resume":"Plafond de revenu des retraités et invalides « environ 12 500 € pour la première part » → 12 793 € plus 3 428 € par demi-part (revenu fiscal de référence 2024, art. 1417 du CGI), 30 024 € pour la vente après entrée en établissement ; précision que la CSG à 10,6 % de 2026 ne s'applique pas aux plus-values immobilières (17,2 % maintenus) ; abattements exceptionnels 2024-2027 (60 / 70 / 85 %) et prorogation à fin 2027 de l'exonération pour vente à un bailleur social ajoutés ; exemple « 80 000 € acheté en 2008, revendu 240 000 € : 25 121 € » → 150 000 € revendu 260 000 € à 8, 16, 22 et 25 ans (24 346 € et 1 251 € de taxe additionnelle à 8 ans, 15 660 € à 16 ans) ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F10864","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/plus-value-mobiliere-pfu-bareme-2026","titre":"Plus-value mobilière : PFU ou barème","resume":"PFU « 30 % (12,8 + 17,2) » → 31,4 % (12,8 + 18,6, LFSS 2026) ; tableaux PFU contre barème recalculés pour 30 000 € (9 420 € au PFU ; 5 580 / 8 656 / 13 968 / 17 044 € au barème selon la tranche, CSG déductible comprise) ; seuil de bascule 13,7 % ajouté ; abattement fixe de 500 000 € des dirigeants prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 ; contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, cases de la 2042 et 2074 précisées ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21618","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F21618","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/ptz-2026-conditions-zones-montant","titre":"PTZ 2026","resume":"L'article décrivait le PTZ d'avant avril 2025 (« neuf réservé aux zones A bis, A et B1, maisons exclues ») : il applique le décret n° 2025-299 du 29 mars 2025, valable pour les offres émises jusqu'au 31 décembre 2027 (neuf dans toutes les zones, quotité de 20 à 50 % en collectif et de 10 à 30 % pour une maison) ; assiette plafonnée « 100 000 à 345 000 € » → 100 000 à 360 000 € ; durée « 20 à 25 ans, différé de 5, 10 ou 15 ans » → 10 à 25 ans, différé de 0 à 10 ans ; revenu plancher (coût divisé par 9) ajouté ; exemple « Lyon, 280 000 €, PTZ de 140 000 € sur 25 ans dont 15 de différé » remplacé par quatre cas calculés avec le simulateur du site ; « prêt Action Logement 40 000 € à 0,5 % » retiré ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10871","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F10871","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/rachat-credit-immobilier-conditions","titre":"Rachat ou renégociation de crédit","resume":"Exemple « 220 000 € à 3,8 % racheté à 2,9 % : 21 500 € d'économie brute, 14 000 à 17 000 € nette » → 200 000 € à 4,20 % (décembre 2023) racheté à 3,27 % (taux moyen d'août 2026) : gain net de 10 885 € (18 718 € en raccourcissant à 180 mois), 11 573 € pour une renégociation interne à 3,50 % ; second exemple à 0,45 point d'écart (4 800 € nets) ; plafond de l'indemnité de remboursement anticipé rattaché à l'art. L. 313-47 (et non L. 313-48, qui vise les exonérations) ; « recommandation HCSF de juin 2024 » retirée ; taux d'usure 5,29 % (3e trimestre 2026) ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1669","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1669","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/reponse-bourse-crous-2026-echelon-recours","titre":"Bourse CROUS 2026-2027","resume":"Barème « 2025-2026 : environ 1 450 € (échelon 0 bis) à 6 340 € (échelon 7), montants 2026-2027 à venir » → montants 2026-2027 : 1 454 € à 6 335 € sur 10 mois (1 745 € à 7 602 € avec maintien l'été) ; plafonds de revenu brut global 2024 par échelon et points de charge ajoutés (arrêté du 26 mars 2026) ; frais d'inscription 178 / 255 € et CVEC 105 € ; exemple « passage de l'échelon 2 à 4 : gain d'environ 1 600 € » → 1 516 € (3 071 € → 4 587 €) ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.etudiant.gouv.fr/fr/bourse-sur-criteres-sociaux-quels-montants-2986","sourceLabel":"etudiant.gouv.fr, montants de la bourse sur critères sociaux","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/retraite-anticipee-carriere-longue-2026","titre":"Carrière longue 2026","resume":"« Quatre paliers à 58, 60, 62 et 63 ans, 172 trimestres pour tous, âge légal de 64 ans dès la génération 1968 » → tableau par année de naissance issu de la suspension de la réforme de 2023 (LFSS 2026, retraites prenant effet depuis le 1er septembre 2026) : début avant 20 ans, 60 ans et 6 mois pour 1964, 60 ans et 9 mois pour 1966 (au lieu de 61 ans), 61 ans et 9 mois pour 1970 (au lieu de 62), durée cotisée de 170 à 172 trimestres selon la génération ; 2 trimestres pour enfants admis dans la durée cotisée ; trimestre cotisé = 150 SMIC horaire, 1 803 € en 2026 ; dépôt de la demande « 6 mois avant » → 5 mois ; « rachat de trimestres 1 100 à 7 600 € » retiré ; exemples recalculés ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13845","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13845","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/salaire-net-decodage-cotisations-2026","titre":"Bulletin de paie 2026","resume":"PASS « 47 100 € (3 925 € par mois) » → 48 060 € (4 005 €) ; bulletin type de 2 500 € brut non-cadre recalculé avec la formule du site : net imposable « 2 011 € » → 2 050,22 €, net avant impôt « 1 940 à 1 953 € » → 1 978,99 €, coût employeur « 3 450 à 3 550 € » → 3 128,15 € par mois avec la réduction générale ; taux réduits maladie 7 % et allocations familiales 3,45 % supprimés au 1er janvier 2026 (réduction générale dégressive unique) ; montant net social et exonération des apprentis à 50 % du SMIC ajoutés ; « 56 € sur 100 € versés arrivent au salarié » retiré ; rubrique Sources ajoutée (URSSAF, BOSS, F559, F34009).","source":"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-secteur-prive.html","sourceLabel":"urssaf.fr, taux de cotisations du secteur privé","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/seuils-tva-auto-entrepreneur-2026-franchise","titre":"Seuils de TVA de l'auto-entrepreneur","resume":"Seuils périmés « 36 800 € (majoré 39 100 €) pour les services, 91 900 € (majoré 101 000 €) pour la vente » → 37 500 € (41 250 €) et 85 000 € (93 500 €), avocats et auteurs 50 000 € (55 000 €) et 35 000 € (38 500 €) ; seuil unique de 25 000 € de la loi de finances pour 2025 suspendu puis abandonné ; plafonds micro « 77 700 / 188 700 € » → 83 600 / 203 100 € ; exemples de tolérance et de prorata recalculés ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/sortir-indivision-2026-vente-rachat-partage","titre":"Sortir d'une indivision","resume":"Droits de mutation à titre onéreux « environ 5,80 % » → environ 6,32 % (droit départemental porté à 5 % dans la plupart des départements, taxe communale et frais d'assiette compris) ; exemple de licitation à un tiers : « 2 784 € » → 3 033 € de droits, contre 1 200 € au droit de partage de 2,5 %.","source":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032132058/","sourceLabel":"Légifrance, CGI, droits de mutation à titre onéreux (art. 1594 D et suivants)","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/taxe-fonciere-2026-avis-calendrier-paiement","titre":"Taxe foncière 2026 : avis et paiement","resume":"Calendrier approximatif (« fin août », « mi-septembre », « autour du 15 et du 20 octobre ») → dates publiées par la DGFiP : avis en ligne le 27 août (19 septembre pour les mensualisés), paiement au plus tard le 15 octobre (chèque, TIP, espèces, 300 € au plus) ou le 20 octobre en ligne ; « paiement en ligne : 5 jours de plus, prélèvement 10 jours après » retiré ; revalorisation des bases « +4,2 % » → +0,8 % ; exemple « 1 285 € » → 1 695 € (montant calculé dans l'article principal), mensualités de 169,50 € ; majoration de 0,2 % avec minimum de 15 € (art. 1738) et majoration de 10 % de l'art. 1730 précisées ; source impots.gouv.fr ajoutée.","source":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-date-vais-je-recevoir-mon-avis-de-taxe-fonciere-et-quand-dois-je-la","sourceLabel":"impots.gouv.fr, date de réception et de paiement de la taxe foncière","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/blog/urssaf-auto-entrepreneur-2026-cotisations-taux-versement","titre":"URSSAF auto-entrepreneur 2026","resume":"Taux micro-BNC « 23,2 % » → 25,6 % (décret du 5 juillet 2024 : 24,6 % en 2025, 25,6 % en 2026) ; plafonds « 77 700 / 188 700 € » → 83 600 / 203 100 € ; seuils de TVA « 36 800 / 39 100 / 91 900 / 101 000 € » → 37 500 / 85 000 € ; ACRE « −50 % pendant 12 mois » → 50 % jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la création, ramené à 25 % pour les créations depuis le 1er juillet 2026 ; pénalité par déclaration manquante « 50 € » → 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; revenu fiscal de référence du versement libératoire (29 315 € pour 2026, 29 579 € pour 2027) et taxes consulaires ajoutés ; exemples recalculés (consultant BNC à 40 000 € : 10 240 € de cotisations) ; rubrique Sources ajoutée.","source":"https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html","sourceLabel":"autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/impot-revenu-retraite","titre":"Impôt sur le revenu d'un retraité","resume":"Abattement de 10 % sur les pensions « plafonné à 4 321 € » → 4 439 € par foyer (revenus 2025, revalorisation de 0,9 %), minimum « 450 € » → 454 € par pensionné ; réduction d'impôt des plus de 65 ans « 1 075 € » → 1 079 €, abattement de 2 822 € (revenu net global sous 17 670 €) ou 1 411 € (jusqu'à 28 430 €) ajouté ; seuils de CSG « 12 230 / 15 988 / 24 814 € » → 13 048 / 17 057 / 26 472 € (RFR 2024, une part) ; tableau d'exemples recalculé avec le barème 2026 et la décote (couple à 60 000 € de pensions : 55 561 € imposables) ; le forfait de 2 000 € par pensionné du projet de loi de finances, non retenu dans la loi n° 2026-103, est mentionné comme tel.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F415","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F415","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-apprenti","titre":"Salaire net d'un apprenti","resume":"SMIC de référence « 1 418,57 € » (valeur 2022) → 1 867,02 € (depuis le 1er juin 2026), grille recalculée (16-17 ans en 1re année : 383,01 € → 504,09 € ; 21-25 ans en 3e année : 1 106,48 € → 1 456,27 €) ; exonération de cotisations « jusqu'à 79 % du SMIC (1 120,67 €) » → 50 % du SMIC (933,51 €) pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025 (décret n° 2025-290), 79 % (1 474,95 €) pour les contrats antérieurs ; CSG-CRDS due au-delà de ce seuil ; exonération d'impôt « 21 273 € » → 21 622 € (revenus 2025) ; aide à l'embauche « 6 000 € (décret n° 2025-1140) » → montant selon la taille de l'entreprise et le diplôme ; seuil de prime d'activité des apprentis reformulé (78 % du SMIC net).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2918","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2918","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/ifi","titre":"Impôt sur la fortune immobilière","resume":"FAQ réécrite avec des exemples calculés par le simulateur (1 300 000 € net taxable : 1 250 € après décote ; 1 500 000 € : 3 900 € ; 2 000 000 € : 7 400 € ; 5 000 000 € : 35 690 €), règles de déduction des dettes (CGI art. 974), SCPI et unités de compte immobilières (art. 972), délai de reprise de 6 ans ; corps éditorial ajouté ; sources génériques (impots.gouv.fr, Banque de France) remplacées par F563, BOI-PAT-IFI-40-10 et BOI-PAT-IFI-40-30-10 ; formule inchangée (barème de l'art. 977).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F563","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F563","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/droits-succession","titre":"Droits de succession","resume":"FAQ réécrite avec les montants calculés par le simulateur (200 000 € hérités par un enfant : 18 194 € de droits ; 300 000 € : 38 194 € ; 500 000 € : 78 194 € ; frère à 100 000 € : 35 388 € ; neveu à 100 000 € : 50 618 €), rappel fiscal des donations de moins de 15 ans (art. 784), délais de déclaration de 6 et 12 mois (art. 641) et dispense sous 50 000 € (art. 800) ; questions hors sujet (succession internationale, frais de notaire, renonciation) retirées ; corps éditorial réécrit ; sources : F14198, BOI-ENR-DMTG-10-50-20, 10-50-30 et 10-50-50, F1270 ; barème inchangé (art. 777 et 779).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14198","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/assurance-vie-fiscalite","titre":"Fiscalité de l'assurance-vie","resume":"FAQ réécrite avec des exemples calculés par le simulateur (retrait de 30 000 € dont 9 000 € de gains après 8 ans, personne seule : 330 € d'impôt et 1 548 € de prélèvements sociaux ; 5 000 € de gains avant 8 ans : 1 500 € au PFU) ; précisions : l'abattement de 4 600 / 9 200 € ne s'applique pas aux prélèvements sociaux, prélèvement libératoire de 35 % / 15 % pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017, cas d'exonération (licenciement, invalidité), cases 2CH, 2VV, 2WW et 2UU ; corps éditorial ajouté ; sources : F22414, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, F2329 ; formule inchangée (12,8 % ou 7,5 % d'impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22414","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F22414","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/cesu-credit-impot","titre":"Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile (CESU)","resume":"FAQ complétée d'exemples calculés (8 000 € de dépenses : 4 000 € de crédit ; 14 000 € avec deux enfants à charge : 7 000 € ; 16 000 € la première année d'emploi direct : 7 500 € ; 22 000 € avec un membre du foyer invalide : 10 000 €) et de la règle de cumul avec l'APA, la PCH et le complément de libre choix du mode de garde (aides à déduire, case 7DR) ; corps éditorial ajouté ; sources : F12, BOI-IR-RICI-150, cesu.urssaf.fr ; formule inchangée (art. 199 sexdecies).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F12","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/impot-societes","titre":"Impôt sur les sociétés","resume":"Exemple calculé ajouté (100 000 € de bénéfice : 6 375 € à 15 % + 14 375 € à 25 % = 20 750 €, taux effectif 20,75 % ; 25 000 € sans le taux réduit), proratisation de la limite de 42 500 € pour un exercice court (21 250 € pour 6 mois), contribution sociale de 3,3 % sur la fraction d'IS excédant 763 000 € (CA supérieur à 7,63 M€) ; corps éditorial réécrit ; sources : BOI-IS-LIQ-10, BOI-IS-LIQ-20-10 et 20-20 ; formule inchangée (CGI art. 219).","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/tva","titre":"Calcul de la TVA","resume":"FAQ réécrite : conversion HT / TTC détaillée (1 200 € TTC à 20 % = 1 000 € HT ; l'erreur « TTC × 0,8 = 960 € » signalée), taux de 10 % et 5,5 % sur les travaux dans un logement de plus de 2 ans (art. 279-0 bis, rénovation énergétique), TVA collectée et déductible, exigibilité (livraison ou encaissement), seuils de franchise 2026 (85 000 € / 93 500 € pour les ventes, 37 500 € / 41 250 € pour les services) ; tableau des coefficients par taux (TVA contenue dans un prix TTC à 20 % = TTC ÷ 6) ; sources : BOI-TVA-LIQ-10, BOI-TVA-LIQ-30-20 ; formule inchangée.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/ptz","titre":"Prêt à taux zéro","resume":"FAQ et corps réécrits avec un exemple calculé (couple en zone A, revenu fiscal de référence 40 000 €, appartement neuf à 260 000 € : revenu plancher 28 889 €, tranche 2, PTZ de 90 000 € ; 112 500 € pour un ménage de la tranche 1), règle du revenu plancher (coût de l'opération ÷ 9) et du coefficient familial, durées et différés par tranche (25 ans dont 10 de différé, 20 dont 8, 15 dont 2, 10 sans différé), quotités 50 / 40 / 40 / 20 % en collectif et 30 / 20 / 20 / 10 % en maison individuelle, dispositif applicable aux offres émises jusqu'au 31 décembre 2027 ; sources : F10871, CCH art. L31-10-1 et suivants, D31-10-9 à D31-10-11 ; formule inchangée (décret n° 2025-299).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10871","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F10871","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/credit-conso","titre":"Crédit à la consommation","resume":"Exemples calculés ajoutés (10 000 € à 5,5 % de TAEG : 302 € par mois sur 36 mois, 233 € sur 48 mois et 1 163 € d'intérêts, 191 € sur 60 mois) ; taux moyen des crédits à la consommation 6,27 % en juin 2026 (Banque de France) ; seuil d'usure unique « 23 % » → taux d'usure du 3e trimestre 2026 par tranche (23,53 % jusqu'à 3 000 €, 15,67 % de 3 000 à 6 000 €, 8,56 % au-delà) ; indemnité de remboursement anticipé (au-delà de 10 000 € remboursés sur 12 mois), assurance calculée sur le capital initial ; sources : Banque de France (taux d'usure T3 2026, crédits aux particuliers), service-public (crédit à la consommation) ; formule inchangée.","source":"https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q3","sourceLabel":"Banque de France, taux d'usure 3e trimestre 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/avantage-nature-vehicule","titre":"Avantage en nature véhicule","resume":"Exemples calculés ajoutés (voiture achetée 30 000 € TTC : 4 500 € par an soit 375 € par mois, 6 000 € si l'employeur paie le carburant ; véhicule loué 9 000 € par an tous frais compris : 6 030 € ramenés au plafond de 6 000 €), effet sur le net d'un salarié à 3 000 € brut, option pour l'évaluation au réel, ancien barème (9 % / 12 %, 6 % / 9 %, 30 % / 40 %) maintenu pour les véhicules attribués avant le 1er février 2025 ; barème contrôlé sur urssaf.fr le 14 septembre 2026 ; formule inchangée (15 % / 20 %, 10 % / 15 %, 50 % / 67 %, abattement électrique de 70 % plafonné à 4 641,60 €).","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/malus-ecologique","titre":"Malus écologique","resume":"Malus au poids : les bornes de chaque tranche sont comptées incluses, comme dans le texte (CIBS art. L421-72 et L421-75) : 1 950 kg = 6 775 € (exemple officiel de la fiche F35950) au lieu de 6 750 €, un véhicule de 1 500 kg exactement paie 10 € au lieu de 0 € ; abattement de 100 kg pour les hybrides non rechargeables et micro-hybrides ajouté (art. L421-79-1, loi de finances pour 2026) ; références « CGI art. 1012 ter et 1012 ter A » (abrogés) → Code des impositions sur les biens et services ; plafond commun de 80 000 € rattaché à l'art. L421-74 ; FAQ complétée (210 € à 115 g/km, 540 € à 125 g, 2 205 € à 140 g, 45 990 € à 180 g ; taxe régionale de 30 à 68,95 € par cheval fiscal, taxe fixe de 11 €) ; tests ancrés sur les exemples officiels (1 950 kg = 6 775 € ; 1 750 kg = 2 765 € ; hybride de 1 700 kg = 1 010 €).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35950","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F35950","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/rendement-locatif","titre":"Rendement locatif","resume":"Taux du Livret A « 3 % » dans le comparatif des placements → 1,70 % (depuis le 1er août 2026), lu dans le fichier des barèmes ; exemple de référence recalculé (T2 à 200 000 € loué 800 € : 4,80 % brut, 3,31 % net avec 16 000 € de frais, 1 650 € de charges et un mois de vacance, soit 596 € par mois) ; tableau par ville (cible des anciennes pages rendement-locatif-<ville>) établi à partir des prix médians des notaires et de la Carte des loyers 2025 ; fourchettes non sourcées (« 4 à 7 % », « bonne affaire au-delà de 6 % ») retirées ; FAQ réécrite (encadrement des loyers, micro-foncier et micro-BIC, prélèvements sociaux de 17,2 % en location nue) ; sources : Carte des loyers (data.gouv.fr), immobilier.notaires.fr, Observatoire Crédit Logement août 2026, F32744, F2365.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2365 (Livret A)","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/indemnites-journalieres-maladie","titre":"Indemnités journalières maladie","resume":"Exemples calculés ajoutés (2 000 € brut : salaire journalier de base 65,75 €, indemnité de 32,88 € brut et 30,68 € net ; SMIC : 30,69 € ; maximum 42,97 € brut et 40,09 € net au-delà de 2 613,83 € brut par mois), maintien de salaire par l'employeur (90 % du brut après 7 jours de carence, Code du travail art. L1226-1 et D1226-1), durée maximale de 360 indemnités sur 3 ans (CSS art. R323-1), tableau pour un arrêt de 15 jours ; corps éditorial ajouté ; formule inchangée (50 % du salaire journalier de base plafonné à 1,4 SMIC, décret n° 2025-160).","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/saisie-sur-salaire","titre":"Saisie sur salaire","resume":"Exemple calculé ajouté (2 000 € net sans personne à charge : 471,71 € saisissables par mois, détail par tranche 18,67 / 35,42 / 71,17 / 88,13 / 117,78 / 140,56 € ; 1 700 € net : 301,43 €, 221,42 € avec deux enfants), tableau du barème 2026 converti en tranches mensuelles (373,33 €, 727,50 €…), majoration de 145 € par mois et par personne à charge, fraction insaisissable de 651,69 € ; corps éditorial ajouté ; formule inchangée (décret n° 2025-1299).","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/reduction-generale-cotisations","titre":"Réduction générale des cotisations patronales (RGDU)","resume":"Tableau de la réduction 2026 par multiple du SMIC calculé avec la formule (coefficient 0,3981 au SMIC de référence, soit 8 708,99 € par an ; 0,1719 pour 30 000 € brut par an, soit 5 157 € ; 0,0534 à 2 SMIC ; 0 à partir de 3 SMIC, 65 629,20 €) ; effet du gel du SMIC de référence à 21 876,40 € (décret n° 2026-509) : un salarié payé au SMIC de juin 2026 (1 867,02 €) obtient le coefficient 0,375, soit 8 401,59 € par an ; corps éditorial ajouté ; sources : URSSAF (taux 2026), CSS art. L241-13 et D241-7 ; formule inchangée.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/tjm-freelance","titre":"TJM freelance et revenu net","resume":"Taux de cotisations micro-BNC « 24,6 % » → 25,6 % (2026) plus 0,2 % de contribution à la formation professionnelle ; plafond du régime micro « 77 700 € » → 83 600 € (revenus 2026) ; gérant TNS : cotisations calculées sur l'assiette abattue de 26 % (décret n° 2024-688), ligne « indemnités journalières » ajoutée ; comparatif à 76 300 € de CA recalculé : micro-entreprise 57 530 € → 56 615 € (74,2 % du CA), société à l'IS 46 462 € → 52 327 € (68,6 %), portage salarial 39 076 € → 39 054 € ; question « quel TJM pour 3 000 € net par mois » ajoutée (243 € pour 200 jours en micro-entreprise) ; sources : autoentrepreneur.urssaf.fr (taux 2026), F23267, URSSAF (taux du secteur privé).","source":"https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html","sourceLabel":"autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/loyer-encadre","titre":"Loyer encadré","resume":"Tableau d'exemples calculés (Paris, T2 de 30 m² vide construit entre 1946 et 1970 : plafond 900 €, dépassement de 200 € par mois pour un loyer de 1 100 € ; T1 meublé d'avant 1946 : 32,20 €/m², plafond 772,80 € ; Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier), méthode explicitée (loyer de référence majoré = médian + 20 %, minoré = médian − 30 %, majorations simplifiées de 10 % pour un meublé et de 5 % selon l'époque de construction), action en diminution de loyer (commission de conciliation puis tribunal), amendes de 5 000 et 15 000 €, arrêté parisien du 1er juillet 2026 (IDF-2026-06-12-00003) ; corps éditorial ajouté ; formule inchangée.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/taxe-logement-vacant","titre":"Taxe sur les logements vacants","resume":"Tableau calculé (valeur locative de 2 500 à 9 000 € : TLV de 463,25 € à 1 667,70 € la première année, de 926,50 € à 3 335,40 € ensuite ; THLV au taux communal), revalorisation des bases de 0,8 % en 2026, cas d'exonération (vacance indépendante de la volonté du propriétaire, travaux supérieurs à 25 % de la valeur), taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation créée par l'art. 108 de la loi de finances pour 2026 (CGI art. 1406 bis) annoncée ; corps éditorial ajouté ; source : impots.gouv.fr (TLV et THLV) ; formule inchangée (17 % puis 34 % plus 9 % de frais de gestion, art. 232 et 1641).","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/capacite-epargne","titre":"Capacité d'épargne","resume":"Taux de projection par défaut « 3 % » (Livret A) → 1,7 % (taux du 1er août 2026, lu dans le fichier des barèmes) ; taux d'épargne des ménages « autour de 17 % » → 17,2 % au 2e trimestre 2026 (INSEE, après 17,9 % au 1er trimestre) ; exemples calculés ajoutés (500 € par mois à 1,7 % : 65 351 € après 10 ans, 142 803 € après 20 ans ; quatre budgets types) ; LEP 2,5 %, LDDS 1,7 %, PEL 2 % brut ; sources : INSEE (Informations rapides n° 212), arrêté du 28 juillet 2026, F2365, F2367, F2329.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2365 (Livret A)","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/interets-composes","titre":"Intérêts composés","resume":"Tableaux calculés ajoutés (10 000 € placés : 12 190, 14 859 et 18 114 € à 2 % après 10, 20 et 30 ans ; 21 911 € à 4 % après 20 ans ; 100 € par mois à 6 % : 46 204 € après 20 ans), règle des 72 recalculée (36 ans à 2 %, 18 ans à 4 %), fiscalité 2026 par support (livrets réglementés exonérés à 1,7 % et 2,5 %, PFU de 31,4 % sur les intérêts bancaires et dividendes soit 4 % brut = 2,744 % net, PEL 30 %, assurance-vie 17,2 %, PEA 18,6 %) ; « Livret A à 3 % » → 1,7 % ; citation attribuée à Einstein retirée ; sources : F2329, arrêté du 28 juillet 2026 ; formule inchangée.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2329","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/csg-retraite","titre":"CSG sur les pensions de retraite","resume":"Exemples calculés ajoutés (pension de 1 500 € brut : 1 435,50 € au taux réduit, 1 389 € au taux médian ; 2 000 € brut : 1 914, 1 852 ou 1 818 € selon le taux), règle des deux années consécutives pour passer au taux supérieur (CSS art. L136-8), part déductible de la CSG (3,8 / 4,2 / 5,9 points), pension de réversion soumise aux mêmes taux, seuils majorés outre-mer ; corps éditorial ajouté ; sources : F2971 (vérifiée le 1er juin 2026), CSS art. L136-8 ; seuils inchangés (13 048 / 17 057 / 26 472 € pour une part, RFR 2024).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2971","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2971","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/indemnites-licenciement","titre":"Indemnité de licenciement","resume":"Régime fiscal corrigé : « exonérée d'impôt jusqu'à 2 PASS (96 120 €) » → l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt en totalité ; c'est l'exonération de cotisations sociales qui est limitée à 2 PASS (96 120 €), l'exonération d'impôt d'une indemnité supérieure à 6 PASS (288 360 €) et l'assujettissement intégral au-delà de 10 PASS (480 600 €) ; FAQ réécrite (8 mois d'ancienneté, prorata des mois complets selon l'art. R1234-1, salaire de référence de l'art. R1234-4, inaptitude, barème de l'art. L1235-3) ; exemples calculés (2 500 € brut et 8 ans : 5 000 € ; 15 ans : 10 416,67 €) ; sources : F987, Code du travail L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 ; barème inchangé (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F987","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/indemnite-conges-payes","titre":"Indemnité de congés payés","resume":"Exemples calculés ajoutés (salaire fixe de 2 000 €, 24 000 € sur la période de référence : 2 400 € au dixième contre 2 307,69 € au maintien de salaire pour 30 jours ouvrables ; 960 € pour 12 jours), cas où chaque méthode l'emporte (rémunération de la période supérieure à environ 11,5 mois de salaire, augmentation en cours de période), indemnité compensatrice en CDD et en intérim (art. L1242-16 et L1251-19), cotisations de 20,84 % sur l'indemnité ; corps éditorial ajouté ; sources : Code du travail art. L3141-24 et L3141-28 ; formule inchangée (la plus élevée des deux méthodes, 26 jours ouvrables ou 21,67 jours ouvrés).","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/montant-net-social","titre":"Montant net social","resume":"Exemple ligne à ligne calculé avec les taux 2026 (2 500 € brut, non-cadre, 40 € de mutuelle : net social 1 938,99 €, net imposable 2 050,22 € ; avec 100 € d'avantage en nature : net social 2 018,15 €, net à payer 1 918,15 €), rappel que la part salariale de mutuelle et de prévoyance est déduite depuis la définition harmonisée du 1er janvier 2024, différences cadre / non-cadre (APEC, tranche 2) ; corps éditorial ajouté ; sources : Code du travail art. R3243-1 et R3243-2 ; formule inchangée.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pension-invalidite","titre":"Pension d'invalidité","resume":"FAQ réécrite avec les montants 2026 (minimum 338,31 € par mois ; maximum 1 201,50 € en catégorie 1, 2 002,50 € en catégorie 2, 3 300,95 € en catégorie 3 avec la majoration pour tierce personne de 1 298,44 € ; minimum applicable sous 13 532 € de salaire annuel moyen), conditions d'attribution (capacité de travail réduite des deux tiers), cumul avec un salaire (salaire de comparaison), conversion en retraite pour inaptitude à 62 ans (CSS art. L341-15), allocation supplémentaire d'invalidité, régime des indépendants (minimum 530,21 €) ; corps éditorial ajouté ; sources : F672, ameli.fr, instruction DSS/2A/2026/36 ; formule inchangée (30 % ou 50 % du salaire annuel moyen plafonné).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F672","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F672","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pret-immobilier-sans-apport","titre":"Prêt immobilier sans apport","resume":"Taux « 3,65 % » et surcoût « 0,2 à 0,4 point », « 15 à 20 % des dossiers acceptés », liste de banques et de courtiers (non sourcés) retirés ; exemple recalculé avec le simulateur : bien ancien à 250 000 € financé à 110 %, soit 273 420 € (frais de notaire 19 920 €, garantie 2 500 €, dossier 1 000 €), 1 347 € par mois hors assurance et 1 429 € avec, à 3,35 % sur 25 ans, 4 083 € de revenus nets nécessaires (contre 1 307 € et 3 733 € si les frais sont apportés) ; décision HCSF « D-HCSF-2024-2 du 13 juin 2024 » → D-HCSF-2021-7 modifiée (aucune règle d'apport) ; PTZ et prêt Accession d'Action Logement présentés comme substituts d'apport ; sources : Observatoire Crédit Logement août 2026, Banque de France, HCSF.","source":"https://lobservatoire.creditlogement.fr/publications/analyse-marche-immobilier-aout-2026/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/pret-immobilier-investissement-locatif","titre":"Prêt immobilier pour un investissement locatif","resume":"Taux « 3,55 à 3,75 % » (baromètres de courtiers) → 3,27 % sur 20 ans (Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026) ; exemple de référence recalculé : appartement à 180 000 € loué 800 €, prêt à 100 % sur 20 ans = 1 077 € par mois avec assurance, 456 € de reste à charge après charges et vacance, 5 789 € d'intérêts déductibles la première année ; méthode HCSF corrigée : les loyers sont retenus dans les revenus après décote (FAQ HCSF, question 17), le calcul différentiel est exclu ; statistiques de production (« 14 à 16 % », « divisé par 3 ») retirées ; prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers, déficit foncier de 10 700 € ; sources : FAQ HCSF, Observatoire Crédit Logement, brochure impots.gouv.fr 2026, CGI art. 31 et 156.","source":"https://lobservatoire.creditlogement.fr/publications/analyse-marche-immobilier-aout-2026/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/frais-notaire-donation","titre":"Frais de notaire d'une donation","resume":"Émoluments : « droits 1,945 % » et « 1,064 % au-delà de 30 000 € » (barème inexact) → barème des donations de l'art. A444-67 du Code de commerce (4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % jusqu'à 17 000 €, 1,330 % jusqu'à 60 000 €, 0,998 % au-delà), comparé au barème des ventes (3,870 % à 0,799 %) ; exemple calculé pour 200 000 € donnés à un enfant : environ 3 800 € de frais d'acte (2 992 € d'émoluments TTC, 200 € de contribution de sécurité immobilière, débours) et 18 194 € de droits après l'abattement de 100 000 €, 2 194 € en réserve d'usufruit à 65 ans ; valeur de l'usufruit selon l'art. 669 du CGI (40 % entre 61 et 70 ans) ; plus-value en cas de revente (valeur déclarée majorée des frais) ; sources : Code de commerce A444-67, CGI art. 669, 777, 779 et 790 G.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/plus-value-immobiliere-residence-secondaire","titre":"Plus-value sur une résidence secondaire","resume":"Exemple « achat 280 000 € en 2014, vente 420 000 € : 20 199 € » remplacé par un tableau calculé avec la formule (achat 200 000 €, vente 320 000 € : 40 660 € après 3 ans, 16 472 € après 15 ans, 5 805 € après 25 ans, 0 € après 30 ans), la surtaxe de 2 à 6 % (art. 1609 nonies G) étant désormais intégrée au total ; abattements détaillés (6 % par an de la 6e à la 21e année et 4 % la 22e pour l'impôt ; 1,65 %, 1,60 % puis 9 % pour les prélèvements sociaux), exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (art. 150 U II 1° bis, remploi dans les 24 mois), réintégration des amortissements LMNP depuis le 15 février 2025 (loi de finances pour 2025, art. 84), rôle du notaire (formulaire 2048-IMM) ; sources : CGI art. 150 U, 150 VB, 150 VC et 1609 nonies G, brochure impots.gouv.fr 2026 ; formule inchangée (19 % + 17,2 %).","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/plus-value-immobiliere-terrain","titre":"Plus-value sur un terrain","resume":"Exemples (« terrain acheté 40 000 € revendu 100 000 € après 15 ans », « terrain agricole 30 000 € → 200 000 € : 24 899 € ») remplacés par un tableau calculé (achat 40 000 €, vente 150 000 € : 37 210 € après 6 ans, 28 070 € après 12 ans, 15 882 € après 20 ans, 8 282 € après 25 ans, 0 € après 30 ans) ; précisions : la surtaxe de 2 à 6 % ne s'applique pas aux terrains à bâtir, taxe communale de 10 % (art. 1529) et taxe nationale de 5 à 10 % (art. 1605 nonies) sur les terrains devenus constructibles, abattement exceptionnel de 60 à 85 % de l'art. 150 VE (prorogé par la loi n° 2026-103), bien reçu par succession ou donation (pas de forfait de 7,5 %) ; sources : CGI art. 150 U, 150 VB et 150 VE, BOI-RFPI-TDC, RES-RFPI-000242 ; formule inchangée.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-alsace-moselle","titre":"Salaire net en Alsace-Moselle","resume":"Régime local d'assurance maladie : « 0,75 % de cotisation supplémentaire (total 1,50 %) et 1,30 % patronale » → 1,30 % à la charge exclusive du salarié, sans part patronale, taux en vigueur depuis le 1er avril 2022 et maintenu en 2026 ; nets recalculés avec la formule du site (2 500 € brut non-cadre : 1 946,49 € contre 1 978,99 € hors régime local ; 2 000 € : 1 557,19 € ; 3 500 € cadre : 2 724,25 € ; 5 000 € : 3 896,62 €) ; avantages décrits sans chiffre non sourcé (remboursements à 90 % au lieu de 70 % ou 60 %, hospitalisation à 100 % ; la mention « indemnités journalières à 90 % sans carence » est retirée) ; sources : URSSAF (régimes spécifiques, Alsace-Moselle), régime local (taux de 1,3 %), CSS art. D242-2-1.","source":"https://mon-entreprise.urssaf.fr/documentation/salari%C3%A9/r%C3%A9gimes-sp%C3%A9cifiques/alsace-moselle","sourceLabel":"URSSAF (mon-entreprise), régime local Alsace-Moselle","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/capacite-emprunt-cdd","titre":"Capacité d'emprunt en CDD ou en intérim","resume":"Statistiques non sourcées (« taux d'acceptation 78 % en CDI contre 35 % en CDD », tableau par réseau bancaire, « 50 % de refus Crédit Logement », « apport de 15 à 20 % ») retirées ; règle HCSF précisée : les revenus d'un CDD sont pris en compte avec une décote prudente (FAQ HCSF, question 14) et la prime de précarité de 10 % est exclue (question 15) ; tableau calculé avec la formule (couple 2 200 € nets en CDI et 1 800 € en CDD : 284 198 € sur 25 ans à 3,35 % si le CDD est retenu, 220 253 € s'il est décoté de moitié, 156 309 € s'il est ignoré, 127 889 € pour le CDD seul ; colonne avec assurance à 0,36 %) ; taux « 3,9 % » → 3,35 % sur 25 ans et 3,27 % sur 20 ans (Observatoire Crédit Logement, août 2026) ; contractuels de la fonction publique et intérim régulier traités ; sources : FAQ HCSF, Observatoire, Code du travail art. L1243-8 et L1221-19.","source":"https://lobservatoire.creditlogement.fr/publications/analyse-marche-immobilier-aout-2026/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/rendement-locatif-lmnp","titre":"Rendement locatif en LMNP","resume":"Prélèvements sociaux « 17,2 % » sur les BIC de location meublée → 18,6 % (LFSS 2026, art. 12) ; plafond du micro-BIC « 77 700 € » → 83 600 € pour les revenus 2026 ; meublé de tourisme non classé : 30 % d'abattement jusqu'à 15 000 € (loi n° 2024-1039) ; « amortissement non réintégré à la revente » → réintégration depuis le 15 février 2025 (loi de finances pour 2025, art. 84) ; exemple de référence recalculé (studio à 150 000 € loué 650 € : 5,20 % brut, 3,54 % net, 2,37 % après impôt au micro-BIC et 3,37 % au réel avec amortissements, TMI 30 %) ; fourchettes non sourcées (« rendement 10 à 30 % plus élevé qu'en nu », « 8 à 15 % en saisonnier », « 3,5 à 5 % garanti en résidence services ») retirées ; CFE due à partir de la 2e année ; sources : F32744, brochure impots.gouv.fr 2026.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32744","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F32744","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-smic","titre":"SMIC net","resume":"Tous les montants sont calculés depuis les constantes du fichier des barèmes (SMIC horaire 12,31 €, mensuel 1 867,02 €, net 1 477,93 €, annuel 22 404,24 €) au lieu d'être écrits en dur ; historique des revalorisations depuis 2023 (série INSEE) avec les deux hausses de 2026 (+ 1,18 % au 1er janvier, décret n° 2025-1228 ; + 2,41 % au 1er juin, arrêté du 22 mai 2026) ; barème des apprentis (F2918, vérifiée le 8 septembre 2026) et montants à temps partiel calculés ; « prime d'activité de 200 à 250 € par mois » (non sourcé) remplacé par un renvoi au simulateur ; sources : F2300 (SMIC au 1er juin 2026), URSSAF (taux 2026), INSEE.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2300","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2300","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-39h","titre":"Salaire net en 39 heures","resume":"Montants calculés depuis les constantes du fichier des barèmes et la formule du site (SMIC en 39 h : 1 867,02 € + 266,72 € = 2 133,74 € brut ; le net « environ 1 715 € » est remplacé par la valeur calculée) ; tableau de 36 h à 43 h pour six salaires de base ; plafond d'exonération d'impôt des heures supplémentaires exprimé en brut (7 500 € nets imposables = 8 037 € bruts) et salaire de base à partir duquel 4 heures hebdomadaires le dépassent ; réduction de cotisations de 11,31 % rattachée aux seules cotisations de retraite ; 37 h compensé en RTT distingué du 37 h payé ; sources : Code du travail art. L3121-33 et L3121-36, F2300, URSSAF.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2300","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2300","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-cadre","titre":"Salaire net d'un cadre","resume":"« Un cadre voit 22 à 25 % de son brut prélevé » et nets approximatifs (3 500 € : « environ 2 728 € » ; 4 500 € : « environ 3 432 € ») → calcul avec la formule du site, la seule cotisation propre au statut étant l'APEC (0,024 %, plafonnée à 4 PMSS) ; les cotisations de tranche 2 (8,64 % + 1,08 % + 0,14 %) s'appliquent à tout salarié au-delà de 4 005 €, cadre ou non (régime unifié Agirc-Arrco depuis 2019) ; prévoyance de 1,50 % (ANI du 17 novembre 2017), période d'essai de 4 mois (art. L1221-19), forfait en jours limité à 218 jours (art. L3121-64) ; exemple à 6 000 € brut ajouté ; « comptez 1,30 fois le net pour obtenir le brut » retiré ; sources : Agirc-Arrco (circulaire 2025-16), URSSAF (taux et plafonds 2026), Code du travail.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-cadre-dirigeant","titre":"Salaire net d'un cadre dirigeant","resume":"« Médiane 95 000 € brut (APEC 2024, projection 2026) », tableau de rémunérations par fonction (85 000 € à 2 100 000 €), « taux global 25 à 26 % » et « net de 74 à 75 % du brut » (non sourcés) retirés ; nets calculés avec la formule du site pour 10 000 € et 15 000 € brut, tableau de 8 000 € à 8 plafonds (32 040 €), détail des retenues à 10 000 € ; précisions : APEC non due par un mandataire social, tranche 2 limitée à 8 PMSS, CSG-CRDS sur 100 % du brut au-delà de 4 PMSS, BSPCE (CGI art. 163 bis G) ; sources : Agirc-Arrco (circulaire 2025-16), URSSAF (taux et plafonds 2026).","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/salaire-net-13e-mois","titre":"Salaire net avec 13e mois","resume":"« Environ 30 % des salariés » et « net ≈ 78 % du brut (75 % pour un cadre) » remplacés par le calcul de la formule du site (13e mois de 3 000 € brut : net et net imposable calculés, mois de décembre doublé) ; comparaison sur l'année entre versement en décembre et mensualisation ; effet sur le prélèvement à la source (taux de 7,5 % en exemple), prorata en cas d'arrivée ou de départ selon le texte qui institue la prime, exclusion de l'assiette du dixième pour les congés payés, prise en compte par la CAF (prime d'activité, APL) ; sources : F2301, URSSAF (taux et plafonds 2026).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2301","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2301","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/heures-supplementaires-cadre","titre":"Heures supplémentaires d'un cadre","resume":"Page réécrite : un cadre a droit aux heures supplémentaires seulement s'il est cadre intégré ou au forfait en heures ; au forfait en jours, seul le rachat de jours de repos majoré d'au moins 10 % (art. L3121-59) existe, dans la limite de 218 jours (art. L3121-64) ; exemples recalculés avec la formule du site (cadre à 55 000 € brut sur 218 jours rachetant 5 jours ; cadre à 3 500 € en forfait 39 h : 17,33 heures majorées de 25 %) à la place des exemples à 76 300 € et 90 000 € ; réduction de cotisations de 11,31 % applicable à la renonciation à des jours de repos (URSSAF) ; contingent de 220 heures ; le cadre dirigeant est exclu ; sources : Code du travail art. L3121-58, L3121-59 et L3121-64, URSSAF.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/rupture-conventionnelle-cadre","titre":"Rupture conventionnelle d'un cadre","resume":"« Les cadres négocient en moyenne 1,5 à 3 mois de plus », « repère de 2,5 % du salaire », « outplacement de 5 000 à 15 000 € », « clause de non-concurrence 30 à 40 % » et barème Syntec présenté comme « 1/4 puis 1/3 après 5 ans » retirés (non sourcés ou inexacts) ; minimum légal calculé avec la formule du site (4 200 € brut et 8 ans ; 6 000 € et 15 ans) ; différé France Travail détaillé : délai d'attente de 7 jours, différé congés payés (30 jours au plus), différé spécifique égal au supra-légal divisé par 111,80 €, plafonné à 150 jours (75 jours en licenciement économique), avec tableau ; plafonds 2026 : cotisations 2 PASS = 96 120 €, impôt 6 PASS = 288 360 €, assujettissement intégral à 10 PASS (5 PASS pour un mandataire), contribution patronale de 40 % ; procédure (TéléRC, rétractation de 15 jours, homologation en 15 jours ouvrables) ; sources : Code du travail art. L1237-13 et L1237-14, URSSAF (rupture conventionnelle, 13 juillet 2026), CGI art. 80 duodecies.","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/impot-revenu-auto-entrepreneur","titre":"Impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur","resume":"Plafonds du régime micro « 188 700 / 77 700 € » → 203 100 / 83 600 € (2026) ; franchise de TVA « 91 900 € » → 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services ; plafond de revenu fiscal de référence du versement libératoire « 28 797 € » → 29 315 € par part (RFR 2024, pour 2026) ; exemples calculés avec la formule du site pour 40 000 € de CA, célibataire sans autre revenu : 0 € en vente (11 600 € imposables), 445 € en services (20 000 € imposables, décote incluse), 1 468 € en BNC ; tableau barème / versement libératoire par activité et niveau de CA ; cases 5KO, 5KP et 5HQ ; sources : F23267, impots.gouv.fr (versement libératoire).","source":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267","sourceLabel":"entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/droits-succession-frere-soeur","titre":"Droits de succession entre frères et sœurs","resume":"Droits recalculés avec la formule du site (50 000 € hérités : 12 888 € ; 100 000 € : 35 388 € ; 200 000 € : 80 388 €) à la place de 12 887 € et 35 387 € ; tableau par montant (de 15 932 à 200 000 €) avec le taux moyen ; règles civiles ajoutées : les frères et sœurs héritent sans testament seulement en l'absence de descendants (Code civil art. 734), représentation des neveux (art. 752), demi-frères et demi-sœurs, renouvellement de l'abattement de 15 932 € tous les 15 ans ; sources : F14198, F1274, BOI-ENR-DMTG-10-50-20 et 10-50-50 ; barème inchangé (35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà, exonération de l'art. 796-0 ter).","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F14198","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/indemnite-licenciement-cadre","titre":"Indemnité de licenciement d'un cadre","resume":"Barèmes conventionnels précisés et sourcés : Syntec (IDCC 1486) 1/3 de mois par année à partir de 2 ans d'ancienneté, plafond de 12 mois (et non « dès la première année ») ; métallurgie (IDCC 3248, art. 75.3) 1/4 de mois par année sous 8 ans d'ancienneté ; à partir de 8 ans, 1/5 de mois par année pour les 7 premières années puis 3/5 au-delà, plafond de 18 mois, majoration de 20 % entre 50 et 55 ans (et non « 14 mois après 35 ans ») ; « banque : 18 mois » retiré ; tableau calculé pour 5 000 € brut (légal 12 500 € à 10 ans, Syntec 16 667 €, métallurgie 16 000 € et 19 200 € à 52 ans) ; préavis conventionnel de 3 mois, barème de l'art. L1235-3 ; sources : Code du travail art. L1234-9 et R1234-2, conventions collectives citées. [rectifié le 20/09 : le barème Syntec cité (article 19, plafond de 12 mois) est abrogé depuis le 1er mai 2023 ; l'article 4.5 en vigueur donne 1/4 de mois par année sous 2 ans, 1/3 à partir de 2 ans, sans plafond]","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/indemnite-licenciement-economique","titre":"Indemnité de licenciement économique","resume":"« ARE de 57 % du salaire journalier, plancher 30,42 € » et comparaison CSP / ARE (« 22 500 € contre 28 728 € ») retirés ; tableau calculé avec la formule du site (2 500, 3 500 et 5 000 € brut, de 1 à 25 ans d'ancienneté : 5 000 € pour 2 500 € et 8 ans, 10 417 € à 15 ans) ; CSP : allocation de 75 % du brut pendant 12 mois, 21 jours pour accepter, gain estimé de 5 634 € à 2 500 € brut ; congé de reclassement (1 000 salariés et plus) de 4 à 12 mois, jusqu'à 24 en cas de reconversion ; indemnités versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi exonérées d'impôt sans plafond (CGI art. 80 duodecies 1-1°) ; priorité de réembauche pendant un an ; fourchettes de PSE (« 2 mois par année dans la banque ») retirées ; sources : F13819 (CSP), Code du travail art. L1233-66, L1233-71 et R1234-2.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13819","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F13819","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/indemnite-licenciement-faute-grave","titre":"Licenciement pour faute grave","resume":"« Environ 78 % des licenciements pour faute grave requalifiés par les prud'hommes (Justice 2024) » et exemple « jusqu'à 48 000 € » retirés (non sourcés) ; tableau calculé de ce que la faute grave fait perdre (indemnité légale et préavis : 6 875 € pour 2 500 € brut et 3 ans ; 12 000 € pour 3 000 € et 8 ans ; 20 667 € pour 4 000 € et 12 ans ; 27 417 € pour 3 500 € et 20 ans) ; sommes qui restent dues (salaire jusqu'à la notification hors mise à pied, congés payés : 15 jours à 3 000 € = 1 800 € au dixième ou 1 731 € au maintien) ; prescription des faits de deux mois (art. L1332-4), délai de contestation de 12 mois (art. L1471-1), issues du recours ; sources : Code du travail art. L1234-1, L1234-9, L1332-3, L1332-4 et L1471-1, F1848.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1848","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F1848","redirections":[]},{"date":"2026-09-14","page":"/simulateur/capacite-emprunt-couple","titre":"Capacité d'emprunt d'un couple","resume":"Taux « 3,7 % » et « 3,6 % » → 3,35 % sur 25 ans et 3,27 % sur 20 ans (Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026) ; méthode HCSF corrigée : mensualité maximale = 35 % des revenus cumulés moins les crédits en cours (et non 35 % du revenu net de charges) ; capacités recalculées avec la formule du site pour 4 500 € nets (≈ 277 000 € sur 20 ans, ≈ 320 000 € sur 25 ans, ≈ 279 000 € avec un crédit auto de 200 €, ≈ 301 000 € avec une assurance à 0,36 %) à la place de « ~240 000 / 284 000 / 248 000 € » ; 250 000 € sur 25 ans : 1 232 € par mois, 1 307 € avec assurance, 3 730 € de revenus nécessaires ; sources : HCSF (D-HCSF-2021-7 modifiée), Observatoire Crédit Logement, Banque de France.","source":"https://lobservatoire.creditlogement.fr/publications/analyse-marche-immobilier-aout-2026/","sourceLabel":"Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026","redirections":[]},{"date":"2026-09-10","page":"/blog/apl-etudiant-2026-conditions-montant-simulation","titre":"APL étudiant : rattachement fiscal","resume":"Plafond de l'avantage fiscal d'une demi-part de quotient familial cité dans l'arbitrage APL / rattachement : 1 791 € (revenus 2024) → 1 807 € (revenus 2025, barème 2026) ; le raisonnement et les montants d'APL sont inchangés.","source":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2702","sourceLabel":"service-public.gouv.fr, fiche F2702 (quotient familial)","redirections":[]}]}}